Loi de finances pour 2010 : Ville et logement

Loi de finances pour 2010 : Ville et logement

debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2009, la mission « Ville et logement » a connu un certain nombre de turbulences qui ont touché sa structure et son administration, mais aussi, plus substantiellement, son financement à moyen et à long terme. L’examen du projet de budget pour 2010 et surtout les réponses que le Gouvernement voudra bien apporter à nos interrogations nous convaincront, je l’espère, que cette période d’instabilité et d’incertitude touche à sa fin, ce qui contribuerait, à l’évidence, à rassurer l’ensemble des acteurs des politiques de la ville et du logement.
En effet, en 2009, l’architecture de la mission budgétaire a connu des modifications avec, d’une part, l’intégration du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui était précédemment rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et, d’autre part, la création du programme 147 « Politique de la ville ».
Le rattachement du programme 177 avait été souhaité par la commission des finances, dans le contexte de la mise en œuvre du DALO, ou droit au logement opposable, considérant que cela serait cohérent avec une approche des parcours résidentiels devant englober l’ensemble de la chaîne de l’hébergement et du logement.
Quant à la création du programme 147, quoi que l’on en pense par ailleurs, elle n’est que la conséquence tirée de la disparition des crédits budgétaires destinés à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Avec ces modifications, nous considérions que la mission trouvait là une plus grande cohérence, d’autant qu’elle conservait son statut de mission ministérielle. Mais, patatras ! le remaniement de juin dernier et ses changements induits dans les structures gouvernementales ont remis en cause le caractère ministériel de la mission, qui se trouve maintenant éclatée entre deux ministères de rattachement.
Je ne suis pas certain que cette situation soit véritablement source d’efficacité. Je ne pense pas non plus que, en termes de visibilité, elle soit de nature à contribuer à la nécessaire revalorisation de ces politiques publiques étroitement liées.
Raison de plus pour que la mission ne soit pas une nouvelle fois modifiée. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir confirmation du maintien du programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » au sein de la mission « Ville et logement », contrairement à ce que vient de proposer dernièrement le Comité interministériel d’audit des programmes.
Par ailleurs, je voudrais suggérer au Gouvernement de veiller à l’avenir à ce que l’écart ne soit pas trop grand en termes de délais entre les engagements pris et leur mise en œuvre. De ce point de vue, je crois pouvoir affirmer qu’il existe encore des marges de progression importantes. Par exemple, pour le volet « logement », on peut citer la laborieuse mise en place de la garantie universelle des risques locatifs, dont certains craignent qu’elle ne soit une nouvelle « usine à gaz », et pour laquelle il aura fallu plus de deux ans de négociation.
Il y a aussi le droit au logement opposable pour lequel nous avons progressé dans les textes via la régionalisation des procédures en Île-de-France. Cependant, dans les faits, force est de constater que la possibilité de doubler les commissions départementales afin d’accélérer le traitement des dossiers dans cette zone très tendue n’a pas encore été utilisée bien que le Parlement ait voté les crédits pour les faire fonctionner.
Monsieur le secrétaire d’État, l’argument de la distorsion possible de décision d’une commission à l’autre dans le même département est tout simplement absurde, puisque l’on a accepté le principe de la régionalisation de la demande en Île-de-France. Il faut par conséquent que vous fassiez appliquer les décisions du Parlement sans plus attendre, car les délais de traitement des dossiers sont toujours extrêmement longs. On ne peut donc que redouter le pire pour la seconde phase de généralisation du DALO à la fin de l’année 2011.
Concernant la politique de la ville, il me faut citer le non-aboutissement de la réflexion sur la révision de la géographie prioritaire, que la commission des finances du Sénat avait pourtant engagée en faisant adopter le principe d’une actualisation tous les cinq ans, à partir de 2009, du zonage prioritaire.
Certes, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a lancé une large concertation auprès des acteurs locaux et nationaux au cours du premier semestre de cette année. Il y a eu un Livre vert préparé par le secrétariat général du Comité interministériel des villes et le rapport commandé par le Premier ministre au sénateur Pierre André et au député Gérard Hamel. Mais, au bout du compte, en cette fin d’année 2009, il ne reste pour le moment qu’une controverse lancée sur la suppression ou non des zones urbaines sensibles et l’absence, jusqu’à plus ample informé, de réunion du Comité interministériel des villes, lequel était censé donner une nouvelle impulsion à la politique de la ville.
Enfin, si le report de la réforme de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, a été heureusement compensé par les 70 millions d’euros supplémentaires concentrés cette année sur les 250 villes les plus pauvres, il apparaît également comme un signe d’atermoiement venant après d’autres.
Bref, ce sont autant de débats non tranchés et de polémiques, qui suscitent, outre les inquiétudes liées au financement de l’ANRU et de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sur lesquelles je reviendrai plus avant, des interrogations sur les objectifs du Gouvernement et son engagement réel dans la conduite d’une politique ambitieuse de rééquilibrage au profit des zones urbaines les plus en difficulté.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, votre charge est lourde. Vous avez la responsabilité de domaines dont la complexité est évidente, et nous savons bien que les résultats sont difficiles à obtenir. Il est donc particulièrement dommageable que les efforts budgétaires biens réels de ces huit dernières années ne soient pas mieux mis en valeur. J’en veux pour preuve la polémique soulevée par les propos de M. le maire de Paris, qui a parlé hier de « désengagement ignoble de l’État » en matière d’hébergements d’urgence, alors que les crédits qui y sont destinés ont très sensiblement augmenté ces dernières années.
Si l’on peut toujours soutenir que les choses ne vont pas assez vite, encore faut-il rappeler que l’État n’est pas seul responsable. Les collectivités locales doivent aussi assumer leurs responsabilités.
En tout état de cause, on ne peut certainement pas dire que l’État se désengage. Le PARSA, le plan d’action renforcé pour les sans-abri, est d’ailleurs en voie d’être respecté concernant les places dans les CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et les maisons-relais, même si sur la construction de logements financés en PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, le retard est patent.
Ce malheureux exemple montre bien que, sur des sujets aussi sensibles, il faut non seulement faire et bien faire – c’est le rôle premier des politiques –, mais aussi savoir faire et faire savoir.
Faut-il encore que les objectifs gouvernementaux soient clairs et assumés par tous. Faut-il également que les politiques et les structures qui les portent soient lisibles. C’est ce à quoi le Parlement vous invite.
Venons-en maintenant aux chiffres de ce projet de budget.
Les dotations budgétaires de la mission « Ville et logement » progressent cette année, à périmètre constant, de 3,5 % en autorisations d’engagement et de 4,5 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
Bien que l’augmentation des crédits ne soit pas nécessairement synonyme d’efficacité des politiques, nous ne pouvons que nous féliciter de cette progression compte tenu des besoins. Néanmoins, cette appréciation positive doit être modérée par deux observations.
Tout d’abord, l’évolution des crédits est en grande partie imputable à la progression de la masse des aides personnalisées au logement, c’est-à-dire à une prestation en lien direct avec les conséquences de la crise économique.
Ensuite, il convient de rappeler que les moyens importants mis en œuvre par le plan de relance ont largement contribué au financement de ces politiques. À ce titre, en 2009, ont été inscrits 1,157 milliard d’euros en autorisations d’engagement ainsi que 760 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2010, ce sont encore 80 millions d’euros de crédits de paiement qui iront aux aides à la construction, 150 millions d’euros à la rénovation urbaine et 67 millions d’euros à l’ANAH.
Notons cependant que ces crédits ont parfois financé bien autre chose que des dépenses d’investissement. Je pense notamment aux frais de fonctionnement des 1 830 places d’hébergement d’urgence ouvertes en 2008, à l’intermédiation locative ou à l’aide alimentaire.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. Philippe Dallier : Or le plan de relance a pour caractéristique première de n’être pas permanent. Il faudra donc, à l’avenir, trouver d’autres sources de financement.
Notons également que ce projet de budget permet d’envisager, sur le programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », le financement de 110 000 logements sociaux grâce à une inscription budgétaire, en autorisation d’engagement, supérieure de 130 millions d’euros par rapport au budget prévisionnel triennal 2009-2011. C’est une source de satisfaction.
Quant au programme 147 « Politique de la ville », si les crédits d’intervention principalement destinés à l’ACSÉ, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, apparaissent effectivement en baisse, à périmètre constant et en tenant compte de l’exécution budgétaire pour 2008 et du prévisionnel pour 2009, c’est une quasi-stabilité que nous constatons.
Les CUCS, les contrats urbains de cohésion sociale, ont été prolongés d’une année dans l’attente de la refonte de la géographie prioritaire. Les collectivités locales et les associations voient donc leurs moyens reconduits pour l’année prochaine, mais elles sont dans l’incertitude quant au contenu de la prochaine génération de contrats et dans l’attente d’un calendrier précis quant à leur négociation. Il serait donc souhaitable, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous éclairer sur ce point.
Enfin, bien que des efforts importants de rebasage budgétaire aient été amorcés en 2009, la mission « Ville et logement » reste cependant marquée par des sous-budgétisations, qui constituent bien évidemment une atteinte au principe de sincérité budgétaire.
Pour 2010, elles touchent principalement les programmes 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.

M. Philippe Dallier : … et 109 « Aide à l’accès au logement ».
Pour le premier de ces programmes, la simple comparaison du montant des crédits consommés en 2008 par rapport aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 fait apparaître, à structure constante, un écart de 131 millions d’euros représentant 12 % du montant total de ces crédits.
Ces prévisions en baisse pour l’hébergement d’urgence et l’aide alimentaire nous paraissent particulièrement peu réalistes, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des effets de la crise, de l’accroissement des frais de fonctionnement correspondant aux nouvelles places d’hébergement créées et, enfin, des engagements pris pour l’humanisation des centres d’hébergement d’urgence, dont les progrès sont notables.
À l’évidence, il ne s’agit pas là d’un désengagement de l’État, mais bien de sous-budgétisations qui apparaîtront d’autant plus visiblement en 2010 que les actions du programme ne seront pas abondées, comme en 2009, par les crédits du plan de relance.
Concernant les aides personnelles au logement, les effets de la crise mais aussi des simplifications administratives ont été pris en compte et la subvention d’équilibre versée par l’État au fonds national d’aide au logement, le FNAL, pour 2010, augmentera de 423 millions d’euros, qui ont été répercutés sur le plafond prévu dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2009-2011.
Ces remises à niveau étaient absolument nécessaires, car les reports de charges étaient devenus systématiques ces dernières années et les prévisions d’exécution actualisées faisaient apparaître un défaut de financement de plus de 550 millions d’euros pour 2009.
Dans ces conditions, il était indispensable que le programme 109 fasse l’objet d’une rallonge budgétaire. C’est chose faite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui procédera à une ouverture de crédits de 558 millions d’euros, soit 11,3 % du total des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Ce complément de dotation permettra, d’une part, de couvrir les besoins de 2009 pour 342 millions d’euros et, d’autre part, de rembourser la dette de l’État à l’égard des organismes sociaux au titre des années antérieures, pour 217 millions d’euros.
Voilà donc, pour 2010, une base de départ qui semble bien meilleure que ce que nous avons connu précédemment, et nous nous en félicitons.
Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d’État, de veiller à ce qu’une dette ne se reconstitue pas, d’autant que, en loi de finances initiale pour 2011, nous aurons besoin de mobiliser des sommes très importantes pour répondre aux besoins de crédits de paiement liés à la montée en puissance des projets de rénovation urbaine.
Cela m’amène au dernier point de mon intervention, que je ne peux terminer sans évoquer le lourd chantier que nous devrons mener à bien l’année prochaine afin de préparer la sortie de ce que j’avais appelé « un pis-aller budgétaire ».
En effet, pour la période triennale 2009-2011, le financement de pans entiers des politiques du logement et de la ville a été transféré à la charge du 1 % logement, à hauteur de 480 millions d’euros pour l’ANAH et de 770 millions d’euros pour l’ANRU, auxquels il faudra ajouter, exceptionnellement, 150 millions d’euros pour le financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Mais cette solution n’apporte pas de réponse pérenne au financement des opérateurs majeurs de la mission.
En ce qui concerne l’ANAH, il faut rappeler que le changement de mode de financement a été effectué si brutalement qu’il a mis en péril l’année dernière sa situation financière. À la fin de l’année 2008, l’Agence a dû, faute de trésorerie, clore son exercice en novembre et mettre en place, avec l’Agence France Trésor et l’appui des ministères de tutelle, une convention d’avance de trésorerie d’un montant maximal de 240 millions d’euros, en attente des versements au titre du 1 % logement pour 2009.
Dans le même temps, l’État a transféré à l’ANAH sa compétence en matière de résorption de l’habitat insalubre, mais il lui a aussi transféré un reliquat de « dettes » d’engagements dépassant 50 millions d’euros, qui s’ajouteront au montant de ceux qui restent à couvrir à la fin de l’année 2009, soit environ un milliard d’euros, ce qui n’est pas rien !
Concernant l’ANRU, la situation n’est pas meilleure et deviendra tout simplement intenable à compter de la fin de l’année 2010 puisque le programme national de rénovation urbaine – PNRU – arrive dans une phase active de réalisation des opérations prévues dans les conventions.
À la fin de l’année 2010, la trésorerie de l’ANRU sera définitivement asséchée et il faudra prévoir, dès 2011, des ressources annuelles de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, largement supérieures à la contribution annuelle imposée aujourd’hui au 1 % logement.
Le système de financement de l’ANAH et de l’ANRU mis en place en 2008 n’est donc pas viable, et il conduit de surcroît inexorablement à l’épuisement des ressources du 1 % logement.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Philippe Dallier : Non, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’on remplace des prêts à l’ANRU par des subventions…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur trois ans, pas sur vingt ans !

