Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 48 sexies
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-285, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « À l'exception de celles réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, qui font l'objet d'une exploitation lucrative, parfois sur de très longues périodes.
Il faut souligner que les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte propriétaires de maisons de retraite gérées par des centres communaux d’action sociale sont, pour leur part, soumis à la taxation foncière. On peut donc légitimement s’étonner d’une telle exonération pour les prisons construites dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette proposition est apparemment séduisante, puisqu’elle conduirait à augmenter les bases fiscales. Je dois toutefois signaler un problème de forme et un problème de fond.
Sur la forme, ce dispositif est en contradiction avec l’article 1382 du code général des impôts, qui prévoit explicitement qu’un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de partenariat bénéficie d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la période précédant l’incorporation de cet immeuble au domaine public. Pour adopter la proposition de Mme Bricq, il faudrait donc modifier cette disposition, afin d’éviter une contradiction.
Sur le fond, si l’exonération en question a été décidée, c’est parce que le contrat de partenariat est un dispositif choisi en toute connaissance de cause, qui entraîne toute une série de conséquences. La personne publique, au lieu de construire elle-même – dans ce cas, il y aurait eu aussi exonération de taxe foncière –, va rémunérer un tiers qui remplira cette mission à sa place, contre paiement d’un loyer. Au terme de l’opération, elle récupérera la pleine propriété du bien. Il s’agit donc pour la personne publique, en l’occurrence l’État, d’une modalité de financement de la construction et de la délégation des travaux, d’où la neutralité souhaitée au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans un cas comme dans l’autre, celle-ci n’est pas exigible.
À cet égard, le contrat de partenariat constitue une forme de débudgétisation. En réalité, c’est un mode de financement par emprunt adossé à un montage juridique complexe.
En cas d’adoption du présent amendement, les contrats déjà signés se trouveraient quelque peu déséquilibrés. Il ne faut cependant pas exagérer l’incidence de cette mesure : si la taxe foncière sur les propriétés bâties devenait exigible, cela serait-il de nature à modifier, a fortiori à bouleverser, l’équilibre financier de ces contrats de partenariat public-privé ? Je n’en sais rien, mais, en tout état de cause, cela induirait probablement des risques de contentieux, dont le sort devant les tribunaux administratifs puis le Conseil d’État est difficile à prédire.
Compte tenu de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable, mais je serais bien sûr heureux de savoir si cette analyse est confirmée par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Dans cette affaire, je comprends assez mal la position de nos collègues socialistes. Autant je peux les suivre quand ils remettent en cause la manière dont les partenariats public-privé sont pris en compte en termes de dette, autant j’estime que le recours à ces partenariats doit être neutre du point de vue fiscal. De toute façon, c’est toujours, au final, la collectivité qui paie, et si l’on majore les coûts c’est elle qui devra en supporter la charge.
Il faut donc conserver la neutralité fiscale, c’est pourquoi je ne soutiens pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Le partenariat public-privé est une modalité de financement conforme à la charia, parce qu’il est adossé à un actif et qu’il n’y a pas de dette ni d’intérêts : un loyer est versé.
M. Philippe Marini : C’est intéressant !
M. Jean Arthuis : Cela étant, monsieur le ministre, il va falloir régler le problème des disparités d’imposition selon le statut juridique.
Par exemple, si une clinique privée est reprise par un hôpital, les impôts locaux ne sont plus exigibles. Un lycée, un collège, une école publics bénéficient d’une exonération d’impôts locaux, au contraire d’un établissement privé sous contrat avec l’État. Une entreprise est soumise à la taxe professionnelle et aux impôts fonciers, mais une coopérative ou une mutuelle y échappe. Il existe pourtant d’immenses coopératives qui présentent toutes les caractéristiques de sociétés financières.
