Loi de finances pour 2010 : Article 49

Loi de finances pour 2010 : Article 49

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « de l’exonération prévue au 22° de l’article 81 et » sont supprimés.
II. – Le 22° de l’article 81 du même code est abrogé.
III. – Les I et II s’appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

M. le président : L'amendement n° II-264, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L’article 49 comporte une mesure curieuse : il supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite.
Ce sont ici les indemnités les plus basses qui sont touchées, non les retraites « chapeau », qui procure des avantages indus et atteignent des montants souvent astronomiques. Une fois encore, c’est deux poids deux mesures !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : dans de nombreuses entreprises, on fait pression sur des salariés relativement âgés, qui perçoivent des rémunérations correctes, pour les pousser au départ. Très souvent, les départs « volontaires » à la retraite sont en fait des licenciements déguisés. Certes, ils font l’objet d’une convention, mais, souvent, on insiste tout de même fortement pour que ces salariés s’en aillent…
Alors que l’on accorde à certains des cadeaux fiscaux complètement injustifiés – je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA dans la restauration –, parfois pour un montant de plusieurs milliards d’euros, on s’attaque avec cette mesure à ceux qui ne peuvent se défendre, pour un produit attendu de 50 millions d’euros…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : D’un sujet à l’autre, c’est toujours la même chose : on trouve des arguments pour ne pas diminuer la dépense fiscale !
À chaque fois qu’un article supprime un régime fiscal dérogatoire, un amendement est déposé immédiatement – cette fois, par le groupe socialiste – pour retenir le bras du bourreau !

M. Michel Charasse : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! » (Sourires.)

M. Philippe Marini : C’est tout à fait cela, mon cher collègue !
Or la suppression de cette niche fiscale est d’autant plus légitime qu’elle s’inscrit, il ne faut pas l’oublier, dans une politique globale de maintien dans l’emploi des seniors. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Miquel : Vous y croyez ?

M. Philippe Marini : Il n’y a donc pas lieu d’encourager fiscalement les départs réputés purement volontaires, pour lesquels les indemnités doivent être considérées comme des revenus de remplacement, et non comme l’indemnisation d’un préjudice.

M. Bernard Angels : C’est pitoyable !

M. Philippe Marini : Rien ne justifie donc votre démarche, ma chère collègue.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)