Concentration dans le secteur des médias

Concentration dans le secteur des médias

debate, 17/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, présentée par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 590 rect., 2008 2009, rapport n° 89).
Dans la discussion générale, la parole est à M. David Assouline, auteur de la proposition de loi.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une étude vient de nous apprendre que, à l’heure de la révolution numérique, les Américains n’ont jamais passé autant de temps devant leur écran de télévision : quatre heures et quarante-neuf minutes par jour en moyenne, soit quatre minutes de plus que l’année dernière et, surtout, 20 % de plus qu’il y a dix ans, ce qui représente par foyer américain huit heures et vingt et une minutes consacrées quotidiennement à la télévision.
Pour leur part, nos concitoyens y consacrent chaque jour près de trois heures et dix minutes de leur temps libre, ce qui fait de la télévision, et de loin, leur premier loisir.
Pourtant, dans le même temps, la télévision apparaît comme le média auquel les Français accordent le moins leur confiance pour leur offrir une information fiable et objective, comme le montre l’étude réalisée pour La Croix par TNS Sofres-Logica en janvier dernier.
C’est dire que l’opinion publique, dans nos vieilles démocraties, n’est pas dupe de sa relation aux médias. C’est dire aussi que les médias et, en particulier, la télévision restent l’outil le plus simple et le plus efficace pour « fabriquer l’opinion », rêve de tout chef d’État ou de gouvernement depuis que les recettes du marketing ont remplacé des moyens moins pacifiques dans la conquête du pouvoir. À l’heure d’internet et de la dématérialisation des supports de communication et d’information, il est donc plus que jamais d’actualité d’évoquer le rôle de ce « quatrième pouvoir » que jouent les médias dans notre démocratie.
Au-delà de leur influence décisive dans la sélection du personnel politique, on peut dire que les médias vont jusqu’à guider l’action des gouvernants, et c’est encore plus vrai sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le Président de la République semble en effet organiser son agenda comme un rédacteur en chef de journal télévisé cherchant à créer l’actualité en permanence.
Cette agitation quotidienne ne susciterait pas d’interrogations au regard du fonctionnement et de l’équilibre de la vie démocratique si, dans notre pays, les médias étaient réellement indépendants, c’est-à-dire tout à fait libres de diffuser ou de ne pas diffuser, en fil continu, de l’information présidentielle, de la traiter, de la mettre en perspective et de la critiquer. Mais il se trouve le chef de l’État entretient des amitiés – bien sûr, c’est son droit ! – pour le moins utiles : Arnaud Lagardère, son « frère », Martin Bouygues, témoin à l’un de ses mariages, Vincent Bolloré, financeur de ses vacances luxueuses… Ces trois-là sont patrons de groupes de communication, détenant entreprises de presse, stations de radio et chaînes de télévision. Plus grave, les mêmes sont à la tête de groupes industriels qui tirent une part tout à fait significative de leur chiffre d’affaires de commandes publiques. C’est l’objet de notre débat d’aujourd’hui.
Ainsi, Arnaud Lagardère, président de Lagardère Active, possède notamment Europe 1, Paris Match, Le Journal du Dimanche, 17 % du Monde, 20 % de Canal Plus France et une participation dans le groupe publiant Le Parisien et L’Équipe. Dans le même temps, le groupe Lagardère reste un actionnaire « stratégique » d’EADS, au côté de l’État.
Dans le secteur de l’aéronautique et de la défense, le groupe Dassault, dont les principales activités sont regroupées dans Dassault Aviation, détient le groupe Figaro, qui édite notamment Le Figaro, Le Figaro Magazine et Le Journal des Finances.
Quant à Martin Bouygues, il préside aux destinées du groupe de construction, d’immobilier et de travaux publics du même nom, dont l’activité l’amène à être partie à de nombreux marchés publics de l’État et des collectivités locales, et qui est aussi actionnaire principal du groupe TF1, comprenant TF1, Eurosport, LCI, etc.
Enfin, Vincent Bolloré, patron du conglomérat du même nom, a récemment développé une activité dans les médias avec la chaîne Direct 8, les quotidiens gratuits Direct Soir et Matin Plus, la Société française de production, achetée à l’État à des conditions particulièrement avantageuses voilà quelques années, et dont une partie significative de l’activité est assurée par des commandes des antennes du groupe France Télévisions.
Il faut aussi noter que deux autres groupes industriels, qui n’ont pas, eux, de relations économiques avec la puissance publique, sont présents dans les médias : LVMH, dirigé par Bernard Arnault, est désormais propriétaire des Échos au terme d’une longue bataille avec la rédaction du quotidien économique qui a, pour la première fois de son histoire, connu une grève, notamment à cause de l’intervention directe du Président de la République dans le dossier. Enfin, le groupe Pinault est propriétaire du Point.
Cette concentration de l’essentiel des titres de la presse d’information et d’importantes stations de radio et chaînes de télévision aux mains de puissants groupes industriels et de services, dont les patrons sont quasiment tous réputés « proches » du Président de la République, et dont la plupart tirent une part significative de leurs activités et de leurs revenus de commandes publiques, est à la fois inquiétante et unique au monde.
Il faut ici citer Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. »

M. Jean-Pierre Sueur : Très juste ! Vive Montesquieu !

M. David Assouline : Malheureusement, les exemples abondent d’abus réguliers et répétés : l’inquiétude des journalistes des Échos, d’Europe 1, du Figaro, de TF1, n’est donc pas fantasmatique, mais bel et bien proportionnelle à la gravité des pressions exercées ici et là sur les rédactions de ces titres ou de ces antennes par leurs propriétaires, souvent en relation directe avec le pouvoir d’État.