Cette situation, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante, et il conviendrait d’y remédier. L’amendement de Mme Bricq a le mérite de nous amener à réfléchir sur cette ligne de partage tout à fait arbitraire. Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous aide à progresser vers une clarification. Une certaine neutralité fiscale serait à mon sens bienvenue.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances sur ce constat d’une disparité de traitement, au regard de la fiscalité, selon la forme juridique.
Nous allons travailler sur la révision des bases foncières, en commençant peut-être par celles des locaux commerciaux. Nous pourrions, à cette occasion, envisager également une homogénéisation de la fiscalité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-285.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-286, présenté par MM. Sergent, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - À compter du 1er janvier 2010, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.
« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.
« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux pays de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à accomplir ces missions sur le territoire de l’autre État.
En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse les frais de maintenance et les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures à la charge de l’État français.
Or, depuis 2008, les conseils régionaux se sont vu confier la gestion des ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se retrouve donc contraint d’engager des dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et de la conscience accrue des menaces terroristes depuis une dizaine d’années.
L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend pas actuellement honorer ses obligations en matière de sûreté portuaire, qu’il lui incombe pourtant d’assurer. Cette position est d’autant plus étonnante que, dans le même temps, il a remboursé la société Eurotunnel des frais de sûreté qu’elle avait engagés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à créer une taxe portuaire, afin de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées, qui, à titre d’information, représentent dans le Nord-Pas-de-Calais 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus.
Étant donné l’incertitude budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités locales du fait de la réforme de la taxe professionnelle engagée au travers de ce projet de loi de finances, une recette dédiée permettrait de garantir la continuité et la bonne application des dispositions prises au titre de la sûreté portuaire.
La taxe de sûreté aéroportuaire est collectée auprès des compagnies aériennes, et assise sur le nombre de passagers. La taxe de sûreté portuaire que nous proposons de créer serait quant à elle assise sur le nombre de passagers, mais aussi sur le volume de fret embarqué par toute entreprise de transport maritime. Son produit serait fixé par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite des dépenses à engager pour assurer la sûreté des installations et passages portuaires. Elle serait bien entendu constatée, recouvrée et contrôlée par les services douaniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le problème posé est certainement réel, et l’idée de créer une telle taxe de sûreté portuaire peut être soutenue, notamment par comparaison avec la taxe aéroportuaire.
Cela étant dit, le dispositif qui nous est soumis paraît à ce stade difficilement acceptable. En effet, la taxe serait arrêtée chaque année par l’autorité portuaire en fonction des dépenses constatées ou rendues nécessaires par les règles de l’espace Schengen et des engagements internationaux, majorées de 2 %. Ce système n’est sans doute pas optimal, puisqu’il ne comporte aucune incitation à l’amélioration de la gestion et qu’il est assez inflationniste.
Ne pourrions-nous pas travailler à élaborer un dispositif qui ne soulève pas ces objections ? Il serait en effet assez naturel d’appliquer une logique de redevance pour financer des fonctions de cet ordre.
À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’amendement, mais un dispositif différemment conçu appellerait peut-être une autre position. Bien entendu, nous serons également attentifs à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La création d’une taxe similaire avait déjà été proposée en 2004, si ma mémoire est bonne, mais ce projet n’avait pas été mis en application.
Le Gouvernement n’est, en fait, pas favorable à la création d’une taxe supplémentaire. En l’occurrence, elle nuirait à la compétitivité des ports français, qui est au cœur des préoccupations, notamment, du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, chargé des transports.
Il convient à mon sens de prolonger la réflexion, de chercher d’autres modes de financement de ces charges qui sont probablement, il est vrai, en croissance. Peut-être pourrions-nous rediscuter avec nos amis Britanniques du financement des frais de fonctionnement des infrastructures qu’ils ont réalisées. Pour l’heure, la création d’une taxe spécifique serait très néfaste à la compétitivité des ports français.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : Monsieur le ministre, ce n’est pas par plaisir que nous proposons de créer une taxe. C’est parce que l’État n’assume pas ses responsabilités ! Assurer la sécurité relève de la compétence de l’État, mais celui-ci se défausse sur les régions, qui doivent donc trouver les moyens de financer cette mission.
