Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 35 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 35 bis

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 333 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 409 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 496 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médicosocial ».
II. - Le 1° de l'article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médicosocial ».
L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 333.

M. Guy Fischer : Cet amendement ne manquera pas de susciter quelques réactions, comme cela avait été le cas lors de sa première présentation, à l’occasion de la discussion du projet de loi HPST, en juillet dernier.
En effet, les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, qui contribuent dans une large mesure à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes, sont les premières victimes de la pénurie de professionnels, tant il est vrai qu’une fois obtenu leur diplôme, ceux-ci se dirigent, dans leur très grande majorité, vers le secteur libéral.
Nous savons que cet amendement suscite beaucoup d’émotion chez les professionnels de santé.

Mme Muguette Dini : Il n’a pas consulté les travailleurs !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il se moque du dialogue social !

M. Guy Fischer : Mais non !
Je tiens à le dire ici, nous comprenons leur choix : nous savons que les études de masseur-kinésithérapeute sont très coûteuses et que la rémunération des orthophonistes est, dans les établissements publics, à peine supérieure au SMIC.
Il n’en demeure pas moins que cette situation, aggravée par la faiblesse du numerus clausus, met en grande difficulté les établissements et provoque le découragement, puis le départ, des autres membres de l’équipe soignante.
Lors de nos débats de juillet dernier, alors que nous faisions référence à la disposition rendant obligatoire, pour les infirmiers, l’exercice à l’hôpital, vous nous aviez répondu, madame la ministre, que la comparaison n’était pas valable dans la mesure où cette disposition avait fait l’objet, avant son inscription dans la loi, d’une négociation conventionnelle.
Cette négociation, nous vous avions demandé de l’engager dans le cas qui nous occupe, or force est de constater qu’elle n’a même pas commencé. C’est la raison pour laquelle nous redéposons aujourd’hui cet amendement.
Naturellement, notre intention est avant tout de susciter le débat pour que des solutions puissent être envisagées en vue de mettre un terme à cette situation, car nous sommes conscients de n’avoir pu affiner suffisamment le dispositif présenté, faute de temps.
Notre proposition vous laisse perplexe, madame la ministre, je le sais bien,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Plus sceptique que perplexe !

M. Guy Fischer : … mais les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir enfin compter dans leurs équipes des professionnels dont les patients ont besoin. Il y a là un véritable problème, sur lequel nous souhaitions attirer l’attention, tout en sachant que nous n’obtiendrons pas de réponse aujourd’hui.

M. le président : L’amendement n° 409 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 496.

M. Adrien Giraud : L’objet de cet amendement est de transposer au régime des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes le dispositif mis en œuvre pour les infirmiers en matière d’exerce libéral.
Ce dispositif prévoit une durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation.
En effet, tout comme les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes doivent beaucoup, pour leur formation, aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.
Pourtant, une majorité d’entre eux s’orientent, dès le diplôme obtenu, vers un exercice libéral. C’est un problème dont les syndicats représentatifs des deux professions concernées sont aujourd’hui parfaitement conscients. Notre amendement tend à y répondre, mais pas de manière autoritaire. C’est pourquoi il vise non pas à créer directement une obligation de durée minimale d’exercice en établissement, mais à permettre son instauration par voie conventionnelle. En vertu du dispositif présenté, les conventions nationales des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes pourraient prévoir d’imposer une durée de service minimale en établissement.

M. le président : L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. - Le 1° de l’article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
III. - À défaut de conclusion avant le 30 juin 2010 d’un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, organisant pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes la durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social pour être conventionnés, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifie à cet effet les dispositions conventionnelles applicables avant le 15 septembre 2010.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement reprend celui que vient de présenter M. Giraud et le complète par un paragraphe III visant à rappeler les conséquences négatives de la faiblesse du numerus clausus sur de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation est aujourd’hui particulièrement alarmante et l’on constate des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les auteurs de ces amendements mettent le doigt sur une difficulté réelle rencontrée par les établissements médico-sociaux. Cela étant, le concours des professionnels de santé en question ne leur fait pas défaut puisque les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes qui exercent à titre libéral travaillent aussi dans ces établissements.
La question en dissimule sans doute une autre, celle de la rémunération de ces professionnels. Je sais par exemple que les établissements pour handicapés, notamment les foyers occupationnels, rencontrent de très grandes difficultés pour trouver des psychologues et des médecins libéraux psychiatres qui acceptent de venir travailler à la vacation.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Peut-être la rémunération n’est-elle pas suffisamment motivante ! Mme la ministre pourra certainement nous éclairer sur le paiement des vacations, le salariat et le temps partiel dans ces établissements.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement, il est vrai, à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes. Or ceux-ci, cela a été rappelé, s’orientent le plus souvent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice à titre libéral. Alors même que les besoins sont importants, de nombreux établissements font face à une pénurie de ces professionnels.
Il est proposé, pour remédier à cette situation, que les professionnels concernés acquièrent avant leur installation une durée minimale d’expérience professionnelle en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social, à l’image de ce qui existe déjà pour les infirmiers libéraux.
Cette obligation pourrait être la juste contrepartie de la participation des établissements à la formation des professionnels. En outre, on peut espérer qu’elle susciterait des vocations et inciterait certains professionnels à rester en établissement à l’issue de cette année obligatoire plutôt qu’à s’installer en libéral. Cela permettrait de pallier, au moins en partie, le manque de personnels de rééducation dont souffrent les établissements concernés.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a considéré qu’elle pouvait se montrer favorable à de telles dispositions, qui, au cas où le Gouvernement ferait preuve d’une certaine frilosité à leur égard, pourraient être appliquées au moins à titre expérimental.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement n’est pas frileux, il est perplexe !
Monsieur le rapporteur général, je m’en réfère à votre expertise en ce domaine : il est clair qu’il s’agit là d’un cavalier social et qu’une telle disposition n’a pas à figurer au sein d’une loi de financement de la sécurité sociale. Elle sera retoquée par le Conseil constitutionnel !

