Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l’article 2

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l’article 2

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. À titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »
II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 1992, le second forfait d’externat a fait l’objet des accords communément appelés « Lang-Cloupet », qui prévoient une revalorisation de son montant tous les trois ans. Par conséquent, cette contribution aurait dû faire l’objet d’une revalorisation en 2009.
Or, une nouvelle fois, à l’occasion de ce transfert de charges aux collectivités concernées, la compensation financière se révèle insuffisante, puisqu’elle a été fixée sur le niveau de dépenses de l’État en 2006.
De plus, les obligations imposées aujourd’hui aux collectivités locales ne sont pas celles qui étaient remplies hier par l’État. Par exemple, les critères choisis pour le calcul du montant du forfait d’externat par les collectivités, notamment ceux qui concernent les charges sociales afférentes à l’emploi d’un personnel de droit privé, ne correspondent pas à ceux que l’État s’est appliqués à lui-même jusqu’en 2006 et pendant la période transitoire de 2007 et 2008.
Par conséquent, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des augmentations de leurs contributions que les compensations financières allouées par l’État ne leur permettent pas d’assurer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, notre intention est non pas de contester en 2009 l’opportunité d’accords intervenus en 1992, mais simplement de permettre aux collectivités locales d’assumer financièrement les charges qui leur ont été transférées.
L’État a bien conscience de ce problème, puisque la commission consultative sur l’évaluation des charges a décidé, à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009, de constituer un groupe de travail entre l’État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d’enseignement concernés.
Cela témoigne sans aucun doute de l’intérêt porté aux requêtes des collectivités territoriales et de la nécessité d’avoir une analyse objective de l’application de la loi et une juste estimation des compensations financières de l’État à leur allouer.
Par conséquent, nous souhaitions, par cet amendement d’appel, soulever le problème et connaître la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel. (Sourires.)
En effet, cet amendement porte sur deux sujets.
Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le domaine qui vous préoccupe, c'est-à-dire l’externat des élèves dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association.
Il me semble légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur l’évolution du coût du forfait d’externat. C’est donc un premier appel, et le Gouvernement pourra, je l’espère, vous apporter les éléments d’information que vous souhaitez obtenir, mon cher collègue.
Deuxièmement, et ce point est différent, il est suggéré d’avoir recours à de nouvelles fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, qui seraient attribuées aux régions et aux départements. À mon sens, il s’agit d’un dispositif contestable.
En effet, cette fiscalité transférée ne vise qu’à compenser les compétences transférées, sur la base d’un droit à compensation qui ne tient pas compte de l’évolution du coût de ces compétences, par exemple l’évolution de la valeur du point d’indice.
Cette interprétation que je rappelle est conforme à l’article 72-2 de la Constitution et le droit à compensation ne peut être calculé qu’en fonction des seules charges transférées.
Par conséquent, si la deuxième partie de l’amendement de M. Marc ne peut recevoir qu’un avis négatif, il serait, me semble-t-il, utile que M. le ministre puisse nous apporter les éléments d’information nécessaires sur la première partie.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne les transferts de charges et de compétences.
Au moment où on transfère des charges et des compétences, on calcule le coût de ce qui est transféré et on affecte les recettes fiscales correspondantes. Cela a été le cas pour la TIPP. Mais on ne procède pas à un nouveau calcul chaque année. Parfois, les recettes sont trop dynamiques ; parfois, elles ne le sont pas assez.
Mais, en tout état de cause, on ne va pas changer le dispositif aujourd'hui. Si nous changions celui-là, nous pourrions également changer tous les autres…