Mme Nathalie Goulet : N’oubliez pas l’AFP !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. David Assouline : Ainsi, au moment où le discours politique relève toujours plus de la publicité ou du storytelling et moins que jamais de l’échange d’arguments rationnels, il n’est malheureusement pas surprenant de voir se développer au sommet de l’État des comportements confinant à la confusion la plus indécente des rôles et des genres.
Il suffira de rappeler l’intervention directe d’un ministre de l’intérieur, alors numéro deux du Gouvernement, auprès d’un de ses amis industriels afin que soit congédié le responsable de la rédaction d’un magazine appartenant au groupe de presse dudit ami. Il se trouve que l’hebdomadaire en question tire « seulement » à 700 000 exemplaires chaque semaine, et que la révocation de son directeur en juin 2006 avait pour seule cause la publication en « une », quelques mois auparavant, d’une photo qui ne plaisait pas.
Il n’est, par ailleurs, pas inutile de revenir sur les curieuses pratiques d’un de nos collègues, sénateur de l’Essonne et avionneur bien connu, mais aussi actionnaire, par le biais de son groupe familial, de la société éditrice du Figaro, après l’avoir été d’autres titres comme L’Express. Le directeur de ce magazine eut ainsi la désagréable surprise d’entendre Serge Dassault en personne lui demander de ne pas publier, en février 2006, les désormais célèbres caricatures du prophète Mahomet, et ce afin de ne pas mettre en difficulté ses activités commerciales au Moyen-Orient. Il est vrai que l’impétrant en journalisme ne cache pas la conception très arrêtée qu’il a de cette activité, comme lorsqu’il expliqua que les journaux devaient diffuser des « idées saines », car « nous sommes en train de crever à cause des idées de gauche ».
Il est certain que M. Dassault ou M. Bouygues ne prennent pas ce risque quand Le Figaro et LCI rendent publics les sondages commandés par la Présidence de la République à la société de M. Buisson, pour des montants astronomiques à la charge du contribuable.
De ce point de vue, les pressions qu’a subies le président de l’Assemblée nationale de la part des principaux ténors de son camp ces jours derniers pour que soit enterrée la simple idée que puisse être constituée une commission d’enquête à ce sujet sont purement scandaleuses et tout à fait significatives d’une conception des institutions et du pouvoir étrangère aux principes mêmes de notre démocratie.
Ces très mauvaises manières faites à la liberté et au pluralisme des médias dans notre pays ne sont pas qu’anecdotiques, ce dont nos concitoyens ont d’ailleurs parfaitement conscience. C’est ce qui explique leur méfiance, pour ne pas dire leur défiance, au demeurant fort injuste, à l’égard des journalistes, défiance que fait ressortir l’étude déjà citée de TNS-SOFRES : six Français sur dix estiment en effet que les journalistes ne sont indépendants ni des pressions du pouvoir politique ni de celles des puissances de l’argent, et cette proportion est en augmentation significative par rapport à l’année précédente.
Dans ce contexte préoccupant pour l’état et l’évolution à venir de notre débat démocratique, les parlementaires de gauche et avant tout républicains que nous sommes jugent indispensable que le législateur prenne ses responsabilités, d’autant que la Constitution lui fait spécifiquement obligation, grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais défendu au nom des sénateurs socialistes, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de fixer « les règles concernant [...] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Comme nous venons d’en faire la démonstration, il n’y a pas qu’en Italie que ces règles sont publiquement bafouées ; c’est aussi le cas en France. Les médias sont ainsi devenus le terrain de jeu préféré du Président de la République.
Il est vrai que ce terrain n’est guère miné, avec la mise sous tutelle financière et politique du service public de l’audiovisuel par la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Quant au secteur privé de la radio et de la télévision, il est dominé par quelques groupes comme TF1 ou Europe 1, qui appartiennent à des conglomérats industriels dont les revenus dépendent significativement de la commande publique.
Enfin, les titres de presse le plus lus en France, ceux de la presse quotidienne régionale – les cinq quotidiens régionaux les plus diffusés vendent près de 2 millions de numéros par jour, alors que leurs cinq homologues de la presse nationale n’en vendent que 1,3 million –, connaissent un mouvement de concentration inquiétant qui met en danger l’indépendance et le pluralisme des rédactions.
Même si cette question de la concentration n’est pas directement liée à cette proposition de loi, il nous faudra bien la traiter. Comment les rédactions peuvent-elles rester indépendantes quand on compte six titres dans telle ou telle localité ?
Face à des enjeux de pouvoir et à des intérêts économiques majeurs, il est donc au mieux naïf, au pis cynique d’estimer que les règles de « bonne gouvernance », de transparence et d’autorégulation qui ont été proposées par les états généraux de la presse suffiront à garantir l’effectivité des principes énoncés par les dispositions constitutionnelles et à convaincre l’opinion de reprendre confiance dans les médias d’information.
Dans un tout autre domaine, celui du système bancaire, même le Président de la République a jugé qu’il fallait des règles et de la régulation.
Qui serait donc prêt, dans cet hémicycle, à prendre le pari que des dispositifs d’autocontrôle suffiront à laisser, par exemple, la liberté à la rédaction du Figaro de critiquer les conditions faites, ici ou là, par le groupe Dassault à la vente d’avions Rafale ou aux reporters de TF1 d’enquêter sur les intérêts du groupe Bouygues dans telle ou telle opération de construction ?
L’audience de ces médias et leur influence potentielle sur la formation de l’opinion publique, notamment en période électorale, sont suffisamment établies pour que le législateur se préoccupe des conditions de leur contrôle économique.
De ce point de vue, notre proposition de loi vise à combler une carence évidente dans le système de régulation de la concentration des médias tel qu’il résulte de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour le secteur de la communication audiovisuelle, et de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Le dispositif que nous proposons consiste à proscrire la possibilité pour tout acteur privé entretenant des relations économiques significatives avec la puissance publique d’éditer, de manière directe ou indirecte, un service de radio ou de télévision ou un titre de presse d’information politique et générale.
M. le rapporteur aurait d’ailleurs pu au moins constater qu’un mécanisme de ce type avait déjà existé dans notre droit positif, certes limité au secteur de la presse, aux termes de la loi du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et a assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse. Mais il est peut-être difficile, mon cher collègue, de vous demander de rendre hommage à une loi de l’Union de la gauche que la droite a abrogée dès son retour aux affaires, en 1986.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. David Assouline : En tout état de cause, cet épisode appartient au passé et n’interdit aucunement à tous les sénateurs attachés au pluralisme et à la liberté d’expression de joindre leurs voix aux nôtres, d’autant que les arguments de M. le rapporteur – je les ai entendus en commission – pour écarter sans plus de discussion notre proposition de loi sont assez contestables.
Ainsi, sur le plan juridique, rien ne démontre l’incompatibilité de notre texte avec le droit européen. Au contraire, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prendra effet dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre prochain, pose l’obligation de respecter « la liberté des médias et leur pluralisme ».
De plus, il apparaît spécieux de disqualifier la proposition de loi en se retranchant derrière l’arrêt du 16 décembre 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la législation grecque. La situation en Grèce est différente. Notre proposition de loi n’aurait pas d’effet rétroactif : elle s’appliquerait, à TF1 ou aux autres groupes, lors de chaque renouvellement de contrat avec l’État. Par ailleurs, des mécanismes de transition devront être trouvés pour les groupes de presse écrite, de manière à éviter tout changement brutal et à ne pas perturber leur environnement économique.
Nous ne demandons pas d’aller aussi loin que la Constitution des États-Unis d’Amérique, dont le premier amendement confère à la presse une entière liberté. C’est d’ailleurs grâce à cette liberté que des affaires comme celle du Watergate ont pu faire la une des journaux, et ce pour la plus grande gloire de la démocratie américaine.
Cependant, il est aujourd’hui urgent de sortir des vœux pieux, des demi-mesures et de l’hypocrisie, et de passer aux actes. Nous n’abordons qu’un seul domaine, celui de la régulation de la concentration dans les médias. D’autres chantiers devront être ouverts ultérieurement.
Il faudra assurer l’indépendance et le pluralisme des rédactions, en particulier dans le cadre des concentrations opérées dans la presse quotidienne régionale, et généraliser le droit d’accès des citoyens, et donc des journalistes, à la « mémoire publique », mouvement indispensable qui impliquera l’abrogation des dispositions de la dernière loi de programmation militaire accroissant de manière illégitime le champ du secret-défense, qui est déjà étendu. Il conviendra aussi de garantir réellement le secret des sources, exigence qui va à l’encontre du projet de loi, en cours d’examen, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Enfin, il sera nécessaire de créer un statut européen de société de médias à but non lucratif, avec une exonération de TVA à la clé.
C’est cette réforme ambitieuse et d’avenir, indispensable à la vitalité de notre démocratie, que nous invitons aujourd’hui le Gouvernement et la majorité à ouvrir avec nous.
Pour conclure, je citerai Chateaubriand : « Plus vous prétendez comprimer la presse, plus l’explosion sera forte. Il faut donc vous résoudre à vivre avec elle. » Et j’ajouterai, en parlant plus largement des médias : « …à vivre avec des médias libres, pluralistes et indépendants ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un sujet très important !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en juger par le ton avec lequel notre collègue David Assouline vient de détailler les dispositions de sa proposition de loi, nous avons bien senti que, au-delà de la sincérité de ses propos, il manifestait une certaine amertume, celle qui vous étreint lorsqu’on se trouve dans l’opposition.