M. le rapporteur général comprend le principe de cette taxe, mais en conteste les modalités d’application. J’accepte que nous y réfléchissions ensemble et, dans cette perspective, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° II-286 est retiré.
L'amendement n° II-296, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif.
En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dispositif de versement anticipé jusqu’en 2010. Lors du lancement du plan de relance, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontreraient certaines collectivités qui prendraient l’engagement de réaliser les investissements à la hauteur demandée en 2009, et nous avions adopté le principe de la prise en compte des restes à réaliser des dépenses d’équipement.
Cependant, pour 2010, on reconduit finalement le même système : nous nous retrouverons donc à nouveau devant le risque d’une année blanche en 2011. Nous proposons, par conséquent, de simplifier le régime du FCTVA pour soumettre toutes les collectivités au même régime.
Le dispositif voté en première partie prévoit trois modalités de versement du fonds : l’année même de la réalisation des dépenses pour les communautés de communes et d’agglomération – c’est le meilleur système ; l’année « n+1 » pour les collectivités ayant souscrit au plan de relance ou à son prolongement adopté en première partie ; enfin, l’année « n+2 » pour les collectivités n’ayant pas souhaité ou pas pu souscrire à cette mesure de trésorerie.
Ce régime maintient une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales et ne contribue pas à la lisibilité du fonctionnement du fonds. Je me permets d’y revenir parce que nous sommes passés très vite sur ce mécanisme.
Dans la nuit de samedi à dimanche dernier, M. le rapporteur général de la commission des finances a indiqué à la volée que cela coûterait 7 milliards d'euros. Je ne sais pas si ce chiffre est avéré, mais, de toute façon, le FCTVA est une mesure de trésorerie, un remboursement, et non une dépense nouvelle.
Nous souhaiterions que le régime de toutes les collectivités territoriales soit aligné sur celui qui s’applique aux communautés d’agglomération et de communes. Ainsi, la lecture du dispositif serait simplifiée et les collectivités y verraient beaucoup plus clair.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement voisin avait été présenté pour effet en 2010 et repoussé. Ici, le dispositif présenté s’appliquerait en 2011. Même s’il ne s’agit que d’un effet de trésorerie, il impose de dégager 7 milliards d'euros sur le budget de l’année concernée. Or, en 2011, la situation des finances publiques sera-t-elle faste ? Je le souhaite, mais j’en doute…
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette mesure aurait un coût considérable. Nous avons fait beaucoup d’efforts cette année pour réduire le délai de remboursement et nous les avons reconduits pour les collectivités qui n’avaient pas souscrit l’an dernier au plan de relance, et qui ont donc encore la possibilité de le faire.
Ainsi, toute collectivité qui souhaite aujourd'hui investir davantage bénéficie d’un décalage de remboursement réduit à un an. Annuler complètement ce décalage coûterait 7 milliards d'euros, et une telle mesure me paraît donc aujourd'hui tout à fait impossible.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nicole Bricq : On en reparlera à la fin de 2010 !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait être contraire à l’intérêt des communes. En effet, si on l’applique stricto sensu, l’année de décalage disparaît, c'est-à-dire que, en 2011, les collectivités récupéreront la TVA pour l’année en cours, mais quid des remboursements dus au titre de l’année « n-1 », c’est-à-dire 2010 ?
Cela étant, je garde l’espoir que, le jour où l’État en aura les moyens, le versement du FCTVA pourra être réalisé en temps réel.
Mme Nicole Bricq : Tel est l'objet de cet amendement !
M. Jean Arthuis : Certes, mais tel qu’il est rédigé, les communes perdraient une année de remboursement.
Mme Nicole Bricq : Pas du tout !
M. Jean Arthuis : Voilà peut-être un motif supplémentaire pour retirer votre amendement, ma chère collègue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-296.
(L'amendement n'est pas adopté.)