Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 34

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2010, outre une dotation destinée à financer une partie des dépenses d’installation de ces organismes, qui fera l’objet d’un rattachement par voie de fonds de concours, la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture, pour un montant correspondant aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d’assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s’y rapportant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 34 constitue une traduction concrète des dispositions figurant à l’article 118 de la loi HPST.
Les ressources des ARS sont, je le rappelle, de cinq ordres : une subvention de l’État, des contributions de la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux, des ressources propres, des dons et legs des collectivités territoriales, sur la base du volontariat, enfin des contributions des régimes d’assurance maladie.
À cet égard, l'article 14 prévoit que « la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture ».
Une réunion interministérielle devrait très prochainement déterminer le montant correspondant « aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d’assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s’y rapportant » – dont la nature, je tiens à le souligner, n’est pas précisée dans l’article.
Une telle procédure paraît assez peu légitime pour déterminer le montant de cette contribution, dont le caractère démocratique ne doit faire aucun doute.
Dans l’exposé des motifs de l’article, cette procédure est présentée comme une dérogation réglementaire à la disposition résultant de l’article 118 de la loi HPST, alors même que ce dernier impose que la contribution au financement des ARS soit discutée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comprenne qui pourra !
Dans ces conditions, mes chers collègues, à quoi servons-nous ? Il appartient pourtant au Parlement de veiller à ce que la contribution des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS n’excède pas les moyens que ces organismes consacraient auparavant aux activités transférées à ces dernières.
Les ressources de l’assurance maladie, nous le savons, ne sont pas pléthoriques.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Alors que celles de l’État le sont, c’est bien connu !

M. Bernard Cazeau : Elles n’ont pas pour vocation de financer le fonctionnement d’établissements publics de l’État.
Nous écouterons donc avec une grande attention les arguments de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales sur ce sujet.

M. le président : L'amendement n° 332, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement kamikaze (Sourires), nous proposons, sans grand espoir il est vrai, la suppression de l’article 34, qui organise notamment le financement des agences régionales de santé par l’assurance maladie.
Madame la ministre, nous nous opposons à cette mesure qui fait supporter à l’assurance sociale le coût de votre politique d’étatisation de l’assurance maladie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela devrait vous réjouir, l’étatisation ! D’habitude, c’est vous qui la réclamez !

M. Paul Blanc : Dans la bouche d’un communiste, cela vaut son pesant d’or !

M. Guy Fischer : N’essayez pas de me déstabiliser, monsieur Blanc !
Les ARS se voient conférer des pouvoirs qu’aucune autre structure n’avait jamais détenus auparavant. Cela induira des dépenses importantes, que notre protection sociale semble, au regard de la situation des comptes sociaux, ne pas pouvoir assumer.
Par ailleurs, les principales missions confiées aux ARS –organisation de l’offre de soins et médico-sociale, gestion des établissements de santé dès lors que ceux-ci sont placés sous administration provisoire, impulsion aux regroupements d’établissements de santé – nous semblent relever davantage du budget de la nation que de celui de la sécurité sociale.
Les ARS seront dirigées par ce que nous appelons, dans notre jargon,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des préfets sanitaires !

M. Guy Fischer : Des superpréfets sanitaires !

M. Nicolas About : Claude Evin !

M. Jean-Patrick Courtois : Un ancien ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il y aura même parmi eux des hommes de gauche…

M. Nicolas About : C’est cela qui est inquiétant !

M. Guy Fischer : Certains seront des préfets de région. Il paraît que la liste a été supervisée par le Président de la République en personne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’article 34, qui a trait au financement des ARS, est important.
Monsieur Fischer, je vous rappelle que le Sénat a tranché la question du financement des ARS par un vote, au mois de juillet dernier.

M. Guy Fischer : Je sais !

M. Alain Vasselle : Les ARS recevront des contributions financières : qu’elles viennent de l’État ou de la CNAM, c’est toujours le contribuable français qui paie !

M. Guy Fischer : Dans un cas, c’est l’assuré social ! Que pensez-vous de cet article à titre personnel ?

M. Alain Vasselle : Cela étant, à titre personnel, je partageais votre point de vue et je m’étais d’ailleurs exprimé en ce sens lors de l’examen du projet de loi HPST : les ARS se substituant grosso modo aux ARH, il m’aurait paru plus cohérent et logique de laisser à l’État le soin de les financer pour l’essentiel.
Cependant, le dispositif voté en juillet dernier repose sur une architecture qui peut justifier une contribution de la CNAM au fonctionnement des ARS, dans la mesure où certains personnels de l’assurance maladie ont été transférés à celles-ci.
Par conséquent, monsieur Fischer, je ne puis me prononcer favorablement sur votre amendement au nom de la commission des affaires sociales.
J’indique que je présenterai tout à l’heure un amendement tendant à évaluer le volume de crédits à transférer aux ARS.