M. Jean-Pierre Sueur : Non ! Il a fait preuve d’enthousiasme et de conviction ! (Sourires.)

M. Michel Thiollière : Cher collègue Assouline, il faut avoir conscience que chacun d’entre nous peut, un jour ou l’autre, se retrouver dans l’opposition et que, dans ces moments-là, on n’apprécie pas toujours ce qui est dit dans la presse. Cela m’est arrivé !

M. Thierry Repentin : Cela fait trop longtemps que ce n’est pas arrivé à la droite !

M. Michel Thiollière : David Assouline, a fait référence à l’histoire américaine et évoqué la révélation par Bob Woodward et Carl Bernstein, deux journalistes du Washington Post, du scandale du Watergate. Pour ma part, j’ai un autre exemple en tête, français celui-là, celui Jacques Derogy, journaliste à L’Express, grâce à qui Klaus Barbie fut retrouvé. Ce travail exemplaire est le fait d’hommes libres et indépendants des groupes de presse qui les emploient.

Mme Nathalie Goulet : « Je vous parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître… » (Sourires.)

M. Michel Thiollière : C’est la raison pour laquelle je reviendrai non pas sur les dispositions en tant que telles de votre proposition de loi, mais sur ses modalités d’application si elle devait être adoptée. J’essaierai de vous démontrer, en quelques minutes, que ses effets iraient à l’encontre de vos intentions.
Votre objectif, que nous partageons tous, est de rendre la presse réellement indépendante. À cette fin, ce qui ne manque pas d’étonner, vous voulez tenir les médias aussi éloignés que possible de l’argent public et de la commande publique.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Michel Thiollière : Ce postulat est surprenant, car il sous-tend que seule la commande publique, c'est-à-dire celle des collectivités et de l’État, entraîne la suspicion et la défiance. Aussi, selon vous, toute intervention directe ou indirecte de la puissance publique dans les médias rendrait impossible toute objectivité et tout pluralisme. Vous en concluez qu’il faut dissocier, presque irrévocablement, médias et acteurs publics, dénouer ce lien qui vous paraît intrinsèquement pervers et attentatoire au pluralisme, à l’indépendance et à la liberté de la presse.
Pour ma part, je pense tout le contraire ! Permettez-moi à cet égard de vous renvoyer aux très longs débats que le Sénat a consacrés à l’examen des deux lois de mars 2009, que vous avez citées, au cours desquels nous avons pris grand soin de veiller au renforcement du service public de l’audiovisuel.
Il est tout de même paradoxal de prétendre que la liberté diminue à mesure de l’engagement de fonds publics. Nous observons tous les jours le contraire. Les différentes stations de Radio France et les différentes chaînes de France Télévisions prouvent quotidiennement qu’elles travaillent en toute liberté et en toute indépendance, bien que ces deux groupes soient financés par des fonds publics.
Il est tout aussi paradoxal de prétendre que seuls des groupes privés, non seulement, par définition, indépendants des fonds publics, mais aussi étrangers à toute commande publique, seraient à même de fonder des médias libres et indépendants.

M. David Assouline : Voyez comment font les Anglo-Saxons !

M. Michel Thiollière : Une chaîne de télévision ou un groupe de presse nécessite la mobilisation d’énormes moyens financiers. Chacun sait, par exemple, que la situation financière des nouvelles chaînes de la TNT est aujourd’hui loin de l’équilibre, et que les autres chaînes privées, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, souffrent considérablement de la crise économique actuelle.
Si, pour exister, les chaînes privées, qu’elles soient françaises ou étrangères, doivent demeurer indépendantes à l’égard de la commande publique et ne pas bénéficier de plus de 1 % d’investissements publics, où vont-elles trouver les moyens de se financer ? Si l’on devait en quelque sorte faire le tri entre celles qui auraient le droit d’avoir des activités dans la presse et les médias et celles qui ne le pourraient pas, finalement, seules les entreprises de la grande distribution seraient gagnantes. Ce serait assez réducteur et il s’agirait là d’une autre forme de perversité.

M. David Assouline : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Thiollière : Donc, à tant vous défier de l’argent public et de la commande publique, vous donnez tout pouvoir aux annonceurs sur les médias. Cette façon de considérer l’indépendance et la liberté de la presse n’est pas la nôtre, n’est pas celle de la commission et n’est pas la mienne.

M. David Assouline : Comment cela se passe-t-il au Royaume-Uni ?

M. Michel Thiollière : Pour ce qui est de l’indépendance de la presse et des autres médias, il ne fait pas de doute que c’est un objectif unanimement partagé. Mais, à vous suivre, il serait plus difficile de concilier indépendance et pluralisme puisque votre proposition de loi, si elle était adoptée, aurait pour effet immédiat de raréfier l’offre en réduisant le nombre de ceux qui pourraient diriger un groupe de presse. Pour qu’il y ait indépendance, il faut qu’il y ait pluralisme et pour qu’il y ait pluralisme, il faut une diversité des moyens de financement.
Toutes les politiques conduites depuis de nombreuses années, par des gouvernements de sensibilité différente d’ailleurs, visent à offrir aux téléspectateurs, aux lecteurs et aux auditeurs le plus large choix possible. Pensez à la TNT, par exemple, à laquelle le Sénat a apporté à de nombreuses reprises sa pierre, ou au satellite, qui permet à nos concitoyens de disposer d’une offre télévisuelle abondante et pluraliste. Regardez également ce qui se passe avec internet, qui propose une offre d’information illimitée.
En fait, on l’aura compris, votre texte vise principalement TF1, et quelques autres médias, assez peu nombreux du reste.

M. David Assouline : Non ! C’est un principe !

M. Michel Thiollière : Nous pourrions vous suivre si TF1 était la seule chaîne de télévision française. C’est une chaîne importante, mais on ne va pas lui reprocher tous les matins de faire de l’audience et d’avoir la confiance de nombreux téléspectateurs !
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, dans notre pays, certains, comme vous, tendent à considérer qu’il y a quelque chose d’anormal à avoir du succès, à faire de l’audience. Vous ne pouvez vous empêcher de penser que cela cache nécessairement une forme de perversité. Drôle de manière d’appréhender la culture, et plus particulièrement l’audiovisuel !
Telles sont les principales raisons pour lesquelles notre commission, sous la présidence de Jacques Legendre, est défavorable à votre proposition de loi.
Je profite de ce débat dans lequel sont soulevés des problèmes importants concernant l’audiovisuel et notre société en général pour apporter quelques éclaircissements qui me paraissent utiles.
Il est non seulement possible, mais également indispensable de concilier la société des écrans dans laquelle nous vivons aujourd’hui avec les principes républicains qui nous guident. Certes, ce n’est pas facile, et nous avons souvent eu cette discussion ici avec le ministre de la culture et de la communication, notamment lorsque nous avons examiné les phases ultimes de la loi HADOPI. Nos principes républicains doivent aussi présider à l’aventure des nouveaux médias audiovisuels, de l’internet, etc.
Contrairement à vous, nous ne voulons pas faire de procès d’intention. Pour obtenir l’indépendance, la critique, au sens le plus noble du terme, la diversité, culturelle et audiovisuelle, la créativité, la profondeur dans les émissions et les débats, il est nécessaire d’avoir une pluralité de moyens, ce qui permettra à l’offre d’être la plus abondante possible.
Cette société qui se construit doit non seulement être respectueuse des principes républicains qui sont les nôtres, mais aussi moderne, c'est-à-dire apte à intégrer les développements technologiques. C’est une société du respect et de la confiance que nous appelons de nos vœux.

