Loi de finances pour 2010 : Rappel au règlement
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.
M. Michel Charasse : À la Constitution plus exactement !
Monsieur le président, je souhaiterais qu’à la faveur de la procédure de réserve qui vient d’être ordonnée on réfléchisse bien au travail que nous sommes en train de faire.
Lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle en 2003, nous avons écarté délibérément le principe d’autonomie fiscale pour les collectivités locales et nous n’avons retenu que le principe d’autonomie financière.
M. Philippe Marini : Hélas !
M. Michel Charasse : Mais il se trouve que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle n’a jamais confirmé le principe d’autonomie fiscale, a tiré un certain nombre de conséquences de l’autonomie fiscale en se fondant sur la notion de « libre administration des collectivités territoriales ».
Comme le président et le rapporteur général de la commission des finances le savent, ainsi, d’ailleurs, que beaucoup de collègues dans cette assemblée, le Conseil constitutionnel a examiné à plusieurs reprises des dispositions analogues à celles d’aujourd'hui et ses décisions ont abouti en gros à dire : « Certes, vous diminuez les ressources des collectivités territoriales et vous portez atteinte au pouvoir fiscal des élus, mais l’ampleur de cette atteinte n’est pas de nature à entraver la libre administration des collectivités territoriales. »
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Michel Charasse : Dans cette affaire, mes chers collègues, je vous invite tout de même à réfléchir aux conséquences de la suppression d’un morceau important de la ressource directe locale et de sa transformation en dotation, de la liaison renforcée des taux, de la perte de ressources des collectivités locales, du principe d’égalité des citoyens face aux charges locales, etc. Rappelez-vous qu’au moment du plafonnement de la valeur ajoutée voulu par M. Copé le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve qu’aucune collectivité, quelle qu’elle soit et si petite soit-elle, ne soit perdante.
Or nous n’avons pas encore voté la loi de réforme territoriale qui fixera les compétences et répartira les conséquences des pertes de recettes. S’il est saisi fin décembre, le Conseil constitutionnel ne pourra juger que par rapport au droit existant. Au vu de sa jurisprudence précédente, il finira un jour par préciser au-dessous de quel pourcentage de rabotage du pouvoir fiscal des élus locaux la « libre administration des collectivités territoriales » est entravée au point de violer la Constitution.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Michel Charasse : Monsieur le président, je ne souhaite pas que nous perdions des heures entières, nos samedis et nos dimanches, pour voter laborieusement un texte qui, comme disait un jour François Mitterrand à propos de la loi de 1984 sur l’école « succombera sous un petit clapotis au Conseil constitutionnel », ce qui nous obligera à nous retrouver, ici même, le 2 ou le 3 janvier prochain, pour tirer en urgence les conséquences du maintien de la taxe professionnelle pour les entreprises et l’octroi en leur faveur des dégrèvements équivalents aux allégements prévus par le texte dont nous parlons et pris en compte dans l’équilibre budgétaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir ennuyer personne ni créer des difficultés au Gouvernement, je souhaite que nous mesurions avec précision l'ensemble de ces éléments, car, à force de tirer sur le pianiste, l’orchestre du Palais-Royal pourrait finir par s’inquiéter ! (M. Yvon Collin applaudit.)
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Charasse.