Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 45 sexies

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 45 sexies

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-204 rectifié, présenté par MM. Fourcade et Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation, dans la limite d'un plafond annuel de 100 €.
« 2° Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, mentionnant le montant et la date de la cotisation, ainsi que l'identification des bénéficiaires.
« Par dérogation aux dispositions du 2°, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement est porté par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Il s’agit de rappeler que les associations de défense des consommateurs effectuent un travail extraordinaire et permettent de contribuer à assainir l’économie de marché en fixant des règles. En outre, indépendamment d’une éventuelle extension de leurs droits, qui se produira peut-être un jour, les associations ont la possibilité d’ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs.
L’objet de cet amendement est – hélas, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) – de permettre aux associations de bénéficier d’un avantage fiscal dont disposent les formations politiques et les organisations syndicales. En effet, mon collègue Jean-Pierre Fourcade demande d’accorder une réduction d’impôts de 66 % aux particuliers qui adhéreraient à de telles associations, et ce dans la limite très raisonnable d’un plafond annuel de 100 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En attendant le grand soir (Sourires), nous pouvons vivre une petite soirée et éviter de créer des dispositifs exceptionnels supplémentaires. C’est le point de vue constant de la commission. D’ailleurs, M. Longuet le connaît fort bien et s’y associe souvent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement a le même avis que la commission.
En outre, un grand débat sur le rôle des consommateurs, leur implication dans la vie de la société civile et leurs rapports avec la distribution a actuellement lieu, sous l’autorité de M. Hervé Novelli. Je pense que la question du financement de telles associations sera évoquée dans ce cadre-là.
Sous le bénéfice de ces observations, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° II-204 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, fort des ouvertures très claires qui viennent d’être annoncées par Mme la ministre, je ne crois pas trahir le sentiment de M. Fourcade en acceptant de retirer l’amendement, sous réserve d’un éventuel rendez-vous lorsque les dispositions auront été présentées si, par mésaventure, elles n’étaient pas satisfaisantes pour les associations, ce que je ne puis imaginer.

M. le président : L'amendement n° II-204 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond et Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César et Dallier, Mme Debré, MM. Doligé, Doublet, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Faure, Ferrand, Fourcade, B. Fournier, Frassa et Gaillard, Mme G. Gautier, M. Gélard, Mmes N. Goulet et Henneron, MM. Houel, Houpert, Lardeux, Laurent, Le Grand, Lefèvre, de Legge, Leleux, Leroy, du Luart, Merceron et Milon, Mmes Morin-Desailly et Papon, MM. Pierre, Pintat, Portelli et Revet et Mmes Rozier, Sittler et Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre... :
« Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons
« Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôle des comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, les dons, legs ou versements à cet organisme postérieurs à la date de publication des observations définitives ne peuvent ouvrir droit aux dispositions des articles 200, 238 bis, 795 et 885-0 V bis A du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État fixe la forme que prend l'attestation mentionnée au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles elle est délivrée et révisée. Il précise également les conditions dans lesquelles elle est portée à la connaissance du public. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : En l’occurrence, ce n’est pas une niche que je vais proposer. (Sourires.)
Cet amendement, qui est cosigné par un nombre certain de collègues, est issu d’une proposition de loi que j’avais déposée et qui avait également été cosignée par nombre de nos collègues parmi les plus éminents ; je ne les nommerai pas pour ne pas les gêner. (Sourires.) Par conséquent, je reprends dans cet amendement certaines des dispositions de la proposition de loi, qui n’a pas été débattue en séance.
J’ai pris l’initiative de déposer cet amendement, car je crois qu’il est urgent d’agir. Nous constatons actuellement un grand trouble chez nos compatriotes.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Adrien Gouteyron : Les Français sont enclins à la générosité et ils donnent volontiers. Selon les informations dont je dispose, plus de 5 millions de foyers fiscaux donnent aux associations faisant appel à la générosité publique.
Comme vous le savez, de tels dons font l’objet d’avantages fiscaux importants. D’après les chiffres qui m’ont été communiqués, les réductions d’impôts au titre des dons aux associations représenteraient plus de 1,4 milliard d’euros en 2010, dont 960 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 340 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 50 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc considérable !
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est important, pour ne pas dire essentiel – cela correspond à une aspiration fondamentale dans notre société –, de sécuriser les dons et de tranquilliser les donateurs. Je pense que toutes les associations sérieuses y ont le plus grand intérêt.
L’objet de cet amendement est de mieux informer les éventuels donateurs en se fondant sur les observations de la Cour des comptes et, le cas échéant, de sanctionner les errements ou irrégularités constatés. Nous avons tous des précédents en mémoire : une association dont je tairai le nom a récemment défrayé la chronique…
Je fais partie de ceux qui ont été indignés par les attaques portées contre le Téléthon. Je crois qu’il n’est pas du tout sain d’opposer une cause à une autre.

