Lutte contre la fracture numérique
debate, 10/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique (nos 121, 138, 137 et 145).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons aujourd’hui en séance publique la deuxième lecture de la proposition de loi de M. Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique.
À la fin du mois de juillet, lors du vote de ce texte en première lecture, vous m’aviez confié une lettre de mission, notamment pour trouver les ressources financières nécessaires à la réduction de la fracture numérique. Je vais essayer de vous convaincre ce matin que cette lettre de mission a largement été remplie, tant pour le très haut débit que pour la télévision tout numérique terrestre.
J’évoquerai d’abord les réseaux à très haut débit.
Plus que jamais ces nouveaux réseaux représentent un véritable défi pour le maintien de la compétitivité mais aussi pour la société.
L’État est conscient de ce défi. La loi de modernisation de l’économie, discutée ici même l’année dernière, a défini le cadre de développement de ces réseaux, que le Gouvernement s’attache, depuis lors, à mettre en œuvre. Les schémas directeurs, tels qu’ils ont été proposés au Sénat et dont la mise en œuvre a été renforcée à l’Assemblée nationale, seront un outil essentiel.
Le premier enjeu est la libération des investissements privés. La proposition de loi issue du Sénat prévoyait plusieurs mesures afin de compléter le cadre législatif dans les zones très denses. L’Assemblée nationale les a validées et le Gouvernement y est bien entendu favorable.
Au-delà des zones très denses, les différents acteurs, publics et privés, seront amenés à coopérer, afin de mutualiser les investissements et d’éviter une dispersion nuisible à leur rentabilité.
La proposition de loi issue du Sénat prévoyait ainsi plusieurs dispositions visant à accélérer le déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones les moins denses de notre territoire.
Je pense à la possibilité – et ce n’est qu’une possibilité – pour les collectivités locales de devenir investisseurs minoritaires dans les réseaux, ou à la mise en œuvre de nouvelles compétences par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Ces dispositions ont été validées par l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’anticiper l’avenir et d’éviter qu’une nouvelle fracture numérique ne se développe. Cela nécessite de coordonner les fonds publics et les fonds privés.
La proposition de loi issue du Sénat prévoyait également la mise en œuvre d’un fonds d’aménagement numérique des territoires. J’ai personnellement défendu à l’Assemblée nationale l’idée de ce fonds, qui était contestée par certains, de nombreux députés souhaitant le supprimer ou l’alimenter par une taxe qui nous semblait contre-productive, à ce stade de développement des réseaux, sur les investissements privés.
Par ailleurs, la commission sur le grand emprunt a proposé que soient réservés 4 milliards d’euros au développement de l’économie numérique, dont 2 milliards d’euros pour l’accès au très haut débit. Ce montant sera un élément crucial pour l’investissement au profit de tous les territoires et valide de fait votre proposition de créer un fonds d’aménagement numérique. J’aurai l’occasion ce matin de revenir plus en détail sur nos hypothèses économiques et sur la façon dont la commission sur le grand emprunt a calibré sa proposition.
Voilà quelques jours, le Président de la République déclarait : « Sur le numérique, on sera au rendez-vous. Nous ne voulons pas prendre de retard sur le très haut débit. »
Enfin, le passage à la télévision tout numérique permettra de libérer des fréquences de bonne qualité ; c’est le dividende numérique. Ce dividende permettra, notamment pour les zones les plus reculées, de développer des services à très haut débit. Le Parlement sera bien entendu consulté sur les conditions d’attribution de ces fréquences, comme vous l’avez proposé en juillet et comme l’Assemblée nationale l’a confirmé la semaine dernière.
Permettez-moi maintenant d’évoquer le passage à la télévision tout numérique terrestre.
La proposition de loi aborde les enjeux structurants de la télévision numérique terrestre, la TNT, dans le cadre de l’extinction de la télévision analogique prévue avant le 30 novembre 2011, date à laquelle 100 % des foyers devront recevoir la TNT. Le Gouvernement y veillera.
Le passage à la TNT, vous le savez tous, n’a rien d’anodin et nous avons eu l’occasion d’en discuter en juillet dernier. Pour emporter cette bataille et concrétiser le dividende numérique, qui est important pour nos territoires et, en particulier, pour les moins denses d’entre eux, nous devons d’abord informer et accompagner les foyers, en premier lieu les plus défavorisés, ainsi que les publics sensibles, ceux qui sont les plus éloignés du numérique, dans le cadre du programme de basculement progressif et régional que nous avons adopté.
C’est l’objet du programme national d’accompagnement que le Gouvernement a mis en place pour tous les Français, en y consacrant 277 millions d’euros, dont 40 millions d’euros provenaient d’un arbitrage du Premier ministre consécutif aux discussions que nous avions eues sur le sujet de la TNT au Sénat, à la fin du mois de juillet dernier.
Dans la continuité des travaux effectués par le Sénat, à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons décidé de compléter ce dispositif. Le 21 octobre dernier, le Premier ministre a ainsi pris plusieurs mesures, qui ont toutes été retranscrites dans le texte qui vous est aujourd'hui soumis.
Quelle sera l’incidence de ces mesures ? D’abord, elles permettront d’améliorer la couverture « hertzienne », comme vous le souhaitiez, grâce à une augmentation raisonnée des puissances des émetteurs. Les effets n’en seront pas négligeables, puisque cela permettra de couvrir 1,6 % de la population en plus. Dans certains territoires, les plus défavorisés en termes de couverture hertzienne, ce taux pourra atteindre jusqu’à 6 %.
Tous les foyers situés en zone d’ombre de la réception hertzienne numérique – ceux qui avaient l’analogique par l’antenne râteau et qui n’auront pas le numérique par ce biais – bénéficieront d’une aide pour accéder à la TNT, notamment par le satellite. Cela représente un effort financier important, auquel les chaînes devront participer, comme le réclamaient de nombreux élus. Il est évalué à 56 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 40 millions d’euros déjà évoqués, soit au total près d’une centaine de millions d’euros.
Certaines collectivités souhaitent maintenir la diffusion hertzienne dans les zones d’ombre, parfois pour un nombre limité de foyers, ce qui, de notre point de vue, n’est pas rentable, mais peut correspondre à un choix politique local. Conscient que ce souhait est partagé par nombre d’entre elles, l’État a décidé de les accompagner financièrement dans cette démarche d’investissement, en tenant compte des aides qu’il aurait accordées à ces foyers pour s’équiper d’une parabole. L’aide sera donc pour partie proportionnelle.
Par ailleurs, et l’idée en revient à Pierre Hérisson, auquel je veux rendre hommage, nous avons institué des commissions territoriales pour la TNT, réunissant des élus, le GIP et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de s’assurer que le passage au tout-numérique respecte l’équité territoriale. Plus qu’une simple commission de suivi, il s’agit véritablement d’une commission d’anticipation et d’un lieu de négociation, le cas échéant, d’une convention entre le GIP et une commune qui serait soumise à des conditions particulières.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures ont déjà été toutes testées dans le Nord-Cotentin, où la troisième et dernière opération pilote, et celle de plus grande ampleur, du passage au tout-numérique a eu lieu il y a quelques semaines, le soir du match France-Irlande pour être précis !
Les résultats ont été très positifs. Tout a été fait pour réduire au minimum le risque d’écran noir, et associer pleinement les élus à cette transition. Un dispositif d’accompagnement spécifique a été mis en place après l’arrêt, car nous nous sommes rendu compte de la nécessité d’une telle mesure, quelle qu’ait été la qualité du dispositif d’anticipation.
Les enseignements que nous tirerons de cette expérience pilote nous permettront d’enrichir le dispositif existant en vue du passage au tout-numérique de l’Alsace le 2 février prochain. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, au début de l’année prochaine, les opérations pilote cesseront et le basculement se fera région après région.
La fracture numérique n’est pas une fatalité. L’écran noir ne l’est pas davantage. Au travers de l’enrichissement qu’a connu le texte depuis sa première lecture au Sénat, j’ai le sentiment que le Gouvernement a rempli la lettre de mission qui lui avait été confiée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France est aujourd'hui à la croisée des chemins : la crise doit nous inciter à repenser notre modèle de croissance et à saisir les nouvelles opportunités technologiques.
À l’évidence, le très haut débit est l’une des clés de la croissance de demain, et ce pour trois raisons.
La première est d’ordre économique. Plus on investit dans le très haut débit, plus on augmente la productivité. L’impact de cet investissement est trois fois plus important que n’importe quel autre. Les nouvelles technologies de la communication engendrent déjà plus du quart de la croissance en France.
La deuxième raison est d’ordre sociétal. Jusqu’à présent, les applications, les services et les usages ont pu tenir dans la paire de cuivre traditionnelle du téléphone commuté. La France obtient des résultats satisfaisants pour le haut débit : le taux de pénétration est relativement important puisque 19 millions de foyers y sont reliés, et notre pays est le leader mondial de la télévision par ADSL. En revanche, pour les futurs usages, la paire de cuivre ne suffira pas et des bandes passantes beaucoup plus larges seront nécessaires. Certains affirment que nous n’avons pas besoin de plusieurs dizaines, voire d’une centaine, de mégabits. Mais le seul accroissement de la bande passante déployé cette année, au niveau mondial, par les opérateurs équivaut à la totalité du réseau mondial il y a seulement deux ans ! La demande de débit est exponentielle.
La troisième raison est d’ordre environnemental. Actuellement, nos ordinateurs consomment trop d’électricité. Un certain nombre de rapports, dont le rapport Smart, nous laisse à penser que nous pourrions éviter demain 15 % des rejets mondiaux de CO2 dans l’atmosphère grâce à un usage plus intensif de ces nouvelles technologies, ce qui est considérable. Il faut le répéter, c’est une externalité positive, à laquelle Mme la secrétaire d'État sera, j’en suis certain, très sensible.
À l’avenir, l’infrastructure essentielle sera bien évidemment le très haut débit, qui doit être un atout, et non un risque ou une menace, notamment en France, où la part de la ruralité est très importante. Mes chers collègues, je tiens à le dire, nous ne devons laisser aucun territoire métropolitain ni ultra-marin sur le bord du chemin. Très souvent, nous, élus ruraux, réclamons une meilleure couverture au nom du principe de l’égalité, ou de la non-discrimination, mais nous pourrions nous appuyer également sur un argument économique. Selon une étude parue il y a quelques mois, l’accroissement de 10 % du taux de couverture d’un territoire augmente le PIB de 1,3 %. Alors, soyons fiers de réclamer une couverture territoriale complète, qui est avantageuse non seulement pour l’aménagement du territoire, mais également pour le développement du PIB et de l’économie.