M. François Autain : Et alors ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite toutefois approfondir le sujet.
Vous avez raison, nos établissements médico-sociaux sont aujourd’hui confrontés à un réel problème. Connaissant la réalité du terrain, tous ici en avons conscience.
Je ne pense pas que cette question puisse faire l’objet d’une décision unilatérale de la Haute Assemblée. Une concertation minimale me paraît nécessaire.

M. Guy Fischer : Bien sûr !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai bien compris, monsieur Fischer, qu’à travers votre amendement, vous en appeliez au dialogue social. Un vrai travail doit s’engager entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels.

M. Guy Fischer : Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les ministères de la santé et des relations sociales s’inscrivent totalement dans cette démarche.
J’aurais pu me contenter de répondre aux auteurs de ces amendements que les dispositions qu’ils proposent constituent un cavalier social. J’ai préféré, afin de prouver ma bonne volonté en la matière, leur apporter une explication substantielle, sous le bénéfice de laquelle je leur demande de retirer leurs amendements.
Bien entendu, je prends l’engagement que le ministre des relations sociales et moi-même lancerons une concertation sur ce thème avec les différents partenaires concernés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Il ne s’agit pas d’un cavalier social, car l’adoption de ces amendements pourrait avoir une incidence financière. (Mme la ministre fait une moue dubitative.)

M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement n° 333 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 333 est retiré.
Monsieur Giraud, l’amendement n° 496 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 496 est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 455 rectifié est retiré.
L’amendement n° 420, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 162-22-1 est ainsi rédigé :
« Pour les activités de psychiatrie, d’une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d’autre part, exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine : »
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-2 est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 470, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Sont créées, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article L.O. 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5125-3 du code la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« et s’ils tiennent compte des personnes recensées au sens de l’article L. 5125-10. Les personnes qui travaillent au sein des quartiers visés dans le premier alinéa du présent article pourront être également considérées comme desservies par cette officine mais ne pourront justifier à elles-seules l’implantation d’une pharmacie. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5125-5 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les demandes de transfert intra-communal sont prioritaires sur les demandes de transfert extra-communal. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 230, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés de la fonction publique.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement a pour objet que s’appliquent aussi aux femmes salariées de la fonction publique les dispositions permettant aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) de bénéficier d'un congé de maternité spécifique.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer : Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Laissez-moi le temps de m’expliquer, monsieur Fischer !
Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés sur le fond.
Toutefois, telles qu’elle est prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la disposition accordant un congé de maternité spécifique aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition au diéthylstilbestrol a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariées du privé comme aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.

M. Nicolas About : Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a donc pas lieu de prévoir de disposition législative supplémentaire pour ces dernières.
En la matière, l’application de la loi de 2004 s’est faite par étapes. Un décret du 30 juin 2006 a d’abord permis aux femmes salariées de bénéficier de ce congé. Un travail d’expertise a ensuite été conduit par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, pour que ce droit puisse effectivement être exercé par les fonctionnaires ayant été exposées au DES. Le décret marquant l’aboutissement de ce travail est rédigé et fait actuellement l’objet d’une consultation par les partenaires sociaux. Il doit être publié prochainement.
Par conséquent, monsieur Cazeau, votre demande est satisfaite.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je veux insister sur le problème soulevé par cet amendement.
L’article dont il est question a été adopté en 2004. Un décret concernant les personnes relevant du régime général a été pris en 2006, soit deux plus tard. Mais, pour les personnels travaillant dans les trois fonctions publiques, le décret n’a toujours pas été publié alors que nous sommes à la fin de l’année 2009, soit cinq ans après le vote de la loi en question !
Madame la ministre, mon collègue Jean-Pierre Sueur vous avait interpellée sur cette question le 5 juin 2009, lors de l’examen du projet de loi HPST.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy : Votre réponse fut la suivante : « Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d’expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est terminé !

M. Jean-Pierre Godefroy : Vous poursuiviez ainsi : « Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l’engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela a été fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je n’en doute pas un instant !
Vous ajoutiez enfin : « Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte. »
D’interpellation en interpellation, nous constatons que la situation est toujours sur le point de s’arranger mais ne s’arrange toujours pas !
Madame la ministre, dans quel délai le décret sera-t-il publié ?

M. François Autain : Voilà une question simple qui appelle une réponse simple !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Godefroy, la publication de ce décret relevant de la responsabilité de M. Éric Woerth, je prends immédiatement l’attache de ses services afin d’être en mesure de vous apporter une réponse au cours de la journée.

M. Jean-Pierre Godefroy : Dans ces conditions, madame la ministre, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 230 est retiré.