Lutte contre le logement vacant : Article additionnel avant l'article 1er

Lutte contre le logement vacant : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 17/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Le contribuable ne peut bénéficier que d'une seule réduction, laquelle elle est répartie sur six années au maximum. »
II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le contribuable ne peut bénéficier que d'une seule réduction. »
III. - Au début du quatrième alinéa du IV et du VIII de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les mots : « Au titre d'une même année d'imposition » sont supprimés.
IV. - Le 1° de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) le contribuable ne peut bénéficier des dispositions prévues aux alinéas h) à n) qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. »
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé de type Robien, Borloo ou Scellier ainsi que les réductions d’impôt accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme ou dans des logements situés dans les stations classées sont peu lisibles et d’une efficacité contestable.
En attendant une nécessaire remise à plat, il est proposé, par cet amendement, de limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice de ces dispositifs fiscaux.
Aujourd’hui, des particuliers tout à fait honnêtes réalisent des placements d’argent dans un certain nombre de stations balnéaires ou de stations de ski. Pour autant, ces investissements immobiliers ne méritent pas tous d’être défiscalisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : L’amendement n° 1 vise à limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif.
J’aurais compris, mon cher collègue, que vous présentiez un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances, afin de lutter contre cette mesure fiscale. Mais nous devons tout faire ici, c’est vous qui l’avez dit, afin de lutter contre le manque de logements.

M. Daniel Raoul : L’un n’empêche pas l’autre !

M. Dominique Braye : Tout ce qui peut aller dans le sens de l’augmentation de l’offre de logements doit être favorisé.
Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que nous traversions une crise économique. Tous les acteurs économiques reconnaissent que l’activité du bâtiment a été grandement aidée par ces investissements, notamment ceux qui ont été effectués dans le cadre du dispositif Scellier. Et je ne vous cache pas que le président de la communauté d’agglomération de Rennes, M. Daniel Delaveau, a réalisé un travail reconnu en matière de logement.

M. Thierry Repentin : Comme son prédécesseur !

M. Dominique Braye : Un certain nombre d’élus réclament au contraire que l’on étende le dispositif Scellier dans des endroits qui n’y ont pas droit et qui se trouvent en zone C, estimant que, de toute façon, tout doit être fait pour favoriser la construction d’un maximum de logements.
Mes chers collègues, si des particuliers ont de l’argent et décident de l’investir dans le logement, nous ne pouvons que nous en féliciter !
J’aurais tendance à dire – et nous en avons discuté avec François Rebsamen, qui a déposé cette proposition de loi – que nous avons en quelque sorte déséquilibré les rapports entre locataires et propriétaires, sous couvert de bonnes intentions comme la protection du locataire face aux investisseurs.
Ce phénomène a eu pour conséquence, il y a quelques années, la disparition totale des investisseurs dans le secteur locatif privé. Nous n’avons plus d’investisseurs, et je vous le dis aujourd’hui, nous n’en retrouverons plus, parce qu’ils ne sont plus intéressés par ces acquisitions, estimant qu’ils n’en ont plus les moyens.
Comme l’a dit notre collègue Colette Giudicelli, de nombreux petits bailleurs privés cèdent actuellement leur appartement : 60 % d’entre eux sont modestes, quelquefois plus pauvres que les personnes à qui ils louent leur bien. Ils ont besoin des loyers pour rembourser leur emprunt, et, quand ils ont eu de mauvaises expériences, ils vendent leur appartement. Il en résulte une diminution de l’offre de logements pour les locataires qui n’ont pas la possibilité de devenir propriétaires.
Mais, de grâce, sous prétexte de lutter contre le mal-logement – d’après tout ce que j’ai entendu, il me semble qu’une quasi-unanimité s’est dégagée sur cette volonté –, de s’attaquer aux riches, au grand capital, ne portons pas atteinte à ceux qui sont prêts à dépenser leur argent pour loger ceux qui n’ont pas accès à la propriété !
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je vais évidemment suivre la commission et émettre un avis également défavorable, et ce pour une raison très simple.
Si l’on veut résoudre la crise du logement dans notre pays, il faut jouer sur tous les facteurs : le logement vacant, le logement social, mais également le logement privé.
La moitié des constructions du logement privé sont le fait des promoteurs et, parmi celles-ci, 50 % relèvent du dispositif Scellier. Si vous diminuez l’avantage Scellier en ne l’autorisant que pour un seul investissement, comme vous le préconisez, l’ensemble de la construction en France va s’effondrer entraînant la réduction du nombre de logements mis à la disposition de nos compatriotes.
Le logement locatif, c’est une échelle de produits, qui va du logement locatif social à l’accession sociale à la propriété, en passant par le logement locatif mis à la disposition des locataires par les promoteurs. Si nous souhaitons avoir un vrai parcours locatif, il nous faut pouvoir compter sur les logements des promoteurs.
Or, avec la réduction que vous proposez, la production de logements sera moindre en France. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, notamment en période de crise.
Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je peux être d’accord avec M. le rapporteur et M. le ministre, mais le problème, c’est qu’ils n’ont pas répondu à ma question : j’ai parlé exclusivement des résidences de tourisme qui ne correspondent absolument pas aux logements locatifs traditionnels.
Si j’ai exclu le logement traditionnel, c’est parce que, dans ce cas, les incitations sont nécessaires, mais, lorsqu’un promoteur ou un constructeur privé réalise dix logements dans une résidence de tourisme et qu’il bénéficie d’une défiscalisation pour ces dix logements, cela me semble abusif, d’autant qu’il n’améliore en rien le logement de nos concitoyens les plus défavorisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Cela s’appelle une niche fiscale !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Fortassin car M. le rapporteur n’a pas du tout répondu à la question. En effet, les dispositifs Robien, Borloo et Scellier ne sont pas aussi idylliques que vous le prétendez. Avec le dispositif Scellier, par exemple, au lieu de favoriser la mixité sociale, on encourage la concentration avec des logements de moindre qualité. Il faut donc faire très attention.
L’amendement présenté par notre collègue François Fortassin vise à limiter les résidences de tourisme et les logements situés dans les stations classées. Pourquoi pas ?
On sait en effet que les problématiques du logement en montagne – notre ami François Fortassin est un excellent représentant de la montagne – commencent à être prises sérieusement en compte. Depuis la loi portant engagement national pour le logement, la loi ENL, le droit offre aux maires des possibilités d’intervention dans le domaine foncier et d’orientation de la fiscalité locale. Ils peuvent aussi planifier le type d’habitat qu’ils souhaitent pour leur territoire en définissant dans le plan local d’urbanisme, le PLU, zone par zone, le type de logements souhaité – accession à la propriété, logements locatifs, logements sociaux – et l’imposer ainsi à toute opération immobilière.
À ce propos, de nombreuses municipalités ont mis en place ce dispositif dans le PLU et je l’ai fait moi-même dans ma commune de 5 000 habitants.
Reste qu’ils se trouvent parfois démunis face à des promoteurs, en particulier aujourd’hui, puisque l’arsenal de nos dispositifs fiscaux est en pleine transition.
Dans de nombreuses zones de montagne, comme partout dans les zones B et C, d’ici à la fin de l’année et après 2012, plus aucun programme de défiscalisation ne pourra voir le jour sauf dans les très rares zones de montagne classées en zone A. Au début de l’année, certains promoteurs menaçaient les maires de tout simplement abandonner leurs territoires. Une transition nous a été annoncée par le ministre du budget l’année dernière, mais les transitions ne résolvent pas tout.
C’est pourquoi nous en appelons, avec l’auteur de cet amendement, à une réelle mise à plat des dispositifs pour le développement des zones de montagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Ce n’est pas dans le texte de l’amendement !