Partant du constat que le très haut débit est fondamental pour l’avenir, notre collègue Xavier Pintat, que je voudrais saluer, avait déposé cette proposition de loi, laquelle contient des pistes extrêmement intéressantes que nous avons reprises et même confortées lors de son examen en première lecture à la fin du mois de juillet dernier. Sur l’initiative de la commission de l’économie, nous avions tenu à compléter le texte en ajoutant un objectif de réduction de la fracture numérique existante, notamment en matière de TNT.
La proposition de loi a ensuite été examinée par l'Assemblée nationale, qui en a confirmé l’économie et validé la plupart de nos choix, en précisant ou complétant un certain nombre d’articles. Le texte comprend désormais deux titres, l’un sur la TNT, l’autre sur le très haut débit. Cinq articles importants, alors que la proposition de loi comportait un petit nombre d’articles, ont été validés en l’état, notamment ceux qui sont relatifs à la mutualisation de la partie terminale de la fibre dans les immeubles, à la possibilité donnée aux collectivités d’intervenir comme investisseur minoritaire dans les réseaux de très haut débit et aux modalités d’octroi du dividende numérique, essentielles en milieu rural pour s’assurer du contrôle parlementaire sur l’affectation de ces fréquences « en or ».
L'Assemblée nationale a apporté un certain nombre de clarifications, notamment en ce qui concerne la TNT. Mes chers collègues, vous vous en souvenez certainement, sur ce sujet, le Sénat avait souhaité une meilleure information, notamment des maires, et demandé au Gouvernement de réfléchir à un fonds d’équité territoriale pour aider ceux qui seraient privés d’une bonne réception hertzienne. Nous avions par ailleurs complété la disposition relative au CSA pour que ce dernier adopte des objectifs de couverture minimale au niveau départemental et national.
L'Assemblée nationale a ajouté un certain nombre d’éléments, notamment en matière d’information.
Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué à l’instant les commissions départementales, qui auront un rôle fondamental. Non seulement elles devront établir un diagnostic, mais elles auront également le droit et le devoir de formuler des recommandations. Elles pourront être le lieu de négociations utiles entre l’État, le GIP France Télé Numérique, le CSA bien sûr, et les collectivités.
Je voudrais d’ailleurs rendre hommage au précédent président du GIP, Philippe Levrier, qui a démissionné pour des raisons personnelles, et saluer son successeur, Louis de Broissia, notre ancien collègue, qui avait porté le texte en 2007 sur la télévision du futur. Sa nomination à la tête du GIP est de nature à nous rassurer.
Toujours en ce qui concerne la réduction de la fracture numérique, l’Assemblée nationale a souhaité obtenir une meilleure couverture du territoire par la TNT. En imposant au CSA de doubler les puissances apparentes rayonnées des émetteurs, nous allons passer de l’objectif législatif de 95 % de la population couverte à un objectif réel de 96,6 %.
Même si, en moyenne, une telle mesure ne permet d’augmenter que de 1,6 % le taux national de couverture de la population, les départements les moins bien servis, dont je pourrais vous citer un certain nombre d’exemples, pourront gagner 4, 5 ou 6 points de taux de couverture, ce qui représenterait un progrès considérable.
Lors de la première lecture, nous avions évoqué la possibilité d’un fonds qui permettrait aux foyers non couverts par l’hertzien numérique de bénéficier d’une aide. Ce fonds est désormais inscrit dans le texte. Il vous revient de confirmer cette disposition importante. S’ils sont situés en zone d’ombre et quelles que soient les conditions de ressources, les foyers pourront recevoir une aide de 250 euros de l’État pour les moyens d’accès alternatifs, notamment satellitaires. Ainsi, 100 % de la population française sera bien en mesure de recevoir la télévision numérique avant le mois de novembre 2011.
Enfin, les collectivités pourront avoir la possibilité de financer des réémetteurs, des émetteurs secondaires, pour augmenter la couverture hertzienne numérique sur leur territoire.
L’Assemblée nationale a ajouté deux mesures.
Sur la TNT, le CSA devra remettre un rapport sur la réception dans les zones de montagne, qui peuvent poser des problèmes spécifiques, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Au sujet de la télévision mobile personnelle, il est prévu de créer une société qui permettrait véritablement de relancer la télévision mobile personnelle, dont le dossier est quelque peu embourbé depuis quelques mois.
En ce qui concerne le deuxième titre – le très haut débit –, qui était le cœur du dispositif que Xavier Pintat nous avait proposé, nous souhaitons que le Gouvernement, les opérateurs et les collectivités fassent preuve de beaucoup de pragmatisme. Nous avions toujours indiqué que notre souhait était de tirer le meilleur parti de toutes les technologies : fibre optique, hertzien – en raison du dividende numérique dans les zones les plus rurales, les plus dispersées en habitat –, et satellite.
Nous devons également faire preuve de pragmatisme pour exploiter les ouvrages de génie civil, et l’Assemblée nationale a précisé des dispositifs qui nous permettent d’utiliser tous les poteaux aériens pour minimiser les coûts. N’oublions pas que 70 % à peu près du coût de la fibre relève du génie civil.
Enfin, il faut également faire preuve de pragmatisme pour prévoir la meilleure articulation possible entre opérateurs privés et publics. Il faudra se tenir à égale distance de la subvention trop facile et de la taxation désincitative.
L'Assemblée nationale a complété et clarifié les dispositions relatives aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui seront des outils décisifs dans les territoires.
Mes chers collègues, le cadre reste celui que nous avions fixé. Ces schémas seront établis au moins au niveau du département afin de rendre la péréquation possible, sur l’initiative des collectivités, et non du préfet, de l’État ou des opérateurs. Ils associeront l’ensemble des collectivités et des opérateurs. L’Assemblée nationale a souhaité faire respecter cette exigence en prévoyant que l’ARCEP sera prévenue, et qu’elle rendra publique l’information.
L’Assemblée nationale a précisé que le très haut débit pouvait inclure l’accès satellitaire, ce qui est une bonne mesure, et qu’il n’y aurait qu’un seul schéma directeur sur un territoire, comme nous l’avions imaginé, mais peut-être les choses vont-elles mieux en les disant.
L’article 4 relatif au Fonds d’aménagement numérique des territoires est l’autre élément fondamental du dispositif prévu par la proposition de loi.
L’Assemblée nationale a décidé que les critères d’attribution des aides seraient précisés par décret. Je souscris totalement à cette disposition. Le principe fondamental est simple : les aides attribuées par le fonds devront être destinées aux territoires qui en ont le plus besoin. Il n’est pas question que les collectivités territoriales et l’État financent par de l’argent public des projets que les opérateurs privés pourraient eux-mêmes assumer.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’objectif de péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés demeure. Ceux-ci devront englober avec un maillage départemental minimal des zones rentables, par exemple des petites villes et, bien entendu, des secteurs ruraux.
J’en viens aux critiques relatives au « fonds sans fonds ». Que n’avons-nous entendu en première lecture ! Il nous a même fallu nous battre pour le maintenir. Sachez, mes chers collègues, que le rapport de Michel Rocard et d’Alain Juppé envisage d’affecter 2 milliards d'euros à ce fonds sur les 4 milliards d'euros consacrés au développement de l’économie numérique. Ce n’est bien entendu qu’une proposition, pour l’instant.
Pour moi, comme pour vous, j’en suis sûr, madame la secrétaire d'État, ce n’est pas une ligne d’arrivée, c’est un bon point de départ. L’amorçage de ce fonds nous permettra de commencer les opérations le temps que les schémas directeurs, d’ici à quelques années, soient opérationnels. Reste qu’il faudra sans doute prévoir des ressources complémentaires plus pérennes. Mais ne nous plaignons pas ! Grâce à ces 2 milliards d'euros au minimum, le fonds sera enfin abondé, et nous l’avions suffisamment réclamé en première lecture.
L’article 4 ter relatif au droit d’accès aux tranchées et aux appuis aériens pour la pose de fibres optiques, qui avait été introduit par le Sénat, a vu sa rédaction utilement améliorée par l’Assemblée nationale.
L’article 4 quater est l’une des rares dispositions vraiment nouvelles au sein du titre II. Il vise à rétablir un équilibre sur les modalités de financement des opérations d’enfouissement des lignes.
Dans le cas des lignes téléphoniques, les collectivités financent souvent la réalisation souterraine de fourreaux et de chambres de tirage, dont la propriété revient ensuite à l’opérateur historique. Il s’agit donc de prévoir que celui qui paiera la réalisation des installations en deviendra ensuite propriétaire. Cela me paraît aller de soi. De plus, la collectivité pourra, en ce cas, favoriser l’ouverture de ces infrastructures à d’autres opérateurs.
Enfin, l’article 8 contient également une mesure nouvelle, qui est de bon sens : le client qui résilie son abonnement auprès d’un fournisseur d’accès pourra continuer, pendant six mois et à titre gratuit, à consulter son courrier électronique par l’intermédiaire de son ancienne adresse e-mail.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a demandé de nombreux rapports, dont l’intérêt est variable, concernant notamment le fossé numérique – sujet intéressant – ou la possibilité de mettre en place une tarification de l’accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
Les députés ont également regroupé en un seul rapport deux rapports dont nous avions été à l’initiative, l’un sur la résorption des lignes multiplexées et l’autre sur l’état des technologies permettant d’augmenter le débit disponible dans les territoires. À cet égard, madame la secrétaire d'État, il faudra faire en sorte que les collectivités en milieu rural puissent accompagner la montée en débit plutôt que de n’avoir le choix qu’entre 100 mégabits par seconde dans dix ans ou 512 kilobits par seconde aujourd'hui. Des objectifs intermédiaires de 20, 30, 40 ou 50 mégabits doivent pouvoir être compatibles avec les aides et les schémas directeurs.
Nos collègues députés ont en outre souhaité un rapport sur la neutralité des réseaux de communications électroniques. Cette question peut encore paraître théorique, mais elle est fondamentale aux États-Unis.
Enfin, un rapport décrira le stockage des données à caractère personnel par les prestataires techniques de communications électroniques sur le thème très important du droit à la vie privée sur internet, qui fait d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier.
Mes chers collègues, les orientations du Sénat n’ont pas été remises en cause par l’Assemblée nationale. Elles ont au contraire été consolidées par l’ajout de dispositions pertinentes. De plus, la rédaction de la proposition de loi a été améliorée.
