Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 30 nonies

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 30 nonies

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au a du 1, les références : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les références : « L. 7232-1 et D. 7231-1 » ;
b) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés au a, ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; » ;
2° Le i de l'article 279 est ainsi rédigé :
« i. Les prestations de services fournies, à titre exclusif ou non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L.7232-1-2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ; » ;
II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
III. - Les dispositions du 2° du I ci-dessus s'appliquent aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
IV. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du III, les mots : « admises, en application de l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agrées dans les conditions fixées aux articles L. 7231-1 à L. 7232-1-2 » ;
2° À la première phrase du III bis, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agréées dans les conditions fixées aux articles L. 7231-1 à L. 7232-1-2 ».
V. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 1271-1 est ainsi rédigé :
« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :
« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 ou L. 7231-1-1 ;
« b) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« d) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« e) Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : « clients, assurés ou tiers victimes d'un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l'article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l'assuré ou le tiers victime » ;
3° Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est intitulé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est intitulée : « Déclaration et agrément des organismes » ;
5° L'article L. 7232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1. - Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1° La garde d'enfants en dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;
6° Après l'article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1-1. - Toute personne morale ou entreprise individuelle exerçant des activités de service à la personne autres que celles mentionnées à l'article L. 7232-1 déclare, si elle exerce ces activités à titre exclusif, son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » ;
7° À l'article L.7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;
8° L'article L. 7232-3 est abrogé ;
9° L'article L.7232-4 devient l'article L.7232-1-2 ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 7232-4 est ainsi rédigé :
« Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.7232-1-1, L.7233-2 et L.7233-3 ; » ;
11° À l'article L. 7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
12° Le premier alinéa de l'article L. 7232-6 est ainsi rédigé :
« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;
13° À l'article L. 7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
14° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-8. - Lorsque qu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L.7232-1-1 et L. 7232-1-2 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions du 1° de l'article L. 7233-2 et de l'article L.7233-3.
« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration ou demande d'agrément qu'après une période de douze mois.
« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas. » ;
15° Au début de l'article L. 7233-1, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l'entreprise individuelle » ;
16° L'article L. 7233-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou agréée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : » ;
b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
17° L'article L. 7233-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7233-3. - La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou agréée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
18° Au 2° de l'article L. 7233-4, après les mots : « santé publique » sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de cet article ».
VI. - Les dispositions des IV et V ci-dessus sont applicables à compter de la publication des décrets et arrêtés prévus pour leur application.
VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Le plan 2 de développement des services à la personne, présenté le 24 mars dernier, prévoit, notamment, d'ajouter, avec la mesure 2, de nouvelles activités de services à la personne à la liste codifiée dans le code du travail et, avec la mesure 11, de simplifier la procédure d'agrément simple.
S'agissant des dispositions fiscales, nous proposons, d'une part, de supprimer la procédure d'agrément simple et, d’autre part, de conserver le champ d'application actuel du taux réduit de TVA, pour garantir la conformité du dispositif TVA au droit communautaire, ce qui nécessite un aménagement de l'article 279 i du code général des impôts.
S'agissant de la mise en œuvre du plan 2, nous souhaitons adapter le code du travail conformément aux annonces qui ont été faites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suis confus à l’égard des signataires de cet amendement, mais je suis extrêmement surpris : il s’agit là d’un amendement qui concerne tout le domaine des aides à domicile ! Ainsi, la réduction d’impôt liée à l’emploi d’un salarié à domicile représente 3 milliards d’euros de dépenses fiscales ; 120 millions d’euros de dépenses fiscales sont accordés au bénéfice des 6 400 entreprises agréées de services d’aide à la personne ; 500 millions d’euros de dépenses budgétaires sont consacrés à la mission « Travail et emploi ».
Il s’agit ici de reprofiler tous ces dispositifs sans disposer d’un coût chiffré et d’une évaluation en termes d’emplois !
Certes, l’excellent secrétaire d'État chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, a présenté, le 24 mars dernier, le plan 2 de développement des services à la personne. Mais nous ne pouvons accepter cette proposition sans avoir le bilan détaillé de l’efficacité des dispositifs existants ni une évaluation précise du coût et du retour sur investissement des mesures proposées, alors que nous sommes quasiment arrivés au terme de l’examen du collectif budgétaire !
En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise tout simplement à remplacer, pour les services d’aide à la personne, la procédure d’agrément par une procédure déclarative. Il s’agit là d’une simplification administrative, efficace en termes de temps de travail pour les fonctionnaires. Ainsi, les organismes ayant procédé à une déclaration seront éligibles au régime lié aux services à la personne, avec la déductibilité fiscale qui s’y rattache.
En réalité, nous poursuivons là notre logique générale de facilitation des services à la personne.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Franchement, ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre ! Cette façon de faire ne procède pas d’une méthode normale ! On ne peut pas, quasiment à la veille de Noël et au terme de l’examen du collectif budgétaire, faire passer tout un programme ministériel par le biais d’un amendement parlementaire, qui plus est sans chiffrage ni évaluation. Même si l’intention est bonne, cette méthode n’est pas, je le répète, acceptable !
Dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous avons longuement débattu d’un sujet restreint en évoquant la société Acadomia. Le domaine était le même ! Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas alors pris l’initiative de nous proposer, avec l’argumentaire qu’il fallait, ce plan ministériel ? C’eut été si simple et si normal !
On comprend bien que, dans le collectif qui a déjà examiné par l’Assemblée nationale, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l’entonnoir, le Gouvernement ne peut pas lui-même déposer un amendement sur un sujet qui n’a pas encore fait l’objet d’une discussion dans la première chambre saisie.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Philippe Marini : Par conséquent, un excellent collègue qui s’intéresse à juste titre à ce sujet très important des aides à domicile nous présente un amendement. Grâce lui soit rendue ! Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas une méthode normale à l’égard du Parlement ! Il faut dire à votre collègue Laurent Wauquiez, qui, pourtant, connaît fort bien le Sénat, que ce n’est pas une façon de traiter notre assemblée. Ce n’est pas dans la culture de la maison !
Nous aurons assez rapidement l’occasion de revenir sur ces sujets. Mais, s’ils sont aussi prioritaires, le Gouvernement doit les présenter en loi de finances ou en loi de finances rectificative, dans le texte initial.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des méthodes de travail normales dans la mesure où il est assez naturel qu’un texte évolue tant qu’il n’est pas voté !

