Loi de finances pour 2010 : Article 19 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 1,54 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 1,08 € » ;
3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Départements
Pourcentage
Ain
0,335677
Aisne
1,515282
Allier
0,635915
Alpes-de-Haute-Provence
0,243039
Hautes-Alpes
0,146751
Alpes-Maritimes
1,721533
Ardèche
0,351431
Ardennes
0,713333
Ariège
0,286046
Aube
0,676983
Aude
0,881900
Aveyron
0,165657
Bouches-du-Rhône
5,627123
Calvados
1,098778
Cantal
0,080982
Charente
0,672730
Charente-Maritime
1,066914
Cher
0,577227
Corrèze
0,253260
Corse-du-Sud
0,152522
Haute-Corse
0,357182
Côte-d’Or
0,479888
Côtes-d’Armor
0,553775
Creuse
0,133655
Dordogne
0,538948
Doubs
0,765127
Drôme
0,722171
Eure
0,976975
Eure-et-Loir
0,567624
Finistère
0,700489
Gard
1,796443
Haute-Garonne
1,397148
Gers
0,156886
Gironde
1,692634
Hérault
2,250530
Ille-et-Vilaine
0,791131
Indre
0,301292
Indre-et-Loire
0,678049
Isère
1,017396
Jura
0,255681
Landes
0,432123
Loir-et-Cher
0,452226
Loire
0,765130
Haute-Loire
0,212175
Loire-Atlantique
1,246167
Loiret
0,829813
Lot
0,208943
Lot-et-Garonne
0,529322
Lozère
0,033800
Maine-et-Loire
0,922598
Manche
0,529131
Marne
1,124804
Haute-Marne
0,324664
Mayenne
0,270953
Meurthe-et-Moselle
1,264736
Meuse
0,438969
Morbihan
0,541278
Moselle
1,669733
Nièvre
0,382799
Nord
8,787366
Oise
1,647291
Orne
0,414208
Pas-de-Calais
5,660558
Puy-de-Dôme
0,731825
Pyrénées-Atlantiques
0,608618
Hautes-Pyrénées
0,259492
Pyrénées-Orientales
1,555675
Bas-Rhin
1,646607
Haut-Rhin
0,968835
Rhône
1,386515
Haute-Saône
0,438264
Saône-et-Loire
0,600687
Sarthe
0,909809
Savoie
0,212665
Haute-Savoie
0,369784
Paris
1,486297
Seine-Maritime
2,789928
Seine-et-Marne
2,166108
Yvelines
1,066233
Deux-Sèvres
0,453162
Somme
1,399815
Tarn
0,499046
Tarn-et-Garonne
0,373462
Var
1,519575
Vaucluse
1,302191
Vendée
0,459190
Vienne
0,826685
Haute-Vienne
0,515503
Vosges
0,729890
Yonne
0,531167
Territoire de Belfort
0,276890
Essonne
1,776026
Hauts-de-Seine
1,495471
Seine-Saint-Denis
4,737654
Val-de-Marne
1,818472
Val-d’Oise
2,063566
TOTAL
100
»
II. – Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 € au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« Ce montant est composé de deux parts :
« a) Une première part, d’un montant de 7 744 160 €, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ;
« b) Une deuxième part, d’un montant de 37 391 987 € est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l’exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après. Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans chaque département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :
«
(En euros)
Départements
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Total
Ain
0
125 516
125 516
Aisne
318 622
566 594
885 216
Allier
69 761
237 781
307 542
Alpes-de-Haute-Provence
28 579
90 877
119 456
Hautes-Alpes
22 704
54 873
77 577
Alpes-Maritimes
0
643 715
643 715
Ardèche
0
131 407
131 407
Ardennes
71 642
266 729
338 371
Ariège
33 589
106 958
140 547
Aube
155 848
253 137
408 985
Aude
109 586
329 760
439 346
Aveyron
0
61 942
61 942
Bouches-du-Rhône
0
2 104 093
2 104 093
Calvados
0
410 855
410 855
Cantal
0
30 281
30 281
Charente
176 905
251 547
428 452
Charente-Maritime
254 559
398 940
653 499
Cher
35 604
215 837
251 441
Corrèze
0
94 699
94 699
Corse-du-Sud
0
57 031
57 031
Haute-Corse
159 687
133 557
293 244
Côte-d’Or
0
179 440
179 440
Côtes-d’Armor
0
207 067
207 067
Creuse
0
49 976
49 976
Dordogne
0
201 523
201 523
Doubs
0
286 096
286 096
Drôme
0
270 034
270 034
Eure
127 482
365 310
492 792
Eure-et-Loir
5 596
212 246
217 842
Finistère
0
261 927
261 927
Gard
0
671 726
671 726
Haute-Garonne
0
522 421
522 421
Gers
0
58 663
58 663
Gironde
0
632 910
632 910
Hérault
0
841 518
841 518
Ille-et-Vilaine
0
295 820
295 820
Indre
0
112 659
112 659
Indre-et-Loire
0
253 536
253 536
Isère
0
380 425
380 425
Jura
0
95 604
95 604
Landes
0
161 579
161 579
Loir-et-Cher
167 238
169 096
336 334
Loire
0
286 097
286 097
Haute-Loire
32 373
79 336
111 709
Loire-Atlantique
0
465 967
465 967
Loiret
0
310 284
310 284
Lot
31 376
78 128
109 504
Lot-et-Garonne
0
197 924
197 924
Lozère
0
12 638
12 638
Maine-et-Loire
0
344 978
344 978
Manche
0
197 853
197 853
Marne
498 800
420 587
919 387
Haute-Marne
0
121 398
121 398
Mayenne
100 725
101 315
202 040
Meurthe-et-Moselle
0
472 910
472 910
Meuse
183 749
164 139
347 888
Morbihan
0
202 395
202 395
Moselle
0
624 346
624 346
Nièvre
7 501
143 136
150 637
Nord
985 349
3 285 771
4 271 120
Oise
242 415
615 955
858 370
Orne
0
154 881
154 881
Pas-de-Calais
2 336 055
2 116 595
4 452 650
Puy-de-Dôme
0
273 644
273 644
Pyrénées-Atlantiques
0
227 574
227 574
Hautes-Pyrénées
0
97 029
97 029
Pyrénées-Orientales
298 168
581 698
879 866
Bas-Rhin
0
615 699
615 699
Haut-Rhin
0
362 267
362 267
Rhône
0
518 446
518 446
Haute-Saône
99 782
163 876
263 658
Saône-et-Loire
0
224 609
224 609
Sarthe
115 221
340 196
455 417
Savoie
0
79 520
79 520
Haute-Savoie
0
138 270
138 270
Paris
0
555 756
555 756
Seine-Maritime
0
1 043 210
1 043 210
Seine-et-Marne
162 657
809 951
972 608
Yvelines
0
398 686
398 686
Deux-Sèvres
178 263
169 446
347 709
Somme
429 379
523 419
952 798
Tarn
0
186 603
186 603
Tarn-et-Garonne
0
139 645
139 645
Var
0
568 199
568 199
Vaucluse
0
486 915
486 915
Vendée
0
171 700
171 700
Vienne
91 273
309 114
400 387
Haute-Vienne
0
192 757
192 757
Vosges
195 097
272 920
468 017
Yonne
18 575
198 614
217 189
Territoire de Belfort
0
103 535
103 535
Essonne
0
664 091
664 091
Hauts-de-Seine
0
559 186
559 186
Seine-Saint-Denis
0
1 771 503
1 771 503
Val-de-Marne
0
679 963
679 963
Val-d’Oise
0
771 608
771 608
TOTAL
7 744 160
37 391 987
45 136 147
»
III. – Au sixième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « et du I » sont remplacés par les mots : « et du I et du III ».
M. le président : L'amendement n° I-234, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2010, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Concernant le financement du RSA, il convient d’avoir de la solidarité une conception plus large que celle que vous proposez.
En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal, ce qui n’est pas très favorable à la solidarité. Ainsi les plus hauts revenus sont-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis, alors que les petits épargnants ne le sont pas.
Le financement prévu dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité.
Nous vous proposons d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le président de la commission des finances et moi-même sommes favorables à la suppression de l’ISF. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous allions dans votre sens ?
Je rappelle que nous sommes favorables à la suppression de l’ISF, du bouclier fiscal...
Mme Nicole Bricq : Pas maintenant !
M. Philippe Marini : ... et à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu avec les recettes annexes qui permettraient de compenser la perte de recettes due à la suppression de l’ISF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’ajoute qu’en matière d’assiette dynamique le produit de l’ISF a chuté de 5 % en 2008 et de 15 % en 2009.
M. François Rebsamen : Ils sont tellement exonérés !
M. François Marc : Nous allons faire une collecte !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Finalement, la TIPP n’est peut-être pas si mal que cela !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)