Mme Odette Terrade : Et ce n’est pas nous qui le disons !

M. Philippe Dallier : Je le dis parce que je le démontre.
Le système de financement de l’ANAH et de l’ANRU doit donc être revu et l’année 2010 doit impérativement être mise à profit pour élaborer un schéma réaliste et pérenne de financement des interventions de ces deux agences.
Sous réserve de ces observations et de l’amendement à caractère budgétaire qu’elle vous présentera, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Ville et logement ». (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprime en effet au nom de notre collègue Pierre André, qui n’a pu être présent ce soir.
Vous le savez, la politique de la ville vise à réduire les écarts entre les quartiers en difficulté et les autres quartiers urbains de nos villes. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours du 8 février 2009 relatif au plan « Espoir banlieues », « la politique de la ville a été conçue pour intervenir de manière spécifique, comme effet levier, dès lors que les politiques de droit commun de l’État et des collectivités territoriales se sont pleinement exercées ».
Aujourd’hui, plus de 8 millions de nos concitoyens vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville : c’est dire l’enjeu de cohésion nationale auquel cette politique publique est confrontée. Pourtant, elle est sans doute celle qui suscite les plus vifs débats, opposant souvent deux attitudes.
D’un côté, s’expriment ceux qui doutent de son utilité, considérant que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances, surtout lorsque les médias relayent les faits divers qui surviennent dans nos quartiers dits « sensibles ». De l’autre, se trouvent ceux qui considèrent que la politique de la ville fonctionne finalement plutôt bien et qu’il ne faut surtout pas en changer, craignant que toute réforme ne se traduise par un désengagement financier des partenaires.
M. Pierre André, rapporteur pour avis, estime que cette politique garde plus que jamais sa pertinence. Il remarque que les changements opérés dans ce budget 2010 sont peu nombreux, celui-ci s’inscrivant finalement dans la continuité de l’année précédente, conformément à la programmation triennale des finances publiques.
Aussi relève-t-il, pour 2010, plusieurs points.
Tout d’abord, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances reste le principal opérateur de la politique de la ville. Par ailleurs, la nouvelle gouvernance de la politique de la ville est désormais bien établie et repose sur le secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, qui sera chargé de préparer les travaux du comité, celui-ci étant l’instance de pilotage et de décision présidée par le Premier ministre, qui doit se réunir au moins deux fois par an.
Ensuite, l’avenir des dispositifs de zones franches urbaines est de plus en plus incertain, alors même que leurs effets sur l’emploi ont été démontrés par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS.
Enfin, l’effort de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine doit être salué, notamment du fait de sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en plus du programme national de rénovation urbaine. Toutefois, le financement de cette agence s’annoncera problématique à partir de 2012 ; c’est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement s’exprime sur ce point.
Cette relative stabilité de la maquette budgétaire n’interdit toutefois pas de s’interroger sur les modalités d’intervention de la politique de la ville. En avril dernier, notre collègue Pierre André s’est ainsi vu confier une mission par le Premier ministre afin de proposer une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale.
Son constat est simple : « l’action par zonage n’a pas fait la preuve de son efficacité ». Selon lui, malgré la multiplication des actions conduites dans les territoires prioritaires, les écarts avec le reste de la ville ne se sont pas véritablement réduits, notamment dans le domaine clé de l’emploi. Au contraire, en confinant l’action publique aux quartiers, le zonage trop strict a produit des effets pervers.
La sortie du zonage est donc le point d’entrée de la réforme proposée. Notre collègue constate « qu’aucun territoire prioritaire n’est jamais sorti de son zonage ». Il suggère donc de remplacer le contrat urbain de cohésion sociale et les nombreux dispositifs associés par un contrat unique signé entre le maire et le préfet, et adossé à la durée du mandat municipal. Dans cette perspective, les crédits devront être répartis suivant de nouveaux critères et de telle sorte que les communes les plus pauvres soient aidées en priorité.
Notre collègue suggère en définitive de redonner au maire un rôle pour agir autour d’un véritable projet territorial. Madame le secrétaire d’État, nous savons que vous êtes loin de partager toutes ces options. Pourtant, nos divergences ne portent pas sur les constats, unanimement partagés. C’est pourquoi nous espérons que le Gouvernement fera preuve de sagesse en suivant les recommandations d’élus locaux qui sont concernés au premier plan par cette politique.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprime au nom de mon collègue Thierry Repentin, qui n’a pu être présent ce soir.
La crise économique n’est pas sans conséquence sur la situation du logement en France. Ainsi, 340 000 logements ont été mis en chantier sur les douze derniers mois, soit un repli de 20 % par rapport aux douze mois précédents. (M. le secrétaire d’État opine.) Or, 270 000 ménages supplémentaires arrivent chaque année sur un marché qui accuse déjà un déficit évalué à 800 000 logements. En clair, la France manque de logements, surtout là où elle en aurait le plus besoin, puisque, paradoxalement, c’est là où les besoins sont les plus importants que construire coûte le plus cher.
C’est donc dans son contexte qu’il faut analyser le budget du logement. Certes, ce budget, évalué à près de 7 milliards d’euros, augmente de 6 % par rapport à l’année dernière. Toutefois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de relativiser ce chiffre. En effet, il ne résulte pas d’un effort particulier du Gouvernement en faveur du logement mais s’explique en réalité par la hausse des aides personnalisées au logement qui, comme vous le savez, s’accroissent mécaniquement sous l’effet de la montée du chômage, celui-ci pesant directement sur la situation financière des ménages.
À cet égard, je m’inquiète de l’avenir du financement de ces aides puisqu’il provient en partie des cotisations des employeurs, amenées à décroître sous l’effet de la crise. Pourtant celles-ci sont aujourd’hui indispensables pour nos concitoyens.
En ces temps d’interrogation sur le pouvoir d’achat, le logement est bel et bien devenu un critère pertinent pour mesurer les disparités de conditions de vie entre les ménages aisés et les ménages les plus modestes Depuis une vingtaine d’années, ce poste de dépenses n’a fait qu’augmenter, passant de 14 % du budget des ménages en 1988 à près de 30 % aujourd’hui.
J’en viens maintenant à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes vulnérables. Je dois vous dire mon étonnement lorsque, le 20 novembre dernier, j’ai découvert, sans doute comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que 56 % des Français estiment qu’ils pourraient un jour se retrouver sans abri. Le constat est douloureux pour la France : aujourd’hui, près de 8 millions de personnes, soit plus de 13 % des Français, sont confrontés à la pauvreté. Aussi, je ne peux que m’étonner de constater une diminution des crédits consacrés à cette politique, alors même que la situation sociale se dégrade du fait de la crise économique.
S’agissant du développement et de l’amélioration de l’offre de logement, comment justifier que les crédits accusent une baisse de plus de 15 %, alors que ces dotations sont indispensables pour financer la construction de logements sociaux et la réhabilitation du parc privé ?
Je ne peux donc que regretter le désengagement progressif de l’État, inacceptable dans la mesure où la mobilisation des opérateurs du logement social ne cesse de s’amplifier et que les collectivités locales sont de plus en plus mises à contribution. À cet égard, je doute que la réforme du 1 % logement soit totalement maîtrisée. En effet, celui-ci devrait théoriquement contribuer au financement de l’ANAH à hauteur de 480 millions d’euros par an en 2009, en 2010 et en 2011. Or ce versement accuse déjà un retard en 2009, puisque seulement 200 millions d’euros ont été versés à ce jour.
Je remarque ensuite que 480 millions d’euros sont budgétés cette année pour produire 110 000 nouveaux logements sociaux. C’est bien, mais est-ce suffisant, face à l’ampleur des besoins, 60 % des ménages français étant éligibles à l’attribution d’un logement social ? Surtout, le Gouvernement fait passer l’enveloppe budgétaire consacrée au logement social de 550 millions d’euros à 480 millions d’euros cette année. Si l’on en juge par les chiffres, ce sont les subventions unitaires moyennes qui seront revues à la baisse.
Monsieur le secrétaire d’État, n’y a t-il pas un paradoxe à voir l’État diminuer sa participation alors même que vous nous demandez de développer le logement social ?
Pour finir, j’insisterai sur un sujet qui intéresse particulièrement notre commission : la promotion de l’habitat durable. J’ai la conviction que le secteur du logement peut apporter sa contribution à la lutte contre le changement climatique, ce secteur représentant pas moins de 40 % de la consommation d’énergie finale dans notre pays. De nombreux logements demeurent « énergivores », le nombre de « passoires thermiques » étant évalué à 7 millions. Or les propriétaires concernés sont souvent modestes et la rénovation de ce parc est très coûteuse. C’est pourquoi notre commission soutient le « verdissement » de la législation fiscale dans ce domaine.
En définitive, la crise que nous traversons doit être l’occasion de refonder la politique du logement pour l’adapter aux besoins des personnes et l’orienter résolument vers l’édification d’un habitat durable.
Répondre à cette exigence serait triplement bénéfique pour la société. Premièrement, cela permettrait d’assurer la pérennité d’un parc respectueux de l’environnement ; deuxièmement, nos concitoyens pourraient ainsi réduire la facture d’un poste de dépense aujourd’hui incontournable ; troisièmement, nous disposons là d’un gisement d’emplois non négligeable.
Pour conclure, vous comprendrez que, à titre personnel, M. le rapporteur pour avis appelle à voter contre ce budget, la commission de l’économie ayant, pour sa part, émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe étant retenu dans son département, il m’a confié la lourde tâche de vous présenter, en son nom, la position de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2010.
Je ne reviendrai pas sur les différentes lignes budgétaires, qui ont été présentées par le rapporteur spécial de la commission des finances, pour concentrer mon propos sur les points qui nous ont paru essentiels.
Tout d’abord, nous approuvons la réorientation des politiques publiques en matière d’hébergement des personnes sans abri visant à organiser une véritable filière du logement : l’accueil d’urgence ne doit être qu’un passage afin que les personnes ayant retrouvé une certaine stabilité dans leur vie puissent trouver aussi un logement durable.
Le projet de budget pour 2010 conforte cet objectif. Pour autant, il nous semble important de ne pas fragiliser le tissu associatif par des évolutions de crédits trop brutales. De plus, les crédits du plan de relance en faveur de l’hébergement et des structures d’accueil, qui ont été importants en 2009, ne sont pas reconduits en 2010, malgré le caractère récurrent de certaines dépenses. Cela pourrait naturellement poser des problèmes de gestion en cours d’année.
Par ailleurs, la loi permet désormais, sur l’initiative de notre commission des affaires sociales, une meilleure coordination des capacités d’accueil des personnes sans abri, coordination qui doit être poursuivie et accélérée. Cela concerne principalement la région parisienne, où se concentre une grande part des difficultés constatées en matière d’hébergement ou de logement.
Alors que 2010 sera l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que l’État saura compléter les dotations si certains crédits, par exemple ceux qui sont consacrés à l’aide alimentaire, se révélaient insuffisants.
En ce qui concerne la construction de logements locatifs sociaux, nous constatons que, d’un côté, les crédits de paiement progressent, de l’autre, que les autorisations d’engagement régressent significativement. Bien sûr, le plan de relance a produit des effets puissants dans le secteur du logement et cela continuera d’être le cas en 2010. Pour autant, cette baisse des nouvelles opérations ne peut pas être un signal positif pour les opérateurs. Peut-on au moins espérer, monsieur le secrétaire d’État – ce sera ma première question –, qu’elle s’accompagnera d’une meilleure concentration des opérations sur les territoires où l’offre et la demande sont les plus déséquilibrées ?
Ma deuxième question concerne le financement de la rénovation urbaine. L’ANRU a quasiment achevé la phase de contractualisation avec les collectivités territoriales. Elle a ainsi engagé la presque totalité de ses moyens financiers, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial. Les paiements commencent à atteindre un volume élevé et, à partir de 2011, ils seront compris entre 1,3 milliard d’euros et 1,6 milliard d’euros par an pendant au moins quatre années. Son tableau de financement montre qu’il manquera à l’ANRU entre 140 millions d’euros et 400 millions d’euros en 2011, selon le rythme d’avancement des travaux. Surtout, la réforme de 2009, qui mobilise les fonds du 1 % logement, ne prévoit rien pour l’après-2011.
Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il financer la montée en charge des subventions versées par l’ANRU ? Il ne faudrait pas que cette incertitude pèse sur les opérations en cours et sur les collectivités locales.
Enfin, mes dernières questions porteront sur la politique de la ville. Les crédits pour 2010 sont en légère diminution, même si l’on prend en compte les changements de périmètre et autres modifications d’organisation. Pourtant, comme cela est rappelé dans le récent rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les problèmes persistent dans les quartiers défavorisés.
Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mobiliser enfin les actions des différents ministères en faveur de ces quartiers ? Comment entend-il réformer la géographie prioritaire de la politique de la ville ? De ce point de vue, les orientations des parlementaires en mission, dont notre collègue Pierre André, par ailleurs rapporteur pour avis des crédits de la mission « Ville et logement » pour la commission de l’économie, nous ont semblé très positives. Ces parlementaires préconisent notamment de globaliser les crédits au niveau d’un territoire, dans un cadre contractuel entre l’État et les élus locaux, ce qui permettrait une plus grande souplesse de gestion. Quel est votre sentiment sur ce point, madame la secrétaire d’État ?
Avant de conclure, permettez-moi de vous poser deux questions au nom de mon collègue Alain Vasselle, qui ne peut être présent ce soir.
Tout d’abord, la Caisse des dépôts et consignations a-t-elle l’intention de modifier ses financements en faveur des bailleurs sociaux qui rachètent leur logement à des ménages surendettés pour leur permettre de rester chez eux ?
Ensuite, certains foyers logements sont aujourd’hui sous-occupés en raison de la politique de maintien à domicile des personnes âgées : des aides de l’État peuvent-elles être accordées pour des opérations de transformation de ces foyers ?
Vous l’aurez compris, de nombreuses questions restent posées pour l’avenir, mais les axes prioritaires de ce budget ont reçu le soutien de la commission des affaires sociales, qui a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (MM. Robert del Picchia et Jacques Gautier applaudissent.)