M. David Assouline : Ah oui ?

M. Michel Thiollière : Permettez-moi de vous dire que, ni dans votre proposition de loi ni dans vos propos, je n’ai noté beaucoup de respect et de confiance à l’égard de ceux qui animent aujourd’hui l’audiovisuel, qu’il soit public ou privé.
Sachez que nous ne sommes ni dupes ni naïfs.

M. David Assouline : Ah bon ?

M. Michel Thiollière : Nous le savons, il y a des risques, mais ceux-ci doivent être analysés si l’on veut les éviter.
Je relève deux écueils possibles sur la route de la société des écrans qui se construit jour après jour et dans laquelle nous voulons insuffler un esprit républicain.
Le premier consiste à considérer – et cela apparaît de manière récurrente, monsieur Assouline, dans votre pensée philosophique et politique – que la doctrine peut tout. Or, à mon sens, plus on s’enferme dans une doctrine, plus on est autoritaire et, par conséquent, moins on permet à la liberté de s’exprimer.
Je n’irai pas jusqu’à rappeler les exemples historiques douloureux du XXe siècle.

Mme Nathalie Goulet : Et du XXIe siècle !

M. David Assouline : Vous pensez au fascisme ?

M. Michel Thiollière : Le deuxième écueil, dont vous êtes bien conscient, est celui de l’argent qui peut tout. Le capitalisme débridé peut effectivement nous offrir des écrans sous l’unique emprise du marché.
Nous ne voulons ni de l’un ni de l’autre, ni d’une société doctrinaire et autoritaire qui force les choses à tel point que la liberté ne peut plus s’exprimer ni d’une société où l’argent est seul maître des émissions qui sont proposées à nos concitoyens.
D’ailleurs, vous pourriez reconnaître avec moi et plusieurs de nos collègues que nous avons beaucoup œuvré au début de cette année, notamment avec Catherine Morin-Desailly, qui était avec moi co-rapporteur, pour permettre à France Télévisions d’être à la fois plus autonome financièrement et plus indépendante dans son fonctionnement, tout en respectant les acteurs de l’audiovisuel public. Ces débats sont récents, et chacun a encore en mémoire celui qui a porté sur la redevance.
Si nous voulons une information libre et indépendante, une création qui occupe toute sa place dans notre pays, nous devons encourager une forme de foisonnement de la pensée, la diversité culturelle, et faire en sorte que des regards libres et éclairés puissent s’exprimer, tant à l’intérieur des médias que du côté des téléspectateurs, des lecteurs ou des auditeurs.
Cette société du respect que j’appelle de mes vœux, nous y parviendrons par l’équilibre des moyens. Pour ce faire, il n’y a pas d’autre solution que la régulation. C’est pourquoi nous avons étendu les pouvoirs du CSA, qui attribue les fréquences et garantit le pluralisme. Avec Catherine Morin-Desailly, nous aurions même souhaité aller un peu plus loin, mais ce n’est déjà pas si mal. En tout cas, une autorité de régulation est bien la garantie dans une démocratie que l’autoritarisme ou les excès du marché ne peuvent l’emporter.
Je trouve que vous faites très peu de cas de nos concitoyens. Vous témoignez d’une défiance absolue vis-à-vis des téléspectateurs ou des auditeurs, comme s’ils étaient tous d’authentiques gogos, n’ayant aucun libre arbitre, aucun sens critique et gobant tout sans discernement.

Mme Catherine Dumas : Très bien !

M. David Assouline : J’ai dit l’inverse !

M. Michel Thiollière : Venant d’un parlementaire, passez-moi l’expression, c’est un peu fort de café !

Mme Catherine Dumas : Tout à fait !

M. Michel Thiollière : J’entends tous les jours des Français émettre des critiques, qui n’épargnent pas le pouvoir en place, non plus d’ailleurs que l’opposition, qui en prend aussi pour son grade, rassurez-vous !
Croyez-le, chacun se fait son propre jugement. C’est si vrai que votre caricature insistante du pouvoir du Président de la République, censé souffler tous les jours aux médias ce qu’ils doivent dire ne reflète absolument pas ce que j’entends à la radio, ce que je lis dans les journaux ou ce que je vois à la télévision

M. Jacques Legendre : Exactement !

M. Michel Thiollière : Mais après tout, c’est affaire d’appréciation personnelle !
Ce qui est sûr, c’est que nos concitoyens ne sont ni crédules ni stupides. Ils méritent notre considération, notre respect et nous devons leur faire confiance pour être des citoyens libres et justes dans leurs appréciations.
Vous allez me rétorquer que ces citoyens reçoivent tellement d’images, sont confrontés à tellement de bruit et de fureur qu’ils ne savent plus où ils en sont.
C’est la raison pour laquelle il faut accentuer la formation aux médias dans nos écoles. C’est ce à quoi s’attache régulièrement notre commission lorsqu’elle adopte des mesures ou qu’elle procède à des évaluations. Les jeunes doivent être formés à la lecture critique des messages diffusés par les médias, à leur décryptage.

M. David Assouline : C’est moi qui ai fait le rapport sur ce sujet, et vous me donnez des leçons !

M. Michel Thiollière : Croyez-le, dans les écoles de notre pays, cela se fait. Là encore, faisons confiance aux enseignants.

M. David Assouline : C’est trop fort !

M. Michel Thiollière : De la défiance, vous en éprouvez apparemment aussi envers les professionnels des médias.
À longueur d’année, dans le cadre de notre mandat de parlementaire, nous rencontrons beaucoup de journalistes. Comment peut-on imaginer une seule seconde que ceux-ci sont totalement corsetés, dépourvus de tout jugement critique et que ne s’élève jamais une voix pour dire que la rédaction est une chose et l’actionnaire une autre. Nous ne devons pas fréquenter les mêmes personnes ! Les nombreux journalistes que je croise sont non seulement soucieux de leur indépendance, mais ils la font également respecter.

M. David Assouline : Moi, je vais vous en faire rencontrer d’autres !

M. Michel Thiollière : Je regrette, cher David Assouline, que vous ayez des contre-exemples. Cela signifie simplement que vous fréquentez des gens qui ont peur.

