Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 11 quater
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-267, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - I. - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
« 7° De l'Agence nationale de la recherche ;
« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.
II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
III. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
IV. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-373, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Merceron, About, Amoudry, Biwer, Borotra, J. Boyer et Deneux, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont, Fauchon et A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Kergueris et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 euros au titre de 2012 et 160 euros au titre de 2013 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, et plus récemment encore, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’intervienne au cours de cette période, soulignant que leur baisse devait au contraire demeurer, malgré la crise, un objectif.
Pourtant, à compter du 1er janvier 2010, près de 4,5 millions de veuves, de veufs et de parents isolés vont perdre le bénéfice de la demi-part fiscale pour charge d’enfants.
Cette suppression, qui sera assortie d’une mesure transitoire de diminution progressive, sur trois ans, du plafond de réduction d’impôt, remet en cause un élément de la solidarité nationale envers les familles vulnérables, puisqu’elle touche des personnes veuves, aux revenus modestes. Elle entraînera une augmentation de leur impôt sur le revenu et une diminution des droits liés au niveau d’imposition.
Tous les signataires de cet amendement sont très attachés à la suppression des niches fiscales dont la pertinence n’est pas clairement démontrée. Mais le dispositif en question protège des foyers vulnérables, très souvent modestes. Il est normal que la solidarité nationale les soutienne, en particulier en ce moment, car, ne l’oublions pas, la crise n’est pas finie, et ce sont les populations fragiles qu’elle frappe le plus durement.
Cet amendement vise donc à proroger de deux années supplémentaires, à titre transitoire, le régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Madame Férat, cet amendement, dont je comprends l’inspiration, revient sur un dispositif adopté l’an dernier.
La suppression progressive de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules mais qui n’ont pas élevé seules pendant cinq ans un enfant a été adoptée sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Nous avions, au Sénat, modifié sur certains aspects la mesure adoptée par les députés, la commission mixte paritaire étant ensuite revenue à une version plus proche de celle de l’Assemblée nationale.
Le dispositif ne supprime pas le bénéfice de la demi-part supplémentaire, mais le limite aux seuls contribuables vivant seuls et pouvant apporter la preuve qu’ils ont supporté seuls, pendant cinq ans, la charge des enfants. Par ailleurs, il plafonne à 855 euros l’avantage fiscal à compter de 2009, puis le réduit d’un tiers chaque année, pour le supprimer à compter de l’imposition des revenus de 2012 pour les contribuables seuls qui n’ont pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans.
C’est un sujet difficile, que M. le ministre a évoqué tout à l’heure. L’an dernier, nous avions de bonnes raisons de considérer que l’attribution de cette demi-part reposait sur des fondements devenus obsolètes. Nous avions trouvé, au terme de la discussion budgétaire, un équilibre, que la commission des finances ne souhaite pas voir remis en cause aujourd’hui.
Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Soyons clairs : il s’agit là d’une niche fiscale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Chaque fois que l’on décide, après moult débats, de supprimer une niche fiscale, on y revient par la suite ! Or il faut aller jusqu’au bout de ce qui a été décidé : il était anormal, osons le dire, que des personnes n’ayant jamais élevé seules un enfant puissent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sous prétexte qu’elles vivent seules ! Cet avantage aurait dû être réservé aux personnes ayant élevé seules un enfant : c’était la vocation du dispositif. Si une personne divorce alors que ses enfants sont adultes, elle bénéficie d’une demi-part supplémentaire du seul fait d’avoir divorcé, après avoir d’ailleurs déjà bénéficié de demi-parts supplémentaires, au titre du quotient familial, à l’époque où elle vivait en couple et élevait ses enfants !
Le Sénat a bien amélioré le dispositif qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, notamment en prévoyant que les personnes concernées pourront conserver cet avantage si elles sont en mesure de prouver qu’elles ont élevé seules un enfant pendant cinq ans, même si elles se sont ensuite remariées. La demi-part est alors attribuée définitivement. Tel était l’esprit véritable du dispositif.