M. Guy Fischer : Votre soutien m’a tout de même réconforté ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme vient de l’expliquer excellemment M. le rapporteur général, le débat a été tranché. Les ARS regrouperont des services de l’État et de l’assurance maladie, en associant, à l’échelon régional, l’organisateur des soins et le gestionnaire du risque. Il est donc tout à fait normal que les moyens qui leur seront affectés reflètent cette double origine. La majeure partie du financement sera assurée par l’État, l’assurance maladie apportant sa contribution.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 34.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : La qualité des personnes figurant sur la liste des futurs directeurs généraux des agences régionales de santé a été soulignée.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À juste titre !

M. François Autain : En effet, puisque l’on compte parmi elles, en particulier, un ancien ministre et un ancien directeur de la Mutualité française…
Madame la ministre, quelle sera leur échelle de rémunération, comparée, notamment, à celle des préfets de région ? J’ignore si vous pourrez me répondre, mais il serait intéressant que nous puissions disposer d’une telle information.

M. Alain Vasselle : Combien M. Evin va-t-il percevoir ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne puis vous fournir sur-le-champ les chiffres que vous me demandez, monsieur Autain, mais je vous les communiquerai au cours du débat, en toute transparence. De toute façon, ces rémunérations sont publiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 135 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : J’ai déjà dévoilé en partie tout à l’heure le contenu de cet amendement, par lequel la commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction de l'article 34.
J’ai été très sensible, madame la ministre, au fait que le Gouvernement ait largement tenu compte de nos préoccupations, puisqu’il a déposé un amendement, transformé ensuite en sous-amendement, visant à compléter le nôtre sans en remettre en cause l’économie générale.
Nous avons en particulier jugé indispensable que soit chiffrée, dans toute la mesure possible, la participation de l’assurance maladie pour 2010, année de transition, au fonctionnement des ARS. Je ne doutais pas que, sur le principe, le Gouvernement partagerait cette position. À cet égard, je remercie une nouvelle fois Mme la ministre d’avoir accepté, lors de l’élaboration de la loi HPST, un amendement que j’avais déposé sur ce thème, avec le soutien de MM. About et Milon.
Dans son sous-amendement, le Gouvernement présente cependant une analyse et un chiffrage quelque peu différents de ceux que nous avions d’abord arrêtés. Nous avons donc décidé hier, en commission, de rectifier notre texte pour progresser plus vite vers un accord complet.
Voici, rapidement résumées, les modifications que nous avons apportées à notre amendement.
Nous sommes tout à fait d’accord pour prévoir à l’article 34, puisque cela n’a pas été fait ailleurs, le transfert aux ARS des crédits du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, crédits auparavant utilisés par les groupements régionaux de santé publique, dont les ARS reprennent les attributions. Cela nous paraît logique et cohérent.
Nous réévaluons notre estimation des dépenses de personnel, qui était sans nul doute trop basse, mais à un niveau qui reste équivalent au coût des moyens en personnel que les régimes d’assurance maladie – régime général, régime spécial des indépendants, Mutualité sociale agricole – consacraient aux activités reprises par les ARS.
Nous considérons en effet que la contribution de l'assurance maladie ne doit pas revêtir le caractère d’une subvention. L’efficacité devant être l'objectif, la rigueur s’impose à tous. Nous préférons que soit fixé un montant maximal de dotation en année pleine, qui sera utilisé au prorata de la durée de fonctionnement des ARS.

