Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 45 quinquies
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-271, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du montant émis et de 50 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le système fiscal actuel encourage les entreprises à la sous-capitalisation en leur permettant de déduire les intérêts d’emprunt de leur bénéfice imposable, sans plafonnement. Pour bénéficier d’une telle déduction, l’acquisition d’une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise au travers des distributions de dividendes, ce qui limite les capitaux propres.
Avec un tel système, un entrepreneur a tout intérêt à ne pas réinvestir ses bénéfices et à s’endetter afin de réduire l’assiette de son impôt. Ce phénomène a été mis en évidence depuis longtemps, dans les années quatre-vingt.
Plus récemment, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2009 a montré que les solutions proposées jusqu’à maintenant n’étaient pas suffisantes pour renforcer les fonds propres des entreprises. Les réductions fiscales mises en place pour inciter les particuliers à investir dans les PME n’ont pas permis à celles-ci d’augmenter leurs fonds propres. L’afflux de capitaux a davantage bénéficié aux cessions et aux successions qu’aux créations d’entreprises ou à leur développement.
L’amendement que nous présentons vise donc à limiter les avantages d’un financement lié à l’emprunt à compter de 2011 – il faut en effet laisser le temps nécessaire aux agents économiques de s’adapter – en plafonnant à 50 %, d’une part, la déductibilité des sommes empruntées et, d’autre part, la réduction d’assiette liée à cet emprunt.
En résumé, pour bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt du bénéfice imposable sans plafonnement, cet amendement prévoit que l’acquisition d’une société par de la dette remboursable ne soit plus financée par les résultats futurs de la société acquise au travers de distribution de dividendes et qu’un mécanisme permettant de renforcer les capitaux propres lui soit préféré. Il s’agit de rendre moins intéressant l’emprunt et la déductibilité des intérêts qui y est attachée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est un peu perturbée : tantôt il faut interrompre le régime des investissements en fonds propres, tantôt il faut éviter de trop avantager fiscalement le financement par l’emprunt.
Mme Nicole Bricq : Mais ce régime est pervers !
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, que doit faire la malheureuse entreprise ? Doit-elle se tourner vers les investissements ou vers l’emprunt ?
M. Claude Haut : Elle n’est pas malheureuse !
M. Philippe Marini : Tout dépend lesquelles, mon cher collègue ! Après tout, il vaudrait peut-être mieux que les taux de fiscalité soient beaucoup plus bas et que tous ces régimes particuliers disparaissent.
Je reviens à la question posée par Mme Bricq, qui est fort intéressante.
Si ma mémoire est bonne, madame la ministre, ce sujet a dû être examiné, parmi d’autres, dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires, dont vous avez été chargée.
La déductibilité des intérêts versés peut créer un biais dans les modes de financement et renforcer la tendance, très fréquente en France, notamment dans les petites ou moyennes entreprises, de se tourner davantage vers la banque pour trouver un bon endettement plutôt que d’ouvrir son capital et donc de partager son pouvoir avec d’autres. Ce régime n’est-il pas légèrement pervers ?
En outre, dans un contexte de concurrence fiscale accrue, la déductibilité telle qu’elle est pratiquée incite effectivement les multinationales à sous-capitaliser leurs filiales dans les pays où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé dans la mesure où les charges d’intérêt viendront en déduction de leurs résultats imposables.
On peut imaginer que des politiques d’allocation des fonds propres dans les groupes soient influencées par cette réalité. À telle enseigne que certains États ont modifié leur législation. Si je ne me trompe, l’Allemagne a mis en place, en 2008, simultanément à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, un plafonnement à hauteur de 30 % de la déductibilité des charges d’intérêt net des produits au-delà d’un montant de 1 million d’euros.
À ce stade, la commission n’a pas de conviction bien établie. Elle souhaiterait donc vous entendre, madame la ministre, tout en considérant que la question posée est utile et qu’elle pourrait alimenter des réflexions ultérieures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, la question que vous posez mérite en effet une réflexion approfondie. En attendant, je ne suis pas favorable à votre amendement pour deux raisons.
La première est que notre droit fiscal dispose déjà d’un certain nombre d’armes anti-abus. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2007, applicable à compter du 1er janvier 2008, a créé un dispositif appelé « anti sous-capitalisation », qui limite la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises sous-capitalisées. En outre, l’amendement « Charasse », aménagé en 2005 et 2006, limite également cette déductibilité en cas d’achat par l’entreprise de ses propres titres et dans certaines conditions.
Comme vous le voyez, il existe déjà des outils permettant d’éviter à une entreprise de s’endetter excessivement au détriment du renforcement de ses fonds propres.
La seconde raison est que votre amendement fait référence à un plafonnement de « 50 % du montant émis ». Je suppose que votre intention était plutôt de viser « 50 % des intérêts ». L’amendement tel qu’il est rédigé ne me paraît donc pas correspondre exactement à l’objectif que vous poursuivez.
Je suis tout à fait ouverte à l’idée d’un débat pour approfondir la question, monsieur le rapporteur général, à la lumière de notre souhait, à savoir privilégier le renforcement des fonds propres au détriment d’un endettement parfois excessif.
Quoi qu’il en soit, cette année, les entreprises ont fait beaucoup moins appel à l’endettement et davantage au marché obligataire, y compris les petites et moyennes entreprises pour lesquelles l’accès au marché Alternext en particulier a constitué une bonne alternative. Il en est bien souvent résulté un renforcement de leurs fonds propres.
M. le président : Madame Bricq, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Mme la ministre s’oppose à cet amendement, notamment parce qu’il ne lui paraît pas techniquement parfait. Je veux bien en convenir, car mon objectif était avant tout de souligner un problème et de tenter d’y voir clair. C’est en effet notre rôle de parlementaire d’évaluer les dispositifs et de les contrôler.
Cela étant, j’accepterai de retirer cet amendement si j’ai l’assurance que nous travaillerons ensemble sur ce sujet au sein de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je confirme à Mme Bricq que ce sujet pourrait en effet s’intégrer dans notre programme de travail des prochains mois.
M. le président : Que décidez-vous finalement, madame Bricq ?
Mme Nicole Bricq : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-271 est retiré.
L'amendement n° II-272, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, quand vous êtes arrivée aux responsabilités, vous avez engagé une réforme en profondeur du crédit d’impôt recherche, mécanisme qui existait depuis fort longtemps, en expliquant que c’était essentiel.
Notre collègue Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances, nous a présenté un rapport d’étape sur le crédit d’impôt recherche. Malheureusement, en raison du secret fiscal, il n’a pas eu accès à l’identité des bénéficiaires et a dû se contenter d’interroger quelques entreprises et administrations. Il nous a également indiqué que la mesure de remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche inscrite dans le plan de relance brouillait un peu la vision de la situation.
Nous lisons régulièrement dans des journaux économiques sérieux que le crédit d’impôt recherche bénéficierait davantage aux grandes entreprises de services ayant des filiales industrielles. Cette mesure coûte quand même 2 milliards d’euros environ. M. le rapporteur général a même estimé que, en période de croisière, elle reviendrait à 4 milliards d’euros. Or est-ce que le crédit d’impôt recherche bénéficie vraiment à l’industrie ? Rien ne nous permet de le dire aujourd’hui. À quelles industries ? On ne le sait pas.
Même si nous avons certainement besoin de recul, nous devons avoir une vision claire de ce dispositif et savoir à qui il profite. Voilà pourquoi un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement. Au reste, Mme Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, s’est engagée à rédiger tous les ans un rapport concernant le crédit d’impôt recherche.
Ce rapport nous sera certainement bien utile, même s’il ne doit pas nous empêcher de mener notre mission de contrôle et d’évaluation, comme l’a fait notre collègue Christian Gaudin.
Il faudra aussi que le débat sorte du seul cadre et la commission des finances et devienne public.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement au nom du groupe socialiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est généralement favorable aux rapports. Notre excellent collègue Christian Gaudin a fait de son mieux en nous apportant des éléments d’appréciation tout à fait utiles dans son rapport d’étape.
Le rapport que préconise le présent amendement pourra certainement nous apporter des informations complémentaires. J’espère que nous aurons la capacité de l’absorber.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement cherche non pas à se dérober, mais à faire œuvre utile. Madame Bricq, je vous propose de rectifier votre amendement en reportant la date butoir au 31 décembre 2010. En effet, dans le courant du mois de mai 2010, nous ne disposerons pas de tous les éléments chiffrés relatifs au crédit d’impôt recherche en 2008. La date que je vous suggère me semble plus pertinente.
Par ailleurs, je vous indique que, selon l’étude du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, on trouve des groupes industriels derrière pratiquement toutes les holdings. Seuls 3 % de l’ensemble des sommes consacrées au crédit d’impôt recherche correspondent à des groupes financiers purs.
Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec votre proposition, madame la sénatrice. Le crédit d’impôt recherche est une mesure déterminante et il faut absolument en évaluer l’efficacité. Mais nous ne devons pas introduire de l’insécurité ou de l’instabilité dans ce mécanisme, dont l’une des vertus a été de permettre aux entreprises de s’inscrire dans le temps et d’engager des recherches sur le long terme en ayant la certitude d’être accompagnées.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la modification de la date d’échéance.
M. le président : Madame Bricq, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Mme Nicole Bricq : La date du 31 décembre n’est pas très sérieuse !
M. Philippe Marini : Vous préféreriez le 24 décembre ?
Mme Nicole Bricq : J’ai bien compris l’impératif technique et je suis d’accord pour modifier la date figurant dans mon amendement. Mais peut-être pourrions-nous décider que ce rapport d’évaluation sera transmis au Parlement avant l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, qui est en général voté définitivement vers le 20 décembre ?
M. le président : Vous devez fixer une date, madame Bricq !
M. Philippe Marini : Le 31 octobre 2010 ?...
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-272 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je formulerai deux souhaits auprès de Mme la ministre.
Tout d’abord, concernant le crédit d’impôt recherche, je souhaiterais que l’on s’assure que les dépenses engagées par les entreprises correspondent bien à des recherches conduites sur le territoire national. Certains groupes ont en effet beaucoup externalisé la recherche-développement. J’aimerais être sûr que ces externalisations ne s’opèrent pas vers l’Europe centrale ou d’autres pays.
Ensuite, développer la recherche, c’est formidable, mais je voudrais être sûr qu’il y a un bon enchaînement entre la recherche et les processus industriels. De nombreux travaux de recherche sont très coûteux en termes de crédit d’impôt recherche et, lorsqu’il s’agit de passer à l’étape industrielle et à la production, les entreprises se rendent d’emblée en Europe centrale ou en Asie.
M. Adrien Gouteyron : Vaste sujet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II–272 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45 quinquies.