M. David Assouline : Des aigris, dites-le !

M. Michel Thiollière : Aidons-les à ne plus avoir peur.

M. David Assouline : Oui, en faisant des lois !

M. Michel Thiollière : Après cet ensemble de considérations, je voudrais revenir sur un point sur lequel nous sommes tous unanimes. Je crois pouvoir dire qu’il faut franchir quelques obstacles dans cette société des écrans qui s’impose désormais.
Le temps s’accélère et celui des médias, aussi bien que celui de la société, est « compacté ». Tant les professionnels que les téléspectateurs manquent certainement de recul, de distance, de réflexion. Eh bien, faisons en sorte de ne pas toujours céder à la tyrannie de l’instantanéité et du dernier scoop ! Faisons en sorte que le recul soit la règle, et notre assemblée est sans doute particulièrement bien placée pour mettre en valeur la nécessité de ce recul comme facteur de lucidité.
C’est à nous, parlementaires, à nous, citoyens, de faire cet effort. Les médias ne doivent pas être en reste et éviter de « sucer la roue », comme on dit dans le vélo, de celui qui est devant pour le doubler ou ne pas être distancé.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Michel Thiollière : Tout cela est affaire de professionnalisme, de formation et, pour nous, citoyens et parlementaires, de jugement éclairé sur notre société.
Si nous voulons construire une société fondée sur le respect, ayons des valeurs. Nous en avons tous reçu. Nous sentons bien que les journalistes ont besoin que nous fassions confiance à leurs valeurs, qui sont aussi les nôtres.
Nous devons respecter, je le répète, les téléspectateurs, qui ont le droit d’avoir leur propre jugement. Pourquoi le choix majoritaire serait-il, ici, dans le cadre du suffrage universel, une règle absolue, et, là, dans le domaine des médias, objet de dénigrement. Médiamétrie montre tous les jours qu’en zappant nos concitoyens votent pour ou contre une émission. Faisons-leur confiance !

M. David Assouline : Pas de problème !

M. Michel Thiollière : Ayons également confiance dans la diversité.

M. David Assouline : Il n’y a pas de diversité !

M. Michel Thiollière : Il n’est pire pays ou pire régime que celui qui réduit la diversité. C’est pourquoi les groupes de presse et les médias doivent être nombreux.
Il y a des moyens à mettre en place pour que ces différents principes sur lesquels nous sommes majoritairement d’accord s’appliquent.

M. David Assouline : Nous ne sommes pas d’accord !

M. Michel Thiollière : Il faut un grand service public de l’information. Nous l’avons encore amélioré cette année.
Il faut des médias privés, libres, indépendants et nombreux. Nous les aidons, et le CSA, notamment, leur permet d’exister à travers sa mission de régulation.
Il faut former les professionnels, mais aussi les jeunes à l’école, afin d’éveiller leur sens critique.
Il faut que nous, parlementaires, nous agissions et que nous exercions une forme de vigilance républicaine afin que les médias soient toujours libres et indépendants.
Il faut, enfin, de la transparence et la confrontation des idées.
Sachant que nous partageons tous ces objectifs d’indépendance, de liberté et de diversité, je voudrais rappeler que nous, législateur, avons fait œuvre utile pour aller dans le sens de l’indépendance, de la liberté, de la diversité : la TNT partout sur le territoire, le groupe France Télévisions, Radio France, Arte, la radio numérique, sans oublier une presse, dont les états généraux se sont déroulés cette année, qui va elle aussi se réformer pour être encore plus proche des souhaits de nos concitoyens et des valeurs que nous défendons.
La question que vous posez est certes légitime, mais vous y apportez une réponse réductrice, qui détruirait ce à quoi nous sommes attachés. C’est la raison pour laquelle, à cette société de défiance et de raréfaction de l’offre que vous appelez, je voudrais répondre par la confiance, une offre élargie et le respect envers les professionnels ainsi qu’envers nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline : À charge de revanche !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, cher Jacques Legendre, monsieur le rapporteur, cher Michel Thiollière, monsieur le sénateur David Assouline, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous la fable de La Fontaine l’Ours et l’Amateur des jardins. Un vieil homme solitaire se lie d’amitié avec un ours - ces choses-là sont possibles chez La Fontaine. L’animal, pour témoigner son amitié au vieillard, chasse les mouches de son visage pendant qu’il dort. Seulement, il y met tant de zèle qu’un jour il finit par lancer une pierre et « casse la tête à l’homme en écrasant la mouche ». C’est de cette fable qu’est tirée l’expression le « pavé de l’ours ».
La Fontaine, par cette fable, nous rappelle qu’il est des amis quelque peu maladroits, souvent d’ailleurs les plus démonstratifs, qui s’avèrent parfois plus dangereux que des adversaires. Aujourd'hui, je crois que les grands amis de la liberté de la presse lui préparent, en voulant bien faire, un vrai pavé de l’ours.
Sur les principes, nous sommes d’accord : la nécessité de sauvegarder le pluralisme des courants de pensée et d’opinion est clairement une des conditions de notre démocratie. C’est, en droit, un objectif de valeur constitutionnelle, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi le législateur a défini, dans les lois relatives à la presse et à la liberté de communication, un ensemble de règles qui visent à limiter la concentration des médias et à en assurer l’indépendance. Ces règles sont d’ailleurs largement issues de décisions du Conseil constitutionnel, qui a guidé le législateur dans la détermination de normes pertinentes.
Or, comme si ces garanties n’étaient déjà pas savamment construites par nos plus hautes législations, David Assouline et le groupe socialiste nous proposent aujourd’hui de compléter ce dispositif. Un désir d’amélioration toujours légitime, après tout…
Il conviendrait donc, selon vous, d’empêcher tout acteur privé qui entretient des relations économiques avec la puissance publique de bénéficier d’une nouvelle autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre ou d’acquérir une publication imprimée d’information politique et générale.
Je ne vous cache pas que je suis en total désaccord avec cette proposition. Je le suis pour des raisons techniques et économiques que je vais vous exposer, mais aussi et surtout, je dois le dire, pour des raisons éthiques.
Permettez-moi de vous expliquer pourquoi ce pavé dans la mare que vous croyez jeter au Gouvernement est, à mon sens, un « pavé de l’ours » à la presse et à la liberté d’expression.
Techniquement, votre proposition soulèverait d’importantes difficultés liées en particulier à la collecte de l’information, qui nécessiterait des investigations approfondies. Pour l’audiovisuel, cela impliquerait un alourdissement de la tâche du Conseil supérieur de l’audiovisuel, au détriment de ses autres missions. Pour le secteur de la presse, lequel n’est pas doté d’une instance de régulation similaire, qui devrait se charger de ces lourdes recherches ? Votre proposition de loi est muette à ce sujet.
En outre, il ne faut pas occulter les difficultés liées au contrôle du respect du dispositif. Pour l’audiovisuel, il appartiendrait au CSA d’y veiller ; mais, pour la presse, cela devrait-il relever du juge pénal ? La proposition de loi ne comporte, là non plus, aucune précision satisfaisante.
Je note que, s’agissant de la presse écrite, votre proposition ne concerne que la presse imprimée sur support papier, à l’exclusion de la presse sur support numérique, aujourd’hui pourtant en pleine expansion.
Mais ces obstacles techniques ne sont peut-être pas essentiels, et votre grande amitié pour la presse trouverait sans doute tous les moyens de les lever. L’essentiel, c’est que votre proposition soulève, à mes yeux, plusieurs difficultés d’ordre économique, éthique et politique.
Je ne partage pas votre idée selon laquelle les liens financiers entre un actionnaire et une collectivité publique porteraient atteinte, en eux-mêmes, à l’indépendance d’un média. On ne saurait considérer, par exemple, que les télévisions locales, qui sont nombreuses à bénéficier de financements publics pour compenser leur sujétion particulière de service public, soient dépendantes des collectivités.
La procédure actuelle, traditionnelle, a fait ses preuves. C’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’il appartient d’adopter les garanties qui s’imposent dans le cadre des conventions qu’il conclut avec ces chaînes.
D’ailleurs, à supposer que votre approche soit la bonne, pourquoi refuser à une télévision ce que vous admettriez en radio avec les aides du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale,…

M. David Assouline : Cela n’a rien à voir !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : … qui n’entrent pas dans votre dispositif puisque celui-ci ne concerne pas les associations ? Par principe, les associations seraient-elles toutes indépendantes à vos yeux ?
De même, devrait-on mettre fin au groupement d’intérêt public France Télé numérique, qui associe l’État et les chaînes analogiques pour gérer au mieux la transition vers le numérique, au simple motif que ses membres pourraient être regardés comme bénéficiaires des campagnes d’information diffusées par ce même groupement ? Ce serait, reconnaissez-le, assez absurde.