Il était donc justifié de restreindre le champ de cet avantage fiscal. Une telle décision n’est jamais facile à prendre, mais il faut l’assumer. On nous suggère d’étendre encore de deux ans la période transitoire, mais je suis persuadé que, l’année prochaine, une nouvelle prorogation sera demandée : il en est toujours ainsi !
Par conséquent, même s’il est plus facile de faire plaisir à certains que d’adopter une telle attitude, je propose que l’on en reste au texte qui a été soigneusement ciselé par le Parlement et assumé politiquement, avec extinction progressive du dispositif jusqu’en 2012, l’avantage fiscal étant maintenu pour celles et ceux qui ont effectivement élevé seuls un enfant durant cinq ans. L’appellation « demi-part des veuves » était fallacieuse, car cette demi-part était en réalité octroyée à toutes les personnes qui, à un moment donné, se retrouvaient seules, qu’elles aient ou non élevé seules un enfant auparavant.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Ce débat nous renvoie à la situation des nombreuses femmes vivant avec des revenus modestes. Quand vous parlez de niches fiscales, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous distinguez les niches des riches et les niches des pauvres… Je vous trouve d’une grande sévérité à l’égard de celles qui ont des revenus modiques et ont dû affronter des situations matérielles difficiles tout au long de leur vie !
C’est l’an dernier qu’une décision erronée a été prise, lorsque le Parlement a voté la suppression de ce dispositif, alors qu’il faudrait au contraire soutenir ces personnes. Pour ma part, je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Nous soutenons également l’amendement présenté par Mme Férat. Nous étions d’ailleurs déjà intervenus l’an dernier sur cette question, notamment en déposant des amendements.
MM. le rapporteur général et le ministre ont tenu des propos que nous trouvons scandaleux. Vous donnez toujours plus aux riches, mais si vous donniez un peu aux pauvres, les riches seraient toujours aussi riches !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils donnent énormément aux pauvres !
M. Thierry Foucaud : Cet amendement rejoint celui que nous avions déposé pour nous opposer à la taxation des indemnités versées aux accidentés du travail ! Ils relèvent de la même philosophie d’opposition à la politique de classe que vous menez, monsieur le ministre !
Nous avons déjà longuement évoqué ce soir le bouclier fiscal : 3 500 contribuables détenteurs d’un patrimoine de plus de 7 millions d’euros se verront attribuer 89 % des 610 millions d’euros restitués au titre de ce dispositif ! En ces temps de crise, où il faut trouver de l’argent pour relancer la machine et permettre au peuple français de vivre dans de meilleures conditions, vos décisions sont aux antipodes des mesures qu’il faudrait prendre. Et vous vous attaquez à la demi-part supplémentaire dont peuvent bénéficier des femmes aux revenus très modestes ! C’est honteux, monsieur le ministre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont vos propos qui sont honteux !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Cette approche arithmétique de problèmes humains me dérange quelque peu… À cet instant, j’ai à l’esprit la situation très difficile de nombre de personnes isolées. Rassurez-vous, monsieur le ministre : nous savons nous aussi assumer des décisions qui ne sont pas de nature à faire plaisir.
Sans remettre en cause ce qui a été voté, nous proposons une simple prorogation de deux ans du régime transitoire : cela ne me semble pas déraisonnable. En conséquence, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais souligner que la moitié des contribuables ne payent pas d’impôt sur le revenu.
M. Thierry Foucaud : Pourquoi, à votre avis ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ne sont donc pas concernés, de toute façon, par ce problème de demi-part supplémentaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que la politique sociale de la France reposerait sur la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes supposées avoir élevé seules un enfant.
Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud : Elle en fait partie !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est là une vision assez réductrice des choses ! Je rappelle que quelque 578 milliards d’euros sont redistribués chaque année dans ce pays ! Vous semblez totalement l’oublier et faire table rase de tous les efforts consentis ! Vous en voulez toujours plus, mais il y a tout de même des limites. La France est le pays le plus social au monde ! Il faudrait que vous vous en souveniez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-373.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq : On y reviendra !