M. le président : Le sous-amendement n° 514 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 24 rect., alinéa 2
I. - Après les mots :
organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant
II. - Remplacer le montant :
135 millions
par le montant :
173 millions
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir levé un certain nombre de difficultés juridiques : son amendement précise la structure des contributions financières des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS et tend notamment à supprimer de la rédaction de l’article 34 la mention du fonds de concours.
Par ailleurs, il était évidemment difficile de déterminer à l’euro près la contribution pour 2010 de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS, qui doit être fixée par le législateur. Néanmoins, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’en plafonner le montant, lequel sera naturellement calculé au prorata de la période de fonctionnement effectif des ARS, dont la création doit intervenir avant le 1er juillet 2010. À cet égard, le plus tôt sera le mieux, bien entendu.
Je partage votre souci d’encadrer autant que possible le montant de la contribution, mais la rédaction que vous proposez appelle des observations.
En effet, elle omet d’inscrire dans le périmètre de la dotation les crédits de fonctionnement liés aux transferts d’emplois de l’assurance maladie vers les ARS. Or ces crédits sont indispensables à l’activité des agences. Vous avez d’ailleurs vous-même admis que le chiffrage retenu est insuffisant, ces transferts concernant non seulement le régime général, mais aussi le régime social des indépendants, le RSI, et la Mutualité sociale agricole, la MSA.
Au vu des premiers éléments de chiffrage disponibles, et pour tenir compte des incertitudes, il est donc nécessaire d’augmenter le plafond, celui que vous proposez ayant été calculé en année pleine. Afin d’éviter toute difficulté dans la fixation du niveau réel de la contribution, le sous-amendement du Gouvernement tend à le porter à 173 millions d’euros en année pleine.
Enfin, il importe de repréciser dans l’article 34 que le montant définitif de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie, fixée au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite de 110 millions d'euros en année pleine.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : À la suite d’une initiative de M. Vasselle, la loi HPST dispose que le montant de la contribution versée par l’assurance maladie au fonctionnement des ARS sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cependant, compte tenu des difficultés liées à la mise en place des agences régionales de santé, qui interviendra en milieu d’année, l’article 34 prévoit que le financement des ARS repose à titre exceptionnel, pour l’année 2010, d’une part sur une dotation destinée à financer les frais d’installation des agences, qui fera l’objet d’un rattachement par voie de fonds de concours, d’autre part sur une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant sera fixé par arrêté.
Sans méconnaître les difficultés rencontrées pour cette année de transition, je ne jugeais pas satisfaisant le renvoi à l’arrêté pour la fixation du montant de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2010. C’est pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° 58, qui vise à instaurer un plafonnement.
Nous avions initialement retenu le même plafond que la commission des affaires sociales, mais celle-ci, sans doute suite à la communication d’éléments nouveaux, a modifié son chiffrage, sans que la commission des finances ait pu se réunir pour rectifier son amendement.
C’est pourquoi je me rallierai à l’amendement de la commission des affaires sociales. Je note, madame la ministre, que, selon les informations dont je dispose, l’installation des agences régionales de santé interviendra au mieux au mois de juillet.

M. le président : L’amendement n° 58 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je voudrais apporter quelques précisions à M. Jégou.
L’installation des agences régionales de santé ne rencontre pas de difficultés. Nous avons simplement tenu compte du calendrier législatif, l’examen du projet de loi HPST ayant pris du retard du fait de manœuvres d’obstruction sur un certain nombre de textes. (M. Guy Fischer s’exclame.)
L’opposition a le droit de suivre la stratégie qui lui convient ! Je ne porte pas de jugement de valeur, mais c’est un fait que la discussion du projet de loi HPST, qui aurait dû avoir lieu à la fin de 2008, a dû être repoussée au début de 2009, le vote final n’intervenant que le 24 juin dernier. Nous avons donc décalé d’autant l’installation des agences régionales de santé.
Pour le reste, le calendrier est parfaitement respecté. Un report de trois mois, au 1er avril 2010, de la date limite d’installation des ARS m’aurait d’ailleurs suffi, mais le Parlement a eu la bonté de m’accorder un délai supplémentaire de trois mois, jusqu’au 30 juin 2010. Je le remercie de m’avoir concédé cette souplesse, dont j’essaierai de ne pas user : je maintiens l’objectif d’une installation des ARS à la fin du premier trimestre de 2010, tout se déroulant comme prévu, sans aucun retard dans le calendrier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 514 rectifié bis ?

M. Alain Vasselle : Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission des affaires sociales, qui s’est effectivement réunie hier pour analyser aussi finement que possible les besoins de financement des ARS. Ce travail d’évaluation nous amène à considérer que fixer le plafond à 135 millions d’euros serait suffisant. Il ne nous paraît pas justifié de prévoir une marge de manœuvre plus large en portant ce montant à 173 millions d’euros, comme le demande le Gouvernement.
En conséquence, même si nous estimons que la rédaction que nous proposons pour l’article 34 suffit, nous pourrions accepter le sous-amendement s’il était rectifié afin d’en supprimer le II.

