Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels avant l’article 55

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels avant l’article 55

debate, 03/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-112, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Avant l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Nous avions voté en 1984, dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, une disposition donnant aux communes la faculté d’instituer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques et de disposer ainsi d’une ressource leur permettant de faire face à certaines dépenses.
Nous avions également ouvert aux départements la possibilité de créer pour eux-mêmes une taxe supplémentaire de 2 %, toujours sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques, et d’être ainsi en mesure d’exercer une forme de solidarité entre toutes les communes de montagne. Le produit de cette taxe était affecté, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être utilisé dans n’importe quelles conditions et tomber dans le budget général du département. Bien au contraire, il ne pouvait être affecté qu’à cinq types de dépenses, la formation des personnels des stations et l’octroi, au titre de la solidarité, d’aides à des communes qui souhaitaient intégrer des équipements dans l’environnement ou créer, notamment en moyenne montagne, des activités de substitution au « tout-ski » ou au « tout-neige ».
C’était donc, je le répète, une possibilité ouverte aux conseils généraux d’aider ces petites communes et d’exercer une forme de solidarité.
Il se trouve que certaines communes, les plus importantes, celles qui accueillaient les plus grandes stations, avaient très opportunément anticipé la création de cette taxe et prélevaient déjà ce que l’on avait appelé la « taxe Ravanel », du nom du commissaire du Gouvernement qui en avait permis la création, au taux de 5 %. La loi Montagne fixant le taux de la taxe communale à 3 %, les départements se sont vus contraints de reverser à ces grandes stations la différence, c’est-à-dire 2 %, parce que le taux de 5 % était pour elles un droit acquis.
Que s’est-il passé durant ces vingt-cinq ans ? Lorsque les grandes stations avaient instauré la taxe Ravanel, donc avant 1984, leurs équipements n’étaient pas ce qu’ils sont aujourd’hui. Depuis, elles les ont démultipliés, et ont démultiplié le chiffre d’affaires. Elles ont donc considérablement bénéficié de l’avantage que leur procure l’antériorité puisqu’elles perçoivent depuis longtemps la totalité des 5 %, c’est-à-dire, aujourd’hui, les 3 % de la taxe communale et les 2 % que le département est obligé de leur reverser.
C’est donc une forme d’injustice qui frappe les petites stations, car les départements se trouvent privés d’une manne importante qui représente parfois plus de la moitié, voire les deux tiers de la somme dont ils pourraient disposer pour mener une politique de péréquation, de redistribution aux petites communes, par exemple en soutenant la création de commerces – car ils sont en voie de disparition ! –, ce que l’on appelle les commerces multiples.
Je propose donc aujourd’hui que toutes les communes participent à la solidarité et aident les plus petites à s’équiper.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à supprimer la dotation « remontées mécaniques » versée aux communes qui avaient institué avant le 31 décembre 1983 la taxe spéciale dite Ravanel, comme cela a été parfaitement expliqué par M. Jean Faure.
La commission des finances n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Il est vrai que ce mécanisme repose sur la prise en compte de situations anciennes, mais il serait utile de connaître les collectivités et les montants concernés.
Nous souhaiterions en conséquence entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous proposez la suppression de cette dotation, qui, me semble-t-il, ne saurait être valablement remplacée par la DGF, et ce pour deux raisons essentielles.
D’une part, la DGF ne peut servir à compenser la suppression d’une dotation versée par les départements à des communes. D’autre part, elle ne peut pas être utilisée pour compenser les pertes de fiscalité que subiraient certaines communes parce qu’elle est répartie entre toutes les communes en fonction de critères qui sont les mêmes pour toutes, qui sont objectifs, linéaires, et qui doivent être relativement constants dans le temps si l’on veut éviter que les budgets locaux ne se trouvent déstabilisés d’une année sur l’autre par l’agrégation de données étrangères à celles auxquelles on recourt traditionnellement pour la répartition de la DGF.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je serais malheureusement obligé d’en demander le rejet.

M. le président : Monsieur Faure, l’amendement n° II-112 est-il maintenu ?

M. Jean Faure : Monsieur le secrétaire d’État, il ne vous aura pas échappé que, si j’ai gagé mon amendement, c’est pour qu’il soit recevable et puisse être discuté. Mais, bien entendu, rien ne vous oblige à garder ce gage !
Non seulement les communes qui avaient instauré la taxe spéciale il y a plus de trente ans en ont largement bénéficié, comparées à celles qui n’ont pas eu la possibilité de l’instituer à ce moment-là, d’autant plus que l’assiette de la taxe s’est considérablement développée. L’avantage dont ces communes bénéficient par rapport aux petites communes est tout à fait indécent. La répartition que pourrait faire le département de ces sommes permettrait de compenser ces injustices.
Il est bien certain, monsieur le secrétaire d’État, que, si vous levez le gage, ces grosses stations, dont le budget est plus important que celui du chef-lieu du département, y perdront un peu, puisqu’elles ne toucheront plus la subvention de 2 % des départements, mais les départements, eux, pourront mener une action beaucoup plus importante en matière de redistribution entre les communes, bref, en matière de solidarité.
Voilà ce que je voulais défendre, voilà pourquoi aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revoir votre position et de lever le gage.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Si les deux gages que notre collègue Jean Faure a effectivement trouvés pour éviter l’irrecevabilité constitutionnelle étaient levés par le Gouvernement, l’amendement ne pourrait plus se voir reprocher d’affecter la DGF.
Si j’ai bien compris l’économie du dispositif, certaines communes recevraient un peu moins, mais les départements percevraient l’intégralité du produit de la taxe que la loi les autorise à décider et, dans ces conditions, pourraient procéder à une sorte de péréquation au profit de l’ensemble des communes des départements.
De ce fait, monsieur Faure, la commission des finances considère votre amendement avec une relative faveur.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage et de revoir votre position sur cet amendement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne lève pas le gage.
Le Gouvernement a besoin d’un temps supplémentaire pour procéder à l’étude du problème et recenser les communes concernées.
En revanche, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de revoir la question et éventuellement d’y apporter une réponse favorable lors du prochain examen du budget.

M. Paul Blanc : Du budget ? D’un budget !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Nous avons rendez-vous les 17 et 18 décembre pour l’examen du collectif budgétaire. Il serait peut-être possible d’ici là, monsieur le secrétaire d’État, de faire toute la lumière sur cette question des communes et des départements concernés pour que nous puissions nous prononcer en pleine connaissance de cause.
Si l’engagement est pris que cet amendement fera l’objet d’un nouveau dépôt et d’un nouvel examen lors de la discussion du collectif budgétaire de 2009 et qu’il pourra recevoir un avis éclairé du Gouvernement, notre collègue Jean Faure peut sans doute le retirer.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en prends l’engagement devant le Sénat.

M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° II-112 est-il maintenu ?

M. Jean Faure : C’est le cœur déchiré que je me rends à la raison, mais je prends acte de l’engagement de M. le président de la commission des finances et de M. le secrétaire d’État, pour mieux revenir à la charge dans quelques semaines !
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-112 est retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Reiner, est ainsi libellé :
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
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