M. Daniel Raoul : Non, mais c’est ça !

M. le président : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que notre discussion ne doit pas dépasser quatre heures, cette durée ayant été fixée par la conférence des présidents, avec l’accord de M. Frimat.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Il faut effectivement recentrer l’intérêt de l’amendement de notre collègue, qui ne vise absolument pas les investissements défiscalisés dans le logement locatif sur le territoire national,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si !

M. Thierry Repentin : … mais les résidences de tourisme…

M. Dominique Braye : Non !

M. Thierry Repentin : Or vous n’avez pas répondu à ce sujet.
J’attire votre attention sur le fait que ce débat a eu lieu la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Dans nos territoires de montagne – je peux en attester en tant que sénateur du département de la Savoie –, mais c’est vrai aussi dans les zones touristiques du littoral, notamment au Pays basque, aujourd’hui un certain nombre d’opérations immobilières sont tout simplement arrêtées. En effet, on a fait miroiter à des particuliers qu’en investissant dans des locations saisonnières dans des zones touristiques attractives ils percevraient un bon rendement. Malheureusement, celui-ci n’est pas au rendez-vous car ces produits se sont multipliés et plusieurs sociétés qui portaient ces investissements ont déposé leur bilan.
En montagne comme sur le littoral, des chantiers sont arrêtés depuis plusieurs mois car les constructeurs ont mis la clé sous la porte.
L’Assemblée nationale a voté en catastrophe une disposition permettant à ceux qui avaient investi de créer – la loi ne le prévoyait pas – une SCI pour tenter d’aller au bout du chantier et de gérer eux-mêmes leurs biens alors qu’ils étaient passés par un soi-disant « professionnel » pour réaliser cet investissement.
Cela montre qu’il y a bien un vrai problème.
L’intérêt de l’amendement de notre collègue François Fortassin est double : d’une part, il vise à limiter les risques pour les ménages qui se laissent abuser par des publicités leur laissant penser qu’en investissant sur le littoral ou en montagne ils tireront un bon revenu de leur location saisonnière.
D’autre part, il tend à répondre à un appel répété sans cesse dans cet hémicycle par M. Marini pour limiter les niches fiscales qui ne produisent pas d’activité économique dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de M. Fortassin concerne d’autres dispositifs d’investissement locatif, mais il concerne également le dispositif Scellier, cela figure dans l’exposé des motifs. Il y a certes de l’investissement locatif en montagne, dont acte, mais le dispositif Scellier représente en volume la majeure partie des quatre dispositifs que vous proposez de supprimer et il est bien visé dans le III de votre amendement.

M. François Fortassin : Je peux déposer un sous-amendement. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons pas répondu à la question posée. Nous n’avons pas répondu à l’exposé des motifs, certes, mais nous avons répondu à l’amendement, ce qui me paraît le plus important. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que, pour la clarté du débat, il serait préférable que les exposés des motifs correspondent bien à la rédaction des amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
152
Contre
183
Le Sénat n'a pas adopté.