M. le président : Mme la ministre, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement selon la suggestion de M. le rapporteur général ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La question cruciale est bien entendu celle du plafond de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS. Le chiffrage présenté a été effectué de façon extrêmement fine et rigoureuse par nos services, sans aucun débordement. Vous connaissez l’intégrité et la compétence du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, M. Jean-Marie Bertrand, et de ses collaborateurs.
Dans le détail, la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS se décompose en deux parties.
D’une part, elle est alimentée par une partie des crédits des fonds de prévention des trois régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux crédits des groupements régionaux de santé publique, les GRSP. En 2009, ces crédits s’élevaient à 41,7 millions d’euros : 37,4 millions d’euros pour la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, 1,3 million d’euros pour le RSI et 3 millions d’euros pour la MSA.
D’autre part, la contribution comprend les moyens correspondant aux effectifs transférés des trois régimes aux ARS et les crédits de fonctionnement qui s’y rapportent. Les emplois transférés représentent 1 577 équivalents temps plein pour la CNAMTS, 43 pour le RSI et 73 pour la MSA. Les crédits de fonctionnement ne sont pas encore précisément évalués, mais ils recouvrent classiquement les diverses dépenses de fonctionnement liées aux personnels transférés. Au total, les ressources correspondant aux emplois et aux crédits de fonctionnement sont évaluées entre 120 millions et 160 millions d’euros pour la CNAMTS, et entre 10 millions et 13 millions d’euros pour le RSI et la MSA.
En résumé, sur ces bases, la contribution des trois régimes obligatoires d’assurance maladie devrait se situer à environ 42 millions d’euros pour les crédits de prévention, soit 30 millions d’euros pour neuf mois de fonctionnement des ARS : un plafond de 40 millions d’euros en année pleine ne pose donc pas de problème. Les dépenses de personnel et de fonctionnement des trois régimes concernés par les transferts devant s’établir, pour leur part, entre 130 millions et 173 millions d’euros, la prudence conduit à retenir le plafond de 173 millions d’euros.
Je rappelle, pour mémoire, que l’article 34 mentionnait également, dans sa rédaction initiale, une participation exceptionnelle aux dépenses d’installation des régimes obligatoires d’assurance maladie, d’un montant de 28 millions d’euros : 24 millions d’euros pour la CNAMST, 2 millions d’euros pour le RSI et 2 millions d’euros pour la MSA.
Voilà les éléments d’appréciation que je voulais vous soumettre. Le chiffre que je vous propose relève d’une démarche prudentielle et correspond à des évaluations extrêmement précises et loyales, menées sous la houlette du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, pilote de l’installation des agences régionales de santé.
Je maintiens donc le sous-amendement n° 514 rectifié bis dans cette rédaction. Je remercie M. le rapporteur général d’en avoir accepté les I et III, mais la détermination du plafond de la contribution est évidemment un point crucial pour le bon fonctionnement des ARS.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Je veux clarifier les choses et dissiper toute ambiguïté entre nous, madame la ministre.
Notre amendement intègre le I et le III du sous-amendement, que nous étions néanmoins prêts à accepter, pour vous être agréables, sous réserve de la suppression du II.
Dès lors que le Gouvernement considère que son sous-amendement forme un tout, la commission des affaires sociales ne peut émettre un avis favorable. Nous en reparlerons, si nécessaire, en commission mixte paritaire.
En proposant un autre chiffre, il ne s’agit nullement, pour nous, de mettre en cause l’intégrité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Nous avons nous aussi procédé à une évaluation, qui s’inscrit d’ailleurs dans la fourchette indiquée par M. Bertrand lors de son audition par nos soins : selon lui, la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS devait s’établir entre 110 millions et 150 millions d’euros au maximum, en intégrant tous les éléments que vous avez évoqués, madame la ministre. Nous avons procédé à des vérifications auprès de la CNAM, du RSI et de la MSA.
Par conséquent, nous nous estimons fondés à maintenir le chiffre de 135 millions d’euros. C’est pourquoi la commission souhaite s’en tenir à son amendement, dans la rédaction arrêtée hier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances aurait elle aussi souhaité, afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions, obtenir communication de données plus précises.
J’ai reçu M. Bertrand, qui m’a donné les mêmes chiffres que ceux sur lesquels se fonde M. Vasselle. Certes, je conçois que des évolutions aient pu intervenir depuis…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On travaille !

M. Jean-Jacques Jégou : Je n’en doute pas, madame la ministre !
Par ailleurs, la commission des finances espère que la mutualisation des moyens sera tout de même source d’économies. M. Bertrand, avec qui nous avons également abordé ce point, a dit que celle-ci aurait un coût au départ mais qu’elle devrait nous permettre de nous « y retrouver » ensuite…
En tout état de cause, j’espère également que le plafond, puisqu’il s’agit d’un plafond, ne sera pas atteint…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je l’espère aussi !

M. Jean-Jacques Jégou : … et que la mutualisation des moyens entraînera, je le répète, de réelles économies.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur pour avis a rappelé, à très juste titre, qu’il s’agissait d’un plafond. Bien entendu, l’arrêté pourra fixer la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie à un niveau moins élevé.

M. Gilbert Barbier : Exactement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez certainement que le montage d’une structure tout de même complexe, puisqu’il s’agit de fusionner sept services de l’État et de l’assurance maladie, puisse laisser place à une marge d’incertitude.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède bien entendu à une analyse, en concertation étroite avec la MSA, le RSI et la CNAMTS. Il est assez logique que les évaluations du secrétariat général, menées en lien avec l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, aient évolué. Cela n’implique d’ailleurs pas, globalement, un supplément de dépenses, puisqu’il s’agit de budgets d’ores et déjà mobilisés.
Je vous invite donc, du fait de la marge d’incertitude, à adopter une démarche prudentielle. Une chose est sûre : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie ne dépassera pas 173 millions d'euros et nous ferons tout, parce que nous y avons tous intérêt, pour que son montant soit moins élevé.
En revanche, si vous imposez un plafond trop bas, nous serons en grande difficulté. Je fais donc appel à la compréhension de M. le rapporteur général…

M. Alain Vasselle : On verra en CMP !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … et de M. le rapporteur pour avis. Je vous demande de nous faciliter la mise en œuvre de cette importante réforme, tout en prenant l’engagement de calculer la contribution de l’assurance maladie au plus juste. Je le répète, il s’agit d’un plafond !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 514 rectifié bis.

M. Gilbert Barbier : Je me rallie à la proposition de Mme la ministre dans la mesure où elle s’engage, avec fermeté me semble-t-il, sur le fait que le montant de 173 millions d'euros est un plafond et qu’il ne sera pas obligatoirement atteint. Je lui demande de nous tenir informés, en cours d’année, de l’évolution des dépenses. À cette condition, je crois que nous pourrons la suivre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie !

M. Gilbert Barbier : On peut cependant regretter, madame la ministre, que la commission des affaires sociales et la commission des finances n’aient pu avoir un dialogue plus approfondi avec M. Bertrand pour déterminer plus strictement les besoins.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : On nous avait indiqué, lors de l’élaboration de la loi HPST, que ces réformes de structures étaient nécessaires pour permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a pas de dépenses supplémentaires !

M. François Autain : Excusez-moi, madame la ministre, mais vous voulez porter le plafond de 135 millions à 173 millions d'euros : l’écart n’est pas négligeable ! Peut-être ai-je mal compris,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui !

M. François Autain : … mais, en tout cas, nous ne pourrons voter ni l’amendement de la commission des affaires sociales ni, à plus forte raison, le sous-amendement du Gouvernement.
Pour nous, ces réformes de structures doivent au contraire permettre de résorber le déficit de la sécurité sociale, et non pas servir à imputer à celle-ci des dépenses supplémentaires, comme y tendent cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Enfin, nous disposons de quelques chiffres, et je crois que nous pouvons remercier la commission des affaires sociales d’être parvenue à les obtenir, même s’il ne s’agit que d’un plafond.
Cela étant dit, nous ne participerons pas au vote, car les choses se sont passées de telle manière que nous ne sommes pas, à cet instant précis, en mesure de juger où se situe la vérité entre les chiffres avancés par le rapporteur général et ceux du Gouvernement.
Nous voulons bien vous faire confiance, madame la ministre, mais nous savons que, s’agissant de la sécurité sociale, les plafonds tendent à s’élever vertigineusement !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je crois qu’une incompréhension demeure.
Il s’agit ici non pas de prévoir un surcroît de dépenses plus ou moins utiles, mais de rassembler un certain nombre de services de l’État et de l’assurance maladie. On conçoit que les transferts de personnel qui accompagnent cette réforme de structures puissent nécessiter des ajustements financiers, dont on ne connaît pas les montants exacts, mais qui ne sauraient être supérieurs à 173 millions d'euros.
Il n’y a donc aucune dépense supplémentaire, que ce soit pour l’État ou pour l’assurance maladie ; il s’agit seulement de tenir compte de transferts de personnel dont les coûts peuvent encore varier. C’est une opération totalement neutre sur le plan financier, mais, parce qu’il est difficile d’évaluer le coût de ces transferts, nous avons adopté une démarche prudentielle, conduisant à fixer un plafond de 173 millions d’euros. Nous constaterons par la suite, évidemment, ce qu’auront coûté exactement les transferts de personnel, mais il n’y a pas, je le répète, de charges supplémentaires.
Cette démarche prudentielle sera menée dans la plus grande transparence, monsieur Barbier. Je demanderai à M. Bertrand de vous rendre tous les comptes nécessaires, mesdames, messieurs les sénateurs : vous y avez absolument droit, et il se présentera devant vous autant de fois que vous le souhaiterez.
J’insiste par ailleurs sur le fait que si le Parlement fixe un plafond trop bas, les personnels transférés aux ARS ne pourront tout simplement pas être payés !

M. Alain Vasselle : C’est faux !

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Mme la ministre m’a beaucoup ému, et presque convaincu… (Sourires.) Je suis donc tenté de me tourner vers notre rapporteur général pour lui demander de faire un geste. J’ai le sentiment qu’il faut donner à Mme la ministre les moyens qu’elle réclame, sachant qu’elle rendra ensuite les comptes qu’à juste titre vous exigez, monsieur Vasselle.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous assistons à un débat de fond, qui porte sur quelques dizaines de millions d’euros, entre Mme la ministre et M. le rapporteur général. Au-delà de la querelle de chiffres, il s’agit en tout cas de transférer des fonds de la sécurité sociale aux ARS pour assurer le financement de ces dernières.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour assurer le financement des transferts de personnel ! C’est ce qu’a décidé la loi.

M. Guy Fischer : Il s’agit donc bien de la mise en place des ARS, et nous voyons clairement quels sont les enjeux.
Pour ma part, je voudrais aborder un problème qui, de toute évidence, est sous-estimé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On ne va pas rouvrir le débat sur les ARS !

M. Guy Fischer : Je rappelle que c’est M. Van Roeckeghem – le proconsul ! – qui nous a annoncé que, depuis 2001, il y avait eu 11 000 suppressions d’emploi à la sécurité sociale.
Je n’oublie pas qu’à l’heure actuelle la révision générale des politiques publiques est en marche et que les conventions d’objectifs et de moyens pèsent de plus en plus sur les choix de gestion de la sécurité sociale. Dans ce contexte, l’affectation de moyens à la mise en place des ARS aura des conséquences sur l’emploi, dont la situation va continuer à se dégrader.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Au moins ce débat aura-t-il eu l’utilité de démontrer que le Sénat se préoccupe de la gestion des deniers publics. Disant cela, je ne prétends nullement, madame la ministre, que le Gouvernement ne s’en soucie pas ! Que l’on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous remercie…

M. Alain Vasselle : Premièrement, nous avons le souci de déterminer le plus finement possible les moyens nécessaires au financement de la réforme et au fonctionnement des ARS. Je tenais à l’affirmer haut et fort, car la rigueur n’est pas l’apanage de certaine commission autre que celle des affaires sociales, contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, soit dit sans vouloir faire de procès à quiconque…
Deuxièmement, madame la ministre, j’ai plutôt tendance à m’inscrire en faux contre votre affirmation selon laquelle si nous limitions le plafond à 135 millions d'euros, le personnel transféré ne serait pas payé. Je trouve que vous êtes allée un peu loin en disant cela, car nous n’aurions pas retenu ce plafond si un tel risque existait !
Troisièmement, le haut de la fourchette que M. Bertrand nous avait indiquée, à savoir 150 millions d’euros, offrait déjà une marge de manœuvre très confortable. En effet, lorsque nous avons voté cette réforme dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST, c’était bien pour permettre des économies d’échelle. Si les ARS doivent coûter aussi cher, voire plus cher, que les ARH, je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que nous ne pouvons plus vous suivre !

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Alain Vasselle : La réforme doit conduire à des économies d’échelle, et il importe que chacun fasse preuve de rigueur ! Or prendre une marge de sécurité aussi importante que celle que vous proposez, madame la ministre, serait adresser un mauvais signal quant à la volonté réelle du Gouvernement de réaliser des économies en matière de fonctionnement des structures administratives de notre pays, notamment pour ce qui concerne les dépenses de santé ! (M. Alain Gournac approuve.) M. Bertrand et vous-même devez en être conscients. Nous pensions que fixer un chiffre intermédiaire inciterait chacun à se plier à cette exigence d’économie.
Dans le même temps, nous avons pris soin de ne pas mettre en cause les crédits nécessaires au paiement du personnel. En outre, nous n’avons pas remis en question les crédits destinés aux actions de prévention, puisque nous avons repris le montant de 40 millions d'euros.
Madame la ministre, Mme Dini va maintenant dire quelle position elle souhaite voir adopter par la commission des affaires sociales sur votre sous-amendement. Sans doute fera-t-elle écho à l’intervention de M. About, mais je vous préviens que si les dépenses atteignent le plafond fixé, je ne vous lâcherai pas, l’année prochaine, lorsque nous examinerons les crédits destinés au fonctionnement des ARS ! Nous procéderons alors, si nécessaire, à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des ARS pour veiller à ce que celles-ci fassent preuve d’un minimum de rigueur dans leur fonctionnement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : . Mais qu’est-ce que ces menaces ?

M. Guy Fischer : « Vif incident entre M. le rapporteur général et Mme la ministre » ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : M. le rapporteur général a énoncé très sévèrement ce que je voulais exprimer sous forme de souhait.
Vous nous avez précisé, madame la ministre, que l’enveloppe demandée pour les ARS était simplement équivalente à celle qui avait été allouée aux ARH au titre de 2009. Cet argument m’a convaincue, et il me semble que nous devons vous donner les moyens de mettre en place les ARS.
Cela étant, M. le rapporteur général a raison de souligner que cette restructuration doit permettre de faire des économies. Ce ne sera évidemment pas possible la première année, mais nous comptons bien que ce le sera les années suivantes.
Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir mettre à notre disposition, au début de l’année prochaine, un comparatif très précis entre les dépenses de fonctionnement des ARH et les moyens qu’il est prévu d’affecter aux ARS pour 2010.

M. Guy Fischer : On fera des économies sur le dos des assurés sociaux !

Mme Muguette Dini : En conclusion, j’invite le Sénat à voter le sous-amendement du Gouvernement.

M. Guy Fischer : C’est scandaleux ! Nous voterons contre !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur général a insisté, avec une certaine alacrité, pour que tout se déroule dans la plus grande transparence. Dont acte, monsieur le rapporteur général.

M. Guy Fischer : C’est ça !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’ai aucunement et je n’ai jamais eu l’intention de dissimuler quoi que ce soit. Vous êtes parfaitement dans votre rôle quand vous affirmez que le Parlement devra exercer le contrôle le plus fin et le plus précis possible : non seulement je l’accepte, mais j’y souscris.

M. Alain Vasselle : Parfait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous transmettrai tous les éléments nécessaires.
Ce sous-amendement ne relève absolument pas d’une mesure de facilité, visant à m’accorder une confortable marge budgétaire. Ne disposant pas de toutes les données concernant les transferts de personnel, je souhaite simplement ne pas me trouver en difficulté pour payer les salaires.

M. Alain Vasselle : Nous sommes d’accord sur ce point.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne s’agit de rien d’autre. Il n’est évidemment pas dans mes intentions d’être un ministre dépensier.

M. Gilbert Barbier : Il n’y a pas de fonds secrets ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je le voudrais bien, mais la réponse est non ! (Sourires.)
Les ARS ont été conçues pour optimiser les dépenses de l’État et de l’assurance maladie.

M. Guy Fischer : Pour faire des économies !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je partage là encore vos vues, monsieur Vasselle ! Au cours de ce débat, nous avons constaté que des marges de progression existaient en matière d’efficacité. Nous sommes d’accord sur ce point.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les outils que nous mettons en place sont faits pour gagner en efficacité.

M. Guy Fischer : Nous avons voté contre les ARS, et nous avons bien fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris donc à votre démarche, sur la méthode comme sur le fond.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 514 rectifié bis.

M. Alain Vasselle : Je ne prends pas part au vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Je m’abstiens.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre !

M. Bernard Cazeau : Le groupe socialiste également.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé.