Loi de finances pour 2010 : Article 52 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2010 : Article 52 bis (nouveau)

debate, 27/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l’application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions.
Ce rapport retrace également, région par région, l’évolution des moyens alloués par l’État en faveur de l’entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n’est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.

M. le président : L'amendement n° II-56, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et des conditions de leur mise en œuvre
La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar : L’article 52 bis prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’exécution des transferts de patrimoine. Par le présent amendement, il s’agit d’indiquer que ce rapport concerne aussi les conditions de mise en œuvre des conventions de transfert, afin que le Parlement soit informé de manière plus précise dans un domaine auquel il est particulièrement attaché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Nous retrouvons, peut-être sous une autre forme, la préoccupation exprimée par M. le président Arthuis.
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que ce rapport ne pourra être établi que sur le fondement des informations fournies par les collectivités territoriales bénéficiaires des transferts de monuments et signataires des conventions.

M. Jean Arthuis : Cela va de soi !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».