Loi de finances pour 2010 : Article 50 ter (nouveau)
debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d’énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public ».
M. le président : L'amendement n° II-393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 50 ter conduit à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière du paiement de la taxe hydraulique.
Je vous propose de supprimer l’article 50 ter, qui a été adopté par l’Assemblée nationale sans avoir reçu l’avis de la commission des finances – il est important ! –, pas plus que celui du Gouvernement – il est tout aussi important ! –, …
M. Michel Charasse : Il devait être tard ! Ils dormaient tous !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … qui découvrait quasiment le sujet en séance publique.
À la réflexion, le maintien de cet article pourrait poser quelques problèmes, car la disposition prévue entraîne une perte de recettes non négligeable, et surtout définitive, pour Voies navigables de France, probablement 15 % sur un produit de 125 millions d’euros, soit plusieurs millions d’euros.
Ensuite, il n’est pas opportun d’amputer les recettes de Voies navigables de France, alors que cet établissement public devient un acteur central du développement du transport fluvial dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Plutôt que de procéder à une nouvelle exonération de tel ou tel type d’entreprise ou d’industrie, et, ce faisant, de créer une nouvelle niche fiscale, je vous propose, en liaison avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, d’approfondir la réflexion sur cette taxe hydraulique, de lancer très rapidement une étude comparative des situations des entreprises de production d’énergie frigorifique et d’examiner les évolutions possibles de la taxe hydraulique.
Peut-être conviendra-t-il, à terme, de distinguer les entreprises qui utilisent temporairement l’eau de rivière de celles qui en sont vraiment consommatrices.
En attendant, ne créons pas de niche fiscale ! La taxe hydraulique nécessite seulement peut-être d’être retravaillée. Considérons donc l’amendement comme un appel à revoir le sujet dans son ensemble, ce que le Gouvernement est prêt à faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, votre réponse permet déjà de progresser !
À la vérité, la commission des finances doit faire état de considérations contradictoires sur cette affaire.
En effet, d’un côté, nous ne pouvons qu’être soucieux de la préservation des recettes de Voies navigables de France, un établissement public dont les ressources sont essentiellement tirées de l’État. Plus VNF perçoit de taxes hydrauliques et moins le besoin de subventions s’accroît. Par conséquent, d’un point de vue strictement budgétaire, développer les recettes propres de VNF est une bonne chose.
D’un autre côté, il convient manifestement d’encourager les réseaux de froid urbain utilisant le refroidissement par eau de rivière, surtout si l’on veut tenir compte des préoccupations environnementales qui doivent aujourd’hui nous guider.
Ces réseaux présentent des bénéfices incontestables par rapport aux tours aéroréfrigérantes classiques : un traitement esthétique possible en milieu urbain dans des piles de pont, la diminution de près de moitié de la consommation d’énergie, la suppression du risque de légionellose, la diminution de la consommation d’eau, de produits chimiques de traitement et de fluides frigorigènes. Tous ces éléments vont incontestablement dans le bon sens.
Monsieur le ministre, quelle est la bonne solution et dans quel délai peut-on la trouver ? J’ai déposé, au nom de la commission, un amendement n° II-388 qui pourrait, si vous l’acceptiez, monsieur le président, être examiné avec l’amendement n° II-393
M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-388, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ».
B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I. -
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : En réalité, cet amendement rédactionnel n’a d’autre objet que de maintenir en discussion l’article 50 ter jusqu’à la commission mixte paritaire afin, le cas échéant, que nous en rediscutions avec nos amis députés.
Mais je suis susceptible de soumettre également une autre version constituant une cote mal taillée en quelque sorte et visant à substituer à l’exonération totale de taxe hydraulique une réduction de 50 % de la taxe due pour les ouvrages dont nous avons parlé.
À ce stade du débat, faute d’imagination, je pourrais proposer de couper la poire en deux. Mais quelle est la grosseur de la poire, monsieur le ministre ? Telle est la question ! (Sourires.) J’ai demandé des estimations qui, selon les sources, vont de 1,5 million à 10 millions d’euros !
M. Charles Revet : Ce n’est pas tout à fait la même chose !
M. Philippe Marini : Cette fourchette me paraît un peu large. Il serait souhaitable que les ministères concernés se coordonnent, afin d’être capables de répondre aux questions. Cela améliorerait nos conditions de travail qui, en cette période de l’année, sont difficiles.