Fort de ce constat, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite que ce texte puisse être adopté sans modification.
Pour conclure, je veux vous rappeler rapidement pourquoi la commission est favorable à ce texte, modifié par l’Assemblée nationale.
Le titre II relatif au très haut débit, qui est le cœur de la proposition de loi, n’a pratiquement pas été retouché. L’Assemblée nationale a apporté quelques clarifications, mais très peu d’ajouts. Il reste, dans son inspiration et dans son écriture, tel que nous l’avions adopté en première lecture.
Le titre Ier concernant la TNT a été, en revanche, beaucoup plus remanié par les députés. Néanmoins, les modifications apportées sont positives et s’inscrivent dans la perspective que nous avions indiquée au Gouvernement dès le mois de juillet, qui est d’apporter la télévision numérique à 100 % des Français. Cet objectif, qui nous tient à cœur, a été révisé à la hausse avec le doublement de la puissance des émetteurs. En outre, ceux qui se trouveraient dans des zones blanches pourraient bénéficier d’une aide de 250 euros afin de s’équiper en moyens alternatifs de réception.
Comme Nathalie Kosciusko-Morizet vient de l’indiquer, nous quittons la phase d’expérimentation. Après le succès des opérations de Coulommiers, de Kaysersberg et, il y a un mois, du Cotentin, nous allons attaquer le basculement des grandes plaques régionales, d’abord l’Alsace dans deux mois, puis la Basse-Normandie.
Nous ne pouvons plus attendre. Adoptons ces dispositions qui vont dans le bon sens, notamment en augmentant encore les exigences que nous avions formulées en première lecture.
Voilà les raisons pour lesquelles il faut souscrire au souhait de la commission de l’économie, à savoir adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : en remplacement de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, sur laquelle notre commission avait déjà donné un avis en première lecture, a été votée par le Sénat en juillet dernier, puis adoptée par l’Assemblée nationale le 1er décembre.
Sur l’initiative de M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission de l’économie du Sénat, dont je salue d’ailleurs le travail, le texte avait été enrichi avec l’adjonction d’un titre Ier composé de huit articles visant à faciliter la transition vers la télévision numérique.
Les dispositions adoptées par le Sénat, que la commission de la culture avait largement approuvées, avaient plusieurs objectifs : conforter la légalité des listes des zones qui devront être couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, en confiant explicitement le soin au CSA de définir une couverture minimale par département ; autoriser l’administration à transmettre au GIP France Télé Numérique la liste des personnes dégrevées de contribution à l’audiovisuel public afin de lui permettre de remplir sa mission ; créer un fonds non doté pour faciliter la couverture du territoire dans les zones d’ombre.
Un amendement essentiel visant à améliorer l’information des élus locaux avant l’extinction de la télévision en analogique avait également été adopté.
L’Assemblée nationale, confirmant ces dispositions, a approfondi la réflexion dans la même direction.
Ainsi, elle a mis en place une commission de transition vers le numérique dans chaque département, réunissant le GIP France Télé Numérique, l’État, le CSA et les collectivités territoriales ; elle a permis au CSA de contraindre les opérateurs à augmenter la puissance des émetteurs pour améliorer la couverture du territoire ; elle a étendu les compétences du GIP à l’assistance aux publics les plus fragilisés ; elle a créé une aide financière au profit des collectivités territoriales mettant en œuvre des solutions alternatives pour assurer – c’est essentiel – la continuité de la réception de la télévision.
L’Assemblée nationale a également modifié la gouvernance du GIP France Télé Numérique. À cet égard, on peut saluer, comme l’a fait M. le rapporteur, l’arrivée de notre ancien collègue Louis de Broissia, très au fait de toutes les questions dont nous débattons aujourd’hui, à la présidence du conseil d’administration du GIP.
L’Assemblée nationale a, en outre, mis en place un fonds « parabole » destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision, qui se concrétisera par une aide attribuée sans condition de ressources dès lors que l’on se retrouvera en zone d’ombre après le passage au tout numérique. Cette disposition de l’article 1er D est issue d’un amendement du Gouvernement, qui a annoncé un engagement financier à hauteur de 90 millions d’euros. Je souhaite indiquer que, compte tenu de la santé financière des entreprises de télévision, dont on a largement parlé lors de l’examen des crédits de la mission « Médias », il me paraît difficile de leur imposer d’abonder ce fonds, ce qui n’est pas au demeurant prévu par la proposition de loi.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er GB, qui définit un cadre juridique favorable au lancement de la télévision mobile personnelle, ou TMP, qui, on doit bien le dire, n’a pas encore complément trouvé son modèle.
Au cas où un consensus se dégagerait pour le démarrage de la TMP, il s’agit de permettre à une chaîne de déléguer à un tiers, dans des conditions approuvées par le CSA, le déploiement et l’exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d’une offre de gros auprès des distributeurs de service.
Outre un article visant à demander au Gouvernement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions techniques permettant au CSA d’assigner des ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles des services de télévision ou de radio et requérant un avis conforme de l’autorité sur les cessions d’activité d’une société exploitant un service de communication audiovisuelle, au cours d’une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance.
Ainsi, il faut reconnaître que l’Assemblée nationale a fait un exercice de microchirurgie législative très utile et que le Gouvernement est parvenu à convaincre les esprits les plus sceptiques avec un engagement financier très important.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture est favorable à l’adoption de ce texte, dont l’application est désormais assez urgente, compte tenu, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, des défis qui sont devant nous.
J’espère d’ailleurs qu’une partie substantielle du grand emprunt sera consacrée aux investissements qui sont si nécessaires. À cet égard, je partage pleinement l’analyse de notre collègue Bruno Retailleau, qui, en préambule de son intervention, a rappelé à quel point la crise devait nous inciter à investir. En effet, l’émergence du très haut débit ne doit pas créer en France une nouvelle fracture numérique et des disparités de traitement entre les territoires.
En conclusion, je voudrais me féliciter que, à travers l’initiative de notre collègue Xavier Pintat, le Sénat soit encore le fer de lance de l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, je demande à chacun de respecter son temps de parole, car notre ordre du jour est très chargé.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me félicite au nom du groupe du RDSE que, sur l’initiative de notre collègue Xavier Pintat, nous puissions débattre de ce sujet extrêmement important.
Je l’aborderai avec le regard du modeste élu rural que je suis. J’avais préparé un discours, mais le lire après l’intervention si brillante de spécialistes me paraît difficile. Aussi irai-je droit au but.
Je pense moi aussi que le numérique est un défi pour l’avenir, un rendez-vous immanquable et qu’il s’agit de la dernière chance pour certains territoires.
Les études de l’ARCEP révèlent que le nombre d’abonnés au haut débit en France, qu’il s’agisse de l’ADSL, du câble ou de la fibre optique, n’est que dix-sept millions, ce qui nous place en neuvième position sur le plan européen. Nous partons donc avec un sérieux handicap. Ce n’est bien entendu pas uniquement la faute de ceux qui sont au Gouvernement aujourd’hui. Ce retard date depuis très longtemps.
Ce qui m’inquiète dans ce texte, Bruno Retailleau l’a expliqué, c’est son manque de pragmatisme.
On peut dire tout ce que l’on veut. Si des mesures concrètes ne sont pas prises pour que les collectivités territoriales puissent assurer une partie des investissements nécessaires à l’accès au très haut débit, les zones rurales seront particulièrement touchées. Alors qu’elles n’ont déjà ni autoroutes, ni voies ferrées, ni transports en commun, on ne peut pas leur demander un effort de cette importance.
Cette fracture numérique serait catastrophique, car elle augmenterait la désertification de ces territoires qui connaissent déjà des difficultés lorsque leur activité principale est l’agriculture.
Nous devons donc définir de façon très pragmatique la manière dont nous pouvons intervenir. Un câble de soixante-douze fibres coûte environ 8 euros le mètre. La difficulté dans les territoires ruraux, c’est d’obtenir de la part des délégataires les informations sur les structures existantes en ce qui concerne la position des répartiteurs.
Je rappelle que les fibres à haut débit – nous ne sommes pas obligés de passer immédiatement au très haut débit, nous pouvons utiliser ce qui existe – ont été passées il y a dix ans. Il est donc inadmissible que les territoires ruraux n’aient pas d’informations sur les travaux réalisés, car cela revient à leur refuser la possibilité de se raccorder au réseau à haut débit. Or ces infrastructures ont été payées par de l’argent public avant la privatisation de l’opérateur historique.
M. Jacques Blanc : Tout à fait !
M. Raymond Vall : Il est essentiel que le texte qui nous est soumis aujourd’hui intègre des dispositions pragmatiques afin que les territoires ruraux, qui sont déjà très défavorisés, puissent disposer de toutes les informations leur permettant d’accéder aux infrastructures existantes.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Raymond Vall : Madame la secrétaire d’État, sans ces nécessaires décisions, il n’y aura pas un véritable service universel. C’est la dernière chance pour les territoires ruraux, déjà victimes de la désertification.
Les moyens ne sont pas suffisants, mais je ne vous en ferai pas la critique. En revanche, je vous demande de prendre en compte les aspects pragmatiques de la question, afin que le monde rural ne soit pas une fois de plus délaissé et abandonné. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail considérable effectué au Sénat par le rapporteur, M. Bruno Retailleau, qui maîtrise parfaitement ce domaine, par le vice-président de la commission, M. Pierre Hérisson, qui a conduit nos travaux, et par Mme Catherine Morin-Desailly sur la TNT, au nom de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture. L’Assemblée nationale a aussi apporté une importante contribution.
Nos travaux se sont déroulés en liaison constante avec les services du secrétariat d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique. Vous avez appuyé notre démarche, madame la secrétaire d’État, dans un domaine que vous maîtrisez parfaitement.
Je tiens également à remercier M. Michel Mercier, qui, en tant ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, a soutenu notre initiative, comme il a eu plusieurs fois l’occasion de le dire.
Le processus législatif, mes chers collègues, a permis d’enrichir et d’améliorer la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique que j’ai eu l’honneur de déposer. Ce travail de coproduction législative nous permet aujourd'hui de disposer d’un texte plus complet, puisqu’il traite notamment l’importante question de la couverture territoriale par la télévision numérique. Sur ce sujet, nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un dispositif équilibré.
En effet, entre l’augmentation de la puissance des émetteurs, l’amélioration de l’information sur les cartes de couverture, la mise en œuvre du « fonds bis » sans condition de ressources et le financement par l’État des émetteurs des collectivités, la menace de l’écran noir apparaît aujourd'hui définitivement circonscrite.
