Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 38 (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d’un taux de 25 %. »
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’article 38 constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon ». Il s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges patronales.
L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement évalue à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s'agit d'exonérations de cotisations sociales compensées par l'État. À cet égard, il convient de préciser que ce « véhicule » social semble entièrement motivé par une logique de négociation devant permettre le déblocage de la situation et offrir une issue favorable aux discussions menées avec les transporteurs routiers.
En l'espèce, la commission des finances, qui s'est à plusieurs reprises prononcée en faveur d'un mouvement de réduction des allégements généraux de charges, constate que l'avantage qui serait ainsi consenti à une profession n’est, à notre connaissance, assorti ni d’objectifs ni d’engagements des protagonistes.
Bien plus, à la lumière des difficultés de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la réduction du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, il apparaît que l'utilisation de dispositifs dérogatoires fiscaux ou sociaux sans aucune contrepartie effective, en tout cas mesurable, en matière d'évaluation et d'efficacité présente de nombreux inconvénients.
En outre, l’expérience a montré que toute mesure non limitée dans le temps et appliquée au domaine économique devenait difficilement réversible.
Monsieur le ministre, il s’agit d’une suppression d’appel (Sourires), destinée à vous permettre de vous exprimer sur le contexte et l’utilité d’un tel dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je vais répondre à votre appel. (Nouveaux sourires.)
Dans quel contexte cette suppression de charges patronales a-t-elle été décidée et à quelle fin ?
Cette mesure répond à une spécificité du secteur du transport routier, qui, comme vous le savez, connaît une situation difficile. Celui-ci se caractérise en effet par des durées de travail importantes : les salariés sont ainsi astreints à un régime d’« heures d’équivalence » – temps d’attente, etc. –, qui les fait travailler au-delà de la durée légale des 35 heures. Ces heures d’équivalence sont rémunérées avec une majoration de 25 % par rapport aux heures dites « normales ».
L’article voté à l’Assemblée nationale permet de prendre en compte ces heures d’équivalence dans le calcul de l’allégement Fillon pour les employeurs concernés. Il est d’ailleurs plutôt logique de les inclure, car il s’agit bien d’heures travaillées.
Cette disposition constitue un geste du Gouvernement en faveur d’un secteur en difficulté. Face à la crise qu’il traverse, il fallait apporter une réponse d’urgence, afin d’éviter que ne soient organisés d’importants blocages routiers dans tout le pays à la veille des fêtes de fin d’année. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Ce geste du Gouvernement a facilité la conclusion d’un accord entre l’intersyndicale des salariés et l’une des principales organisations patronales du secteur. Grâce à cet engagement, la négociation a pu déboucher sur une revalorisation de 3 % des taux horaires en moyenne et de 4 % pour les plus bas salaires.
Cette mesure fait en outre partie de celles qui ont pour vocation d’accompagner la mise en place de la contribution carbone.
M. Philippe Dallier : Il ne fallait pas l’instaurer !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les organisations patronales ont demandé à bénéficier dès 2010 de cet allégement de charges. C’est ce que traduit cette disposition.
Pour autant, le Gouvernement ne se contente pas d’une réponse à court terme. Des états généraux du transport routier seront organisés en 2010, sous l’égide de l’État. Ils auront pour objet de rénover le dialogue social au sein du secteur – c’est une nécessité –, d’engager le chantier de la modernisation de sa convention collective et, plus généralement, de définir les termes d’un contrat global de performances, intégrant les aspects sociaux, économiques et environnementaux.
Monsieur le rapporteur général, pour ne pas remettre en cause l’équilibre trouvé avec le secteur du transport routier, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. Jean-Jacques Jégou : Cela sent la restauration !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je doute que le rapporteur général résiste à l’appel du Gouvernement !
Celui-ci a voulu faciliter la négociation afin d’éviter le blocage des routes par les chauffeurs routiers à la veille de Noël, car c’est bien de cela qu’il s’agissait. En définitive, la neige et le verglas s’en sont chargés ! (Sourires.)
Plus sérieusement, l’allusion à ce qui s’est passé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est tout à fait pertinente. Là encore, c’est le contribuable qui fait un cadeau aux patrons d’une profession sans la moindre contrepartie. Cette situation ne peut durer et ne témoigne pas d’une attitude responsable.
Pour ma part, je regrette que le Gouvernement ne s’attaque pas à l’harmonisation du droit du travail au sein de l’Union européenne, particulièrement dans ce secteur où le dumping salarial et social est la règle. Ce travail serait pourtant nécessaire et urgent.
Nous avons récemment débattu d’une proposition de résolution européenne présentée par mon collègue Richard Yung et le groupe socialiste, et portant sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs. Il aurait été certainement plus utile de l’adopter que de prendre ces dispositions « au fil de l’eau ».
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Les précisions que vient de nous apporter le Gouvernement permettent à la commission de retirer son amendement, si toutefois M. le rapporteur général en a convenance.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je vous mets néanmoins en garde contre cet étrange travail législatif.
Cet après-midi, nous avons débattu de la modulation de la taxe sur la publicité à la télévision : une inversion de tendance ayant été constatée, il a fallu revoir les taux… Ce soir, il s’agit d’aménager un régime très particulier pour le secteur des transports routiers.
Je déplore cette espèce de plasticité de notre législation, qui s’adapte à chaque secteur professionnel. À force d’être soumise aux pressions des uns et des autres, elle deviendra toujours plus complexe et largement illisible. Renoncer à de telles pratiques ne nuirait pas à la clarté de la loi.
Il nous faut nous interroger sur la compétitivité de l’économie française. J’espère que les choix que nous avons faits en matière de taxe professionnelle y contribueront, mais cela ne suffira pas. La cotisation de valeur ajoutée ne sera pas un levier assez puissant.
Reste l’immense chantier des cotisations sociales, que nous devrons ouvrir un jour, monsieur le ministre. À défaut, je ne pourrai qu’avoir des doutes sur le retour du potentiel de croissance de la France…
M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)