Loi de finances pour 2010 : Article 54 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2010 : Article 54 quater (nouveau)

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement présente, lors de la discussion du budget 2011, un rapport indiquant les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des communes d’outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent.
Dans le cas des villes capitales de l’outre-mer, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd’hui établie comme le montrent les rapports transmis aux autorités de l’État.

Mme la présidente : L'amendement n° II-50, présenté par M. Lise, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.
Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd’hui établie par les rapports transmis aux autorités de l’État.
La parole est à M. Claude Lise, rapporteur pour avis.

M. Claude Lise : Les députés ont adopté un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances pour 2010.
L’article 54 quater, rattaché à la mission « Outre-mer », prévoit que le Gouvernement présente, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif à la situation financière des communes d’outre-mer, notamment des « villes capitales », et aux mesures destinées à répondre à cette situation.
Dans le cas des « villes capitales », le rapport devrait préciser les mesures visant à compenser les « charges de centralité » qui pèsent sur elles.
Le vote dudit amendement constitue une prise de conscience de la situation alarmante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont mon collègue vient de faire état et que souligne notamment le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer.
Cependant, l’article 54 quater ne vise que les communes, et non les autres échelons de collectivités, comme les conseils généraux des départements d’outre-mer, qui restent dans une situation extrêmement difficile.
Le présent amendement de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire vise notamment à ce que le champ du rapport prévu par l’article 54 quater soit étendu à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer.
Il vise à préciser que les mesures proposées par le Gouvernement devront permettre aux collectivités d’assurer leurs compétences en matière sociale : je rappelle, à ce titre, que le nombre de RMIstes est quatre à cinq fois supérieur dans les départements d’outre-mer à la moyenne métropolitaine, et que la part des allocataires du minimum vieillesse dans la population des personnes âgées de soixante ans et plus est sept fois supérieure à celle qui est constatée dans l’Hexagone.
Le rapport prévu par cet article permettrait ainsi d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière des collectivités territoriales d’outre-mer et permettrait d’aboutir à des mesures complémentaires à celles qui ont été annoncées en conclusion du conseil interministériel de l’outre-mer.
Il ne nous paraît pas souhaitable que l’on établisse un rapport portant sur une seule catégorie de collectivités territoriales : il serait normal, à nos yeux, qu’il fasse état de la situation de l’ensemble des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Tout à l’heure, le président Gérard Larcher me rappelait que le Sénat avait mis en place un comité de suivi à l’issue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Je n’en avais pas parlé jusqu’à présent, mais la discussion de cet amendement m’en fournit l’occasion. Le fait que ce soit la première fois que notre assemblée instaure un tel comité au terme d’une mission sénatoriale constitue un signal fort à l’adresse de l’outre-mer.
Mme la ministre a rappelé que 137 propositions avaient fait suite au comité interministériel de l’outre-mer. Pour ce qui la concerne, la mission sénatoriale en avait formulé 100. J’aurais d’ailleurs apprécié, soit dit en passant, que le Président de la République mentionne notre rapport, puisque vous avez reconnu, madame la ministre, que les deux tiers de nos 100 propositions avaient été reprises, sous une forme ou sous une autre, par le conseil interministériel de l’outre-mer. Je me permets de le dire, pour que vous puissiez lui rapporter directement mon propos ! Le Sénat est parfois en droit de tirer une certaine fierté du travail de fond qu’il peut accomplir, surtout quand son utilité est reconnue au plus haut niveau de l’État.
Quoi qu’il en soit, nous suivrons avec beaucoup d’attention ce qu’il adviendra des 137 mesures qui ont été proposées.
En ce qui concerne cet amendement, la commission des finances a émis un avis favorable.
Les communes d’outre-mer rencontrent effectivement un certain nombre de difficultés. Nous avons entendu à l’instant le cri poussé par notre collègue Serge Larcher sur la situation très particulière que connaissent ces communes, dans certains territoires peut-être plus que dans d’autres. Nous ne saurions la laisser perdurer, et il convient donc de procéder à une analyse approfondie dans les plus brefs délais possibles. C’est sans doute la raison pour laquelle notre collègue Claude Lise a fixé l’échéance, pour la remise du rapport, au 1er octobre 2010. Il faudra travailler d’arrache-pied pour élaborer des propositions d’ici à cette date. Nous suivrons avec beaucoup d’attention ce travail.
Par ailleurs, la commission de l’économie a souhaité élargir le champ de ce rapport à d’autres collectivités territoriales que les communes. Il faut rappeler que la spécificité de l’outre-mer, principalement des départements d’outre-mer, est de ne pas compter un très grand nombre de communes, à la différence des départements métropolitains. En effet, il y a autant de communes dans un département moyen de l’Hexagone que dans l’ensemble des DOM réunis. La charge de travail ne devrait donc pas être insoutenable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : La situation des collectivités d’outre-mer est certes préoccupante. Même si les mesures présentées paraissent insuffisantes à certains, ce fait a été pris en compte par le conseil interministériel de l’outre-mer, comme en témoigne l’effort consenti par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le soutien à l’investissement en vue de la réalisation d’équipements publics que les collectivités devront mettre en place dans les prochaines années, en particulier pour faire face à la poussée démographique.
Lors de la discussion, à l’Assemblée nationale, de l’amendement déposé par M. Serge Letchimy, le Gouvernement a considéré qu’il fallait prendre en compte la situation des communes. La démarche nous paraissait être bonne et aller dans le sens tant des conclusions du rapport sénatorial que de la réflexion du Gouvernement.
Néanmoins, dans la mesure où le statut des départements-régions d’outre-mer est très spécifique, notamment en termes d’autonomie fiscale, et diffère grandement de celui des communes, il nous semble préférable d’établir des rapports distincts, les réponses ne pouvant être identiques.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le présent amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-50.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 54 quater est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.