La qualité du travail se retrouve également sur la question du déploiement du très haut débit, ce qui devrait faciliter l’adoption de ce texte, pour rapidement passer à la phase opérationnelle, en particulier celle qui concerne l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Madame la secrétaire d’État, il y a urgence. Nous assistons depuis quelques mois à une multiplication d’annonces avec le plan fibre optique, les appels à projets pour les zones non traitées et, bien sûr, le grand emprunt, dont l’ambition est de provoquer un nouveau cycle d’investissements notamment en direction des infrastructures du très haut débit. Cette dynamique, pour être optimale et équitable pour le territoire, doit s’appuyer sur les règles de bonnes pratiques contenues dans ce texte.
Dans ces conditions, je ne présenterai pas de nouveaux amendements, mais je souhaite évoquer rapidement les quelques points pour lesquels le chantier que nous avons ouvert nécessitera d’être poursuivi.
En ce qui concerne le Fonds d’aménagement numérique des territoires, notre texte prévoit qu’il soit constitué dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi. Cela devrait permettre à ce nouvel outil de fonctionner rapidement et d’engager les opérations de desserte non seulement des zones 2, mais également des zones 3, celles pour lesquelles aucune offre spontanée d’opérateur ne se manifestera, de façon à éviter un phénomène d’écrémage limitant la couverture numérique en très haut débit aux seules zones rentables.
Je ne doute pas que le Gouvernement ait à cœur de respecter ce délai et donc de doter le nouveau fonds des moyens financiers d’exercer rapidement ses missions – le rapporteur, M. Bruno Retailleau a évoqué les 2 milliards d’euros annoncés –, car il serait regrettable que le volontarisme du Gouvernement pâtisse d’un manque de visibilité financière.
Je rappelle par ailleurs que la facilitation du déploiement du très haut débit doit reposer non seulement sur un dispositif d’aides financières, ce qui est important, mais également, et c’est tout aussi important, sur une coordination efficace des travaux de génie civil …
M. Jacques Blanc : Tout à fait !
M. Xavier Pintat : … qui permette tout à la fois d’en réduire le coût et d’en accélérer le rythme en profitant de l’opportunité des opérations lancées sur les territoires par d’autres maîtres d’ouvrages.
La nouvelle rédaction de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales va dans ce sens, de même que la nouvelle procédure de déclaration des travaux. Sur ce dernier point, madame la secrétaire d’État, nous comptons bien entendu sur la sagesse du Gouvernement pour que le décret d’application annoncé limite ces nouvelles obligations déclaratives aux chantiers situés sur les tracés des schémas directeurs ou aux grandes opérations afin de ne pas créer de contraintes administratives supplémentaires et inutiles, qui conduiraient à l’engorgement des services de l’État et des collectivités territoriales, que, par ailleurs, on cherche à réduire.
Je conclurai en disant que la plus-value de cette proposition de loi est de stimuler les initiatives et de les coordonner afin de déployer une nouvelle boucle locale en fibre optique, quand cela est possible, et d’offrir au plus grand nombre un accès au numérique, voire le moyen d’améliorer son usage.
Cet enjeu pragmatique doit nous réunir aujourd’hui pour faciliter l’engagement rapide des initiatives sur le terrain, car, nous le savons tous, un étalement excessif de ces chantiers dans le temps serait difficilement accepté par la population, tant les attentes dans ce domaine sont grandes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question de l’accès de tous au numérique, sur laquelle l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique nous conduit à revenir aujourd'hui, est fondamentale.
L’histoire de cette proposition de loi a été marquée par de nombreux rebondissements. Sur les six articles que comprenait le texte initial, quatre ont été supprimés et deux ont été vidés de leur sens. Un titre entier a été inséré à la demande du Gouvernement, visant à « faciliter la transition vers la télévision numérique ». En effet, le passage à la télévision numérique doit être achevé au 30 novembre 2011, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des élus sur la qualité de réception, notamment dans les territoires ruraux ou de montagne.
Le passage au numérique en libérant un certain nombre de fréquences hertziennes aurait dû se faire avec le souci de garantir l’accès pour tous à cette technologie. Or, force est de constater que l’objectif de 100 % n’est pas de mise. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le seuil de couverture nationale par la TNT à 95 % de la population, alors que l’analogique permet aujourd’hui de couvrir plus de 98 % de la population.
Le 12 juillet 2007, le CSA a précisé cette règle en ajoutant un critère territorial : la TNT doit couvrir 91 % de la population de chaque département. Aujourd’hui, il est proposé que le CSA fixe simplement un taux de couverture minimale de la population. Cela constitue selon nous un recul considérable.
Parallèlement, madame la secrétaire d’État, vous mettez en place pour ceux qui sont situés dans les zones d’ombre de la réception hertzienne une aide de 96 millions d’euros destinée à financer l’achat de paraboles afin de leur permettre d’accéder à la télévision numérique.
Vous avez également indiqué qu’il sera demandé aux chaînes de télévision de participer à cet effort, or rien n’est prévu pour l’instant. De plus, s’il ne s’agit que d’une aide à l’acquisition, rien n’est dit sur la maintenance, qui restera à la charge des usagers. C’est donc une double peine qui est infligée aux oubliés du numérique !
Il est pourtant reconnu aujourd’hui que le passage au numérique conduira, malgré le doublement de la puissance des émetteurs, à une moins bonne couverture. Selon les auteurs des estimations, le nombre de personnes qui n’auront pas accès à la télévision numérique se situera dans une fourchette comprise entre un demi-million et un peu plus d’un million de personnes.
Parallèlement, le passage au numérique va constituer pour les chaînes de télévision un effet d’aubaine, car il leur permettra de faire des économies considérables. Ainsi la diffusion en numérique coûtera-t-elle dix fois moins cher à TF1 que la diffusion en analogique, notamment du fait de la suppression de 2 074 pylônes sur les 3 400 existants.
En outre, les collectivités locales pourront intervenir pour installer des émetteurs supplémentaires. Cependant, là encore, aucune aide n’est prévue pour la maintenance.
Alors que la couverture totale du territoire par la télévision numérique aurait dû faire l’objet d’un consensus, vous avez préféré faire prévaloir les intérêts des chaînes privées. Cette proposition de loi entérine donc un recul en matière de réception de la télévision sur l’ensemble du territoire alors que les évolutions technologiques – elles permettent de consommer six fois moins de fréquences – auraient pu permettre, à l’inverse, d’élargir le taux de couverture. On continue donc à nous répondre rentabilité quand nous parlons intérêt général.
J’en viens au second volet de cette proposition de loi : l’accès au très haut débit. Là encore, les solutions préconisées sont plus que contestables.
Pour répondre de manière adaptée au défi de l’accès au très haut débit pour tous, vous préconisez le découpage du territoire national en trois espaces distincts : un espace prétendument rentable, où la concurrence libre et non faussée pourra s’intensifier, un espace entre deux, où une mutualisation serait instaurée entre le public et le privé, enfin, un espace clairement non rentable, où seule l’intervention publique pourra permettre de financer l’accès au très haut débit.
Nous ne souscrivons pas à cette vision qui, de fait, crée une rupture d’égalité. Un mécanisme de privatisation des profits et de socialisation des pertes est instauré.
Dans les territoires les plus fragiles, les collectivités locales seront une fois encore lourdement sollicitées. Le texte initial créait deux nouvelles structures.
En premier lieu, des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devaient permettre de répertorier les réseaux existants et de définir des objectifs clairs en termes de couverture, adossés à un échéancier de travaux. Vous avez fait le choix de réduire au minimum cet outil, qui n’aura plus qu’une simple valeur indicative.
En second lieu, un Fonds d’aménagement numérique des territoires, abondé par les opérateurs, est institué pour financer les travaux définis par les schémas directeurs. Alors qu’un tel dispositif de péréquation nationale par la création d’un fonds de compensation existe dans tous les secteurs du service public ouverts à la concurrence, vous avez privé ce fonds des financements adéquats, estimant qu’il ne fallait pas dissuader les opérateurs privés d’investir.
Le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale a même qualifié de « dangereuse » la possibilité de taxer les opérateurs privés. Les seuls financements alloués aux infrastructures numériques dans les zones 2 et 3 sont aujourd’hui les 2 milliards d’euros que vous venez d’évoquer, madame la secrétaire d’État, alors que le coût des investissements nécessaires à l’installation d’un réseau en fibre optique sur l’ensemble du territoire est estimé à plus de 40 milliards d’euros.
Pour notre part, nous estimons qu’il est urgent de plébisciter un service universel de haut débit, appuyé sur un pôle public des télécommunications capable de réaliser les investissements nécessaires, afin de permettre le fibrage de l’ensemble du territoire.
L’accès au numérique pour l’ensemble de nos concitoyens est une révolution – M. le rapporteur l’a à juste titre souligné - tant elle bouleverse nos usages dans l’acquisition des savoirs, dans le droit à l’information et à la communication, mais également parce que les nouvelles pratiques liées à cette technologie posent clairement la question de la gratuité.
Vous nous dites que vous préférez la notion de « montée en débit » à celle de « service universel ». Vous êtes, selon nous, une nouvelle fois à côté des enjeux.
Le processus de libéralisation des télécommunications a été enclenché en 1993 par l’Union européenne. Celui-ci a conduit, comme le montre l’expérience aujourd’hui, à une baisse de qualité des services, à la mise en place d’ententes entre les opérateurs privés pour le partage des bénéfices et, surtout, à l’abandon sur le bord du chemin de territoires jugés non rentables économiquement parlant.
La crise que nous traversons aujourd’hui est un aveu de l’obsolescence de ce modèle, qui a conduit aux multiples fractures dont souffre notre pays, fractures sociales, scolaires, postales, énergétiques, ou encore numériques.
Parce que la loi n’opère que de simples bricolages en refusant toute notion de service public, parce qu’elle accentue le désengagement de l’État quant à ses responsabilités en termes de cohésion sociale et territoriale, nous ne pourrons vraisemblablement pas l’adopter.
M. Paul Blanc : Vous n’arriverez jamais à être positifs !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très différente de celle qui avait été déposée par Xavier Pintat au mois de mai 2009.
En effet, lors de son examen au Sénat les 20 et 21 juillet dernier, et à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, de nombreuses modifications y ont été apportées.