M. Philippe Marini : Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron : C’est dans ce contexte qu’intervient la discussion de cet amendement, mais mon initiative était antérieure.
Bien entendu, il n’est pas question de stigmatiser telle ou telle association, et surtout pas les associations locales, qui ont besoin d’être aidées. Le dispositif proposé concerne les grandes associations nationales qui font appel à la générosité publique. Je propose que soient publiées les observations de la Cour des comptes et, lorsque cette dernière émet des réserves importantes sur l’utilisation des dons, de retirer l’avantage de la réduction fiscale aux associations concernées.
Ma proposition n’a rien de démagogique.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !

M. Adrien Gouteyron : C’est le moins qu’on puisse dire !
Un tel dispositif nécessite de nombreuses explications, mais je pense que les Français sont capables de comprendre si on leur explique bien. Il s’agit non pas de supprimer la réduction d’impôts, mais tout simplement de sécuriser les dons et de s’assurer qu’ils seront bien utilisés dans le sens souhaité par les donateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Naturellement, la commission souscrit à cette initiative, et ce pour une raison simple : il n’est en aucun cas acceptable que l’État encourage par une dépense fiscale, qui est identique à une dépense budgétaire, des associations qui ne respecteraient pas le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé. C’est un principe absolu !
Divers régimes, à un titre ou à un autre, ont été créés pour favoriser les dons, legs ou versements à des œuvres d’intérêt général, et différentes réductions d’impôts existent au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation.
La moindre des choses est que la confiance et la générosité de nos concitoyens ne soient pas trahies. Madame le ministre, l’État est responsable et doit faire respecter ce principe. Toute sa vigilance doit être dirigée dans ce sens.
Dans cet amendement, Adrien Gouteyron reprend une proposition de loi qu’il a déposée il y a un certain temps et que les mystères de la confection de l’ordre du jour, même depuis la révision constitutionnelle, n’ont pas permis de faire émerger pour le moment. Notre collègue utilise donc à bon escient le projet de loi de finances pour nous proposer ce débat.
Il souhaite que les prises de position de la Cour des comptes aient des conséquences concrètes si cette dernière émet des doutes, des jugements ou des appréciations défavorables sur la conformité des dépenses engagées. Il en résulterait, pour l’avenir et non pour le passé, bien sûr, la non-déductibilité des dons et l’inapplicabilité des différents régimes fiscaux favorables qui existent en la matière.
Cette initiative me semble très judicieuse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Gouteyron, je suis extrêmement sensible à votre proposition, que je trouve également particulièrement judicieuse. Pour autant, je souhaite vous faire une suggestion : travaillons ensemble à la reformulation de cet amendement et introduisons dans le projet de loi de finances rectificative l’obligation d’information que vous appelez de vos vœux.
Ce qui me gêne un peu dans votre amendement, c’est qu’il sanctionne, finalement, le donateur, c'est-à-dire celui fait œuvre de générosité et pour le compte duquel le crédit était prévu. Or seul l’organisme collecteur se rend coupable d’abus et de trahison.
Je vous propose de chercher ensemble une nouvelle formulation, afin d’aboutir à un texte qui sanctuarise l’obligation d’information, sanctionne le défaut d’information et tire toutes les conséquences de la mauvaise gestion dont s’est rendu coupable le collecteur.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J’ai signé la proposition de loi d’Adrien Gouteyron, …