Monsieur le ministre, je crois comprendre que ce sujet est relativement urgent ; c’est pourquoi il serait effectivement utile que nous puissions le traiter. Peut-on y parvenir aujourd’hui, en acceptant, par exemple, une cote mal taillée de 50 % ? Peut-on disposer des éléments nécessaires pour traiter plus proprement la question au moment du collectif budgétaire ? Pourriez-vous vous engager à trouver une solution raisonnable d’ici à l’examen du collectif budgétaire ?
Telles sont les quelques questions que je me pose, et je suis sûr de ne pas être le seul à vouloir m’exprimer sur le sujet tant que les amendements perdureront !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, je suis étonné que vous présentiez un amendement de suppression de l’article 50 ter, dans lequel il est prévu d’exonérer de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.
Je le suis d’autant plus qu’un certain nombre de gouvernements tentent, à Copenhague, de trouver un accord pour résoudre les problèmes écologiques et environnementaux, et que le Gouvernement français entend être à la pointe de ce combat en faveur du développement durable !
Pour réfrigérer un immeuble, il existe deux solutions.
Le système traditionnel consiste à construire au-dessus de l’immeuble des tours aéroréfrigérantes. Mais celles-ci sont laides, consomment de l’énergie et sont parfois à l’origine d’épidémies de légionellose.
Un système beaucoup plus performant permet, depuis quelques années, d’enterrer les réseaux de distribution d’eau froide. Ainsi, les paysages ne sont pas détériorés, le risque d’épidémie de légionellose est considérablement réduit et les économies d’énergie sont accrues.
C’est donc tout à fait par anomalie que VNF veut soumettre à la taxe hydraulique les sociétés de distribution de cette énergie réfrigérée, alors que rien dans les textes actuels ne le prévoit.
Certes, l’exonération représente pour VNF une perte de recettes comprise entre 1,5 million d'euros aujourd'hui et peut-être 2 millions d’euros l’année prochaine. Mais, si le conservatisme des utilisateurs de l’ancienne technique l’emporte au détriment de ceux qui optent pour les méthodes modernes, les communes installées en bordure de Seine qui se projettent dans l’avenir en équipant mieux leurs quartiers et en les dotant d’un système plus performant que le système traditionnel seront découragées !
La taxation des exploitants par VNF pour l’eau de Seine prélevée varie de un à cinquante, selon qu’il s’agit des tours aéroréfrigérées ou du système de réseau enterré. Dans ces conditions, il est clair que le nouveau mécanisme ne pourra pas durer !
Il convient de corriger cette anomalie. La disposition qui a été défendue par M. Philippe Goujon et un certain nombre de parlementaires de Paris, et adoptée à l’Assemblée nationale me paraît tout à fait valable. Par conséquent, je propose que l’on repousse l’amendement du Gouvernement, quitte à revoir la question ultérieurement.
Monsieur le rapporteur général, vous suggérez une taxation de 50 % sur 1,5 million d'euros. Cela ne fait pas beaucoup d’argent ! Confortons la disposition adoptée par l’Assemblée nationale en la corrigeant par votre amendement, et attendons de voir ce qui va se passer.
Monsieur le ministre, je tiens à ajouter un élément au débat : ceux qui ont entrepris de construire des réseaux de réfrigération collective ont fait des investissements plus importants que les constructeurs qui se contentent d’ajouter une tour aéroréfrigérée sur l’immeuble de bureaux qu’ils construisent. Si, en plus, VNF taxe les entreprises sans faire de distinction entre les procédés utilisés, on en arrivera à des résultats stupides ! En matière d’écologie, de développement des quartiers nouveaux, d’économie d’énergie, de préservation de la santé, il faut non pas croire aux vieilles recettes, mais au contraire accepter le progrès ! C'est la raison pour laquelle je combats l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.
M. Alain Chatillon : Permettez-moi de revenir quelques instants sur VNF.
M. Philippe Marini : Ah !
M. Alain Chatillon : VNF sévit dans ma région, compte tenu du Canal du Midi et du lac de Saint-Ferréol, tous deux conçus par Pierre-Paul Riquet. Cet établissement public est parfait pour prendre l’eau ; il l’est encore plus pour facturer et pour taxer ! Mais, en revanche, il ne s’engage sur rien. Quand les berges s’effondrent ou quand des arbres tombent, il ne se sent nullement concerné !
M. Philippe Marini : Pour les berges, ce sont les communes !
M. Alain Chatillon : La superposition des conventions est telle qu’à aucun moment nous ne savons qui est responsable ! J’aimerais bien que l’on définisse un jour qui fait quoi au sein de VNF et que l’on me dise de quel ministère relève véritablement cet établissement. Le fait qu’il dépende de quatre ministères ne sera pas gérable longtemps. Il convient, à ce niveau-là, d’expliciter un certain nombre de choses.
À Toulouse, nous nous heurtons à une problématique tout à fait particulière : une augmentation de 50 % des « cols blancs » pour les immeubles et une suppression de 50 % des « cols bleus » sur les rivages. Il faudra bien, un jour, se préoccuper de savoir comment s’effectue la gestion de VNF, qui contrôle et qui décide, afin que nos collectivités ne se retrouvent pas dans l’obligation d’assurer des charges qui ne leur reviennent pas. (M. Roger Romani applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je suis particulièrement sensible aux propos d’Alain Chatillon, maire de Revel. En effet, étant moi-même maire d’une commune riveraine d’une rivière navigable, je suis depuis bien longtemps confronté à ce type de sujet.
Tout à fait clairement, les berges, c’est la commune.
M. Michel Charasse : Le sentier des douaniers !
M. Philippe Marini : C’est le chemin de halage ! Si ma mémoire est bonne, la disposition relative à la servitude de halage datant de 1806 s’applique toujours, en particulier en milieu urbain.
S’agissant de la taxe hydraulique, je confesse que je ne suis encore jamais entré dans les détails. Si nous grattons un peu, nous allons sans doute trouver que son origine est ancienne, que ses bases sont discutables, que son tarif et son mode de calcul sont probablement obsolètes et qu’il serait bon, à l’occasion d’une future loi de finances, d’examiner comment il sera possible de progresser sur le sujet.
Il est souvent arrivé que surgissent des problèmes de cette nature à l’occasion de l’examen des lois de finances ou des collectifs. Les collègues expérimentés se souviennent sans doute, comme moi, de la taxe sur les emplacements publicitaires. Le problème posé n’a été résolu qu’avec la loi de modernisation de l’économie. Le régime qui a été défini alors est à peu près entré dans les usages, laissant même une certaine liberté d’appréciation à l’échelon local, notamment pour le petit commerce et la surface à exonérer, et s’est adapté aux réalités d’aujourd'hui.
J’ai le sentiment qu’il en sera de même pour la taxe hydraulique, qui est un problème analogue. Nous aurions grand intérêt à faire ce travail ensemble avec les milieux concernés, afin de déboucher dès que possible, à l’occasion d’une prochaine loi de finances, sur une disposition permettant de refonder le système.
Après tout, il ne serait pas illégitime qu’une partie de la taxe hydraulique revienne aux communes traversées à qui incombent les charges absolument écrasantes de maintien et d’entretien des berges. S’il y a un peu d’argent, autant qu’on en profite !
Monsieur le ministre, à titre au moins provisionnel effectivement et pour tenir compte du témoignage très concret de M. Jean-Pierre Fourcade, il me semble qu’il ne faudrait pas modifier ce qu’a fait l’Assemblée nationale, sauf à la marge par l’amendement de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Afin de mettre l’accent sur les problèmes de fonctionnement que pose la taxe hydraulique, je suis prêt à faire un pas sur une berge (Sourires.) et à retirer l’amendement du Gouvernement pour me rallier à celui de la commission des finances qui substitue à l’exonération totale une réduction de 50 % de la taxe due. Mais c’est encore une demi-niche ! Admettons qu’il s’agisse d’un amendement d’appel permettant de revoir le financement de la taxe hydraulique. Le procédé n’est pas aberrant.
S’agissant de VNF, monsieur Chatillon, les opérateurs de l’État sont soumis à un certain nombre de règles que j’ai expliquées. VNF fait partie des cinq premiers opérateurs soumis à travaux d’inspection. Le travail est en cours. Bien évidemment un certain nombre de conclusions seront tirées, opérateur par opérateur, en dehors du cadre général de fonctionnement de ceux-ci.
M. le président : L'amendement n° II-393 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-388.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’étais pour ma part favorable à l’amendement tendant à une réduction de 50 %, proposé oralement par M. le rapporteur général…
M. le président : Monsieur le ministre, je propose que nous ne plongions pas plus avant dans l’hydraulique et que nous laissions la commission mixte paritaire régler le problème.
Je mets aux voix l'article 50 ter, modifié.
(L'article 50 ter est adopté.)