Le titre Ier, qui a été inséré sur l’initiative du rapporteur au Sénat et où il est question de « faciliter la transition vers la télévision numérique », a été fortement remanié par les députés.
Quant au titre II, dont l’objet est de « prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit », il n’a été modifié qu’à la marge par les députés.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Absolument !
M. Michel Teston : Que penser du texte dans sa forme actuelle ?
Qu’en est-il, d’abord, de la couverture du territoire national en télévision numérique ?
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, se voit reconnaître la compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette rédaction laisse à penser que les intérêts des sociétés de programmes ont été préférés à l’intérêt général, qui exige, à l’inverse, une couverture maximale de la population.
Notre groupe considère nécessaire d’inscrire dans la loi une couverture minimale de 95 % de la population de chaque département. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances car il constituait, selon elle, une aggravation des charges publiques.
Reconnaissant que 1 626 sites d’émission diffusant en numérique ne permettront pas d’apporter le même taux de desserte que 3 500 sites diffusant en analogique, le Gouvernement demande au CSA d’autoriser une augmentation de la puissance des émetteurs. Si un gain de quelques pour cent peut être envisagé sur certains territoires, il n’en sera pas de même sur bon nombre de secteurs géographiques, pour des raisons liées au relief.
Notre groupe constate par ailleurs que les députés ont maintenu le dispositif que nous avions fait adopter au mois de juillet dernier et qui permet d’informer les maires des communes non desservies. Ils y ont ajouté l’obligation faite au CSA de fournir des éléments chiffrés et cartographiés aux conseils généraux et régionaux qui en feront la demande.
Les députés ont également décidé d’instituer, dans chaque département, une commission de transition vers la télévision numérique, chargée de compléter l’action du groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Le GIP se voit confier une nouvelle compétence d’assistance technique spécifique pour les téléspectateurs les moins préparés aux changements techniques. Il est chargé d’accompagner le basculement vers le numérique et de gérer le fonds d’équipement destiné aux foyers exonérés de redevance en zones non couvertes par la télévision numérique terrestre, la TNT.
L’article 1er DC prévoit le versement par l’État d’une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettront en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception de la TNT gratuite, en clair, dans les zones non couvertes.
Nous avions déposé des amendements pour nous assurer que cette compensation serait intégrale ; la commission des finances les a déclarés irrecevables, en application de l’article 40 de la Constitution.
Qu’il me soit permis de rappeler qu’un certain nombre de collectivités qui ont participé, il y a quelques années, au financement de réémetteurs fonctionnant en analogique, vont devoir à nouveau participer financièrement mais, cette fois-ci, pour l’allumage en numérique de ces mêmes réémetteurs. Elles vont donc devoir payer une seconde fois, ce qui est choquant. C’est la raison pour laquelle la compensation apportée par l’État devrait être totale.
À côté du fonds d’aide à l’équipement en TNT des foyers exonérés de redevance audiovisuelle, le Gouvernement a souhaité, sans attendre l’étude demandée par le Sénat, la mise en place d’un second fonds, celui-ci sans considération de ressources, destiné aux foyers recevant précédemment la télévision hertzienne terrestre en clair, en mode analogique, et dont la réception ne sera plus assurée en hertzien à l’extinction de l’analogique.
La compensation apportée par l’État aux bénéficiaires de ces deux fonds nous paraît devoir se situer à un niveau suffisant, d’où les deux amendements demandant une compensation intégrale. Là encore, la commission des finances a invoqué l’article 40 de la Constitution pour déclarer nos amendements irrecevables.
J’en viens au titre II, dont l’objet est de prévenir l’apparition de la fracture numérique.
J’aimerais d’abord rappeler l’existence d’une fracture numérique pour le haut et le très haut débit, notamment dans les zones rurales. La question est donc non pas d’éviter l’apparition de cette fracture, mais bien de mettre en place des dispositifs et des moyens financiers pour la réduire progressivement puis la faire disparaître. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’aménagement numérique des territoires.
En revanche, les dispositions proposées ne nous semblent pas assez précises. Nous vous proposerons donc d’écrire clairement dans la loi qu’il s’agit d’un fonds de péréquation. Ce fonds doit certes contribuer au financement de certains travaux, mais lesquels ? Quid du financement de ce fonds ?
Encore une fois, c’est le financement qui risque de manquer. Un fonds dont les ressources ne sont ni précises ni pérennes perd de son intérêt. Compte tenu des lourds investissements à venir, il est nécessaire d’avoir une visibilité à moyen terme et à long terme, afin de pouvoir mettre en place des stratégies de développement du numérique sur tout le territoire.
Contrairement à l’objectif recherché, ce texte ne risque-t-il pas, madame la secrétaire d’État, d’aggraver la fracture numérique, en validant le partage du territoire en trois zones, avec un mode de déploiement différent pour chaque zone ? (Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur font des signes de dénégation.) Cette organisation n’apporte aucune garantie d’un déploiement au même rythme dans les trois zones, bien au contraire !
Ce texte fait surtout l’impasse sur un élément essentiel de la lutte contre la fracture numérique : la mise en place d’un véritable service universel.
Avec le progrès technologique et les évolutions des modes de vie, la définition du service universel doit évoluer. En effet, les dispositions de l’article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications électroniques qui le définissent, si nécessaires soient-elles, ne sont plus suffisantes, puisqu’elles s’appliquent uniquement à la téléphonie fixe.
Il importe désormais que chacun puisse disposer d’un accès à la téléphonie mobile ainsi que d’un accès à Internet à haut et très haut débit.
Pour conclure, ce texte comporte des avancées,…
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !
M. Michel Teston : … notamment en ce qu’il complète les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et fixe des objectifs partagés.
Toutefois, dans sa forme actuelle, le texte ne prévoit d’intégrer au service universel ni la téléphonie mobile ni le haut et le très haut débit, ce qui nous paraît être une occasion manquée.
La proposition de loi est également imprécise concernant le fonds d’aménagement numérique des territoires, tant du point de vue des travaux que celui-ci pourra financer que des ressources dont il disposera.
Enfin, ce texte ne fixe pas un objectif assez ambitieux en matière de couverture numérique terrestre.
Nous verrons au cours des débats quel sort sera réservé à nos amendements. Pour certains d’entre eux, nous en avons déjà une petite idée ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson : Cela va être difficile !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Le suspens est insoutenable !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés ce matin à examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique.
En première lecture, nous avions eu l’occasion de saluer ce texte ainsi que les apports de notre commission et de son rapporteur.
Il n’est pas besoin d’évoquer de nouveau l’importance du haut débit en termes économiques et culturels comme en termes de développement durable et, bien entendu, d’aménagement et d’attractivité de nos territoires.
Le numérique peut inverser le déclin d’un territoire ; son absence peut au contraire l’accélérer.
Le très haut débit pour tous est un objectif qui ne sera pas atteint avant dix ans. Or certains territoires ne bénéficient même pas encore du haut débit sur la base de 512 kilobits par seconde, débit dont chacun reconnaît qu’il n’est pas suffisant. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement doit favoriser la montée en débit des réseaux.
J’aimerais à ce propos savoir où en est le Gouvernement des engagements du plan France Numérique 2012, qui prévoyait le haut débit pour tous au 1er janvier 2010. Cet engagement sera-t-il tenu ? Peut-être pourrez-vous nous le dire tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. La puissance sera-t-elle de 512 kilobits ou proche des 2 mégabits, qui correspondent au seuil minimum généralement admis ? Le Gouvernement britannique s’est engagé à fournir un service universel sur cette base.
En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à étendre le service universel haut débit à la téléphonie mobile. Il avait été jugé irrecevable par la commission des finances, car de nature à aggraver les charges de l’État.
J’avais d’ailleurs suggéré que le Gouvernement reprenne cette bonne idée, mais je n’ai pas reçu de réponse de sa part. Peut-être en aurai-je enfin une aujourd’hui...
C’est que des problèmes se posent également en matière de téléphonie mobile. Le chiffre de 3 000 communes qui ne bénéficieraient pas de la téléphonie mobile me semble très inférieur à la réalité. Madame la secrétaire d’État, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, vous a indiqué qu’elle n’hésiterait pas à prendre des sanctions à l’encontre des opérateurs ne respectant pas les objectifs assignés. Il était question, à l’époque, d’une échéance à l’été 2009 ; je ne sais pas non plus où nous en sommes sur ce point.
Toujours à propos de la téléphonie mobile, je me réjouis qu’un de nos amendements ait été intégré. Celui-ci prévoit que cette problématique sera incluse dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. En effet, il ne faut pas l’oublier, la fracture numérique concerne également la couverture en téléphonie mobile, qui est loin d’être chose faite sur l’ensemble du territoire.
En matière de télévision numérique terrestre, il faut bien reconnaître que l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif proposé par le Sénat.
Elle a prévu un accompagnement financier des collectivités locales qui s’engageraient dans l’acquisition d’un équipement, ainsi qu’un fonds d’aide - sans condition de ressources - pour les ménages qui achèteraient une parabole. Nous pouvons donc raisonnablement penser que l’extinction de l’analogique ne provoquera pas une nouvelle fracture.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Bien !
M. Hervé Maurey : L’Assemblée nationale, malheureusement, n’a pas amélioré le texte s’agissant du financement du fonds.
M. Michel Teston : C’est vrai !
M. Hervé Maurey : Notre collègue Xavier Pintat avait, dans sa rédaction initiale, proposé de demander une contribution aux opérateurs. La commission avait supprimé cette disposition.
Pour ma part, j’avais, lors de la première lecture, déposé un amendement visant à supprimer la taxe de 0,9 % instituée, pour financer l’audiovisuel public, par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Je proposais que cette taxe soit remplacée par une autre, de même taux, mais destinée à alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires. Une taxation de 0,9 % sur les opérateurs permettrait en effet le raccordement par la fibre de 380 000 foyers, mes chers collègues.
Il est assurément plus dans le rôle des opérateurs de financer la couverture numérique que l’audiovisuel public ou encore la suppression de la taxe professionnelle avec la création d’une taxe sur les pylônes ou d’une taxe sur les répartiteurs !
À l’époque, j’avais retiré mon amendement, en espérant qu’une réponse nous serait apportée dans le cadre du grand emprunt et, surtout, des réflexions susceptibles d’intervenir avant l’examen de la présente proposition de loi en deuxième lecture.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je dois vous avouer ma grande déception lorsque j’ai appris que, selon toute vraisemblance, 2 milliards d’euros seulement seraient mobilisés en faveur du numérique au titre du grand emprunt ! Au regard des quelque 20 milliards d’euros dont nous avons besoin pour assurer la couverture en très haut débit de l’ensemble de notre territoire et des 30 milliards d’euros, voire plus, qui seront engagés dans le grand emprunt, une telle somme me paraît extrêmement faible et totalement insuffisante.