M. David Assouline : Il ne s’agit pas de groupes privés !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : La presse, vous le savez, bénéficie d’aides directes et indirectes de l’État, réparties selon des critères objectifs ; un système qui permet à la fois de répondre aux nécessités économiques du secteur et de préserver l’indépendance et le pluralisme de la presse.
Enfin, en admettant même que la présence dans les médias d’actionnaires entretenant des relations économiques significatives avec la puissance publique puisse constituer un risque pour l’indépendance desdits médias, la proposition de loi ne réglerait cette difficulté qu’à très long terme puisqu’elle ne permettrait pas de remettre en cause les situations existantes.
Il est, en effet, très probablement inévitable, au regard des exigences du Conseil constitutionnel, que votre proposition de loi ne pourrait prendre en compte que les opérations à venir. Elle a donc pour conséquence de la rendre sans portée réelle sur les situations qui vous choquent et qu’elle entend combattre.

M. David Assouline : Si, TF1 !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Sans préjuger de vos intentions, il me semble que votre pavé n’arrivera pas jusqu’aux destinataires souhaités.
Soyons réalistes, qu’on le veuille ou non, les grandes entreprises vivent nécessairement pour partie de commandes publiques. Faut-il pour autant leur faire une sorte de procès en sorcellerie ? Elles doivent obéir à des règles de transparence et de libre concurrence qui sauvegardent l’équilibre général.
Dans cette affaire comme dans toutes, que ce soit la loi HADOPI ou l’affaire Google-BNF, notre maître mot est encore et toujours la régulation, c’est-à-dire une manière respectueuse et efficace d’être vraiment à l’écoute de la société et de son dynamisme économique et culturel, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur, Michel Thiollière.
De fait, les outils de régulation propres à chaque type de média permettent de veiller au respect de leur indépendance. En vertu de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA dispose de pouvoirs d’enquêtes étendus aux actionnaires des diffuseurs pour « toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels cette personne ou une société qu’elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ».
La loi fait obligation au CSA de tenir compte, dans les autorisations qu’il délivre, des dispositions envisagées par le candidat en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
Dans les conventions qu’il conclut avec les chaînes, le CSA doit ensuite prendre toutes dispositions pour garantir l’indépendance des éditeurs à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. Cela vaut d’ailleurs également pour les chaînes du câble et du satellite.
En matière de presse, la loi du 1er août 1986 soumet les entreprises éditrices à des règles de transparence, notamment en ce qui concerne leur actionnariat. Ces règles doivent être prochainement renforcées, conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République à l’issue des états généraux de la presse écrite.
Enfin, la plupart des entreprises de presse disposent de chartes internes dites « de déontologie » qui garantissent l’indépendance des rédactions à l’égard des actionnaires. Les travaux du comité des sages dirigé par Bruno Frappat ont d’ailleurs abouti, le 27 octobre dernier, à l’élaboration d’un projet de code de déontologie des journalistes. Ce texte, attendu, rappelle notamment que l’indépendance du journaliste est la condition essentielle d’une information libre, honnête et pluraliste. Les partenaires sociaux du secteur doivent maintenant se saisir de ce projet de code et lui réserver les suites appropriées.
Dans un contexte technologique et économique particulièrement difficile et instable, les entreprises du secteur des médias doivent pouvoir s’appuyer sur des actionnaires solides, bénéficier de la plus grande souplesse et d’une totale sécurité juridique dans leurs opérations capitalistiques.
La France a besoin d’entreprises de médias économiquement fortes si nous voulons qu’elle puisse peser sur un marché mondial très ouvert, très concurrentiel et largement dominé par des acteurs anglo-saxons.
Les groupes français de l’audiovisuel ou de la presse sont nettement sous-dimensionnés face aux géants News Corporation, NBC Universal – qui est en train de fusionner avec le premier opérateur du câble américain, Comcast –, Time Warner et, bien entendu, Google. Nos entreprises doivent être confortées sur le marché national pour pouvoir conquérir des positions ailleurs, en Europe et dans le reste du monde. Car s’il est vrai que l’on a toujours besoin d’un plus petit que soi, nous savons aussi que, malheureusement, la raison du plus fort est souvent la meilleure.
Avec des mesures aussi contraignantes que celles que vous nous proposez aujourd’hui, nous n’avons qu’une seule assurance, c’est qu’aucune entreprise française de médias ne pourra plus financer son développement grâce aux fonds investis par les actionnaires industriels. Le résultat ne fait aucun doute : elles s’en trouveront marginalisées au niveau mondial.

M. David Assouline : Comment fait M6 ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Si votre intention est réellement de garantir le pluralisme des médias et de défendre la liberté d’expression, laissez-moi vous dire, David Assouline, que vos actes auraient exactement l’effet contraire de celui que vous prétendez rechercher ici. Si vos propositions étaient retenues, elles feraient le lit de l’opacité et nous ramèneraient à l’ère du soupçon, celle de l’influence politique. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais il s’agirait d’une démagogie mal dissimulée.
Qui pourrait alors investir dans les médias ?

M. David Assouline : C’est le régime qui a cours en Grande-Bretagne !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Vous voulez Murdoch ?
Qui pourrait alors investir dans les médias ? Les collectivités territoriales ? L’État ? Est-ce cela dont vous rêvez, le retour à un paysage audiovisuel nationalisé, totalement contrôlé par l’État ? Avec cette proposition de loi, vous dites vouloir défendre la démocratie alors que vous ne feriez que porter atteinte à la liberté.
Je vous le dis : le texte que vous proposez est finalement plutôt liberticide. Il organise un retour en arrière de plus de vingt-cinq ans. Il nous renverrait à cette période que nous avons connue, celle d’avant les radios libres, celle d’avant la première chaîne à péage, celle d’avant les chaînes privées gratuites. À l’heure de la TNT, vous voulez nous renvoyer à l’âge de l’ORTF !

Mme Catherine Dumas : Quelle régression !

M. Jean-Marc Todeschini : Parce qu’on n’y est pas ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir est celui qui a garanti l’avenir de la télévision publique en la libérant de la course à l’audimat immédiat et de la recherche compulsive de recettes publicitaires. C’est ce même gouvernement qui a permis la consolidation de la production et de la création audiovisuelles patrimoniales en renforçant les obligations de financement des chaînes de télévision instituées par Catherine Tasca, votre collègue, qui occupa voilà quelques années les fonctions qui sont aujourd'hui les miennes.
C’est aussi cette majorité qui a lancé la télévision numérique terrestre accessible à chacun, multipliant ainsi par trois l’offre de chaînes gratuites pour tous les Français.
Je n’ose vous rappeler enfin que, suivant les conclusions des états généraux de la presse écrite voulus par le Président de la République,…

M. Jean-Marc Todeschini : Ah oui ! Il ne faudrait pas l’oublier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : … nous avons consacré des moyens sans précédents pour assurer l’avenir de la presse française.
Le budget de mon ministère pour 2010 l’atteste : les aides à la presse écrite y sont en hausse de 51 %. Cela étant dit, une politique ne se mesure pas uniquement à l’aune des moyens consentis, elle s’incarne aussi dans le cadre juridique et économique mis en place.
Pour la presse, par exemple, je pense à la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne afin de favoriser le développement de ces nouveaux acteurs qui sont nés sur internet et qui contribuent pleinement aujourd'hui au pluralisme des expressions. C’est aussi le code de déontologie dont je parlais tout à l’heure et que doivent désormais s’approprier journalistes et éditeurs. C’est enfin l’avenir du lectorat de presse que nous voulons garantir en initiant les plus jeunes à la lecture de la presse d’information politique et générale. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler le succès de l’opération « Mon journal offert ». Nous avons eu raison d’investir pour offrir à 200 000 jeunes âgés de dix-huit ans à vingt-quatre ans un abonnement d’un an à l’un des soixante quotidiens qui participent à cette opération.
Dans le secteur des médias, nous avons fait le choix de conforter les acteurs par un cadre juridique adapté au développement de leurs économies. Le dispositif que vous nous proposez va à l’encontre de cet objectif. Il gênerait la vie des entreprises sans apporter de réelles avancées en termes d’indépendance, car il faut le rappeler ici : la première des garanties d’indépendance des médias, c’est un bilan sain et un compte de résultat positif.
Votre proposition de loi est donc idéologique et, pour tout dire, anachronique. Regardez le monde autour de vous ! Considérez nos entreprises de médias dans l’univers numérique mondialisé. Pensez-vous franchement que ceux qui les menacent le plus, ce sont des actionnaires entrepreneurs ou je ne sais quel grand patronat ressuscité pour l’occasion par une opposition en mal de programme ?
À l’heure d’internet, ce qui fait peur, c’est de voir l’ensemble de notre économie des contenus et de l’information piraté, formaté, dévalué, par le leurre d’une gratuité fondamentalement marchande.

M. David Assouline : Vous êtes réactionnaire !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Mon engagement et la politique que j’entends mener visent à préserver la valeur des biens culturels que la France produit, qu’il s’agisse de la musique, du cinéma, de la création audiovisuelle ou des livres. Il en va de même pour les expressions et les opinions que transmettent et défendent les médias.
Pour toutes ces raisons, David Assouline, je suis défavorable à la proposition de loi que vous présentez aujourd'hui, car elle ne ferait qu’affaiblir les entreprises qui participent à la vitalité du débat démocratique et à la défense de la diversité culturelle.
Je pense que, en faisant mine de lutter contre la société du spectacle, vous en faites un peu vous-même le jeu, et que cette proposition de loi n’est, à bien des égards, qu’une opération de communication qui vise à diffuser le soupçon et à décrédibiliser le Gouvernement en prétendant aider la presse et l’audiovisuel.

Mme Catherine Dumas : Très bien !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Or c’est non pas le Gouvernement que cette proposition de loi mettrait en danger, mais l’économie des médias français et leur place dans la mondialisation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis Gutenberg, l’humanité n’a jamais connu une mutation aussi spectaculaire que l’avènement du Net. Ce profond bouleversement conduit les médias à des évolutions majeures, dans un monde où le flux incessant de l’information et des images n’en finit pas de s’accélérer. Les médias, omniprésents dans notre vie sociale et culturelle, constituent plus que jamais un enjeu déterminant pour les libertés, le pluralisme et la démocratie.
Réguler les concentrations dans ce secteur stratégique est une nécessité, d’autant que celles-ci ne cessent de s’accentuer, avec, de surcroît, des prises de contrôle des médias par des groupes d’intérêt complètement étrangers au monde de la presse. Ce phénomène contribue à réduire l’information à une simple marchandise au service d’actionnaires dont la seule préoccupation n’est certes pas la qualité des contenus.
Il s’agit de renouer avec la lettre et l’esprit visionnaires du programme du Conseil national de la Résistance, qui, préparant la Libération, avait pris la précaution de libérer l’information de la toute-puissance des monopoles économiques en prenant soin de la soustraire à une pensée ou à une idéologie unique. C’est d’autant plus nécessaire que la crise structurelle des médias, renforcée par la crise conjoncturelle qui touche l’ensemble de l’économie, conduit à de nouvelles poussées de restructurations et de concentrations dans le secteur des médias.
Il est vital pour la démocratie de prendre des mesures nouvelles afin de remédier à la collusion des pouvoirs médiatique, économique et politique. Ce mélange des genres contribue largement à conforter la méfiance de nos concitoyens à l’égard de la presse écrite, des chaînes de télévision ou des radios.
La vigilance démocratique conduit donc à proposer de nouveaux verrous anti-concentration afin que la pensée unique ne s’impose pas – et je sais de quoi je parle ! – dans le nécessaire débat contradictoire et que les intérêts des puissances financières ne l’emportent pas sur l’intérêt général.
On peut tout de même être inquiet. Et je relève au passage, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher Michel Thiollière, que vous vous êtes vraiment mobilisés sur la question ! Reconnaissez que vous avez « fait très fort », ce soir !

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Eh oui !

M. Ivan Renar : Je ne pense pas que l’arsenal législatif actuel soit suffisant pour réguler le secteur des médias et garantir leur pluralisme et leur indépendance. Je pense au contraire que la loi a même fâcheusement régressé, comme en atteste par exemple le fait que les présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur soient désormais nommés et révoqués par le Président de la République.
Les chaînes privées, c’est un fait, sont dirigées par les amis du Président de la République, et la télévision et la radio publiques le seront dorénavant par des responsables qu’il a lui-même choisis !
Nos concitoyens ne veulent pas que le service public, qui est un bien commun, soit subordonné au pouvoir en place, quel qu’il soit. Il ne faut pas confondre télévision publique et télévision d’État. Après avoir instauré la nomination et la révocation des responsables de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur par le Président de la République, pour faire bonne mesure, on met en place une vassalité financière en remplaçant la ressource publicitaire par des crédits budgétaires aléatoires.
Le Gouvernement ne respecte même pas la parole donnée puisque les 450 millions d’euros promis pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures, pourtant gravés dans le marbre de la loi, se réduisent finalement à 415 millions d’euros !
Alors que le sous-financement de France Télévisions est chronique depuis des années, que la Cour des comptes s’inquiète à juste titre de la fragilisation du groupe public, cette mise sous tutelle économique, politique et éditoriale ne constitue-t-elle pas les prémices d’une réduction de son périmètre et d’une future privatisation de l’une de ses antennes ? On peut légitimement se poser la question.
Les médias, dans leur diversité, sont des outils extrêmement prégnants dans la vie quotidienne et intellectuelle de notre pays.
On nous dit que nous n’aurions rien à redouter de Bouygues, de Lagardère, de Bolloré, de Dassault, qui sont de petits groupes à l’échelon européen et des fourmis à l’échelle planétaire. Certes, nous assistons à la montée en puissance de groupes de télécommunication de plus en plus puissants et, avec Google, à l’avènement d’un nouveau monopole extravagant. Ce n’est pas une raison pour accepter la connivence malsaine entre ces groupes et les pouvoirs publics.
Tout citoyen éclairé ne peut tolérer l’uniformisation et l’aseptisation de l’information, lesquelles deviennent inévitables dès lors que les médias appartiennent à une poignée de groupes qui dictent ce que l’on peut dire et montrer et incitent insidieusement à l’autocensure afin de ne pas rendre la censure trop visible. Un devoir de réserve permanent en quelque sorte !
Cela dit, il est vrai que les recettes publicitaires, qui constituent un apport déterminant pour l’équilibre financier des médias, sont aujourd’hui vampirisées par internet et par les moteurs de recherche, en particulier Google news, site d’information sans journalistes qui puise gratuitement dans 5 000 sites d’information et qui ne partage que très marginalement ses gains, pourtant phénoménaux, avec les éditeurs de journaux qui lui fournissent les contenus.
En ce qui concerne Google, on peut vraiment parler de nouveau monopole et d’abus de position dominante tout à fait condamnable. Nous en avons débattu hier de façon passionnée et passionnante. D’où l’importance de légiférer tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen afin d’assurer l’existence de médias pluriels et indépendants capables de produire une information fiable. Celle-ci ne saurait être qu’un simple copier-coller n’ayant fait l’objet d’aucune vérification et ne respectant pas les droits d’auteur.
Nous devons nous emparer résolument de ces enjeux et en faire une véritable priorité politique. Il y va de la bonne santé de la démocratie, du pluralisme des pensées et des opinions, ainsi que de la liberté d’expression et de diffusion.
Je saisis cette occasion pour saluer le dynamisme de nombre de radios associatives, aujourd’hui mises en danger par le passage au numérique, dont les coûts de diffusion sont prohibitifs Or le Gouvernement n’a rien prévu pour les aider financièrement. Le virage numérique risque de leur être fatal et ne peut que conduire à un terrible retour en arrière.
On le constate, la concentration des médias ne fait que se renforcer au détriment des petites entreprises indépendantes, qui n’ont guère les moyens d’investir pour leur indispensable modernisation. C’est particulièrement le cas pour la presse d’information à faibles ressources publicitaires et pour la presse quotidienne et hebdomadaire d’information régionale. On assiste à l’émergence de nouveaux empires et à une vague de fusions-acquisitions contraire à la diversité des titres de presse, qui disparaissent les uns après les autres, faisant reculer dangereusement le pluralisme.
Comment ne pas évoquer, enfin, la situation de l’Agence France-Presse ? Son statut, qui relève du Parlement, lui assure une véritable indépendance, ainsi qu’une solide crédibilité, et constitue une réelle garantie pour que l’Agence échappe en toutes circonstances au contrôle de droit ou de fait d’un groupement idéologique, politique ou économique. Ce statut lui a permis de devenir la troisième agence de presse mondiale.
Or, sous prétexte de modernisation, la direction de l’entreprise et le Gouvernement tentent de réformer ce statut et d’ouvrir le capital de l’Agence.
On ne soulignera jamais assez à quel point l’existence et l’indépendance de l’AFP, seule agence mondiale non anglo-saxonne, sont d’une importance capitale dans le paysage médiatique planétaire. Alors que la maîtrise des sources d’information est de plus en plus stratégique dans notre société, quelle chance pour notre pays de bénéficier de ce remarquable fleuron et quelle valeur ajoutée pour l’ensemble de nos médias, alors que l’information certifiée, précise, rapide et fiable devient une valeur rare ! Si le statut de l’AFP n’existait pas, il faudrait l’inventer !
Monsieur le ministre, le règne de l’argent ne fait pas bon ménage avec la liberté et le pluralisme des médias. Nous ne pouvons assister sans réagir à la prolifération d’un modèle d’information à bas coût, qui condamne le journalisme d’investigation. Pas un jour ne passe sans que de nouveaux licenciements de journalistes soient annoncés. Les journalistes et les photographes, qui sont de plus en plus précarisés, deviennent de simples variables d’ajustement, comme en témoigne l’ampleur des licenciements. La qualité de l’information et l’indépendance éditoriale sont en danger !
Au-delà de principes déontologiques exigeants, auxquels les professionnels adhèrent avec conviction, les journalistes doivent bénéficier de garanties renforcées, afin d’exercer leur métier en toute liberté. Il devient urgent que la loi consacre enfin l’indépendance des rédactions face aux pressions des groupes industriels, tout comme il est urgent de se conformer enfin à la loi et à la justice européennes, afin d’assurer la protection des sources des journalistes.
Parallèlement, il est important de former des citoyens éclairés et vigilants. Alors que la culture de l’écran, où se côtoient le pire et le meilleur, se développe chez les jeunes, l’éducation à l’image et l’appréhension critique de l’information doivent devenir une des priorités de l’éducation nationale. Hélas, nous en sommes loin ! C’est d’autant plus regrettable, que nous baignons dans une forme de présent perpétuel, qui pousse à l’amnésie généralisée, en flattant l’ignorance et la déculturation.
Je dois dire, monsieur le ministre, que le vif succès des abonnements gratuits à la presse quotidienne dans la campagne que vous menez démontre que l’imprimé n’est pas un « vieux média pour vieux » et qu’il n’y a pas de fatalité. De ce point de vue, je suis d'accord avec Umberto Eco, invité d’honneur au Louvre, quand il déclare que la lecture quotidienne du journal est la « prière laïque de l’homme moderne ».
Les défis auxquels sont confrontés les médias sont bien l’affaire de toute la société et conditionnent son avenir. Nous soutenons donc cette proposition de loi, qui vise à promouvoir des médias pluriels, indépendants des forces politiques et économiques, bref des médias au service de l’intelligence collective et de l’émancipation humaine. Au moins, ce soir, nous en aurons discuté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Mes chers collègues, comme vous le savez, la conférence des présidents avait réservé une plage de quatre heures au groupe socialiste.
Nous avons entamé l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement à quinze heures trente et nous n’avons pu débuter l’examen de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias qu’à partir de dix-huit heures cinquante, et je prie son auteur, M. David Assouline, de bien vouloir nous en excuser. Je remercie également M. le ministre de la culture et de la communication de sa patience.
Dans un souci de courtoisie, j’ai souhaité prolonger le présent débat jusqu’à vingt heures. Néanmoins, dans la mesure où la conférence des présidents n’a pas prévu de séance ce soir, je me vois obligé d’interrompre l’examen de la présente proposition de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure, qui sera fixée lors de la prochaine conférence des présidents.
Toutefois, j’indique aux présidents de commission – cela ne s’adresse évidemment pas seulement à vous, monsieur le président de la commission de la culture – que nous devrions à l’avenir, me semble-t-il, mieux anticiper le temps nécessaire à l’examen des différents textes. En l’occurrence, nous l’avions quelque peu sous-estimé.