Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 40 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 40 (nouveau)

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s’engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l’allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l’insertion dans l’environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l’amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet article soulève un certain nombre de questions de principe.
Étant donné que les conventions de délégation sont fort éloignées de leur terme, comment se fait-il que les sociétés autoroutières, dont on connaît la situation financière, ont encore exprimé le besoin d’une prolongation de concession pour réaliser des aménagements conditionnés par le Grenelle de l’environnement ?
Comment se fait-il que les mesures du plan de relance aient connu ce retard à l’allumage qui semble avoir affecté ce domaine particulier des travaux de mise aux normes environnementales de notre réseau autoroutier concédé ?
A la vérité, peu de choses justifient la prolongation de concessions dont l’expiration n’est tout de même pas d’une brûlante actualité, et il aurait sans doute été préférable d’éviter de céder au secteur privé le capital détenu par l’État dans les différentes sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, ou SEMCA, plutôt que d’introduire ce mauvais article de loi de finances. Rien, sur le fond comme sur la forme, ne justifie un tel article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne partage pas l’analyse de notre collègue. Il ne s’agit que d’une prorogation de six mois et, comme cela est bien indiqué dans le rapport écrit, ces six mois sont nécessaires pour qu’aboutisse la négociation entre l’État et les concessionnaires. Il y a, à la clé, un programme d’investissements particulièrement important et susceptible de nous faire atteindre des objectifs de développement durable.
C’est sans doute du fait d’une conjoncture un peu particulière en 2009 que le délai d’un an initialement prévu n’a pas été suffisant pour permettre la conclusion de cette négociation. Une prorogation de six mois lui donnera la chance d’aboutir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Gélard, Bourdin, A. Dupont, Fourcade, Longuet et Revet.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après la référence :
L. 122-4
insérer les mots :
ou de l'article L. 153-1
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Gérard Longuet : Cet amendement n’est pas de nature à bouleverser profondément le projet de loi de finances rectificative.
Il est présenté par nos excellents collègues de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, qui souhaitent permettre l’extension à des ouvrages concédés par l’État du bénéfice de l’article 25 de la loi du 17 février 2009, qui, dans le cadre du plan de relance, avait permis aux sociétés autoroutières, en contrepartie d’un allongement de la durée de concession de six mois, d’engager immédiatement des travaux d’amélioration, notamment d’intégration de leurs équipements dans leur environnement.
Nos collègues visent tout particulièrement les travaux concernant le pont de Normandie et le pont de Tancarville, qui pourraient contribuer utilement au plan de relance, mais aussi à l’amélioration du confort et de la sécurité des usagers, ainsi qu’à l’embellissement des deux sites, en un mot au bonheur routier au-dessus de la Seine. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 69.

Mme Nicole Bricq : C’est notre collègue Marc Massion, évidemment soucieux de défendre la Normandie, qui a pris l’initiative de cet amendement.
Dès lors que l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a ouvert un nouveau délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2009 – mesure que le Sénat vient à son tour de voter –afin de signer les avenants désormais conclus avec plusieurs sociétés concessionnaires d’autoroutes relevant de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière et autorisés par la Commission européenne dans sa décision du 17 août 2009, il est proposé d’étendre cette possibilité aux ouvrages d’art concédés par l’État tels que les ponts de Tancarville et de Normandie.
Des travaux d’aménagement des accès de ces ouvrages, portant sur l’insertion dans l’environnement, la sécurité, l’amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé, peuvent apporter une utile contribution au plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, si cet amendement commun permet de verdir les ponts de Normandie et de Tancarville, ainsi que le viaduc de Millau, ce sera une excellente chose ! C’est dans cet esprit très environnemental que la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette proposition vient un peu tard dans le cadre du plan de relance puisqu’elle suppose des négociations qui risquent de repousser encore dans le temps le début des travaux. On peut en tout cas espérer que la reprise viendra avant les travaux supplémentaires dont il est ici question !
Cela étant, il n’y a pas de raison de s’opposer à ces amendements. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 69.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : J’observe que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)