Je regrette que le Gouvernement semble ne pas avoir pris la mesure des enjeux du numérique.
Je le rappelle, la Commission européenne a clairement établi que le déploiement du très haut débit représentait 1 million d’emplois et 0,6 point de croissance annuelle supplémentaires ; cela me paraît extrêmement important.
Peut-être les décisions que le Président de la République annoncera la semaine prochaine nous réserveront-elles – en tout cas, je l’espère – de meilleures surprises…
Madame le secrétaire d’État, j’en appelle donc, par votre intermédiaire, au Gouvernement et au Président de la République, afin que cette somme de 2 milliards d’euros soit revue à la hausse.
Parmi les autres ressources envisagées pour financer le fonds figurent l’affectation d’une partie du dividende numérique, le recours aux fonds européens, la mise en place d’un mécanisme de péréquation dans lequel les départements les plus riches, c'est-à-dire ceux qui ont déjà une bonne couverture numérique, participeraient au financement des autres ou de nouveaux systèmes de taxation… Vous le voyez, nous sommes toujours dans la même situation : l’absence totale d’informations précises quant au financement du fonds !
C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Union centriste a déposé un amendement visant à assurer un financement pérenne du fonds, faute de quoi ce texte ne relèverait – je le crois très sincèrement – que des bonnes intentions ! À mon sens, l’adoption d’un tel amendement permettrait de donner un contenu effectif à cette proposition de loi, pour que nous n’en restions pas aux vœux pieux.
Je suis certain que le vote de cet amendement permettrait l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi par notre Haute Assemblée. Je pense que nous sommes tous ici extrêmement attachés à la couverture numérique du territoire ; une adoption à l’unanimité serait donc un très beau symbole ! C'est la raison pour laquelle j’espère vraiment que cet amendement sera voté. (M. Paul Blanc applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est pour moi un grand plaisir de pouvoir débattre de cette proposition de loi, dont j’espère l’adoption très rapide.
J’aimerais pouvoir apporter en cadeau de Noël à la Lozère la certitude de l’accès au haut débit et de la couverture TNT ! (Sourires.) Cela ne se produira sans doute pas dès demain, mais c’est du moins en très bonne voie.
À cet égard, je tiens à remercier une nouvelle fois notre collègue Xavier Pintat, qui, fort de son expérience à la tête du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, institution dont il assure la présidence avec talent, a su initier et proposer ce texte, d’ailleurs enrichi grâce à la qualité des travaux de la commission. J’en profite pour saluer nos rapporteurs.
L’examen de la proposition de loi a peut-être été un peu plus compliqué à l’Assemblée nationale, mais, au final, nos collègues députés ont tout de même enrichi le texte.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Absolument !
M. Jacques Blanc : Madame la secrétaire d’État, comme l’ont indiqué les intervenants qui m’ont précédé, des décisions rapides s’imposent.
Ne passons pas à côté du grand emprunt ! Bien entendu, on peut toujours souhaiter qu’il y ait plus de crédits. Toutefois, d’après ce que j’ai compris, 4 milliards d’euros devraient être mobilisés en faveur du haut débit, dont 2 milliards d’euros seraient plus spécifiquement affectés au fonds. Peut-être nous confirmerez-vous ces chiffres, madame la secrétaire d’État.
Le volet consacré à la couverture pour la télévision numérique, qui était un peu moins important dans la version initiale de la proposition de loi, a pris une dimension dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Notre collègue évoquait tout à l’heure les territoires ruraux. Croyez-moi, en tant que sénateur de la Lozère, je sais ce que cela signifie ! Je connais le désarroi des maires de petites communes devant les sollicitations quotidiennes dont ils font l’objet, qu’elles émanent des habitants permanents, des touristes de passage, des entreprises ou des vacanciers ayant une résidence secondaire sur place.
La scène est toujours la même : « Alors, monsieur le maire ? Le haut débit, c’est pour quand ? Je ne peux toujours pas télécharger les photos ; mon ordinateur rame, avec vos 512 kilobits ! Pensez-vous que je doive acheter une parabole ? Et le dégroupage total, c’est pour quand ? »
La fibre optique a bien été installée à Auxillac, elle court d’ailleurs sur un fil électrique torsadé qui passe au-dessus de ma maison, mais on ne peut pas s’y raccorder…
Que va-t-il se passer ? Ce sont des interrogations très fortes ! Si nous sommes capables d’y apporter des réponses, nous aurons une chance de transformer en profondeur l’aménagement du territoire.
L’opérateur historique a équipé autant qu’il le pouvait nos villages en ADSL, mais, en même temps, il ne veut pas laisser ses fourreaux à la concurrence, ce qui pose parfois problème. Nous avons participé aux opérations d’installation, mais nous ne savons pas toujours qui est le propriétaire. Avec ce texte, nous serons fixés.
Je souhaite que cette proposition de loi fasse l’objet d’un vote conforme, afin d’éviter toute éventuelle remise en cause ultérieure, même si nous n’avons pas répondu à toutes les questions.
En effet, il est capital de pouvoir indiquer à nos interlocuteurs sur le terrain qu’un fonds a été créé et qu’il est déjà abondé. Certes, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, il faudra sans doute instituer de véritables mutualisations et ouvrir des possibilités de participations. Il nous appartiendra de mieux préciser les modalités de financement de ce fonds. Ainsi, nous pourrons éviter que ne se creuse le fossé entre les rats des villes et les rats des champs ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, loin de menacer l’avenir de nos campagnes, l’évolution technologique peut leur fournir de nouveaux atouts. C’est dans cette perspective que l’intervention de la puissance publique s’impose, …
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : C’est même ce qui la justifie !
M. Jacques Blanc : … ainsi que la mise en place de nouvelles solidarités.
Au même titre que l’électricité, l’eau potable ou le téléphone hier, la présence du très haut débit est un critère de l’attractivité de nos territoires, donc du maintien des populations. C’est un service qui est demandé par les candidats à l’installation dans nos départements.
On nous dit que nos territoires sont préservés, mais ils ne le seront effectivement que s’il y a une présence humaine. Il faut donc que les programmes éligibles au fonds d’aménagement numérique des territoires soient définis le plus rapidement possible.
D’ailleurs, les collectivités locales ont déjà pris des initiatives en ce domaine. Ainsi, le département de la Lozère s’est saisi à bras-le-corps du dossier ; il a lancé une DSP là où c’était possible. Mais à quel prix ! Et il est vrai que cela ne pourra pas fonctionner sans solidarité nationale.
D’ailleurs, les projets qui sont actuellement en cours en matière de très haut débit pourront-ils être éligibles au fonds d’aménagement numérique des territoires ?
J’en viens à présent à la question de la télévision numérique. En l’occurrence, des avancées incontestables sont à noter. Je me réjouis que le problème des zones de montagne ait été pris en compte, puisqu’il doit y avoir un rapport spécifique sur le sujet.
En outre, vous avez annoncé tout à l’heure qu’il y aurait des aides complémentaires pour les particuliers ou pour les collectivités locales amenées à investir dans des petits relais ; c’est tout de même un élément important.
Madame la secrétaire d’État, nous aurons effectivement besoin de mieux garantir les modalités de financement du fonds. Pour autant, il me paraîtrait dangereux de relancer la navette en n’adoptant pas ce texte en termes identiques ; on ne sait jamais ce qui peut se produire ensuite…
Avançons et nous démontrerons une nouvelle fois que le Sénat porte de grandes ambitions pour l’aménagement du territoire !
Je remercie donc notre collègue Xavier Pintat de nous avoir permis de montrer que nous sommes, avec le numérique, au cœur des responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis des collectivités locales. L’aménagement équilibré et harmonieux du territoire est, de notre point de vue, une exigence permanente pour notre pays, et pour le monde ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’intitulé de cette proposition de loi fait référence à « la fracture numérique ». À mon sens, la formule n’est pas complètement pertinente.
En effet, il y a non pas « une » fracture, mais bien « des » fractures numériques. Si on ne perçoit pas cette réalité, on ne peut pas apporter de réponses aux problèmes que rencontrent nombre de nos concitoyens.
D’ailleurs, cette proposition de loi, qui était nécessaire, n’aborde le problème des fractures numériques que dans leur dimension technologique ou sous l’angle des infrastructures. C’est effectivement une étape obligée, mais elle est très largement insuffisante pour répondre à toute la problématique des fractures numériques non seulement sur notre territoire, mais également sur l’ensemble de la planète.
Si les infrastructures font partie de la solution, elles n’en sont qu’un aspect.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous sommes d'accord !
M. David Assouline : En effet, imaginons que l’ensemble de nos concitoyens puissent demain avoir accès au numérique grâce à des infrastructures de qualité, comme nous le souhaitons tous : les fractures existeraient toujours, voire s’aggraveraient, si les autres dimensions du problème n’étaient pas abordées !
Je pense aux fractures sociales, au sens large, c'est-à-dire celles dont sont victimes les personnes âgées, isolées ou exclues de la société de l’information, et j’y intègre la fracture territoriale, qui est loin, de mon point de vue, de ne concerner que les possibilités techniques de réception ; elle est avant tout une fracture sociale entre les territoires.
Dans les zones rurales, les difficultés ne se limitent pas à la question de l’accès aux nouvelles technologies ; se pose aussi un problème d’information et de formation à leur utilisation.
Ce n’est, certes, pas l’objet de la présente proposition de loi – ce n’est donc pas une critique en soi –, mais, lorsque nous débattons ici des milliards d’euros que nous engageons, peut-être pourrions-nous également examiner de quelles lignes budgétaires nous pourrions disposer pour réduire les fractures dans l’accès à la culture et à l’information. À cet égard, l’éducation nationale a une responsabilité fondamentale, ne serait-ce que parce qu’elle concerne tous les enfants.
Les fractures seraient sans doute moins importantes si les efforts qui s’imposent à cet égard étaient réalisés. Je pourrais également mentionner les possibilités d’accès autres que l’abonnement individuel ; il y a très peu d’offres collectives pour ceux qui n’ont pas les moyens de se connecter à partir de chez eux.
Faute d’appréhender le problème en ces termes, nous aurons délibéré en pure perte et sans la moindre conséquence concrète pour des millions de nos concitoyens.
