Loi de finances pour 2010 : Article 2 bis (priorité)

Loi de finances pour 2010 : Article 2 bis (priorité)

debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est créé un fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
II. – 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
a) La somme des droits perçus par un département en application de l’article 1594 A du code général des impôts ;
b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l’année précédente.
2. Lorsqu’au titre d’une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d’inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation complémentaire de l’année suivante.
3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l’excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux.
III. – Les ressources du fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, au prorata de l’écart avec ladite moyenne.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-2 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-43 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.

M. Philippe Marini : Cette fois, nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi-même, puisque nous défendons chacun un amendement visant à supprimer l’article 2 bis.
Cet article prévoit la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, progressent le plus seraient contributeurs afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel financier par habitant est le plus faible.
Si nous proposons sa suppression, c’est parce que le fonds, tel qu’il est décrit, nous semble présenter d’importants effets pervers. S’il avait existé en 2008, selon les calculs dont nous disposons, les deux seuls départements contributeurs auraient été la Guyane et la Réunion. Or la Guyane fait partie des départements où les recettes de droits de mutation à titre onéreux sont les plus faibles. Ainsi, les départements contributeurs ne seraient pas nécessairement les départements les plus riches. Qui pourrait penser que la Guyane soit, même si elle est bien soutenue, l’un des plus riches départements de notre pays ?
En outre, le dispositif tel qu'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc en aucun cas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. D’après les calculs en notre possession, ces ressources se seraient élevées à 119 millions d'euros en 2007 mais auraient été inférieures à 1 million d'euros en 2009.
Le dispositif proposé s'articule, en réalité, avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisations complémentaires sur la valeur ajoutée et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Il conviendra de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun.
En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-43.

Mme Marie-France Beaufils : Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis, qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article ajouté par l’Assemblée nationale avait surtout vocation à servir de compensation par rapport aux conséquences du travail accompli sur l’article 2, notamment pour ce qui concerne la situation des départements directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale.
Cette contribution privera, dans son principe comme dans son application, les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées.
Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, voilà malheureusement le devenir des institutions départementales ! La solution proposée ne permet pas d’apporter une réponse au problème que connaissent les finances départementales et est fort loin d’être la plus pertinente.
Les arguments avancés par M. le rapporteur général par rapport à deux départements qui auraient été contributeurs montrent que la création de ce fonds n’apporte vraiment pas la bonne réponse.
Aussi, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 2 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, sur le principe, il est évidemment désireux de mettre en place des mécanismes de péréquation. Le dispositif qui avait été voté par l’Assemblée nationale s’y efforçait.
Il est très clair que la mise en place du mécanisme n’est pas conforme au résultat escompté. En effet, comme l’a démontré M. le rapporteur général, des départements tels que la Guyane et la Réunion en auraient été les plus gros contributeurs. En outre, si l’on compare les évolutions du montant qui aurait été consacré à la péréquation entre 2007 et 2009, les variabilités vont de 1 million à plus de 100 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation ne présente donc pas la stabilité nécessaire à l’objet de l’exercice.
Mais la péréquation demeure évidemment un objectif, sur lequel nous aurons sans doute l’occasion de revenir lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Nous allons voter ces amendements car ils illustrent assez bien l’état d’esprit sur lequel nous avons, aujourd’hui, à nous mobiliser et qui motive notre action.
Nous avons noté, comme de nombreuses associations d’élus, que la péréquation est la grande absente du dispositif mis en place par le Gouvernement. Cela s’explique facilement : cette réforme n’était pas faite pour les collectivités. La réforme de la taxe professionnelle est surtout destinée aux entreprises. Ce qui est prévu pour les collectivités est une forme de sous-produit de ce qui a été imaginé au départ.
En définitive, la péréquation n’intervient dans l’exposé de ce projet de loi de finances qu’à de rares occasions et c’est alors dans des conditions qui ne sont pas acceptables. C’est ce que M. le rapporteur général vient de dénoncer d’une certaine façon. En l’occurrence, il s’agit d’une caricature de la péréquation puisque ce ne sont pas les plus riches qui sont appelés à payer pour les plus modestes. En outre, le dispositif prévoit des ressources totalement aléatoires pour la mise en œuvre concrète de cette péréquation. La péréquation est considérée comme quelque chose de très secondaire et de subalterne.
Il y a donc lieu de rebâtir concrètement cette composante péréquation. Y parviendrons-nous lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ? J’en doute fort car, les ressources disponibles étant sérieusement amoindries, je ne vois pas comment on peut faire la péréquation dans ces conditions.
En tout cas, nous tenons à le signaler, nous allons voter ces amendements et nous associer aux remarques de M. le rapporteur général concernant cette péréquation qui n’en est pas une. Il faut donc supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je pense que nos collègues députés Charles de Courson et Marc Laffineur ont été bien inspirés en proposant cette disposition. En effet, il y a un vrai sujet DMTO. Pendant des années, nous avons entendu vos prédécesseurs, madame la ministre, nier les problèmes que rencontrent les départements au motif qu’ils touchaient des masses énormes de DMTO, en progression constante d’année en année, ce que nous ne contestons pas.
Mais lorsqu’on regarde par département ce que représentent les DMTO par habitant, l’écart est considérable ! Il n’y a rien de commun entre les départements ruraux à faible densité de population, privés de grandes agglomérations, et les départements presque entièrement recouverts par des agglomérations majeures ou les départements situés sur le littoral. Entre les uns et les autres, l’écart par habitant peut varier pratiquement de un à dix. (Mme la ministre opine.)
Les modèles qui ont été mis au point, on les applique à un moment de grande dépression. Aussi, la plupart des départements constatent une chute des DMTO, de l’ordre de 30 à 40 % entre 2008 et 2009. Par les temps qui courent, les simulations ne doivent pas être pertinentes.
Sur le fond, l’inspiration me paraît bonne. Monsieur le rapporteur général, nous essaierons, lors de la discussion de la seconde partie, de trouver une rédaction qui participe à la constitution d’un véritable dispositif de péréquation.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2 et I-43.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’article 2 bis est supprimé.
L'amendement n° I-26, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - 1. Pour chaque département dont le montant par habitant de la somme des droits perçus en application de l'article 1594 A du code général des impôts au titre d'une année est supérieur au double de la moyenne par habitant de ces droits perçus au titre de la même année pour l'ensemble des départements, il est opéré un prélèvement au profit du fonds cité au I.
2. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 1. Il est réparti sur les douze versements de dotation globale de fonctionnement de l'année suivante.
Cet amendement n'a plus d’objet.