M. Philippe Marini : Moi aussi !

M. Jean Arthuis : … car elle nous indique le cap à tenir. Néanmoins, nous sommes en train de faire en séance un travail de commission !
Toutes les associations sont tenues d’obtenir la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais si le commissaire aux comptes ne certifie pas la sincérité de ceux-ci, aucune sanction n’est prévue. Les donateurs ne sont pas non plus informés.
Dans la mesure où la Cour des comptes ne peut pas effectuer des contrôles chaque année, il faut prévoir un dispositif formalisant l’obligation d’information en l’absence de certification, de telle sorte que nous ayons en permanence l’assurance que la gestion est assurée conformément à l’objectif fixé et qu’il n’y a pas détournement de la générosité publique et de la contribution apportée par l’État avec les 66 % de réduction d’impôt.
Monsieur Gouteyron, peut-être faut-il momentanément renoncer à voter un tel dispositif, car il n’atteint que partiellement l’objectif que vous poursuivez. Prenons le temps de mettre au point des dispositions plus conformes à votre préoccupation.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : L’initiative de notre ami Adrien Gouteyron est très intéressante, mais elle est en l’état à la fois trop sévère et trop imprécise.
Je connais un peu le sujet pour avoir été associé de près aux activités d’une grande association caritative dont il m’arrive de m’occuper encore. Cette association, les Restaurants du cœur, a été contrôlée par la Cour des comptes et elle a suivi scrupuleusement les demandes formulées par cette dernière. Il y a six mois, un nouveau rapport de contrôle a été publié par la Cour des comptes, dont les conclusions sont très positives. Il faut dire que seuls des détails techniques sans importance avaient été relevés et que l’association a mis en œuvre rapidement et dans un esprit ouvert toutes, je dis bien toutes, les observations de la Cour des comptes.
Cette association n’aurait donc pas de difficulté aujourd'hui si l’amendement Gouteyron était adopté. Néanmoins, M. le rapporteur général ou Mme le ministre l’ont souligné, les associations, dans le total de leurs dépenses, peuvent en compter certaines qui sont conformes aux objectifs poursuivis. Il faudrait donc préciser, au lieu « des dépenses engagées », que « toutes les dépenses engagées » doivent être conformes aux objectifs poursuivis par l’appel aux dons. Le champ couvert par l’amendement d’Adrien Gouteyron est donc un peu imprécis.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à une grande inégalité de traitement entre les associations, car la Cour des comptes n’en contrôle qu’une ou deux par an. Il peut ainsi s’écouler quelquefois un an, deux ans, trois ans, cinq ans, six ans, voire sept ans entre chaque contrôle !
Les donateurs d’une association contrôlée par la Cour des comptes et qui n’aura pas obtenu le brevet de conformité perdront le bénéfice de l’avantage fiscal, tandis que les autres associations pourront continuer à ne pas respecter le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé tant qu’elles ne sont pas contrôlées. Or le président et le rapporteur général de la commission des finances savent bien que la LOLF nous interdit d’imposer à la Cour des comptes un calendrier de travail. Nous porterions atteinte à l’indépendance de cette juridiction si nous l’obligions à contrôler les associations tous les ans ou tous les deux ans, donc à un rythme imposé par la loi.
En outre, cher ami Adrien Gouteyron, les Restaurants du cœur, et j’y suis sensible, est l’association caritative dont les frais de fonctionnement sont les plus bas, soit 8 %.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Michel Charasse : La raison en est que son action repose essentiellement sur 55 000 bénévoles entièrement gratuits et que les salaires versés sont extrêmement faibles non seulement parce qu’il y a très peu de permanents rémunérés, mais encore parce que les rémunérations de ceux-ci sont modestes.
Il faut contrôler à la fois les dépenses de fonctionnement et les rémunérations, car certains responsables d’associations caritatives, qui s’occupent de personnes très démunies, n’oublient pas toujours de se servir au passage !

M. Adrien Gouteyron : Ce n’est pas le problème !

M. Michel Charasse : Si, cher ami, c’est le problème ! Nous ne pouvons pas demander à la Cour des comptes de constater la conformité des dépenses si l’on accepte de fermer les yeux, par exemple, sur les salaires parfois élevés que se versent les responsables, le directeur, les deux ou trois principaux permanents d’une association. Cela créerait une inégalité incroyable avec les associations qui gèrent les dons d’une façon beaucoup plus stricte et réservent l’argent collecté en priorité aux bénéficiaires des actions caritatives.
Mes chers collègues, en tant qu’auteur de la loi « Coluche » en 1988, je suis très favorable à la démarche intellectuelle d’Adrien Gouteyron et de plusieurs de ses collègues.

Mme Isabelle Debré : C’est un très bon amendement !

M. Michel Charasse : Néanmoins, dans la mesure où nous pourrions retravailler cette proposition, notamment dans le cadre du collectif budgétaire, pourquoi ne pas prendre le temps de trouver une solution qui établirait des critères définissant la bonne gestion ? Cela pourrait également se faire par voie réglementaire.