Le déploiement est dans une phase très avancée, notamment en ce qui concerne la télévision numérique. La région Alsace passera au tout numérique le 2 février prochain. Pensez-vous sincèrement, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous qui suivez de très près ces questions, que l’information a été diffusée en profondeur sur l’ensemble du territoire alsacien ? Les personnes âgées, par exemple, sauront-elles s’équiper d’un décodeur, l’initialiser et même s’en servir ?
Avec le hertzien, c’était simple, il suffisait de brancher le poste sur le secteur et d’avoir une antenne râteau ! Mais comment feront dorénavant les personnes âgées, qui vivent souvent isolées, parfois malades, et qui, pour certaines, n’ont d’autre visite que celle du facteur tous les quatre ou cinq jours ? Cette première expérience risque de nous ramener brutalement à la réalité : sans l’aide de quelqu’un pour effectuer les branchements et les réglages, puis expliquer comment l’installation fonctionne, ceux qui, aujourd'hui, sont déjà un peu exclus de la société de la communication risquent de se trouver demain devant un écran noir !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Un article vise à préciser l’accompagnement des personnes vulnérables !
M. David Assouline : Oui, je le sais très bien, mais le tout-numérique, c’est pour le 2 février, et c’est du concret !
Nous avions pointé du doigt dès 2007 cette réalité, monsieur Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je suis d’accord !
M. David Assouline : Il nous a été répondu que l’expérience du Royaume-Uni avait été soigneusement examinée. Eh bien, parlons-en : les Britanniques ont mis trois ans pour préparer le terrain, en ne se contentant pas de la seule technologie mais en allant au fond des problèmes sociaux pour qu’il n’y ait pas de laissés-pour-compte.
Le numérique n’est pas un confort de plus que nous offrons aujourd'hui aux gens. C’est une nécessité absolue pour se mouvoir dans la société, avoir accès à la culture, à l’information, au travail, et parfois même pour exercer son activité professionnelle, puisque le numérique permet l’amplification du télétravail. Et je ne le dis pas seulement pour les ruraux, pour les personnes isolées, pour tous ceux qui, aujourd’hui, ne profitent pas du haut débit parce qu’ils sont « out » : cette technologie de l’information, qui envahit tout, n’est pas un luxe ; c’est désormais une dimension de notre quotidien avec l’avènement de la société de l’information.
La représentation nationale doit faire un effort particulier, et le Gouvernement aussi, représenté aujourd'hui par Mme la secrétaire d'État. Et je voudrais bien savoir où se trouve le centre d’impulsion, au sein du Gouvernement, pour que le sujet soit pris en compte par tous les départements ministériels.
L’éducation nationale, pour reprendre cet exemple, manifeste un désintérêt certain alors qu’il lui faudrait chercher à rattraper son gigantesque retard pour se mettre à la hauteur de ses homologues étrangers.
Pour avoir réalisé un rapport relatif à l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse, je sais que l’éducation nationale compte des personnels convaincus, presque militants, pour lutter contre ce retard. Pourtant, aucune mesure n’est prise qui soit à la hauteur du problème.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il y a eu le programme « Écoles numériques rurales » !
M. David Assouline : Je connais tous ces programmes, et je peux vous dire que nous sommes en retard !
L’effort n’est pas à la hauteur, et pas uniquement en termes de compétitivité et d’intérêts. Il y va de la citoyenneté, de l’accès à la culture, à l’éducation. Il s’agit ici de réduire une fracture sociale profonde.
Il est faux de croire, parce que la globalisation est incontournable, que nous réduirons la fracture en nous contentant de fournir les moyens et les infrastructures.
Au contraire, la fracture se creusera davantage entre la sphère qui détiendra les codes, et pour qui tout sera de plus en plus facile, et la sphère qui sera de plus en plus perdue, de plus en plus à la dérive !
Tout cela doit absolument être pris en compte, associé aux éléments d’information que M. Teston a apportés sur le plan législatif et sur le plan technique.
Nous ne devons pas empêcher l’adoption de cette proposition de loi absolument nécessaire.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !
M. David Assouline : Nous exercerons simplement notre vigilance dans cet hémicycle, et pas uniquement sur ce texte de loi, pour que le numérique entre dans la vie sinon de l’ensemble de nos concitoyens, du moins du plus grand nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons un texte qui vise à passer du haut débit au très haut débit et à effacer les zones d’ombre. La Réunion, elle, est dans l’obscurité totale !
Au vu des chiffres que je vais vous communiquer, vous déciderez des mesures nécessaires pour nous aider : chez nous, 1 mégabit coûte 60 euros ; en métropole, 20 mégabits coûtent 30 euros, soit pratiquement un rapport de 1 à 40 !
Par ailleurs, notre population est jeune. Les nouvelles technologies de l’information par des moyens électroniques effacent la distance et représentent le plus gros secteur de création d’emplois pour les années à venir.
Il faut savoir que l’île Maurice, voisine, a bénéficié de 700 millions d’euros d’investissements mauriciens, français et indiens. Les Chinois envisagent maintenant d’y investir 600 millions de dollars dans les trois ans qui viennent.
Nous ne sommes pas jaloux, mais si l’île Maurice se développe dans ce secteur, c’est que seule la productivité de la main-d’œuvre compte désormais, et non la distance.
Dans la mesure où la Réunion est dotée d’une université et de lycées, sachant que vous avez créé le Fonds stratégique d’intervention et que le grand emprunt sera consacré en grande partie à l’université, madame la secrétaire d'État, vous détenez entre vos mains les moyens de gommer la plus grande source d’inégalité qui existe outre-mer.
Jusqu’à présent, nous étions confinés dans l’assistance. Mais je ne suis pas monté à cette tribune pour quémander un triple play à tarif social en faveur des populations en difficulté ! Non, je suis ici pour vous faire une proposition.
Le Gouvernement a demandé à l’ARCEP un rapport sur le développement du secteur des communications électroniques dans les départements d’outre-mer ; ce rapport sera remis dans quelques semaines. Je vous propose donc, madame la secrétaire d’État, de mettre en place un groupe de travail qui associe votre ministère et les parlementaires qui s’intéressent à cette question afin d’analyser le rapport de l’ARCEP.
Si notre ami Bruno Retailleau l’accepte, je serais heureux qu’il se joigne à nous.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Pas de problème !
M. Jean-Paul Virapoullé : Je veux analyser avec vous le rapport de l’ARCEP. Je veux connaître les verrous qui bloquent le développement économique de l’outre-mer. Je veux prendre connaissance des pistes de travail pour les vingt ans qui viennent. Je veux connaître les moyens que nous mettrons en place, madame la secrétaire d'État, main dans la main, pour sortir l’outre-mer de son mal-développement.
Le secteur dont vous avez la charge est prioritaire et porteur. L’année prochaine, les technologies de l’information et de la communication, les TIC, deviendront le premier secteur d’avenir, devant le bâtiment et les travaux publics.
Je vous présenterai tout à l’heure un amendement destiné à permettre aux régions qui ont été, on peut le dire, abusées par les DSP de revenir à des termes de négociation plus équitables qui permettront à leurs investissements, donc à l’argent public, de servir l’intérêt général.
J’attends du Gouvernement qu’il soutienne mon amendement.
Vous ne pouvez pas nous reprocher de tendre la main si, lorsque nous proposons de mettre en place les rails d’une modernité assumée et voulue, vous nous répondez par l’assistance !
La Réunion, comme les autres DOM, s’est engagée résolument sur la voie du développement, c’est-à-dire du travail, de l’effort et de la responsabilité.
Vous êtes chargée, madame la secrétaire d’État, d’un secteur qui crée des espoirs dans nos départements. Ne les décevez pas !
En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour travailler avec vous, madame la secrétaire d'État, de sorte que l’année 2010 soit celle du Livre blanc sur les nouvelles technologies outre-mer.
Et, dans quelques années, lorsque les entreprises réunionnaises auront créé des milliers d’emplois et que l’assistance aura diminué en conséquence, vous pourrez alors vous féliciter avec nous de la dignité retrouvée des populations d’outre-mer.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous remercie par avance du soutien du Gouvernement et de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entrer plus avant dans l’examen du texte, je souhaite vous apporter quelques éléments de réponse.
Plusieurs d’entre vous, en particulier Hervé Maurey, Jacques Blanc, Michel Teston et Mireille Schurch, ont exprimé leurs inquiétudes sur la couverture du territoire par la TNT. Il me semble que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale leur apporte une réponse satisfaisante.
L’État consacrera 333 millions d’euros sur trois ans au déploiement de la TNT, dans la droite ligne de ce qu’a voulu le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale a prolongé cet effort en prévoyant 56 millions d’euros supplémentaires.
Par ailleurs, l’augmentation des puissances a un impact significatif sur l’amélioration de la couverture des territoires les plus défavorisés. J’ai communiqué les chiffres, département par département, à la commission. Ces données sont naturellement publiques.
Je sais que le besoin d’équité territoriale est important. Jacques Blanc, qui nous a parlé de la Lozère, a insisté sur ce point.
S’agissant du cofinancement des émetteurs, je me réjouis de constater que certains d’entre vous sont d’ores et déjà demandeurs. Nous aurons besoin de fixer une date limite pour le dépôt des demandes afin de nous assurer que les émetteurs complémentaires sont bien mis en place. En effet, les foyers qui seront couverts par ces émetteurs n’auront du coup pas droit à l’aide à la parabole et nous ne voudrions pas les en priver avant d’être certains qu’ils ont bien une autre solution. Un délai de neuf mois pour savoir si l’on se dirige vers l’une ou l’autre des deux solutions semble assez protecteur.
Un montant maximal et un montant minimal de cofinancement seront fixés en fonction des subventions accordées par l’État pour financer les paraboles dans le secteur géographique considéré. Plus la population concernée est importante, plus le cofinancement sera attractif, ce qui semble assez logique si l’on veut une mise en œuvre la plus intelligente possible.
Nous serons particulièrement attentifs à ce que, dans le cadre du cofinancement, les dépenses des collectivités soient des dépenses d’investissement. Le coût usuel pour un émetteur se situe entre 7 500 euros et 15 000 euros, pour un émetteur de taille moyenne.
Les commissions territoriales, nées d’une initiative de Pierre Hérisson, permettront une meilleure concertation, une meilleure anticipation et, surtout, un meilleur échange d’informations en amont sur tous ces sujets.
