Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 30 sexies (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa du IV et au V de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ».
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au troisième alinéa du III de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement qui, au titre d’une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n’a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;
2° Au 9 de l’article 266 septies, les mots : « à destination des utilisateurs finaux » sont remplacés par les mots : « et la mise sur le marché des papiers à usage graphique » et après les mots : « par les personnes », sont insérés les mots : « et dans les conditions » ;
3° Au 8 de l’article 266 octies, après le mot : « papiers », sont insérés les mots : « et des papiers à usage graphique, respectivement » et après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et au III » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du B du 1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
Kilogramme
0,12
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux
Kilogramme
2010
0,06
2011
0,12
» ;
b) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le seuil d’assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l’article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes. » ;
5° Le II de l’article 266 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III. – Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s’applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi. L’application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Nos collègues députés sont très inventifs pour revenir sur des aménagements de la TGAP. En l’occurrence, c’est la filière papier qui est visée.
Je rappelle que, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2008, le Sénat avait institué l’application du principe de responsabilité élargie du producteur à la filière papier. Au terme d’un très long processus législatif – cette disposition a fait l’objet de longues discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat –, le Parlement avait décidé que le producteur de papier devait acquitter une éco-contribution de 35 euros par tonne de papier, afin de participer au financement du recyclage et de la valorisation de ces déchets. En cas de refus du producteur de participer volontairement au traitement de ces déchets, via le paiement de l’éco-contribution, une TGAP devait être appliquée au tarif actuel de 940 euros la tonne.
Face aux problèmes rencontrés par les entreprises soumises à cette imposition, qu’elles jugeaient trop élevée par rapport à leur chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale a adopté l’article 30 sexies, qui prévoit de diminuer le montant de la taxe et de le porter à 120 euros la tonne de papier, soit de le diviser par huit. Alors que la TGAP tend à inciter les professionnels à réduire leur production de déchets, ce pouvoir de persuasion sera réduit d’autant.
Monsieur le rapporteur général, vous indiquez vous-même dans votre rapport écrit que la sanction fiscale retenue lors de l’adoption de la loi de finances a participé au dynamisme de la filière.
La taxation adoptée est peut-être trop élevée. La disposition introduite par nos collègues députés – la hausse du seuil d’exonération – entraîne une diminution du produit perçu par EcoFolio, organisme mis en place au titre de l’éco-contribution. Monsieur le ministre, la perte subie par EcoFolio et par les collectivités territoriales a-t-elle été évaluée ? J’en doute. L’Assemblée nationale a peut-être adopté cette mesure trop rapidement, sans évaluation préalable. Mais peut-être pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les conséquences de cette disposition ? Au cas où le financement du traitement des déchets subirait une dégradation trop importante, je me verrais dans l’obligation de maintenir l’amendement n° 52.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le relèvement du seuil de 500 kilogrammes à 5 tonnes opéré par l’article 30 sexies a deux justifications.
Tout d’abord, il convient de ne pas frapper par une fiscalité à vocation punitive les petits opérateurs économiquement vulnérables…
M. Jean Arthuis : Les auto-entrepreneurs.
M. Philippe Marini : …dont la mise sur le marché d’imprimés n’est pas l’activité principale. Il serait préférable de les inciter à changer leur comportement.
Les premières campagnes de contrôles douaniers ont en effet montré que certains petits opérateurs de bonne foi étaient mal informés de leur obligation de contribution et s’exposaient à des redressements qui, dans certains cas, sont susceptibles de mettre en péril l’existence de leur activité.
Par ailleurs, ce relèvement de seuil doit permettre d’alléger les coûts de gestion supportés par l’éco-organisme Eco-Folio, dans une filière très concentrée où 80 % des tonnages sont déclarés par 4,5 % des adhérents.
Pour ces différentes raisons, le dispositif voté à l’Assemblée nationale paraît utile. Par conséquent, la commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 52.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De longues explications ont été fournies à l’Assemblée nationale. Le seuil retenu est économiquement acceptable. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Ce type de dispositif illustre bien la contradiction qui existe entre, d’un côté, les discours, les débats tendant à encourager une moindre production de papier de façon qu’une moindre quantité se retrouve dans les poubelles, et, d’un autre côté, les votes qui interviennent ensuite.
Je rappelle que ce sont les collectivités locales qui ont la charge du service public des déchets. Elles assument les coûts de la collecte, du traitement.
On proclame un objectif environnemental. On sait très bien que des difficultés économiques d’adaptation existent. Or on tranche toujours dans le même sens.
Il faut arrêter de se faire plaisir en disant que l’on est favorable à l’environnement, à la diminution de la production de déchets, tout en adoptant de telles dispositions.
Certes, j’ai bien compris que mon combat était perdu d’avance ; néanmoins, monsieur Sido, permettez-moi de dire qu’il est quand même curieux de se glorifier du vote de textes tel le Grenelle de l’environnement, pour tourner ensuite le dos, dès qu’on est confronté à la réalité, aux principes précédemment défendus ! Or, c’est une fois de plus ce que vous allez faire !
Mme Odette Terrade : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30 sexies.
(L'article 30 sexies est adopté.)