Le point d’indice de la fonction publique n’a pas grand-chose à voir avec les transferts de fiscalité. Au demeurant, il est fixé lors de réunions avec les syndicats. D’ailleurs, les collectivités locales, qui sont représentées à ces réunions, éprouvent quelquefois des difficultés à se prononcer sur le sujet, car elles ne sont pas l’employeur unique. Elles prennent part aux négociations, mais ce ne sont pas elles qui décident en réalité.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien, me semble-t-il, entre les transferts de compétences et le point d’indice de la fonction publique. On transfère peut-être des charges en personnels, mais on transfère également des recettes fiscales pour mettre le changement en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, tout en comprenant bien les motivations des auteurs de l’amendement n° 39, je pense qu’il est sans doute un peu prématuré de régler aujourd'hui l’affaire qui nous est soumise. Mais il était sans doute bon que François Marc et ses amis soulèvent la question.
En effet, la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, a été saisie de la question à la fin du mois de novembre, je crois, et nous avons décidé, en accord avec le Gouvernement, de constituer un groupe de travail. Ce groupe de travail va donc se réunir et déposer assez rapidement ses conclusions.
Monsieur le président, je dois dire à nos collègues que, depuis l’ouverture du processus des transferts des charges et des compensations, ce système a été utilisé à plusieurs reprises au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
Et c’est ainsi, par exemple, que nous avons mis en place un groupe de travail très pointu sur la prise en charge des dépenses du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui s’est conclu par un accord au sein de la commission, le Gouvernement ayant répondu favorablement aux demandes des élus de la région parisienne.
Par conséquent, je crois, François Marc, que cet amendement est un peu prématuré. Simplement, je voudrais faire observer la chose suivante ; d’ailleurs, c’est M. le ministre qui a abordé ce point tout à l’heure. Au moment du transfert des charges, nous arrêtons des règles de prise en charge par l’État et celui-ci verse les compensations en conséquence. Les collectivités font ensuite leur affaire avec ce qu’on leur a donné.
Le seul élément qui puisse être revu, c’est si, notamment dans le cas de la rémunération des personnels de l’enseignement privé, nous avons fait une erreur au départ, c'est-à-dire lors du calcul initial de la première compensation de départ. Et c’est ce que le groupe de travail va devoir examiner.
En effet, sans être un défenseur acharné de l’enseignement privé, je fais partie de ceux qui considèrent que les choses doivent être claires, à partir du moment où ce sont des charges obligatoires pour les régions et les départements. Qu’on croit au ciel ou qu’on n’y croit pas, le problème ne se pose pas de cette manière-là !
Parce que, si nous entrions dans un système consistant à remettre en cause tous les ans les modalités de calcul de la compensation, nous sortirions, mes chers collègues, des règles qui sont appliquées depuis les lois Defferre et qui font que ce qui est dit au départ est dit, règles qui ont été constamment confirmées depuis 1982 et 1983.
Cela pose parfois des problèmes, en particulier dans le cadre des lois Defferre, lorsque nous avons dû faire face à l’afflux dans les lycées et collèges d’une population scolaire imprévue en 1982, au moment de la première loi de transfert. Il y a eu quelques mesures correctrices sous forme d’emprunt, notamment par M. Balladur, ministre des finances en 1986 et 1987.
Là, nous nous trouvons face à la même situation en ce qui concerne le RMI avec l’afflux de bénéficiaires du RMI, qui font que nous sommes très largement sortis des clous des ressources transférées. Mais, mes chers collègues, c’est un autre débat.
Ce que je souhaiterais, après avoir entendu M. Marc et le Gouvernement, c’est que les auteurs de l’amendement attendent que la commission consultative sur l’évaluation des charges ait déposé les conclusions de son groupe de travail.
D’autant plus que, on l’a assez dit au moment de l’examen de la loi de finances, et je termine ainsi, monsieur le président, il est prévu des clauses de « revoyure » dans le courant du printemps, avec la taxe professionnelle. Il sera possible alors de reposer cette question si le Gouvernement ne veut pas la traiter, bien que, je le rappelle de surcroît, elle relève tout de même du domaine réglementaire.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. François Marc : Monsieur le président, dans la mesure où la situation qui inquiète aujourd'hui les départements et les régions fait l’objet d’une véritable prise en compte et où la commission consultative sur l’évaluation des charges va se pencher très sérieusement sur le sujet, je pense que nous serons en mesure d’avoir une évaluation plus précise de la situation dans quelques mois.
Par conséquent, nous retirons notre amendement en attendant.

M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.