M. Philippe Marini : L’idée a été présentée le 24 mars par M. Laurent Wauquiez !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas M. Wauquiez ! Il a certainement discuté avec les sénateurs qui ont présenté l’amendement. Mais je ne peux pas vous dire pourquoi il n’a pas introduit cette disposition dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative !
Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il s’agit d’un bon amendement soutenu par M. Laurent Wauquiez, et, de plus, il y a urgence dans le domaine de l’emploi.

M. Philippe Marini : Mais combien ça coûte ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne coûte rien ; c’est de l’agrément !

M. Philippe Marini : Cela ne coûte rien ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non ! Les procédures d’agrément engendrent même des économies de « temps fonctionnaire » !
Il s’agit de lever la procédure administrative d’agrément des entreprises qui mettent à disposition du personnel à domicile.

M. Philippe Marini : Il y a quand même quatre nouvelles activités !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est bon pour l’emploi !

M. Philippe Marini : Mais cela coûte, et vous ne pouvez pas affirmer le contraire ! Ce n’est pas possible !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je ne crois pas que cela coûte. Mais, ne disposant d’aucun chiffrage, je ne peux pas discuter sur ce point.
Et je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez que ce n’est pas possible.

M. Philippe Marini : Ce n’est ni possible ni acceptable !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, c’est possible, la preuve ! Quand on a des textes nouveaux, il faut bien, à un moment donné, qu’ils soient présentés au Parlement pour être discutés ! Tant qu’un texte n’est pas voté, il reste ouvert ! De plus, la présentation de cet amendement n’est pas une révolution ! C’est une évolution des choses...

M. Philippe Marini : Non !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... dans un domaine, celui des services à la personne, qui est très évolutif et qui présente une forte densité en main-d’œuvre. Telle est la teneur de cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel : Bien évidemment, je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le président.
Alors que, bien souvent, dans cette maison, on complique les choses par des lois qui, quelquefois, nous échappent, cet amendement va dans le sens d’une simplification, …

M. Philippe Marini : Une simplification qui tient en quatre pages du code !

M. Michel Houel : …et c’est d’ailleurs ce qui m’a conquis. Il faut donc le soutenir et l’adopter !

M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. Gérard Longuet : S’il y a un gage, c’est bien qu’il y a une dépense !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 195 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)