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement attachée à la mission « Ville et logement », porteuse de respect de la dignité de l’homme. Les crédits de cette mission s’élèvent à 7 705 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 7 810 millions euros en crédits de paiement. Je note que si ces crédits sont en hausse, cette augmentation est plutôt modeste – 3,5 % pour les premiers, 4,5 % pour les seconds – et qu’elle est imputable à la progression des aides personnelles au logement.
La politique du logement appellerait du reste un certain nombre de remarques. Avec 3,5 millions de personnes non ou mal logées, la situation dans ce domaine est toujours aussi dégradée.
Je consacrerai la majeure partie de mon intervention au domaine de la ville ou, mieux, à l’adéquation entre la politique de la ville et celle du logement, ce qui explique mon intérêt particulier pour le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». À cet égard, je regrette, comme je l’ai déjà dit à propos du budget précédent, que, sous l’effet de la crise, les personnes vulnérables, de la jeunesse au grand âge, soient de plus en plus nombreuses, ce qui illustre la faillite de tout un système. À nous d’en inventer un autre, capable, à l’avenir, de veiller plus efficacement sur les plus faibles.
Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est doté de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Parmi ces crédits, 900 millions d’euros doivent financer des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri. Cette somme sera-t-elle suffisante pour assurer ces missions ? J’en doute. De même, je ne pense pas que l’on ait prévu les inévitables victimes de l’augmentation du chômage. En effet, malgré l’optimisme dont certains font preuve, il paraît évident que la crise n’est pas derrière nous. La représentation nationale ne saurait donc se contenter de bonnes paroles lorsqu’il s’agit de la précarité. Elle devrait au contraire affirmer solennellement que la sous-budgétisation manifeste de ce programme, de même que celle du programme « Aide à l’accès au logement », n’est pas acceptable. Certes, les crédits alloués à ce dernier programme ont été augmentés, je le reconnais, pour faire face à la progression du nombre de familles en difficulté, mais aucune progression individuelle des allocations n’a été prévue. En conséquence, du fait de la baisse des plafonds de ressources permettant d’accéder au parc social et du relèvement du montant des surloyers, toute une frange de la population a été exclue du logement social.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont quand même des personnes qui gagnent plus de 5 000 euros par mois !

Mme Anne-Marie Escoffier : En dépit des avancées législatives de ces dernières années, les politiques publiques en faveur du logement ne sont pas à la hauteur des défis que nous devons relever, faute d’audace probablement, du fait soit du désengagement financier de l’État, soit de la mise en œuvre décevante du droit au logement opposable, soit enfin parce que les incitations fiscales ont en fait favorisé le développement anarchique de l’offre, tandis que le parc locatif social continue d’être incompatible avec les besoins et le parc privé hors d’atteinte des plus modestes. Et je ne parle pas des problèmes récurrents que sont l’engorgement des dispositifs d’hébergement, l’existence de discriminations sociales et ethniques dans l’accès au logement, l’assignation à résidence des plus démunis dans des quartiers en difficulté et la totale pénurie d’offres dans certaines zones. Chacun le sait, depuis que l’abbé Pierre a lancé son appel voilà plus d’un demi-siècle, il ne saurait y avoir de réelle politique de lutte contre l’exclusion sans politique du logement.
Même si les crédits de la mission « Ville et logement » sont en hausse, leur examen attentif suscite un certain nombre de questions. Ainsi, on ne peut que s’interroger sur la part sans cesse croissante des dépenses fiscales – 11 milliards d’euros – et des financements extrabudgétaires, comme le 1 % logement, désormais nommé « Action logement », pour financer l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Si l’on en croit les rapporteurs, d’inévitables tensions apparaîtront même, dès 2011, sur la trésorerie de l’ANRU, tandis que certains s’interrogent sur la pertinence du maintien du 1 % logement qui, alors qu’il tend à devenir une ressource quasi fiscale, semble perdre son sens.
Nous écouterons avec intérêt vos réponses, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que ces réponses permettront au groupe du RDSE de ne pas émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission. (Mme Muguette Dini et M. Robert del Picchia applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tous les observateurs le reconnaissent : la France manque cruellement de logements. On dénombre ainsi plus de 1,4 million de demandeurs de logements HLM, 500 000 personnes « sans domicile », 2 millions de personnes mal logées et près de 860 000 précaires. Au total, plus de 3,5 millions de personnes sont en situation de mal-logement aujourd'hui en France.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’où sortent ces chiffres ?

Mme Odette Terrade : Vous ne lisez pas les rapports de la Fondation Abbé Pierre, monsieur le secrétaire d’État, ou les statistiques de votre ministère ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je doute qu’il y ait 500 000 sans-abri !

Mme Odette Terrade : Quelles politiques ont conduit à cette situation dramatique ?
Depuis le milieu des années soixante-dix, le logement est hélas ! considéré non plus comme un bien devant répondre à des besoins sociaux et humains, mais comme une marchandise susceptible de générer des pertes ou des profits.
Cette politique s’est traduite par un glissement des aides de l’État en faveur de la construction de logements sociaux – « l’aide à la pierre » – vers un système de financement de la construction…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il fallait le changer pendant les quatorze ans où vous avez été au pouvoir !

Mme Odette Terrade : … poussant à la spéculation : aides personnalisées au logement pour « solvabiliser » les locataires du parc social dont les loyers devaient s’aligner sur ceux du privé et, parallèlement, multiplication d’aides accordées aux propriétaires pour les inciter à investir dans l’immobilier. Je veux parler des dispositifs Périssol, Besson, Borloo, Robien, Scellier… Ceux-là, vous ne les contestez pas, monsieur le secrétaire d’État !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rappelez-moi de quel gouvernement Louis Besson a-t-il fait partie ?

Mme Odette Terrade : Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne souhaitez pas écouter ce que l’opposition entend vous dire, je peux quitter la tribune et regagner ma place,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pardonnez-moi.

Mme Odette Terrade : … et nous irons plus vite ainsi. Mais je pense que vous pourriez faire preuve d’un minimum de respect et m’écouter.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Justement, je vous écoute et comme je ne suis pas d’accord avec vous, je l’exprime !

Mme Odette Terrade : Vous me répondrez peut-être lors de votre intervention, mais ne m’interrompez pas !
C’est dans ce contexte que Nicolas Sarkozy a formulé son espoir d’une « France de propriétaires », rêvant de crédits hypothécaires « à la française ». On connaît la suite ! Les aides de l’État sont en diminution constante et ne permettent pas de donner la priorité au logement pour les plus modestes.
Quant aux classes moyennes, non seulement elles n’ont plus les moyens d’accéder à la propriété, mais elles ne bénéficient pas non plus du logement social. C’est donc une impasse.
Depuis de nombreuses années maintenant, nous déplorons le manque d’ambition de l’État en la matière. En effet, nous sommes passés de 210 000 logements locatifs sociaux engagés en 2000 à 153 000 en 2007.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment peut-on mentir à ce point ?