M. Philippe Marini : Établir des critères de bonne gestion serait un peu trop compliqué ! Nous y serions encore dans dix ans !

M. Michel Charasse : En tout cas, nous ne pouvons pas laisser à la Cour des comptes le soin de décider au coup par coup !
Par conséquent, la démarche est heureuse, mais elle est prématurée. Je suis prêt, si Adrien Gouteyron et ses amis le souhaitent, à travailler avec eux, car les hasards de la vie m’ont conduit à connaître le sujet d’assez prêt. Je suis tout à fait disposé à apporter ma contribution à ce genre travail.
Quoi qu’il en soit, j’insiste : les dépenses doivent être conformes aux objectifs, mais toutes les dépenses, donc également les frais de fonctionnement et les rémunérations !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Madame le ministre, nos avis convergent : il s’agit d’une bonne initiative. Il reste à préciser les conditions d’application de la mesure, mais il faut agir rapidement. Comme vous l’avez proposé, madame le ministre, nous pourrions insérer une telle mesure dans le projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans deux semaines. Si nous cherchons à définir les critères de bonne gestion, nous y serons encore dans dix ans !
Je propose à Adrien Gouteyron de travailler ensemble sur sa proposition et qu’elle fasse l’objet d’un amendement de la commission des finances, qu’il pourra cosigner.
Je souhaite insister sur la double information.
L’information sur la gestion doit être le fait des commissaires aux comptes. Peut-être faut-il veiller à ce que ces derniers s’acquittent pleinement de leur mission et en rendent compte aux assemblées générales ainsi qu’au public ?
Par ailleurs, si quoi que ce soit dans la gestion traduit une méconnaissance de l’objet social de l’association ou si des abus significatifs sont constatés, cela doit être porté à la connaissance du public par le commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes.
Le souscripteur, qui sera sanctionné par l’adoption d’une telle mesure, ne doit pas être pris en traître et doit disposer de toute l’information nécessaire.
Sur la base de tels principes, nous devrions pouvoir trouver une rédaction satisfaisante d’ici à quelques jours.

M. le président : Monsieur Gouteyron, l'amendement n° II-156 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron : Tout d’abord, je me réjouis de ce débat. Je m’attendais à ce que Michel Charasse intervienne, car je sais combien le sujet lui tient à cœur et quelle est son expérience en ce domaine.
Je ne vous reprendrai que sur un mot, cher ami : la mesure n’est pas prématurée, elle est opportune ! C'est pourquoi, madame la ministre, je n’accepterai de retirer cet amendement qui si le Gouvernement s’engage fermement, comme vous le demandent le rapporteur général et le président de la commission des finances, à accepter un futur amendement qui irait dans le sens de ce que je vous propose aujourd'hui, mais qui serait peut-être plus précis, de manière à éviter certaines inégalités de traitement.
Je retirerai mon amendement, madame la ministre, à condition que vous réitériez à la fin de ce débat l’engagement que vous avez pris tout à l’heure d’intégrer ma proposition, retravaillée, dans le projet de loi de finances rectificative.
J’apprécie, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que la commission accepte de prendre cette affaire en charge. Il y va en effet de l’intérêt des associations et du mouvement de générosité qui porte les Français à faire des dons, même dans des périodes très difficiles.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À la demande de M. Adrien Gouteyron, je réitère bien volontiers l’engagement que j’ai pris au début de ce débat. Nous examinerons cette proposition, qui fera l’objet d’un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans les tout prochains jours.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Nous sommes face à un public très sensible : les bénévoles des associations. Je suggère, madame le ministre, que vous consultiez préalablement certaines d’entre elles ou le Comité de la charte du don, qui regroupe la plupart des associations soumises au contrôle de la Cour des comptes.

M. Philippe Marini : On y sera encore dans trois ans ! Ils trouveront tous les prétextes pour ne rien faire !

M. Michel Charasse : Sur le fond, je partage les objectifs d’Adrien Gouteyron et de la commission des finances, mais il faut éviter toute maladresse.
Il est difficile d’intervenir dans ce domaine sans recueillir au minimum l’avis des principales organisations. Évitez de vous mettre l’association Emmaüs et autres sur le dos ! Ce n’est pas la peine de susciter une bataille de polémiques que nous risquons de perdre !

M. le président : Monsieur Adrien Gouteyron, compte tenu de l’engagement de Mme le ministre, l’amendement est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-156 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à l’article 46.