Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés : Demande de seconde délibération
debate, 14/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération avant le vote sur l’ensemble du projet de loi.
Il s’agit de rétablir l’article unique du projet de loi dans la rédaction suivante :
« L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée. »
Mme la présidente : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, compte tenu du vote qui vient d’intervenir, la seconde délibération me paraît tout à fait nécessaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La commission des lois ne peut donc qu’y être favorable.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous n’avez pas réuni la commission !
Mme la présidente : Je rappelle les termes de deux dernières phrases de l’alinéa 4 de l’article 43 de notre règlement :
« Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise. »
La parole est à M. Bernard Frimat, contre la demande de seconde délibération.
M. Jean Louis Masson : Rappel au règlement !
M. Jean-Marc Todeschini : Rappel au règlement !
Mme la présidente : Nous y viendrons, mes chers collègues, mais, pour l’instant, la parole est à M. Bernard Frimat, et à lui seul.
M. Bernard Frimat : Madame la présidente, je me fonde sur les mêmes dispositions que M. le secrétaire d’État, c’est-à-dire sur l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, qui prévoit en effet la possibilité d’une demande de seconde délibération, mais « Avant le vote sur l’ensemble d’un texte ».
Or que s’est-il passé, en l’occurrence ? Le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique du projet de loi. Le résultat du vote a été proclamé. Donc, en cet instant, il n’y a plus d’article unique, donc plus de projet de loi. En conséquence, le Sénat ne peut pas se prononcer sur l’ensemble du texte, faute de texte !
Nous avons connu une situation analogue lors de la discussion d’un texte relatif à l’éducation nationale, et la discussion avait cessé.
Je veux bien entendre tous les arguments, mais, si l’on invoque le règlement, il faut aller jusqu’au bout de sa logique.
Pour des raisons que nous connaissons tous, il arrive que le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération de tout ou partie d’un texte. C’est notamment le cas lors de la discussion des projets de loi de finances. Si donc la procédure ne nous est pas inconnue, elle est cependant toujours décidée à la fin de l’examen d’un texte, quand la seconde délibération doit permettre au Gouvernement de revenir sur certains amendements qu’il n’accepte pas.
La situation actuelle est bien différente. Nous n’en sommes en rien responsables. Nous faisons simplement le constat que, en cet instant, il n’y a plus de texte, puisque le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Lorsque l’on est président de séance – je connais la difficulté de l’exercice – et qu’un amendement tendant à supprimer un article est adopté par le Sénat, on ne peut pas mettre aux voix ledit article. Dans la même logique, quand un projet de loi se compose d’un seul article et que cet article est supprimé, il n’y a plus de texte et l’on ne peut donc pas davantage mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
Nous sommes confrontés à une question de procédure. Il ne s’agit pas de savoir si la seconde délibération est ou non nécessaire. Nécessaire pour qui, pour quoi ? Nécessaire pour voter le projet de loi ? Il faudra, certes, que le Parlement délibère, mais il y a un règlement et il doit être respecté.
Le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique du projet de loi. Il n’y a donc plus de texte. Dans la mesure où l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas adopté le projet de loi dans les mêmes termes, la seule solution acceptable, c’est que le texte reparte à l’Assemblée nationale avant de nous revenir. Nous aurons ainsi respecté le principe de la navette parlementaire.
Madame la présidente, je ne suis pas juriste, mais c’est ainsi que les éléments me semblent s’articuler.
J’ajoute, mais vous le savez aussi bien que moi, que le Conseil constitutionnel juge certes du fond, mais aussi de la forme. Si un projet de loi est adopté en contradiction avec le règlement d’une assemblée, la forme n’est pas respectée.
Pour toutes ces raisons, je considère que le Gouvernement n’a pas en l’occurrence le droit, sauf à contrevenir au règlement du Sénat, de demander une seconde délibération.
Mes chers collègues, je vous remercie du calme dans lequel vous m’avez écouté, et je souhaite qu’il perdure.