Loi de finances pour 2010 : Article additionnel avant l'article 4
debate, 23/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-228, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter du 1er janvier 2010, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés, calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.
II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2010 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2010.
Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.
Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.
V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La proposition que nous formulons à travers cet amendement s’appuie sur l’analyse de la situation réelle des comptes publics et de la nécessité de concevoir des solutions adaptées en la matière.
Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd’hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant, qu’il s’agisse de la situation des comptes publics ou de celle des prélèvements obligatoires.
Disons les choses clairement : la réduction continue, depuis plus de vingt ans, de la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale a conduit, dans les deux cas, à aggraver les déficits.
De ce point de vue, l’exercice 2009 n’est pas en reste, bien au contraire. Il a fallu attendre le 1er juillet pour que l’État commence à percevoir effectivement des recettes d’impôt sur les sociétés.
Des milliards d’euros ont été distribués aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, sous toutes les formes possibles et imaginables, et l’on a remboursé des acomptes d’impôt sur les sociétés sans limite et sans contrôle excessif ; il semble que des instructions en ce sens aient été données aux services de la direction générale des finances publiques.
Faisons le bilan : 24 milliards d’euros d’acomptes d’impôt sur les sociétés remboursés, 4 milliards d’euros de crédits d’impôt, plus de 20 milliards d’euros en deux ans d’exonérations d’impôt au titre de la suppression de la taxation des plus values de long terme… Certes, toutes ces mesures ont amélioré la trésorerie des entreprises. En revanche, elles ne semblent ni avoir résolu les questions de sous-emploi en France, ni avoir enrayé la chute des investissements productifs, alors même qu’elles ont dégradé profondément la situation des comptes publics.
L’ampleur du déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes, parmi lesquelles figure la nécessité de relever le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, en réinstaurant le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps tout aussi troublés, à l’été 1995.
Le redressement des comptes publics est nécessaire, et la mesure que nous proposons permettrait de dégager plus de 6 milliards d’euros de ressources nouvelles, ce qui n’est pas négligeable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Vous connaissez par avance notre réponse, monsieur Foucaud.
J’apprécie certes la constance et la cohérence des positions doctrinales du groupe CRC-SPG. Mais vous savez que celles de majorité de la commission sont tout aussi établies, monsieur le sénateur.
En conséquence, l’avis est très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés est déjà plus élevé que dans la plupart des pays voisins et, de manière générale, le taux de prélèvement qui pèse sur les entreprises est supérieur de plusieurs points à celui que supportent les entreprises des États membres de l’Union européenne.
En conséquence, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Avec les 6 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles que nous lui proposons d’engranger, l’État pourrait davantage lutter contre le chômage, notamment en renonçant aux réductions massives d’emplois publics que prévoit ce projet de loi de finances.
Il pourrait également éviter d’émettre de nouveaux titres de dette publique destinés à lui procurer des ressources de trésorerie. Alors que l’on parle de plus en plus du grand emprunt, on semble oublier que, durant le seul mois de juin 2009, plus de 50 milliards d’euros de bons du Trésor à court terme ont été émis.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai en faveur de cet amendement, mais je souhaiterais également poser une question à M. le ministre.
Vous prétendez que vous ne pouvez pas augmenter l’impôt sur les sociétés en raison de la concurrence des autres pays européens. Mais votre ministère a-t-il engagé des démarches pour encourager une harmonisation fiscale au niveau européen ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je rappellerai que l’Union européenne travaille déjà depuis plusieurs années à l’harmonisation des assiettes des impôts sur les sociétés.
Bien n’étant pas un farouche défenseur du fédéralisme fiscal, il me semble qu’il faut se rapprocher progressivement d’une même méthode d’appréciation des bases d’imposition.
Alors que l’Europe est maintenant dotée d’un président et d’une gouvernance plus claire qu’auparavant, on peut espérer que le nouveau commissaire en charge de la fiscalité sera une force d’impulsion et de proposition pour s’approcher du résultat.
Je peux donc souhaiter, en faisant au moins un peu de chemin dans le même sens que M. Desessard, que cette démarche reparte et devienne enfin opérationnelle.
M. Michel Charasse : M. Desessard est très européen.
M. Jean-Pierre Fourcade : Tant mieux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-228.
(L'amendement n'est pas adopté.)