Mme Odette Terrade : Aujourd’hui, votre gouvernement présente comme un progrès la mise en chantier de 110 000 logements. En réalité, selon nos calculs, seuls 93 000 sont en construction, alors qu’il en faudrait 450 000 pour commencer à répondre aux besoins.
Par conséquent, le projet de budget pour 2010 se situe dans la continuité du désengagement continu de l’État de ce secteur.
Ainsi, si les crédits globaux sont en augmentation, cela cache des disparités particulièrement contestables. Nous pourrions qualifier ce projet de budget de « trompe-l’œil ».
Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » devrait constituer la priorité pour 2010, année européenne de lutte contre l’exclusion. Cependant, nous voyons bien qu’il est en nette diminution, à hauteur de 20 millions d’euros ; je pense notamment aux crédits affectés à la prévention de l’exclusion, qui baissent de 22 %.
Selon M. le rapporteur spécial Philippe Dallier, et nous partageons son analyse, la sous-budgétisation chronique de ce programme est d’autant plus criante que pas un euro n’est prévu dans le plan de relance.
Le programme 135, qui correspond en particulier aux aides à la pierre, diminue également, avec une baisse de 15 % des autorisations d’engagement.
On observe ainsi une réduction sévère de la subvention moyenne par prêt locatif à usage social, ou PLUS, qui s’élève désormais à 1 000 euros, contre 2 700 euros en 2009. En outre, le nombre prévisionnel de PLUS est en baisse de 10 000 unités. La conclusion est nette : on construira moins avec moins d’argent !
En maintenant ses crédits en diminution, l’État entend ainsi reporter les besoins en financements des opérations sur les autres intervenants, notamment les collectivités locales, « Action logement » ou les organismes eux-mêmes. Pourtant, les collectivités seront en grande difficulté, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, pour maintenir un tel niveau d’effort.
La lutte contre l’habitat indigne relève désormais de la compétence de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH. Cependant, au regard de la situation déplorable de cette agence, nous avons des doutes sur la pérennité d’une telle action. Il en va de même pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, qui, selon certains observateurs, pourrait se retrouver en cessation de paiement dès 2011 ; d’autres l’ont affirmé avant moi. C’est préoccupant.
En effet, pour la période triennale 2009-2011, les deux agences de l’État chargées de la rénovation urbaine sont financées de manière quasi exclusive par les contributions du 1 % logement, permettant par là même un désengagement de l’État.
Parallèlement, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant d’apprécier l’efficacité de la dépense fiscale. Nous pouvons simplement constater son « verdissement », dont l’objectif flagrant est d’en renforcer la légitimité.
Pourtant, force est de constater que le montant total de ces exonérations atteint des sommets, à hauteur de 11,3 milliards d’euros, dont seulement 1,5 milliard d’euros concerne le logement social.
Cette politique fiscale se fixe donc d’autres priorités que la nécessaire construction de logements sociaux, en privilégiant les investissements fonciers des personnes qui disposent déjà d’un toit.
J’en viens aux aides personnelles. M. le rapporteur spécial note une nouvelle fois, très justement, que les indicateurs liés au taux d’effort des ménages font apparaître des résultats médiocres, en régression par rapport à 2008, et « illustrent la diminution de l’effet solvabilisateur des aides personnelles malgré l’importance des volumes financiers qui leur sont consacrés ».
Nous le voyons donc bien, la hausse effective des crédits consacrés aux aides personnelles, qui est cette année à hauteur de 5 milliards d’euros, correspond uniquement au résultat de la situation économique déplorable du pays. À ce titre, elle reste insuffisante : sur l’année 2009, les loyers et les charges locatives ont augmenté de manière plus importante que les salaires. Et cela ne risque pas de s’inverser ! Je rappelle également que nous demandons une revalorisation de 20 % du niveau des aides personnalisées au logement, les APL, depuis de nombreuses années.
Pour finir sur cette question, je note que M. le rapporteur spécial va même jusqu’à parler d’« insincérité » de ce programme, au regard des grandes difficultés financières du fonds national d’aide au logement, le FNAL, dont le déficit cumulé atteint 585 millions d’euros.
Parallèlement à un budget peu ambitieux, tout un arsenal législatif est mis en place pour réformer les prescriptions appliquées au logement, dans l’objectif d’en dévoyer la mission.
Ainsi, la loi « Boutin » et les fameuses « conventions d’utilité sociale », dont elle institue l’obligation, faute de se donner les moyens de construire et d’assurer le droit au logement, imposent d’éjecter les locataires dépassant les plafonds. En baissant dans le même temps les plafonds de ressources, cette loi a pour objet de réduire le nombre des demandeurs en attente, en excluant du logement social de nombreux salariés. Elle contraint également les organismes d’HLM à vendre une partie de leur parc, 1 %, soit la bagatelle de 40 000 logements, représentant 2 milliards d’euros, pour dégager de la trésorerie face à la baisse des concours de l’État.
La Caisse des dépôts et consignations a été invitée, pour sa part, à se défaire de ses filiales logement. Je pense notamment à la vente par la société ICADE de plusieurs milliers de logements en Île-de-France.
Dans ce contexte, alors que la récente loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, aurait dû constituer une avancée, en reconnaissant juridiquement un droit fondamental, elle n’offre en réalité aucun débouché concret, puisque l’on continue à ne pas construire suffisamment de logements.
À titre d’exemple, le comité de suivi du droit opposable au logement indique que, sur toute la France, 7 250 ménages prioritaires, dont 6 500 sont en Île-de-France, n’ont pas reçu d’offre dans le délai légal. En fait, c’est le serpent qui se mord la queue.
À ce triste bilan et aux funestes perspectives qui s’ouvrent, il faudrait ajouter la banalisation du livret A et la mise en concurrence des réseaux bancaires, qui fragilisent les ressources du logement social. Depuis le mois de mai dernier, nous déplorons la disparition de 6,49 milliards euros des livrets A.
Il faudrait également mentionner le pillage du 1 % logement au travers de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Et tout cela sans compter le « retard à l’allumage » dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, qui impose 20 % de logements locatifs sociaux, avec une vision variable de ce qui est considéré comme logement social et un manque criant dans beaucoup de ville de logements très sociaux ; je pense notamment aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. Cette disposition est d’ailleurs régulièrement remise en cause par votre majorité.
Pour finir, certaines des récentes prises de positions de la Commission européenne remettent en cause, au nom du principe de « libre concurrence », la possibilité pour les pouvoirs publics locaux ou nationaux de soutenir financièrement des opérateurs du logement social...
C’est donc sans doute à la phase ultime de l’attaque contre le droit au logement pour tous que nous assistons, ainsi qu’à la tentative délibérée de marchandisation complète du logement, les conventions d’utilité sociale en étant, selon nous, un outil très dangereux.
Face à cette situation exceptionnelle et à la faiblesse de ce projet de budget pour 2010, nous demandons très solennellement la relance d’une grande politique de construction, adossée à la constitution d’un grand pôle public de financement du logement locatif. Nous demandons également que, face à l’urgente nécessité de construction de logements, le budget de l’État en matière de logement soit porté à 2 % du PIB.
Pour toutes ces raisons, et parce que les crédits que vous nous proposez ne permettent pas d’entrevoir ce que pourrait être un grand service public de l’habitat, nous voterons contre les crédits de la mission « Ville et logement ».

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu de l’heure tardive, je serai relativement bref. Toutefois, je voudrais rappeler un certain nombre d’éléments que j’ai déjà abordés ici, sans succès jusqu’à présent.
J’évoquerai d’abord la répartition des contingents de logements sociaux, sujet qui intéresse tous les maires. Actuellement, ces derniers disposent d’un contingent de 20 % seulement de ces logements, ce qui est insuffisant pour loger leurs personnels ou leurs administrés. Je propose donc de porter ce contingent à 50 %.
Aujourd'hui, les contingents – je ne sais pas qui a inventé cette règle il y a longtemps – sont répartis de la manière suivante : le 1 % logement, le préfet et le maire disposent respectivement de 50 %, 30 % et 20 %.
Bien souvent, le 1 % logement ne remplit pas son contingent et ce sont les bailleurs sociaux qui l’utilisent, sans en informer le maire. Or celui-ci doit faire face à de nombreuses demandes de ses administrés, qui le harcèlent pour obtenir un nouveau logement. Leurs motivations sont diverses : certains veulent un logement plus grand, d’autres désirent changer de quartier ou d’étage…
Comme le maire ne dispose pas des logements nécessaires, il est parfois contraint d’opposer un refus aux demandeurs et d’en supporter les conséquences. En effet, pour les administrés, le maire peut tout. S’il ne peut pas, c’est qu’il ne veut pas. Et s’il ne veut pas, c’est qu’il n’est pas gentil… In fine, cela se traduira sans doute par des sanctions électorales.
En outre, le 1 % logement, les bailleurs sociaux et le préfet font venir des locataires d’autres villes, aux dépens des habitants de la commune, qui ne l’admettent pas : « pourquoi eux et pas nous ? » se demandent-ils.
Le maire pourrait prendre dans son contingent des familles des communes répondant au critère du 1 % logement. Mais, je vous le rappelle – on l’oublie trop souvent –, une telle opération est liée aux garanties d’emprunt imposées aux communes pour pouvoir disposer de ces 20 % seulement. D’ailleurs, cette obligation est profondément injuste et dangereuse. Les communes n’ont, à l’évidence, aucun moyen de financer quoi que ce soit dans ce domaine. Ce ne sont pas des banques et elles n’ont aucun fonds propres. Les contrats que nous signons ou faisons signer avec les bailleurs sociaux sont tels que le financement doit être exécuté sans délai et sans discussion par la commune à la première demande, ce qui est tout de même un peu léonin.
Il n’y a, nous dit-on, aucun risque, puisque les bailleurs sociaux ne font pas faillite. Sauf que cela peut tout de même se produire…
Je me demande bien pourquoi les communes, qui disposent de 20 % seulement des logements sociaux, doivent en garantir 100 %. Ce n’est ni logique ni normal.
C’est pourquoi je souhaite vous proposer plusieurs solutions, monsieur le secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit les municipalités disposent de seulement 20 % des logements sociaux, et, dans ce cas, elles garantissent seulement 20 % des emprunts ; soit elles obtiennent 50 % des logements, et elles garantissent le même pourcentage d’emprunts. En attendant, la logique voudrait que le 1 % logement, le préfet et le maire garantissent respectivement 50 %, 30 % et 20 % des emprunts. Ce serait tout de même plus normal que d’obliger les pauvres communes et les pauvres maires que nous sommes, sans moyens financiers, à garantir 100 % des constructions tout en disposant seulement de 20 % de logements.
La meilleure solution serait que le bailleur supporte les garanties d’emprunt. Aujourd'hui, le bailleur se retourne vers la commune, mais sans la payer ; on pourrait imaginer qu’il la paye. Après tout, quand on demande une garantie d’emprunt, on paye ! La commune doit donc prendre en charge cette garantie, en assumer les risques, et ce sans aucune recette supplémentaire.
C’est un peu comme si vous demandiez à votre gardien d’immeuble de garantir l’emprunt que vous devez faire pour acheter un appartement, tout en sachant très bien qu’il n’aurait pas les moyens de rembourser… Mais ce serait tout de même une garantie !
Je ne comprends pas pourquoi des banques aussi sérieuses – je pense, par exemple, à la Caisse des dépôts et consignations – admettent de telles opérations, qui sont vraiment fictives.
Je voudrais également évoquer une nouvelle disposition qui semble avoir échappé à tout le monde jusqu’à présent. Elle est pourtant extrêmement importante d’un point de vue social.
Lorsqu’on propose à des locataires habitant dans une tour à démolir de changer de logement, on leur assure qu’ils paieront bien le même loyer, ce qui n’est pas forcément exact, car les charges peuvent varier.
Mais, surtout, tout le monde a oublié…

M. Philippe Dallier : La taxe d’habitation !

M. Serge Dassault : … la taxe d’habitation, en effet, dont le montant change !
Imaginez que vous déménagiez pour vous installer dans un logement neuf qui disposerait de tout le confort nécessaire. Votre taxe d’habitation, qui est calculée par les services des impôts, serait alors beaucoup plus importante. Et le pauvre locataire qui a été obligé de quitter son logement se retrouve en plus à devoir payer une taxe d’habitation au-dessus de ses moyens !
Je souhaiterais donc que, lorsque des logements sociaux sont reconstruits après démolition d’autres logements sociaux, les locataires de ces nouveaux logements ne paient pas plus de taxe d’habitation qu’auparavant ; ce ne serait que justice ! De toute façon, ils ne peuvent pas payer plus, ou alors ils se retrouveraient dans une situation financière extrêmement grave. Dans ma commune, j’ai reçu de nombreuses réclamations à ce sujet.
Je vous soumets cette question parce qu’elle n’a été étudiée par personne. Elle nous a été suggérée par le contact direct avec les locataires et mérite que l’on y réponde. Il serait assez simple de le faire, même si les communes et les conseils généraux auraient à déplorer un manque à gagner, ce qui ne serait pas le cas de l’État. Mais les maires devraient pouvoir accepter de ne pas percevoir ces taxes, puisque leurs administrés ne peuvent pas les payer et qu’il serait d’ailleurs injuste de les leur faire payer !
Je voudrais aussi revenir sur un sujet que j’ai déjà développé : on ne s’occupe pas suffisamment des familles monoparentales. Celles-ci connaissent de grandes difficultés et ne trouvent pas toujours de logements, car elles ne sont pas considérées comme prioritaires dans les attributions de logements sociaux. Il faudrait réparer ce regrettable oubli ; cela ne coûterait rien et serait tout à fait normal.
Enfin, il conviendrait d’augmenter les crédits alloués à l’ANRU, qui a conduit une excellente opération sociale et politique dans les communes qui en ont profité, comme les nôtres. Mais il se trouve que les coûts ont augmenté et que les prévisions budgétaires n’ont pas été suffisantes : l’argent finit donc par manquer. Les communes ne peuvent pas non plus payer et il serait souhaitable que les crédits supplémentaires de l’ANRU, même s’il y en a peu, puissent leur être aussi attribués.
Je crois également que le projet de Mme Boutin de rénovation de quartiers délaissés, comme certains centres villes, va marcher. J’attire votre attention sur les conséquences politiques très importantes de cette situation que j’ai subie moi-même : les habitants de ces quartiers, voyant les quartiers dits « sensibles » rénovés, avec de beaux parcs et de belles maisons et constatant l’absence de travaux en centre-ville, sont mécontents, se sentent abandonnés et ne votent pas pour le maire sortant. C’est ce qui m’est arrivé, et qui a failli me coûter la commune ! (Sourires.)
En ce qui me concerne, j’ai fait des propositions pour rénover les quartiers de centre-ville qui ne sont pas dans un état très brillant et devraient aussi recevoir des crédits, beaucoup moins élevés que pour les autres, mais nécessaires pour satisfaire la population.
Telles sont, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les quelques propositions que je voulais vous faire. Ce sont des propositions de bon sens, que tous les maires devraient soutenir. Il serait utile que tout le monde puisse les voter, mais je ne déposerai pas d’amendements, parce qu’il n’est pas toujours facile de les faire accepter par le Gouvernement…

Mmes Odette Terrade et Isabelle Pasquet : Pour vous aussi ! (Sourires.)

M. Serge Dassault : Mais je souhaite que le Gouvernement se saisisse de ces problèmes et nous propose, peut-être à l’occasion du prochain budget, des améliorations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « Comment peut-on parler de République quand la réussite scolaire et l’avenir professionnel dépendent non de l’intelligence, non du courage, non de l’ardeur au travail, non du mérite mais beaucoup du milieu social d’où l’on vient, du quartier où l’on habite, du nom que l’on porte, de la couleur de sa peau ? […] Le plus grand danger qui menace notre modèle républicain, c’est que la République devienne une idéologie désincarnée » : c’est en ces termes que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, évoquait la République qu’il appelait de ses vœux, à l’occasion de son discours à l’école Polytechnique.
Mais, sur le terrain, dans les politiques mises en place, dans les arbitrages ministériels, rien – ou si peu ! – ne traduit cet engagement de façade. Les décisions présidentielles contreviennent aux beaux discours élyséens. Les frontières de la République s’arrêtent-elles là où la question sociale est la plus aiguë ? Plus encore qu’en 2005, année marquée par des semaines d’affrontements violents, nos quartiers sont les grands oubliés, les « territoires perdus » de la République. Le Gouvernement, avec indifférence, détourne le regard et ne se préoccupe pas du sort des huit millions de nos concitoyens qui vivent dans des territoires éligibles à la politique de la ville et, le plus souvent, aiment leur territoire, en dépit des difficultés.
Nous en sommes à l’heure des bilans ! Les grandes promesses du plan « Espoir banlieues » ne se traduisent pas sur le terrain. Le Président de la République avait fait état d’une « mobilisation sans précédent pour casser les ghettos ». Qu’en est-il aujourd’hui ?
Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, montre que l’écart entre les zones urbaines sensibles et le reste du territoire ne s’est pas réduit depuis 2005. Les éléments qui ont contribué à la révolte de l’automne 2005 n’ont pas disparu, bien au contraire.
L’insécurité n’a pas reculé : la suppression de la police de proximité, parti pris idéologique de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a eu les conséquences néfastes que l’on sait. Son rétablissement, via les unités territoriales de quartier, est tardif et vraiment insuffisant. La sécurité dans les zones sensibles est vue sous l’angle de la technologie – vidéosurveillance, Taser –, de la politique du chiffre – contrôle au faciès, multiplication des procédures pour outrage –, et non sous l’angle d’une présence policière stable et rassurante pour tous.
La tâche des policiers dans les quartiers sensibles est difficile. Mais quand des fautes sont commises, il faut qu’elles soient sanctionnées. Les abus et les dérapages de quelques-uns ne doivent pas discréditer le professionnalisme de la majorité, car l’impunité porte préjudice à l’ensemble de nos forces de l’ordre. Ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de dénoncer ces pratiques et d’appeler à des sanctions. Au contraire, c’est soutenir les policiers, reconnaître leur rôle et leurs revendications sur les effectifs, dans les missions républicaines qui leur sont confiées. Dans le domaine de la sécurité, donc, le résultat n’est pas au rendez-vous !
En ce qui concerne l’emploi, le chômage frappe durement les habitants des zones sensibles. En moyenne, un jeune sur quatre y est au chômage, contre un jeune sur huit dans le reste de la France. En matière de revenus, une personne sur trois vit en dessous du seuil de pauvreté, et même une sur deux pour les moins de 18 ans. Le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles s’établit à presque 17 % ; il est moitié moins élevé sur les autres territoires.
En dépit de ce tableau très sombre, le Gouvernement a, dans un premier temps, refusé de réserver une partie de la dotation de solidarité urbaine aux villes les plus pauvres. De l’avis de Mme la secrétaire d’État et de Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois et président de l’association des maires « Ville et banlieue de France », il est impératif de concentrer la DSU sur les villes les plus pauvres, et non de la saupoudrer sur les 750 zones urbaines sensibles, si l’on veut réellement obtenir des résultats.
Par ailleurs, comme le réclame Mme la secrétaire d’État, l’engagement de tous les ministères est nécessaire pour s’attaquer à ce que Jean Louis Borloo avait qualifié de « cancer de la République ». Le diagnostic existe depuis longtemps ; les conséquences sont connues ; les moyens sont aujourd’hui notoirement insuffisants.
C’est de la non-assistance à population en danger, et j’évoquerai cinq exemples de cette indifférence du Gouvernement.
Premier exemple, l’an passé, à l’occasion de la discussion de la loi de finances, le Gouvernement avait fait voter, contre l’avis des commissions concernées, la limitation des avantages fiscaux et sociaux consentis aux zones franches urbaines. Or, pour l’ONZUS, ce dispositif a montré son efficacité puisque, dans les zones franches urbaines, le taux d’activité a augmenté en moyenne de 20 % par an.
Le budget de l’État pourrait donc se permettre un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an en faveur des restaurateurs, un bouclier fiscal de 15 milliards d’euros par an pour les plus favorisés, mais n’aurait pas 165 millions d’euros à consacrer à l’emploi dans les quartiers populaires ?
Deuxième exemple de cette indifférence, les crédits des politiques de la ville sont en nette diminution : 6 % en autorisations d’engagement et 10 % en crédits de paiement. Or le changement de périmètre, avec le départ du service civil volontaire, n’explique pas toute la baisse.
Troisième exemple, le financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine n’est plus assuré à partir de l’an prochain. Dans les territoires, les élus se sont déjà engagés dans la phase opérationnelle de leur projet de rénovation et ont toutes les peines à obtenir de l’État le chèque prévu.
Surtout, quatrième exemple, le comité interministériel des villes, qui devait se réunir en octobre pour coordonner le plan d’action de la politique de la ville, a été repoussé sine die. Sans dynamique interministérielle, la politique de la ville se réduit comme une peau de chagrin. Or, pour que la coopération interministérielle fonctionne, il faut qu’elle soit soutenue au plus haut niveau du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, revient-il vraiment au groupe socialiste du Sénat de dénoncer aujourd’hui la très grande solitude de Mme Amara qui, dernièrement, n’a pas ménagé ses efforts d’alerte ? Nous avons le sentiment que ses collègues du Gouvernement ne jouent pas le jeu de la mobilisation collective !
Cinquième et dernier exemple de cette indifférence, votre projet pour le Grand Paris. Quand il s’agit de vouloir implanter un métro souterrain en forme de grand huit en région parisienne, étrangement, les moyens ne manquent pas : 25 milliards d’euros pour créer une liaison entre Roissy, Orly, La Défense et Saclay au profit de quelques-uns et, pour les autres, rien !
Alors que les stations prévues de ce dispendieux grand huit vont se concentrer sur quelques points seulement, la région, par le biais du Syndicat des transports d’Île-de-France, propose de créer des liaisons rapides de banlieue à banlieue pour favoriser la circulation de tous les Franciliens et non d’une minorité. Nous voulons une agglomération durable qui ne fasse pas du tri sélectif de Franciliens !
Le groupe socialiste aurait préféré que l’énergie et le temps dépensés dans le cadre du débat sur l’identité nationale soient investis dans l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens les plus fragiles.
Je profite de cette tribune pour dire à André Valentin, maire UMP à la célébrité éphémère, que « les dix millions que l’on paie à rien foutre » – et dont je fais partie ! – contribuent à la vitalité de la France. Les habitants des quartiers populaires souffrent d’être les otages des campagnes électorales. Ils veulent se loger, travailler, se déplacer et aspirent à gagner un droit à l’indifférence, autrement dit, à être des citoyens à part entière et non des citoyens à part.
Il ne faudra pas s’étonner si, prochainement, à l’instar de ce qui s’est fait aux États-Unis, la France venait à célébrer une journée sans immigrés – ou personnes issues de l’immigration –, journée pendant laquelle tous ceux qui se sentent injustement stigmatisés cesseraient toute activité et tout acte de consommation.
Le rôle de Cassandre n’est jamais agréable. Mais la situation dans les quartiers populaires est très préoccupante. C’est pourquoi, très solennellement, le groupe socialiste demande à M. le Premier ministre de réunir au plus tôt le comité interministériel des villes, de sonner la fin de la récréation en mettant un terme à cette opération politicienne sur l’identité nationale, qui vire au nauséabond : elle n’a pour seul résultat que d’ouvrir les vannes du racisme, de l’islamophobie et de la bêtise, et elle ne fera qu’amplifier le fléau des discriminations qui sont de véritables morts sociales, on ne le dira jamais assez !
Aujourd’hui, plus que jamais, le rôle de l’État en tant que garant de la solidarité nationale et de l’égalité républicaine des territoires et des populations doit constituer une priorité. La baisse des crédits, les incertitudes sur le financement de l’ANRU, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, la remise en cause des zones franches, la fin de la clause de compétence générale des départements et des régions : tout concourt à un avenir sombre pour nos quartiers, de l’avis même des maires, de droite comme de gauche.
C’est pourquoi, vous le comprendrez, le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler du dispositif Scellier ou, plus exactement, de la discrimination qu’il institue entre les zones éligibles et celles qui ne le sont pas.
Loin de moi la volonté de critiquer ce dispositif, qu’il faut surtout continuer à développer. Son principal mérite réside dans sa simplicité, qui explique d’ailleurs son succès. Mais ce succès a pour effet pervers que certaines zones se trouvent discriminées par rapport à d’autres, ce qui pose une véritable question d’aménagement du territoire.
Aujourd’hui, dans certaines zones rurales ou périurbaines, on observe un phénomène d’inversion : certaines communes voient leurs programmes entièrement gelés à cause de l’effet d’aspiration du dispositif Scellier. Or ces territoires exclus du dispositif occupent parfois une position stratégique dans le cadre du développement harmonieux d’une agglomération. Ils sont classés en zone C et, après la fin des dispositifs Robien et Borloo, ils vont finalement être privés d’outils pour le locatif privé. En effet, dans le cadre des lois Robien et Borloo, que l’on soit en zone A, B ou C, on peut bénéficier des dispositifs avec des normes différentes. En revanche, en zone C, le dispositif Scellier ne s’applique pas.
Certes, l’accession à la propriété est peut-être plus facile dans ces zones C. Je trouve cependant qu’une politique efficace du logement combine logement locatif public et privé et accession à la propriété.
Nous ne pouvons pas avoir un pays coupé en deux parties : dans l’une se concentrerait l’essentiel de l’offre locative privée et dans l’autre cette offre serait absente. Il faut donc, à mon sens, trouver une solution et surtout un zonage cohérent.
Aussi, monsieur le ministre, j’ai une proposition à vous faire ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement que j’ai déposé sur l’article 44 bis et qui fait partie des articles non-rattachés du projet de loi de finances. Il est vrai que cet amendement sera examiné lundi et que je ne pourrai pas être présent.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi non plus !

M. Gérard Cornu : Cet article a été introduit, à juste titre, par l’Assemblée nationale : il permet une certaine souplesse d’agrément à la suite d’une procédure, certes un peu lourde, qui se termine par une décision finale du ministre ; c’est donc une avancée.
Le sens de mon amendement est d’alléger la procédure : on conserve la décision du ministre et la procédure mise en place par l’Assemblée nationale, mais je souhaiterais que la procédure soit allégée lorsque des outils d’urbanisme et d’aménagement du territoire existent sur le terrain ; je pense notamment au SCOT ou au PLH. En effet, il me semble inconcevable que les communes incluses dans un SCOT approuvé ou un PLH établi soient dans des zonages différents, a fortiori lorsque les élus locaux ont décidé sur le territoire délimité par le SCOT ou le PLH de répartir harmonieusement les logements locatifs.
Les élus locaux connaissent bien leur terrain, et lorsqu’ils établissent un PLH ou un SCOT, à l’issue d’une période d’étude et de réflexion de deux ans, ils savent mieux que quiconque où doivent être placés les logements locatifs, qu’ils soient publics ou privés. Il faut donc leur faire confiance. C’est pour cela que cette proposition me semble intéressante.
Je vais vous donner un exemple très concret, car je crois que c’est en se nourrissant de l’expérience locale qu’on légifère le mieux. Je représente le département d’Eure-et-Loir ; il s’agit d’un département un peu comparable à la Marne, quoique plus proche de l’Île-de-France. Toute l’Île-de-France est éligible au dispositif Scellier. Certaines communes de l’Eure-et-Loir sont éligibles au dispositif Scellier – c’est notamment le cas de Chartres et de son agglomération –, mais toutes les communes périphériques incluses dans un SCOT n’y sont pas éligibles.
La tension en matière de logements est peut-être encore plus forte dans les communes rurales. Curieusement, on étend le dispositif Scellier à des communes de banlieue, c’est-à-dire là où il y a déjà beaucoup de logements locatifs publics sociaux. Or, à mon sens, un développement harmonieux consiste à construire des logements locatifs dans les petites communes. C’est d’ailleurs ce que l’on a décidé au niveau du SCOT de l’agglomération, avec un PLH. Les maires sont généralement d’accord, les conseils municipaux un peu moins, mais c’est un moyen de répartir judicieusement les logements locatifs sur l’ensemble du SCOT.
Une telle possibilité pourrait compléter opportunément ce qui a été prévu par l’Assemblée nationale. Je voudrais avoir votre avis sur cette proposition, monsieur le secrétaire d’État. En tant que parlementaires de terrain, notre rôle est de pouvoir apporter notre contribution à un système qui fonctionne bien pour l’instant, mais qui peut être encore amélioré au niveau du zonage. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Fadela Amara : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je constate, aux vues de la diversité de vos questions, que vous nourrissez un vif intérêt pour la politique de la ville, et je m’en réjouis.
Les actuelles zones urbaines sensibles, ou ZUS, comprennent quatre millions d’habitants. Et si l’on considère les quartiers bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale, ce sont huit millions d’habitants qui sont concernés par les actions que je mène au titre de la politique de la ville. II ne s’agit donc pas d’un enjeu marginal.
La dynamique « Espoir banlieues » se veut une politique sur mesure pour répondre aux exigences et aux besoins des habitants des quartiers. Si j’ai appelé ainsi cette action, c’est parce qu’elle crée une dynamique collective qui mobilise l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les collectivités locales, les associations, le monde économique.
L’année 2010 connaît un contexte budgétaire difficile, certes. Mais, compte tenu des enjeux, les crédits d’intervention de la politique de la ville doivent être non seulement maintenus, mais renforcés. C’est pourquoi ce projet de budget pour 2010 doit être regardé à l’aune de l’effort qui sera accompli pour les banlieues.
Je ne reviendrai pas sur les grandes tendances décrites par M. Dallier, rapporteur spécial, mais je tiens à affirmer que la sécurisation de ce budget est l’une de mes priorités. Elle l’est d’autant plus que le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, ou ONZUS, a mesuré l’ampleur de la précarité que connaissent les populations des zones urbaines sensibles, pauvreté qui a augmenté sous l’effet de la crise économique, comme l’a judicieusement rappelé Mme Bariza Khiari, rapporteur pour avis.
Cela nous montre plus que jamais que nous devons redoubler d’efforts pour réduire cette fracture sociale. Dans cette perspective, mon action ministérielle sera renforcée sur les grandes priorités.
Il s’agit, d’abord, de la rénovation urbaine. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, parce qu’il est le levier de la transformation visible du cadre de vie des habitants. Depuis 2007, le chemin parcouru par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est considérable. Au travers de 375 projets concernant 475 villes, près de 42 milliards d’euros de travaux ont été générés par les 12 milliards d’euros apportés par l’ANRU. Ce sont autant d’emplois sauvegardés ou créés.
Grâce à une meilleure fluidité des financements, on assiste à une accélération du programme, qui constitue une véritable force d’entraînement pour l’ensemble de notre économie.
Aujourd’hui, la totalité des 12 milliards d’euros est réservée et la forte augmentation du volume d’opérations sur la période 2009-2011, communément appelée la « bosse de l’ANRU », suscite des inquiétudes. Le financement de l’ANRU sur cette période est assuré. Pour celle qui s’ouvre en 2012, je m’engage à ce qu’une concertation avec les partenaires sociaux débute dès l’année prochaine.
Le succès de l’agence est salué par tous les élus. Ensemble, nous considérons qu’il faut terminer le travail, et c’est pourquoi je milite pour un PNRU 2.
De plus, cette année, la mobilisation supplémentaire de l’État s’est traduite par l’allocation de 350 millions d’euros à l’ANRU dans le cadre du plan de relance. Rapidement consommés, ces crédits ont permis la montée en puissance d’opérations qui ont généré 4,4 milliards d’euros de travaux. Ce sont autant d’emplois créés, notamment pour les jeunes des quartiers.
Par ailleurs, un projet de rénovation urbaine ne peut être réussi que lorsqu’il rejoint la préoccupation première des habitants : l’emploi. Les clauses d’insertion vers l’emploi introduites dans les marchés publics de l’ANRU connaissent des résultats encourageants : près de 7 000 personnes des quartiers populaires en ont déjà bénéficié.
Je veux persévérer et amplifier notre action sur ce point. C’est pourquoi j’ai demandé à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSE, de consacrer 10 millions d’euros à des actions exceptionnelles, venant renforcer celles qui sont menées par les régies de quartier ou les structures d’insertion par l’activité économique au bénéfice de l’emploi.
Cet ensemble de dispositions s’ajoutera naturellement à toutes les mesures annoncées par le Président de la République, dont l’objectif premier est de faire reculer le chômage des jeunes dans les quartiers.
À ce sujet, il convient de rappeler quelques vérités sur le contrat d’autonomie, qui apporte une réponse pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Aujourd’hui, ce sont cinq cents contrats signés par semaine. Ce dispositif exceptionnel bénéficie à 18 000 jeunes, soit 70 % de l’objectif de 2009.
Par ailleurs, parmi les jeunes qui ont reçu leur formation, 46 % profitent d’une sortie positive soit dans l’emploi, soit dans une formation qualifiante. Vous le voyez, en période de crise et compte tenu du public ciblé, les résultats sont très encourageants, mais il nous faut aller au-delà.
Enfin, je tiens à rappeler qu’une évaluation, menée en partie par l’ONZUS et un cabinet indépendant, présentera dès 2010 des statistiques détaillées sur la mise en œuvre de ce dispositif.
J’attire votre attention sur un autre point fondamental de mon action : je souhaite que la République soit présente dans nos quartiers. Nous ne pouvons bâtir un pacte républicain solide sans cette présence impérative de l’État. Dans ce cadre, la mise en place de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires est un levier nouveau de la politique de la ville, et constitue le maillon de proximité de l’État qui manquait dans les quartiers.
Au 30 novembre 2009, trois cent un délégués ont été recrutés, soit 85 % de l’objectif fixé pour la période 2008-2010. Les deux tiers sont d’ailleurs affectés dans les régions comportant les plus fortes concentrations de quartiers en difficulté.
Tous les ministères, ainsi que les établissements publics, les associations, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ont participé, comme je l’ai souhaité, au recrutement. Parmi ceux-ci, les ministères de l’intérieur et de la justice sont les mieux représentés. De plus, près de 5 % des délégués sont issus de la société civile et des associations, ce qui répond aux impératifs de la promotion de la diversité.
La politique de la ville ne peut se penser sans une vision claire non seulement des enjeux, mais aussi des zones d’intervention. C’est pourquoi une réforme de la géographie prioritaire s’impose, conformément au souhait de la représentation nationale lors du projet de loi de finances de 2009. Concernant les échéances à venir, un prochain conseil interministériel à la ville, en janvier 2010, validera le calendrier de cette révision, ainsi que ses grands principes.
L’objectif fixé est de disposer d’une nouvelle carte des zones urbaines sensibles avant l’été 2010. Ensuite, les contrats urbains « nouvelle génération » devront être opérationnels en janvier 2011.
Ainsi que l’a rappelé le Président de la République à maintes reprises, il faut donner plus à ceux qui ont moins et donc concentrer notre action sur les territoires les plus en difficulté si nous voulons atteindre cet objectif simple, mais indispensable : la réduction des écarts territoriaux. Ce principe, qui est la base du pacte républicain, répond aussi aux impératifs de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité qui est au cœur de ma démarche.
Jean Jaurès a dit : « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot ». C’est l’essence même de la dynamique « Espoir banlieues », dont la réussite repose sur la mobilisation de tous.
C’est pourquoi, il faut continuer à désenclaver, à « déghettoïser », à lutter contre la pauvreté et le chômage, à créer les conditions de réussite pour nos enfants, à favoriser la diversité, à promouvoir l’excellence et à réduire la fracture sociale. En conclusion, je peux assurer les membres de la représentation nationale qui m’accueillent ce soir de ma totale et ferme détermination pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, pour la première fois, a pour ambition d’intervenir sur l’ensemble de la chaîne de logement.
II permet d’agir pour les plus fragiles d’entre nous, qui, souvent, n’ont pas la possibilité d’entrer directement dans un logement.
II intervient également afin de renforcer, de manière importante, le niveau de production de logements locatifs sociaux.
Il vise, enfin, grâce aux aides personnelles au logement, à rendre plus solvables les ménages modestes par rapport à leurs dépenses de logement.
Ce budget présente une hausse en autorisations de programme de 4,7 %, pour atteindre près de 7 milliards d’euros.
Au total, si on leur ajoute l’ensemble des contributions du 1 % logement, les moyens consacrés au logement s’établissent donc à près de 8 milliards d'euros.
Ce projet de budget consacre en premier lieu plus de un milliard d'euros à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des personnes les plus vulnérables.
La légère diminution par rapport à 2009 que vous avez soulignée, madame la présidente de la commission des affaires sociales, s’explique par la baisse des crédits « rapatriés », liée à la fin de deux programmes : le traitement des dossiers de désendettement des rapatriés et l’allocation aux orphelins.
Les dépenses sont, pour l’essentiel, consacrées au dispositif d’accueil, d’hébergement et de logement adapté des personnes sans abri, auxquelles sont consacrés 990 millions d'euros, contre 958 millions d’euros en 2009.
Ce programme reflète principalement trois priorités : l’accompagnement du passage de la rue à l’hébergement pour les plus exclus ; le remplacement d’une logique d’urgence par une logique d’insertion, avec la sanctuarisation de l’enveloppe consacrée aux CHRS, qui progresse de 39 millions d'euros ; enfin, le développement du logement adapté, qui se traduit par un quasi-doublement des crédits qui y sont consacrés.
S'agissant des dotations affectées à l’hébergement d’urgence et à l’aide alimentaire, et, plus globalement, de la sous-budgétisation que traduirait ce budget, pour reprendre les termes de M. le rapporteur spécial, je souhaiterais apporter plusieurs précisions.
Tout d'abord, nous devons nous rendre à l’évidence : le programme 177 est étroitement corrélé au contexte économique et social, et il joue un rôle d’amortisseur. Il est donc logique qu’une partie des dépenses soit constatée en fin d’exercice, et non pas de façon prévisionnelle.
D'ailleurs, les prévisions en la matière sont d’autant plus difficiles à réaliser que ce programme subit d’importants déports d’autres politiques ; je pense notamment aux demandes d’asile ; nous constatons aujourd'hui, sur chaque territoire, une augmentation très importante de celles-ci, avec toutes les conséquences budgétaires qui en découlent.
Enfin, pour être sincère, encore faudrait-il pouvoir – j’insiste sur ce terme – apprécier les coûts réels et être au clair sur nos attentes à l’égard des opérateurs que nous subventionnons.
La réforme que j’ai présentée le 10 novembre dernier vise précisément à renverser cette logique. Elle s’appuiera sur trois leviers prioritaires : un système unifié d’accueil et d’orientation; une planification territoriale de l’offre – dans chaque département dans les deux cas –, enfin une harmonisation des prestations et des coûts des structures d’hébergement, au travers de l’établissement d’un véritable référentiel en la matière.
Monsieur le rapporteur spécial, c’est sur cette base que nous pourrons définir réellement un budget pour 2011 : tant que nous ne disposerons pas d’un tel référentiel coûts-prestations, afin d’identifier les besoins réels des structures associatives, nous ne pourrons avoir une budgétisation sincère du programme 177.
Pour préparer ce travail, nous avons lancé pour la première fois une enquête sur les coûts auprès des deux mille structures associatives qui interviennent auprès des personnes sans abri.
Ces orientations s’inscrivent dans une volonté de repositionner l’État comme pilote de cette politique, avec l’objectif de créer un véritable service public de l’hébergement et du logement adapté.
Une telle réforme s’accompagne bien entendu du maintien d’une politique volontariste dans le domaine du logement. L’année 2010 verra ainsi la poursuite de la mise en œuvre du plan de relance dans le domaine de la construction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rappeler que 2009 est d'ores et déjà une année historique : entre 125 000 et 130 000 logements sociaux auront été financés, soit trois fois plus qu’en 2000.

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous poursuivrons bien entendu cet effort l’année prochaine,…

Mme Raymonde Le Texier : Nous compterons alors les HLM qui auront été construites !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … notamment en faveur des logements les plus sociaux, qui sont financés par les PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Ces derniers, au nombre de 24 500 en 2009, seront 27 500 l’an prochain, soit un chiffre très largement supérieur aux 20 000 PLAI inscrits dans la loi DALO.
Je tiens d’ailleurs à remercier ici les élus locaux de leur engagement aux côtés de l’État et des bailleurs sociaux. C’est l’intervention de tous ceux qui forment la chaîne du logement qui nous permet aujourd'hui d’atteindre nos objectifs.
Madame Khiari, vous regrettez la baisse des aides à la pierre, qui s’établiront à 480 millions d'euros en 2010, contre 550 millions d'euros en 2009. J’aimerais vous apporter trois réponses.
Tout d’abord, cette diminution représente une dérogation par rapport à la programmation budgétaire triennale, qui prévoyait pour 2010 quelque 350 millions d'euros. Le Premier ministre a souhaité que nous abondions de 130 millions d'euros supplémentaires cette ligne budgétaire, afin de réaffirmer le caractère prioritaire de cette politique.
Ensuite, il faut évidemment prendre en compte les 120 millions d’euros de plus qui sont liés à la deuxième tranche du plan de relance, ainsi que les 300 millions d’euros prévus par le 1 % logement au titre des investissements directs en matière d’aide à la pierre pour 2010, contre 225 millions d'euros l’année dernière.
Enfin – et ce point est pour moi essentiel –, en 2010, nous souhaitons fortement réorienter la production de nos logements locatifs sociaux.
En effet, nous pouvons toujours battre des records, en finançant, par exemple, 125 000 logements sociaux cette année et 140 000 l’an prochain, mais si nous continuons à construire, comme c’est le cas actuellement, 60 % de ces logements dans des zones non tendues et à peine 40 % dans les territoires où les besoins se font sentir, nous créons de la vacance dans les premières et des listes d’attente qui s’allongent dans les seconds. Notre priorité est donc plutôt de réorienter nos politiques pour produire des logements là où c’est véritablement nécessaire.
S’agissant toujours des questions budgétaires, je voudrais que l’on sorte du tropisme traditionnel qui consiste à ne prendre en compte que la ligne « aide à la pierre » : n’oublions pas la TVA à 5,5 %, l’exonération de la TFPB, ou encore les aides de circuit, qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros !
Les aides à la pierre, de 480 millions d’euros, représentent à peine 8 % des dépenses de l’État en faveur du logement social. Et si nous voulons analyser complètement les chiffres, n’oublions pas que, sur 100 euros d’aide au logement social, 66 euros proviennent de financements de l’État.
Par ailleurs, plusieurs intervenants ont critiqué tout à l’heure le principe même de la vente d’appartements des organismes d’HLM. Pour ma part, je soutiens cette politique, car elle constitue un élément de mixité sociale. Il n’y a aucune raison pour que les locataires des logements sociaux ne puissent accéder à la propriété !

Mme Raymonde Le Texier : C’est n’importe quoi ! Cette politique donne Clichy-sous-Bois !

Mme Odette Terrade : Et des copropriétés dégradées !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’ambition de tout le monde !
En outre, cette mesure représente un potentiel de 2 milliards d’euros supplémentaires en matière d’aide à la pierre, à condition, bien évidemment, que nous parvenions à réorganiser le tissu des organismes d’HLM, dont les fonds propres doivent être réorientés des zones les moins tendues vers les zones les plus tendues.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais également rassurer ceux d’entre vous qui s’inquiètent d’un éventuel projet du Gouvernement visant à fusionner les organismes d’HLM de moins de 10 000 logements. Telle n’est pas notre volonté ! Nous souhaitons inciter les organismes du logement social à mutualiser leurs moyens et les accompagner dans ce processus, afin de doter notre pays de groupes beaucoup plus importants, qui pourront réaliser la réorientation des fonds propres que j’évoquais à l’instant. Mais il ne s’agit pas pour nous d’obliger les organismes à fusionner.
Bref, grâce à l’ensemble des outils dont nous disposons, nous pourrons financer 140 000 logements sociaux en 2010, contre 125 000 en 2009.
À cet égard, je souhaite répondre rapidement aux interrogations de M. Serge Dassault.
Tout d'abord, s’il existe effectivement un dispositif de garantie des emprunts par les collectivités locales, celle-ci n’est jamais appelée par la Caisse des dépôts et consignations. En cas de difficulté, c’est la caisse de garantie du logement locatif social qui intervient. Il s'agit d’un organisme public financé par l’ensemble des bailleurs sociaux et qui établit des plans de redressement avant que les collectivités locales soient sollicitées.
J’en viens aux contingents. En la matière, c’est tout simplement le principe « qui paye décide » qui s’applique. Ces contingents sont attribués à chacun des financeurs du logement social, y compris l’État, en fonction de sa contribution.

Mme Raymonde Le Texier : Nous le savons déjà !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je précise que l’État, qui finance à hauteur de 47 % la construction d’un logement social si nous prenons en compte la TFPB, la TVA à 5,5 % et les aides de circuit, ne dispose que d’un contingent de 30 %. Je souhaite d'ailleurs, je tiens à le réaffirmer ici, que celui-ci soit utilisé à plein, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, notamment en Île-de-France.
Pour répondre aux questions posées par M. le rapporteur spécial, je rappellerai que les dépenses fiscales ne figurent pas dans cette mission ; c’est l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés pour ce budget. Je regrette moi aussi cette situation, parce que, aujourd’hui, en matière de logement social et de financement du secteur locatif, la plupart des dépenses sont fiscales.
En 2009, par exemple, le plan de relance avait prévu une mesure de soutien provisoire au secteur de la construction, avec le doublement du prêt à taux zéro pour l’accession populaire à la propriété. Cette mesure sera intégralement maintenue au premier semestre de l’année 2010, puis diminuée de 50 % au second semestre. Cet effort supplémentaire par rapport au projet initial du plan de relance devrait nous permettre de soutenir efficacement la construction privée au cours de l’année 2010.
Je tiens également à évoquer le « verdissement », qui est en cours, des aides fiscales à la construction, notamment le crédit d’impôt introduit par la loi TEPA et le dispositif « Scellier ». Toutefois, je n’anticiperai pas sur les débats qui auront lieu ici même la semaine prochaine sur ce dispositif et qui trancheront une différence d’appréciation entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
En revanche, pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur pour avis, je tiens à préciser que le Gouvernement ne souhaite pas renouveler les erreurs du dispositif « Robien ». Qu’avons-nous observé alors ? Qu’un dispositif d’investissement immobilier, sans zonage, devenait une niche fiscale. En effet, les investissements sont réalisés partout sur le territoire et nous nous retrouvons avec d’innombrables logements vides, qui ne sont pas loués par les propriétaires !
Le choix du Gouvernement, en accord avec les deux assemblées, a été de réserver le dispositif « Scellier » aux zones les plus tendues. Reste à définir ces dernières. Naturellement, je suis prêt à examiner avec la représentation nationale si ce zonage est bien ou mal fait, car là est la vraie question.
En revanche, ouvrir le dispositif « Scellier » à l’ensemble du territoire serait une erreur, me semble-t-il, …

M. Gérard Cornu : Je n’ai jamais proposé cela !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … car nous risquerions de subir de nouveau les dérives que nous avons connues avec le dispositif « Robien », notamment.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, un autre dispositif existe, qui est ouvert aux investisseurs privés : le PLS privé. Certes, cet outil est légèrement moins avantageux que le dispositif « Scellier », mais il offre aux promoteurs privés une déduction fiscale intéressante pour ce type d’investissements. Surtout, le PLS privé concerne l’ensemble de notre territoire.
Enfin, j’aborderai la question de l’avenir du 1 % logement, qui a été évoquée sur toutes les travées.
La réforme de 2009 a revu en profondeur le fonctionnement et la gouvernance du 1 % logement : au début de l’année 2010, nous passerons de 103 à 21 collecteurs. Ainsi, le fonctionnement du 1 % logement gagnera en transparence et en efficacité.
Cette évolution se traduit par des moyens supplémentaires, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, qui seront affectés au logement principalement sous forme de subventions, au travers de l’ANRU, de l’ANAH et du PNRQAD.
Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : la contribution du 1 % logement au budget de l’ANAH a bien été versée.
Je suis tout particulièrement attaché à la pérennité de l’ANAH. Les financements actuels ne sont prévus que pour trois ans et d’aucuns annoncent la fin du 1 % logement à l’horizon 2018. Il va de soi que, à la fin de cette période triennale, nous engagerons de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux pour étudier le moyen de pérenniser le dispositif.
Au début de l’année prochaine, afin de répondre aux attentes des propriétaires et des locataires, nous uniformiserons l’ensemble des instruments de garantie des risques locatifs, qui sont aujourd'hui tout aussi complexes qu’inefficaces.
Nous avons renégocié avec les partenaires sociaux et les assureurs une nouvelle garantie des risques locatifs, ou GRL. Les décrets seront examinés par le Conseil d’État le 8 décembre et la mesure pourra s’appliquer dès le début de l’année prochaine. Il s’agira d’un produit très simple tant pour les assureurs que pour les propriétaires. Pour l’État et le 1 % logement, en revanche, ce sera plus compliqué, car ils ne seront plus de simples assureurs : ils seront appelés à jouer un rôle de réassureurs au bénéfice des assureurs traditionnels. Grâce à cette GRL, nous disposerons également d’un outil de prévention des expulsions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget que Fadela Amara et moi-même venons de vous présenter au nom du Gouvernement est ambitieux, pragmatique et efficace. Il nous permettra, me semble-t-il, de répondre aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Ville et logement
7 698 742 500
7 805 769 765
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 101 206 550
1 101 206 550
Aide à l’accès au logement
5 369 779 300
5 369 779 300
Développement et amélioration de l’offre de logement
511 116 253
629 935 020
Politique de la ville
716 640 397
704 848 895

M. le président : L’amendement n° II-18 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
300.000
300.000
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
300.000
300.000
Politique de la ville
300.000
300.000
300.000
300.000
TOTAL
600.000
600.000
600.000
600.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Mis en place dès la création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU devait être une « vigie républicaine », selon Jean-Louis Borloo.
Il est incontestable que cette instance a été très utile au moment de la mise en place de l’ANRU, belle mais lourde machine. Sa mission consiste à examiner les dossiers présentés par les collectivités locales et à s’assurer du traitement équitable de ceux-ci. À ce titre, elle dispose de 300 000 euros pour diligenter des études auprès de cabinets d’audit.
Aujourd'hui, forte d’un conseil d’administration composé de parlementaires, d’élus locaux, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées, l’ANRU fonctionne bien. Le travail d’évaluation est désormais assuré à la fois par cette agence, par le Parlement, qui joue pleinement son rôle d’évaluation des politiques publiques, et par la Cour des comptes.
Il semble donc que, tout en garantissant la pérennité du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, qui compte plus d’une douzaine de membres et emploie deux personnes à temps plein, le recours à des cabinets extérieurs – donc la dépense de 300 000 euros – puisse être désormais évité.
C’est pourquoi cet amendement vise à redéployer ces 300 000 euros d’une action vers une autre, au sein d’un même programme de Mme Amara ; la mécanique est un peu compliquée et il est impossible de faire apparaître un tel transfert. Mais c’est bien l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadela Amara : Le Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU a mené un bon travail d’évaluation, mais, depuis 2008, son activité a été réduite.
Par ailleurs, dans le cadre de la refonte de la gouvernance de la politique de la ville, j’ai souhaité que l’ONZUS soit le seul outil d’évaluation. À ce titre, il me semble fondamental d’en renforcer les moyens. J’ai présenté cette semaine le rapport de l’ONZUS pour l’année 2009 ; tout le monde a pu constater l’efficacité de cet observatoire.
Je souhaite ardemment poursuivre dans cette voie et concentrer autour de l’ONZUS l’évaluation de toute la politique de la ville. Monsieur le rapporteur spécial, le rééquilibrage que vous proposez permettra d’assurer une continuité en finançant des actions de développement social, notamment la lutte contre les violences faites aux femmes.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Alors que les maires des banlieues les plus défavorisées ne cessent d’alerter sur la transformation de leurs quartiers en ghettos et que les inégalités entre territoires s’accroissent, la baisse de 6 % du programme « Politique de la ville » est incompréhensible. Symboliquement, cette diminution consacre un abandon.
Les banlieues ne sont décidément pas la priorité du Gouvernement. Nous avons le sentiment que le ghetto a ceci de commode qu’il permet de concentrer la pauvreté sur des territoires déjà considérés comme sinistrés, de façon que les autres puissent continuer à vivre comme si de rien n’était.
Ancien maire de Villiers-le-Bel, élue de ce territoire depuis plus de trente ans, je connais bien la réalité des quartiers. Malheureusement, aujourd’hui, on n’en est plus à se battre pour restaurer la mixité sociale. Cette bataille-là est déjà perdue. Ce que les maires demandent avant tout, ce sont des moyens pour tirer vers le haut les habitants de ces quartiers.
Rien n’est plus difficile pour un élu au contact de sa population que de constater la détresse des habitants et de voir les difficultés s’enkyster. Qu’il s’agisse de chômage, de pauvreté ou d’éducation, les inégalités continuent de se cumuler sur ces territoires.
Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles en témoigne : 33,1 % des habitants des ZUS vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 12 % pour le reste du territoire. Les difficultés d’accès à l’emploi y sont toujours aussi importantes et le décrochage entre territoires ne cesse de s’accentuer. Le chômage y est d’autant plus enraciné que 66 % des actifs de moins de vingt-cinq ans n’ont aucun diplôme et ceux qui en ont un subissent les phénomènes de discrimination. Et ces statistiques ne tiennent pas compte des pleins effets de la crise que ces quartiers fragiles ont encaissés de plein fouet. Ainsi, dans le Val-d’Oise, le chômage des jeunes a augmenté de 42 % sur l’année 2009, chiffre fourni par les services de l’État.
Le plan « Espoir banlieues » n’a pas seulement échoué, il a installé un sentiment de trahison. Ce sentiment est partagé par les élus de ces villes.
L’épisode concernant la répartition de la DSU lors de la discussion de cette mission à l’Assemblée nationale l’atteste. Alors que les maires demandaient que les 70 millions d'euros supplémentaires de la DSU soient concentrés sur les villes les plus pauvres, et non saupoudrés sur les 750 zones relevant de ce dispositif, le Gouvernement a refusé tout aménagement, malgré la demande de Mme la secrétaire d'État.
Même si l’alliance informelle d’élus de banlieue issus de droite et de gauche a fini par obtenir un vote favorable de l’Assemblée nationale pour concentrer les 70 millions d'euros sur les 250 villes les plus pauvres, les maires ont pu mesurer à quel point ils ne pouvaient compter que sur eux-mêmes.
À cette occasion, ils n’ont pas manqué de dire leurs inquiétudes face aux réformes permanentes de la politique de la ville. Tous les ans, on est obligé de se battre pour sauver les crédits de la politique de la ville. Rien n’est jamais acquis, « tout est toujours remis en cause », soulignait Claude Dilain, le maire de Clichy-sous-Bois.
La politique de la ville reste brouillonne ; on n’arrive pas à imposer une solidarité financière minimale entre communes pour éviter qu’il n’y ait des « ghettos de riches et des ghettos de pauvres », s’alarmait Jean-Christophe Lagarde, député-maire du Drancy.
Et c’est bien là l’enjeu ! Tout donne à penser que les écarts entre territoires qui se délitent et ceux qui ont les capacités de rebondir devraient encore se creuser.
Je cite à nouveau Claude Dilain : « La France ne peut tolérer que subsistent autant de quartiers qui sont devenus de véritables ghettos. Ou alors il faudra accepter de vivre avec le spectre permanent de nouvelles crises urbaines. »
La population de ces quartiers se sent isolée et rejetée pour des raisons indissociablement sociales et ethniques.
Didier Lapeyronnie, sociologue spécialisé sur ces questions, l’exprime très bien : face à cette situation, s’est élaborée une véritable contre-société, le ghetto ; pour chacun, le ghetto fonctionne comme une cage, on est forcé d’y vivre du fait de la pauvreté et de la discrimination, et comme un cocon au sein duquel on se replie et dont on connaît au moins les règles.
Les sources du repli communautaire ne sont pas à chercher ailleurs. Cette population nous dit ceci : « Puisque vous ne voyez en moi que ma différence et non pas ce qui nous rassemble – je suis né ici, j’ai grandi ici –, alors, ma différence, je l’exhibe ! ». Quand l’intégration à la société devient impossible, c’est sur sa seule différence que l’on construit son identité.
Le dédain du Gouvernement est responsable aujourd’hui du désespoir de ces populations. Il sera responsable demain de l’enfermement communautaire et de ses conséquences. Tout cela, Bariza Khiari vous l’a dit tout à l’heure, avec talent et conviction.

M. Laurent Béteille : Ce n’est pas la peine de le redire !

Mme Raymonde Le Texier : Si, mon cher collègue, il est important de le redire, précisément parce que cela intéresse trop peu de personnes ! Vous vous préparez un avenir tragique en faisant la sourde oreille aux revendications des maires qui sont sur le terrain !

M. Laurent Béteille : J’en suis un !

Mme Raymonde Le Texier : L’absence de volonté politique que traduit ce budget…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Raymonde Le Texier : J’en ai terminé, monsieur le président ! Vous avez été indulgent en me laissant m’exprimer, mais vous l’avez été davantage à l’égard d’autres intervenants !

M. Gérard Cornu : Non !

Mme Raymonde Le Texier : L’absence de volonté politique que traduit ce budget, alors que vous ne pouvez ignorer la gravité de la situation, nous met en colère.
Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre cet amendement n° II-18 rectifié et contre ce projet de budget.
Pour conclure, m’adressant à l’ensemble du Gouvernement, je reprends à mon compte les propos du maire de Sarcelles « Lorsque de nouveaux événements graves se produiront dans les banlieues, vous pourrez garder vos larmes de crocodile. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».