Michel Teston a opposé la notion de couverture minimale à celle de couverture maximale. Le terme « minimal » est mal choisi, j’en conviens : il frappe l’oreille de manière négative, mais, dans cette proposition de loi, il signifie « couverture garantie » et ne désigne pas la couverture la moins étendue possible.
En fait, cette disposition vise à sécuriser la liste complémentaire de 1 626 sites proposée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui s’avère très positive, puisqu’elle a permis d’augmenter le nombre de sites numérisés. Vous le voyez donc, « minimal » n’a pas le sens de « minimum », monsieur le sénateur.
En ce qui concerne la montée en débit des territoires et le très haut débit, certains d’entre vous, comme Hervé Maurey ou Michel Teston, ont souligné que l’on ne pouvait pas développer le très haut débit s’en s’assurer au préalable que l’ensemble des territoires disposaient déjà d’un accès au haut débit dans des conditions satisfaisantes.
Tel est l’objectif visé par le label « Haut débit pour tous » qui vient d’être lancé. Il s’agit d’un service minimum, je dirais même d’un service d’urgence, car je souscris aux propos de tous ceux d’entre vous qui ont souligné la nécessité de développer le haut débit, compte tenu du très grand bénéfice qu’il apporte. Ce service d’urgence permettra donc aux foyers des zones les plus reculées de disposer, généralement grâce à une offre satellitaire, d’un accès internet pour moins de 35 euros par mois tout compris, c’est-à-dire en incluant la location éventuelle du matériel.
Cet appel à projets a été « calé » sur un minimum de 512 kilobits par seconde, mais les candidats à ce label proposent déjà, ils nous l’ont dit, 2 mégabits par seconde. Ce débit sera certainement appelé à augmenter au fur et à mesure, c’est pourquoi il me semble dangereux de fixer un minimum dans la loi.
Par ailleurs, le texte adopté par l’Assemblée nationale demande un rapport et des propositions concrètes pour la montée en débit des territoires : j’y travaille actuellement avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nous confirmons ainsi nos engagements sur l’accès de tous les Français au haut débit.
Telle est la réponse que je souhaite apporter ici à ceux d’entre vous qui, comme Michel Teston ou Mireille Schurch, privilégient l’approche du service universel.
Cette approche était adaptée pour le téléphone, mais il ne nous semble pas qu’elle le soit de la même manière pour le haut débit.
Le processus doit être progressif : la migration vers le très haut débit permettra aussi de faire monter en débit nos territoires, à condition, bien sûr, que les crédits restent réutilisables par la suite pour le très haut débit.
L’identification d’un certain nombre de fonds par la commission du grand emprunt national participe aussi de ce mouvement et constitue un espoir formidable.
Permettez-moi de revenir sur quelques ordres de grandeur. Certains d’entre vous ont cité des montants allant de 30 à 40 milliards d’euros pour la seule fibre optique. Je ne souscris pas à ces chiffres. En effet, après étude attentive, il apparaît que ce montant sera en fait amené à diminuer dans les prochaines années, à mesure que les investissements dans la fibre optique prendront de l’importance.
Par ailleurs, un certain nombre de foyers auront accès aux services de très haut débit grâce aux fréquences du dividende numérique. Tel est d’ailleurs bien l’objet du basculement vers la télévision numérique avec l’extinction de la diffusion en mode analogique. Pour ces foyers, la fibre optique ne sera certainement pas adaptée, car il faut savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette solution ne convient pas à toutes les situations et partout.
Pour répondre très précisément à M. Maurey, le besoin de financement pour la fibre optique dans les quinze prochaines années s’élève, selon nous, à 15 milliards d’euros, compte tenu des éléments que je viens de mentionner. Cette somme est globale et concerne toutes les zones, les plus denses comme les moins denses.
Ce financement sera, bien sûr, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les investisseurs privés : par exemple, dans les zones les plus denses, les investisseurs privés interviendront seuls. L’État n’aura donc pas à trouver 15 milliards d’euros.
Certains d’entre vous, comme Michel Teston et Mireille Schurch, estiment qu’il faut taxer les opérateurs pour abonder le fonds. À ce stade du développement des réseaux, cette approche nous semble très contre-productive, car elle aboutirait à un ralentissement des investissements. Or l’État ne peut pas assumer seul le financement de la fibre optique, et ce ne serait d’ailleurs pas légitime, puisque certains de ces investissements sont totalement rentables pour le secteur privé seul.
Les investisseurs privés devraient, à eux seuls, dans les six prochaines années, investir plus de 3 milliards d’euros. Par exemple, Free s’est engagé à investir, d’ici à 2012, 250 millions d’euros et nous avons mandaté la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre du volet numérique du plan de relance, pour 750 millions d’euros.
Dans ces conditions, vous comprenez bien que les deux milliards d’euros identifiés par la commission pour le grand emprunt national doivent permettre un effet de levier maximal sur un investissement privé d’ores et déjà prêt à se déployer.
Les collectivités locales, les fonds structurels européens représentent déjà, depuis quelques années, un investissement de plus de 1 milliard d’euros.
En fait, au total, entre 6 milliards et 7 milliards d’euros d’investissement sont déjà mobilisés en faveur du très haut débit pour les prochaines années, soit la moitié des 15 milliards que j’évoquais.
Il est donc clair que nous devrons relancer l’investissement en faveur du très haut débit. Laissons-nous cependant le temps de le faire, d’autant plus que la consommation de ces crédits ne peut pas être immédiate. En effet, si nous disposions dès aujourd’hui de ces 15 milliards d’euros, nous ne pourrions pas les consommer très rapidement, car ces travaux nécessitent une planification…
M. David Assouline : Il n’y a pas de planification !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion d’en reparler, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative relative au grand emprunt dont vous serez saisis.
Pour répondre précisément à Xavier Pintat, il semble en effet de bon sens que le décret prévu par l’article 4 ter ne contribue pas à l’augmentation infinie de contraintes administratives inutiles : nous y veillerons !
J’ajouterai un mot à l’intention de M. Virapoullé, qui défend avec conviction les particularités des départements d’outre-mer. Comme vous l’avez dit, le prochain rapport de l’ARCEP devrait contenir des propositions pour les collectivités territoriales d’outre-mer. Je souscris volontiers à votre suggestion de mettre en place, sur la base de ces propositions, un groupe de travail auquel M. le rapporteur pourrait participer, s’il l’accepte.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je l’accepte !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce groupe de travail sera évidemment constitué en étroite concertation avec ma collègue Marie-Luce Penchard, pour analyser les recommandations et accélérer encore nos actions en faveur de l’outre-mer.
Par ailleurs, les dispositions incluses dans ce texte pour la TNT s’appliqueront bien à l’outre-mer, je le confirme, y compris l’assistance financière étendue.
M. David Assouline : Il faut fixer une date !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’objet de la discussion avec l’ARCEP !
Monsieur Vall, l’accès à l’information sur les réseaux de fibre optique est effectivement un enjeu crucial : le droit à l’information a d’ailleurs été inscrit dans la loi de 2007 et nous veillerons à ce qu’il soit applicable sans discrimination.
J’ajouterai une précision à l’intention de Mme Schurch : les schémas directeurs n’ont pas uniquement une valeur indicative. Ils sont l’outil principal d’aménagement numérique des territoires et permettent d’enclencher les aides prévues à l’article 4 de la proposition de loi.
Je répondrai enfin à M. Jacques Blanc.
M. David Assouline : Il est reparti en Lozère !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les projets en cours sur le très haut débit seront bien sûr éligibles au fonds d’aménagement numérique des territoires, dès lors qu’ils respectent les critères de l’article 4.
Monsieur Assouline, je partage l’idée que la fracture numérique n’est pas uniquement territoriale. Il se trouve que la présente proposition de loi porte sur la fracture territoriale, c’est pourquoi nous tentons, en particulier, de réduire cette fracture-là aujourd’hui. Mais j’ai bien évidemment conscience que d’autres fractures numériques existent et nous tentons d’y remédier par d’autres biais.
L’accompagnement renforcé sur la TNT en faveur des personnes âgées, tel qu’il est prévu dans ce texte, en est un exemple. L’expérience a été une réussite à Cherbourg, où elle a été réalisée en partenariat avec La Poste, puisque vous faisiez vous-même référence aux facteurs. Une formation spécifique a été délivrée aux agents de La Poste et le résultat a été très satisfaisant.
Des initiatives sur le thème social, mais pas uniquement, sont par ailleurs en cours : elles portent sur la réduction des fractures générationnelles ou socioprofessionnelles, qu’il s’agisse d’« Ordinateur 2.0 », des espaces publics numériques, ou du label « Logement social numérique ». Dans ce dernier cas, pour quelques euros de plus dans leurs charges, les locataires peuvent avoir accès à un triple play.
Je m’attache même à réduire la fracture numérique entre les citoyens et les parlementaires avec les « Ateliers de l’élu 2.0 », auxquels certains d’entre vous participent, ce dont je les remercie.
J’ajouterai un dernier mot sur le développement des services mobiles, puisque certains intervenants ont souligné l’importance de la couverture dans ce domaine.
Des dispositions ont été prises dans la loi de modernisation de l’économie et nous travaillons à la mutualisation des réseaux mobiles de troisième génération pour assurer une couverture homogène de la population, ce qui permettra de prolonger les efforts des collectivités locales et du Gouvernement en matière de résorption des « zones blanches ».
Par ailleurs, le déploiement de la fibre optique permettra d’améliorer la desserte des points hauts, et donc la couverture du territoire.
Enfin, les travaux en cours sur les réseaux mobiles le long des voies ferrées devraient nous permettre d’améliorer la desserte mobile des territoires.
Tout cela ne pourra se faire qu’avec une meilleure concertation sur l’implantation des antennes-relais. Vous le savez, le Gouvernement a lancé une réflexion sur le sujet : un comité de suivi va être mis en place et des expérimentations vont être faites dans les communes qui ont été sélectionnées.
Notre action en faveur du numérique et de la télévision numérique participe à la réduction de l’exposition aux ondes électromagnétiques, puisqu’un émetteur numérique émet aujourd’hui dix fois moins d’ondes qu’un émetteur analogique. Ainsi, même quand la puissance de l’émetteur est doublée pour les motifs de couverture que j’évoquais tout à l’heure, l’énergie dégagée est encore cinq fois moins importante qu’avec le mode de diffusion analogique.
Cette précision vous sera peut-être utile pour mieux répondre aux inquiétudes des populations dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les dispositions adoptées en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Titre Ier
FACILITER LA TRANSITION VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE