Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 28
debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 238 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 342 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour défendre l’amendement n° 238.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, tout d’abord, le groupe socialiste s’associe pleinement aux propos de M. Fischer.
Ensuite, l’amendement n° 238 apporte une précision.
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la participation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, aux négociations conventionnelles. Il a modifié l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, en disposant que « les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations […] pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire, ne sont validés que s’ils sont également conclus par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire ».
Étant donné que l’UNOCAM participe à la négociation et à la conclusion de ces accords, il apparaît judicieux de préciser que ces conventions pourront également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 342.
Mme Annie David : Comme l’a précisé M. Cazeau, il s’agit d’un amendement de précision.
L’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a prévu que l’UNOCAM participe aux négociations conventionnelles et signe les accords, ce qui nous semble constituer une avancée positive.
Toutefois, l’objet de ces conventions demeure à l’heure actuelle de fixer les relations entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé. Notre amendement vise donc à compléter cette rédaction afin d’étendre l’objet de ces conventions aux rapports entre lesdits professionnels et les organismes complémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ces deux amendements identiques visent à graver dans le marbre les relations entre l’UNOCAM et les professionnels de santé, dans le cadre des négociations conventionnelles.
La commission des affaires sociales estime que l’introduction d’une telle disposition sèmerait la confusion dans le système conventionnel.
L’UNOCAM est désormais associée aux négociations qui se déroulent entre l’assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, parce qu’elles ont souvent des conséquences pour elle.
Pour autant, ce n’est pas le lieu approprié pour traiter les relations entre l’UNOCAM et lesdits professionnels, ces partenaires pouvant parfaitement mener des négociations en dehors de ce cadre s’ils le souhaitent. Même si aucun encadrement législatif de ces éventuelles discussions n’existe pour l’instant, et qu’on pourrait l’envisager à l’avenir, la commission des affaires sociales ne souhaite pas modifier la loi dans l’immédiat.
À la suite de l’amendement de M. Barbier sur les franchises, que nous avons examiné hier, ainsi que d’autres, qui concernaient la place des complémentaires dans notre système de protection sociale, je propose que nous laissions la réflexion se poursuivre. Si les complémentaires sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans notre système de santé, nous en rediscuterons nécessairement.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 342.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.
Les amendements nos 188, 241, 406 et 452 sont identiques.
L'amendement n° 188, présenté par M. Gouteyron, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 241 est présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard et Lise, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 406, présenté par M. Revet, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 452 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et Houpert et Mmes Sittler et Panis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».
L'amendement n° 296, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et à la fédération hospitalière publique ».
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 241.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l’amendement n° 296.
M. François Autain : Le groupe socialiste ayant renoncé à présenter l’amendement n° 241, mon intervention vaudra défense des deux amendements.
Le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le rapporteur, M. Alain Milon, nous avait alors reproché de ne pas avoir choisi le bon véhicule législatif. Nous changeons donc de véhicule, en espérant cette fois obtenir plus de succès.
L’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale dispose, dans son dernier alinéa, que « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires ».
Jusqu’à présent, les fédérations hospitalières publiques ne sont pas associées à ces négociations conventionnelles, alors que les décisions prises à cette occasion sont susceptibles de peser sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.
Cet amendement vise donc à réparer cet oubli manifeste.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 452.
M. Alain Milon : Je me souviens bien, monsieur Autain, de l’amendement que vous aviez présenté dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Si l’amendement n° 452 est sensiblement identique à celui que vous venez de défendre, mon cher collègue, il est toutefois plus complet, puisqu’il vise non seulement les fédérations hospitalières publiques, mais aussi les fédérations hospitalières privées représentatives. Je souhaitais apporter ce complément d’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : En dépit de quelques nuances, tous ces amendements ont le même objet.
M. François Autain : Il est donc nécessaire de les défendre !
M. Alain Vasselle : L’amendement n° 296 du groupe CRC-SPG ne vise que les fédérations hospitalières publiques.
M. François Autain : Je m’en expliquerai !
M. Alain Vasselle : L’amendement n° 241, présenté par nos collègues du groupe socialiste, et l’amendement n° 452, de notre collègue Alain Milon, visent à la fois les fédérations hospitalières publiques et privées représentatives.
Mes chers collègues, nous avons examiné hier des amendements assez similaires. (Mme la ministre approuve.)
Ceux qui viennent de nous être soumis constituent en quelque sorte une solution de repli. Leurs auteurs n’ayant pu obtenir que les fédérations hospitalières participent aux négociations conventionnelles, ils proposent désormais que celles-ci émettent un avis sur les mesures conventionnelles qui auraient été négociées entre la CNAM et les professionnels de santé.
Les négociations conventionnelles ont une base très ancienne. L’année dernière, nous avons joint à leur périmètre l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, compte tenu des évolutions de la loi de financement de la sécurité sociale et des modalités de financement. Il n’est pas apparu souhaitable à la commission d’aller plus loin pour le moment.
Pour cette raison, et sous réserve de l’avis qu’émettra le Gouvernement, je demanderai à nos collègues Alain Milon, Bernard Cazeau et François Autain de bien vouloir retirer chacun leur amendement.
S’agissant de ces deux derniers, j’ignore s’ils seront aussi sensibles que M. Milon à ma démarche, mais je peux toujours essayer. (Sourires.)
M. François Autain : Testons d’abord la sensibilité de M. Milon ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Hier soir, nous avons eu la même discussion. Peut-être, en raison de l’heure tardive à laquelle celle-ci a eu lieu, avez-vous oublié les arguments que j’avais opposés. Aussi vais-je les répéter : seuls peuvent prendre part à une négociation conventionnelle ceux qui ont un intérêt à agir.
Pour ces raisons techniques et juridiques, je ne peux que renouveler l’avis défavorable que j’ai émis hier soir.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 296 est-il maintenu ?
M. François Autain : Monsieur le président, j’aurais retiré mon amendement si celui-ci ne concernait que les fédérations hospitalières privées, car les praticiens qui travaillent dans le secteur privé sont représentés en tant que tels, à travers leurs syndicats, lors des négociations conventionnelles.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, parce qu’ils ont un intérêt à agir !
M. François Autain : On ne peut pas en dire autant des praticiens qui travaillent à l’hôpital public et qui ne sont pas représentés lors des négociations conventionnelles. C’est la raison pour laquelle il est important d’y associer la Fédération hospitalière de France, qui pourra, par exemple, émettre un avis sur l’augmentation des tarifs en matière d’imagerie médicale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au contraire, ils baissent !
M. François Autain : Celle-ci a son mot à dire dans la mesure où toute augmentation des tarifs a des répercussions sur les coûts supportés par l’hospitalisation publique.
Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite apporter une précision à M. Autain.
Monsieur le sénateur, j’espère que vous êtes bien convaincu que, aux termes du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le secteur de l’imagerie médicale connaîtra non pas des hausses de tarifs, mais des baisses !
En outre, les praticiens des cliniques privées, qui sont des praticiens libéraux, ont évidemment un intérêt à agir dans une négociation conventionnelle ; c’est pourquoi ils y sont représentés. En revanche, les médecins salariés de l’hospitalisation publique n’ont aucun intérêt à agir dans ce domaine de la négociation. Or, comme l’a rappelé un arrêt Conseil d’État, il faut avoir un intérêt à agir pour participer à une négociation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 452.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, nous vous demandons d’intégrer dans cet article la subordination de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d’essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies.
En 2007, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés indiquait que les dépenses de médicaments de moins de trois ans s’étaient élevées à près de 1,4 milliard d’euros et avaient contribué pour 85 % à la croissance totale des dépenses de médicaments. Seulement un tiers de cette augmentation était lié à des innovations thérapeutiques importantes, ASMR de niveau 1,2 ou 3.
Le reste des dépenses supplémentaires était imputable, pour 45 %, à des molécules qui ne présentaient pas ou peu d’amélioration du service médical rendu et, à hauteur de 25 %, à des traitements transférés de l’hôpital vers la ville, en grande partie pour des médicaments anticancéreux.
À cet égard, l’ASMR détermine le niveau de prix du médicament, mais aussi l’admission au remboursement pour les médicaments qui apportent non pas une amélioration de ce service, mais une économie dans le coût du traitement médicamenteux.
Or, actuellement, l’appréciation de l’ASMR est le plus souvent fondée sur la seule comparaison du médicament avec un placebo et, dans moins de la moitié des cas, sur une comparaison avec des comparateurs.
Cependant, une majorité des médicaments qui sont évalués n’apportent pas d’amélioration du service médical rendu – 58 % en 2005 ; 54 % en 2006.
Dans un rapport publié en juin 2008, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale avait demandé que l’appréciation de l’ASMR soit fondée non seulement sur une comparaison avec un placebo, mais également sur des essais cliniques contre comparateurs, lorsqu’ils existent, afin de mesurer la valeur ajoutée thérapeutique.
En outre, dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR, nous souhaitons que soit établie une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Cazeau a de bonnes lectures puisqu’il a été corapporteur, avec moi-même, d’un rapport d’information fait au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales.
M. François Autain : Quel était le sujet de ce rapport ?
M. Alain Vasselle : Ce rapport était consacré à la gestion de l’hôpital.
M. Bernard Cazeau : Et non au médicament !
M. Guy Fischer : Il faudrait nous associer !
M. Alain Vasselle : Vous êtes membre de la MECSS, monsieur Fischer !
M. François Autain : Je crois que M. Cazeau faisait référence aux travaux menés par la MECSS de l’Assemblée nationale !
M. Alain Vasselle : Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais les recommandations de la MECSS ont été prises en considération par l’AFSSAPS, puisque les essais cliniques comparatifs sont effectivement mis en œuvre.
En réalité, si l’on veut que les médicaments fassent l’objet d’essais comparatifs, la principale difficulté réside dans le choix du comparateur. Or celui-ci est proposé par le laboratoire. Aussi, madame la ministre, peut-être serait-il souhaitable que, à tout le moins, l’AFSSAPS donne son avis ou choisisse elle-même le comparateur, afin de ne pas donner le sentiment que tel ou tel laboratoire choisira le comparateur qui lui permettra d’obtenir les résultats qu’il attend de ses essais.
Sans doute M. Cazeau craint-il que cette démarche ne soit pas totalement objective et qu’elle puisse susciter quelques soupçons.
Il conviendrait sans doute d’aller dans la direction que je viens de proposer. Toutefois, en l’état actuel des textes, la commission des affaires sociales a finalement décidé de solliciter le retrait de cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, ne règle pas la question du comparateur.
Sans doute Mme la ministre va-t-elle nous communiquer des éléments d’information.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’utilité des essais cliniques comparatifs n’est pas à démontrer. Ainsi, des essais contre placebo sont systématiquement réalisés, et la commission de la transparence, qui intervient en aval de la commission d’autorisation de mise sur le marché, AMM, est habilitée à prendre en considération ce genre d’essai.
Il n’en demeure pas moins qu’il existe des obstacles à la réalisation systématique de ces essais comparatifs.
Tout d’abord, ces études sont démarrées très en amont de la demande de remboursement et s’achèvent au moment de l’examen par la commission de transparence ; de fait, le comparateur choisi au départ pourra ne plus être pertinent à l’arrivée, au moment de l’évaluation par la commission, si d’autres produits sont apparus depuis la conception de l’étude.
Les délais de ce qu’on appelle le screening pharmacologique, dans les procédures de mise sur le marché, sont très longs. Il est très courant que ceux-ci durent plus d’une dizaine d’années.
Par ailleurs, le comparateur choisi par la firme peut être pertinent dans un pays donné et ne pas l’être dans un autre, eu égard aux pratiques ou aux remboursements.
Enfin, ce comparateur n’existe pas toujours, notamment pour certains médicaments très innovants. Je pense en particulier aux médicaments anticancéreux ou à des produits qui sont utilisés pour le traitement des maladies orphelines.
Ces essais sont évidemment souhaitables, mais l’on ne peut pas, au détour d’un amendement, rendre cette procédure obligatoire, pour les raisons que je viens de vous indiquer.
M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous voterons cet excellent amendement, que nous examinons chaque année lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un marronnier ! (Sourires.)
M. François Autain : La réponse ressemble elle aussi à un marronnier, madame la ministre !
Le Sénat s’était emparé de ce « marronnier » et avait constitué une mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, qui a rendu son rapport en juin 2006, et dont le président et l’une de ses deux rapporteurs sont présents, ce matin, dans cet hémicycle.
Dans ses conclusions, le rapport recommandait la généralisation de ces tests comparatifs. Aussi, cette proposition ne tombe pas du ciel ! Cette mesure est réclamée de façon itérative à la fois par le Sénat, mais aussi par l’Assemblée nationale.
Comme le rappelait à l’instant M. Cazeau, la MECSS de l’Assemblée nationale, dans un rapport très intéressant publié à la fin de 2007, préconisait elle aussi que des essais comparatifs sur les médicaments soient systématiquement effectués avant leur mise sur le marché.
Malheureusement, ces recommandations n’ont jamais été suivies d’effet.
Je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que les objections que vous avez formulées ne tiennent pas la route.
La principale objection, vous ne l’avez pas évoquée. Elle est d’ordre financier. Les laboratoires ne financent pas d’essais comparatifs, car les autorités sanitaires ne l’exigent pas. De leur côté, les autorités sanitaires n’ont pas les moyens d’effectuer ces essais comparatifs. La plupart du temps, ils ne sont donc pas réalisés. Le président de la commission de la transparence, M. Gilles Bouvenot, s’en était d’ailleurs expliqué lors de son audition devant la mission d’information du Sénat sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.
En dépit de l’absence d’essais cliniques comparatifs, les médicaments sont néanmoins classés. Cela relève du miracle ! Mais force est de constater que 90 % des médicaments qui sont mis sur le marché aujourd’hui ne présentent aucune amélioration par rapport à l’arsenal thérapeutique existant. Ils sont pourtant remboursés par la sécurité sociale !
Hier matin, madame la ministre, vous avez indiqué que ces médicaments permettaient à la sécurité sociale de réaliser des économies. C’était d’ailleurs, selon vous, la raison pour laquelle ils étaient de plus en plus nombreux. Bientôt, nous n’aurons donc plus que des médicaments qui ne présentent aucune amélioration par rapport à l’arsenal médical existant, mais qui permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est vraiment n’importe quoi !
M. François Autain : Madame la ministre, vous refusez de m’apporter la preuve que ces médicaments sont à l’origine d’économies. Hier, vous vous êtes opposée à l’un de mes amendements qui visait à demander combien la mise sur le marché de ces nouveaux médicaments rapportait chaque année à la sécurité sociale.
Je comprends que vous ne soyez pas en mesure de répondre à une telle demande puisque cela ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies. Bien au contraire, comme le disait tout à l’heure M. Cazeau, cette pratique est à l’origine, chaque année, de dépenses très importantes.
Il y a donc un malentendu entre le Gouvernement et l’opposition. Je ne suis pas étonné que, une fois encore, vous vous opposiez à cet amendement, pourtant réclamé par une mission à laquelle ont participé les sénateurs ici présents.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments », préconisation adoptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 avril 2008.
L’appréciation de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, détermine le niveau de prix du médicament, mais aussi l’admission au remboursement pour les médicaments qui, sans apporter d’amélioration du service médical rendu, permettent une économie dans le coût du traitement médicamenteux.
Dans un but d’aide à la décision ainsi que de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon l’amélioration du service médical rendu, il est donc souhaitable d’établir une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Madame Jarraud-Vergnolle, votre demande est à mon sens largement satisfaite puisque la Haute Autorité de santé publie tous ses avis sur son site. Certes, les médicaments ne font pas l’objet d’une hiérarchisation. Apporterait-elle un plus en matière d’information ?
M. François Autain : Bien sûr !
M. Alain Vasselle : M. Autain en est convaincu.
J’admets que cela oblige le consultant du site à l’établir lui-même. Mais il a tous les éléments pour le faire. En fait, cet amendement vise à faciliter la tâche de celui qui cherche à s’informer.
M. François Autain : Pas seulement !
M. Alain Vasselle : Je laisse à Mme la ministre le soin d’apprécier l’intérêt d’une telle mesure. Je considère pour ma part, comme la commission des affaires sociales, que cet amendement est très largement satisfait. On peut toujours aller plus loin, mais eu égard à la situation dans laquelle se trouve notre système d’assurance maladie, il y a sans doute des mesures plus importantes à prendre dans l’immédiat.
M. François Autain : Il n’y a pas de petites mesures !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, tous les éléments sont, en toute transparence, mis à la disposition des professionnels de santé qui ont accès, sur le site de la Haute Autorité de santé, à des fiches techniques avec l’évaluation de l’ASMR de chaque produit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rendre attentifs à une conséquence perverse de l’effet de liste. Il est bien évident que, si cet amendement était adopté, la prescription sera poussée vers le niveau d’ASMR le plus performant.
M. François Autain : Et alors ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Or, et je suis désolée de vous le dire, pour traiter un malade qui souffre par exemple d’hypertension, il n’est pas nécessaire de prescrire le médicament dont l’ASMR est la plus performante.
M. François Autain : Pourquoi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faut apprécier les effets secondaires, le rapport entre le bénéfice et le risque. On peut parfaitement traiter une hypertension avec des médicaments qui ne sont pas les plus performants en termes d’ASMR.
M. Gilbert Barbier : Il faut aussi tenir compte du coût du médicament.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis contre cette préconisation obligatoire. Je considère que les médecins ont, après neuf années d’études pour les généralistes et davantage pour les spécialistes, le bagage nécessaire pour se repérer dans les fiches au demeurant extrêmement claires de l’ASMR. Je suis donc, en qualité tant de ministre de la santé que de professionnel de santé, absolument opposée à l’établissement d’une classification des ASMR.
M. Gilbert Barbier : Que l’on consulte les pharmaciens !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous voterons cet amendement, car nous considérons que cette classification est un élément indispensable pour permettre au médecin d’établir une prescription en toute connaissance de cause.
Comme cela a été rappelé tout à l’heure, un médicament de niveau V, qui a une moindre efficacité, n’est pas obligatoirement moins cher que des médicaments de niveau I. Il est parfois beaucoup plus cher que des médicaments plus anciens et plus efficaces. On pourrait en trouver de nombreux exemples.
Il me paraît donc indispensable qu’un tel tableau soit mis à la disposition des médecins. C’est le cas en Allemagne et il ne semble pas que les malades et les médecins s’en plaignent. Peut-être n’est-ce pas pour cette raison, mais force est de constater que les Allemands consomment deux fois moins de médicaments que les Français.
Cette classification est un élément qui permettrait sans doute, parmi d’autres, de réduire la consommation de médicaments des Français. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, permettez-moi d’apporter un exemple à l’appui de ma démonstration. L’ASMR du Plavix est supérieure à celle de l’aspirine. Or, dans la majorité des indications, l’aspirine est suffisante.
Monsieur Autain, je m’étonne qu’un médecin tel que vous fasse de semblables préconisations. J’ai l’impression que vous êtes inspiré plus par une vision dogmatique que par une vision pratique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 est présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 343 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 239.
Mme Patricia Schillinger : Selon un avis du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur les dispositifs médicaux en date du 29 mai 2008, la variété et l’hétérogénéité des dispositifs médicaux présents sur le marché français réduisent la volonté de déployer des systèmes de surveillance économique de ce marché.
Pourtant, ce marché affiche certaines particularités : il représente 12 % de la consommation de soins et de biens médicaux – 19 milliards d’euros –, et connaît des taux de progression importants en volume, dans un contexte de vieillissement de la population nécessitant d’optimiser la prise en charge des besoins de santé.
Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer obligatoirement, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux. Cette absence participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé.
La présente proposition a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables dont l’optique et les audioprothèses, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.
Ce suivi des dépenses, aussi bien en valeur qu’en volume, portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Il intégrera également le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 343.
Mme Annie David : Cet amendement vise à compléter les missions du Comité économique des produits de santé en lui confiant le soin d’organiser un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.
Le marché de ces dispositifs représente 12 % de la consommation de soins et de biens médicaux, ce qui correspond à 19 milliards d’euros, et connaît par ailleurs, notamment en raison du vieillissement de la population, un taux de progression important en volume. Il s’agit donc d’optimiser la prise en charge des besoins de santé.
Malheureusement, alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer obligatoirement, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux.
Cela est regrettable et participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé.
Cette analyse est par ailleurs confirmée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui, dans un avis rendu le 29 mai 2008, considère que « la variété et l’hétérogénéité des dispositifs médicaux présents sur le marché français réduisent la volonté de déployer des systèmes de surveillance économique de ce marché ».
Partant de ce double constat, nous proposons de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur cette liste, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.
Ce suivi des dépenses, aussi bien en valeur qu’en volume, portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Nous proposons également que ce suivi intègre le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur cette liste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous aurions pu gagner un quart d’heure dans le temps de l’examen de ce texte. Je constate qu’il y a encore de marges de progression dans l’évolution de notre règlement intérieur.
Ces deux amendements sont satisfaits par l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument !
M. Alain Vasselle : Lorsque des amendements sont déjà satisfaits par des textes en vigueur, est-il vraiment utile de les examiner en séance pour aboutir au constat qu’ils n’apportent rien ?
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, non pour faire offense à leurs auteurs, mais parce qu’ils sont satisfaits.
Nous avons introduit la notion de l’irrecevabilité de certains amendements, notamment avec l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Godefroy : N’oubliez pas l’article 45 de la Constitution !
M. Alain Vasselle : Lorsque des amendements sont satisfaits, de grâce, essayons de gagner du temps !
M. Guy Fischer : Il y a déjà les articles 40 et 45 de la Constitution, et vous voudriez en ajouter !
M. le président : Monsieur le rapporteur, c’est le rôle de la commission de déterminer si les amendements sont déjà satisfaits. En outre, aucun règlement n’interdit la présentation d’un amendement inutile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette demande est excellente, mais elle n’apporte rien, puisqu’elle est déjà satisfaite par les textes existants.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques, tout en excusant leurs auteurs de ne pas avoir eu une analyse plus fine, compte tenu de la complexité des textes. (Sourires.)
M. le président : Mesdames Schillinger et David, acceptez-vous de retirer vos amendements ?
Mme Patricia Schillinger : Oui, monsieur le président.
Mme Annie David : Oui, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques n° 239 et 343 sont retirés.
L'amendement n° 284, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que je n’ai pas retiré mon amendement ! Je n’ai pas pu m’exprimer.
Monsieur le rapporteur, si je peux souscrire à votre suggestion de prévoir une procédure de retrait quand il est patent qu’un amendement est déjà satisfait, en fait, j’y suis très réticent, car vous faites une telle utilisation de l’irrecevabilité sociale…
M. Nicolas About : Mais non !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est nouveau !
M. François Autain : … pour retirer tous les amendements qui vous gênent que, si l’on vous donnait cette possibilité, vous iriez bien au-delà des amendements qui sont satisfaits.
C’est pourquoi, dans ce domaine, il faut rester très prudent. Il y a finalement assez peu d’amendements qui sont déjà satisfaits.
J’en viens à la présentation de l’amendement n° 284.
M. le président : Je demande à chacun, y compris à M. le rapporteur, de faire un effort de concision.
M. Guy Fischer : Nous avons été provoqués, monsieur le président. Parlons de l’article 45 !
M. le président : Vous n’avez pas la parole, monsieur Fischer !
Veuillez poursuivre, monsieur Autain !
M. François Autain : Mon amendement concerne le sujet très important des infections génitales par papillomavirus, qui peuvent être à l’origine de cancers du col de l’utérus.
Vous savez qu’il existe un dépistage permettant d’éradiquer totalement ce risque. Dans les pays scandinaves où ce dépistage est utilisé, le cancer provoqué par ces papillomavirus n’existe plus.
On peut regretter que la France n’ait pas mis en œuvre un tel dispositif de dépistage comme elle l’a fait pour le cancer du sein et le cancer colorectal, parce que nous n’aurions sans doute pas eu besoin du secours du vaccin Gardasil et bientôt peut-être d’un autre vaccin.
Le vaccin Gardasil n’est malheureusement pas efficace à 100 % ; c’est là tout le problème. D’après les dernières analyses qui ont été effectuées aux États-Unis, cette efficacité serait bien inférieure à 70 %, ce qui veut dire que l’on prescrit un vaccin à ces femmes, qui sont souvent très jeunes, en leur conseillant en même temps de se faire surveiller par leur gynécologue, par mesure de précaution.
Mais on oublie de leur dire que, si l’on s’abstenait de les vacciner et que l’on se contentait d’assurer un dépistage, le résultat serait bien supérieur à celui que l’on obtient en ayant seulement recours au vaccin.
Le message est clair : un résultat à 90 % avec la surveillance gynécologique, et seulement à 70 % si l’on se contente de la vaccination,…
M. Nicolas About : On ne se contente pas de la vaccination !
M. François Autain : … d’autant que l’on ne sait pas du tout combien de temps la vaccination agit.
Donc, il y a là un véritable problème, qui n’a pas été suffisamment mis en lumière par les autorités sanitaires, ce que je regrette.
C’est la raison pour laquelle je déplore que l’on autorise la publicité pour ces vaccins. Même s’il est conseillé aux jeunes femmes de continuer à se faire examiner, cette partie du message n’est souvent pas reçue, et elles se font vacciner en pensant qu’elles sont protégées, alors qu’il existe un danger important.
À l’époque où ce vaccin a été mis sur le marché, la Commission de la transparence a dit qu’il avait une action modérée. Je trouve dommage que l’on ait dérogé à la disposition qui était prévue initialement, et je regrette que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un amendement de M. Vasselle ait étendu la possibilité de publicité pour ces vaccins.
M. le président : Mon cher collègue, veuillez conclure !
M. François Autain : D’ailleurs, le Haut conseil de la santé publique, qui s’est prononcé à cet égard, a émis un avis défavorable sur le fait que ces vaccins fassent l’objet d’une publicité.
C’est pourquoi, avec cet amendement, je demande simplement que cette possibilité soit supprimée.
M. le président : Mes chers collègues, veuillez respecter votre temps de parole !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous avions effectivement introduit, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, une mesure tendant à encadrer les publicités sur les vaccins.
M. François Autain : Une mesure « permettant » ces publicités. C’est différent !
M. Alain Vasselle : Vous considérez qu’elles ne sont pas encadrées, parce que vous dénoncez des dérives. Mais nous avions adopté des mesures dont nous pensions qu’elles auraient l’efficacité recherchée. Or nous nous interrogeons effectivement sur les conséquences qui pourraient résulter de certaines publicités.
M. François Autain : Nous nous interrogeons aussi !
M. Alain Vasselle : De ce point de vue, nous sommes interpellés par l’amendement de M. Autain
C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, en attendant les explications du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je répondrai tout d’abord que le droit communautaire ne permet pas d’interdire la publicité pour les campagnes de vaccination…
M. François Autain : Micro !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Excusez-moi. Le fait de ne pas m’entendre vous est insupportable, monsieur Autain. J’en suis ravie ! (Sourires.)
M. François Autain : L’inverse n’est pas forcément vrai !
M. le président : Ne jetez pas le trouble !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ne tombez pas dans la déréliction, vous en seriez malheureux !
Je disais que le droit communautaire ne permet pas d’interdire la publicité pour les campagnes de vaccination faites par l’industrie et approuvées par les autorités compétentes des États membres. Si votre amendement était adopté, nous ferions immédiatement l’objet d’une procédure, qui aboutirait à une condamnation en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes et au paiement de fortes astreintes.
En revanche, je suis absolument d’accord sur le fait qu’il faut encadrer ces publicités et les surveiller. D’ailleurs, les campagnes faites par le laboratoire, dans le cadre de la spécialité pharmaceutique que vous avez nommée, ont considérablement changé de ton, à notre instigation et grâce à l’encadrement qui a été fait.
L’article du code de la santé publique que vous visez a été déjà modifié par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, afin d’encadrer encore plus et de manière spécifique la publicité des vaccins, en obligeant les firmes à inclure les mentions qui ont été déterminées par la Haute autorité de santé en vue de garantir au mieux le respect des recommandations vaccinales.
Par ailleurs, des contrôles a priori sont effectués par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, afin d’éviter toute dérive de la communication réalisée par les laboratoires.
Comme tous ceux qui s’intéressent à la santé publique, je suis une militante de la vaccination, qui est une démarche de santé publique particulièrement utile à une époque où un certain nombre de ligues – je n’ose pas dire de sectes – anti-vaccinales se manifestent, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat. Monsieur Autain, nous sommes au moins d’accord sur le fait que différents acteurs de la société civile doivent pouvoir s’exprimer de façon encadrée sur ces campagnes.
Il ne faut évidemment pas que le vaccin entraîne l’absence du dépistage du cancer du col de l’utérus. C’est la raison pour laquelle son dépistage organisé va être expérimenté dans le cadre du Plan cancer II, qui a été annoncé par le Président de la République.
M. François Autain : Voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À côté des grandes annonces, un certain nombre d’actions spécifiques ont été mises en place, et le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus fait partie intégrante du Plan cancer II, rejoignant une préoccupation que vous avez souvent exprimée.
M. Gilbert Barbier : Écoutez le Président de la République !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, compte tenu des conséquences globales qu’il risquerait d’entraîner. Je reste convaincue de la nécessité d’un encadrement, mais l’adoption de ces dispositions aboutirait à interdire la publicité pour toute campagne de vaccination.
M. François Autain : Pas toutes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, j’ai constaté que nous avions un certain nombre de points de convergence, et je suis très satisfait d’apprendre que vous allez, dans le cadre de ce Plan cancer II, vous lancer dans une campagne de dépistage des cancers du col de l’utérus, provoqués notamment par les papillomavirus.
C’est une excellente nouvelle, mais elle rend caduque cette vaccination, puisqu’il est démontré qu’un dépistage bien conduit et généralisé – nous avons l’expérience des pays scandinaves – aboutit à l’éradication totale de ce cancer.
Le vaccin devient donc inutile. Or, puisque nous parlons des finances, je vous rappelle qu’entre 2007 et 2008 le coût pour la sécurité sociale s’est élevé à 537 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
Évidemment, ce n’est pas perdu pour tout le monde, puisque le laboratoire a vu son chiffre d’affaires pour ce vaccin augmenter, entre 2007 et 2008, de 295 %, ce qui s’est rarement vu dans le passé ! Cette augmentation a d’ailleurs un lien avec la publicité. Depuis que celle-ci a disparu, les ventes ont brutalement chuté, comme si les besoins avaient tout à coup diminué. C’est bizarre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un motif de satisfaction !
M. François Autain : Donc, la publicité, chacun le sait, est un facteur favorable à l’augmentation des ventes. D’ailleurs, les laboratoires le savent bien et y ont recours.
Je voudrais maintenant vous répondre, madame la ministre, sur le droit communautaire.
Je n’ai pas eu le sentiment que, lorsque M. le rapporteur général a déposé son amendement, c’était sous la pression des autorités communautaires. Peut-être a-t-il agi de son propre arbitre – le connaissant, c’est ce que je pense – et estimé qu’il fallait élargir cette publicité aux laboratoires.
C’est pourquoi cet argument n’est pas recevable en la matière, et nous pourrions revenir à la législation antérieure sans encourir pour autant ces sanctions dont vous avez parlé.
Je suis heureux de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs, et je déplore que nous ne nous entendions pas sur les moyens pour y parvenir.
C’est la raison pour laquelle je maintiendrai malgré tout mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendle : En réponse à M. Autain, je ferai une remarque. J’ai été choquée par le message négatif qu’il a adressé à toutes ces jeunes filles qui se sont fait vacciner contre le cancer du col de l’utérus.
Ces jeunes filles – j’en connais beaucoup dans ce cas – ne se sont pas fait vacciner, me semble-t-il, parce qu’il y a eu beaucoup de publicité. Elles sont allées consulter leur gynécologue ou leur médecin de famille, il y a eu un échange et cela s’est fait dans une atmosphère de compréhension et dans un souci de responsabilisation.
Je ne peux pas vous laisser dire aujourd’hui que ce vaccin est inopérant et inefficace.
M. François Autain : Je n’ai pas dit cela !
Mme Catherine Troendle : Si, c’est ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur Autain !
Nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de recul et j’estime qu’une jeune fille vaccinée est certainement mieux protégée qu’une jeune fille qui fait un dépistage une fois tous les deux ans ou même une fois pas an…
M. François Autain : Non, c’est faux !
Mme Catherine Troendle : … car le cancer peut évoluer très rapidement. Si elle se fait dépister au mois de décembre alors que le cancer est avéré au mois de janvier, la situation peut être dramatique.
M. François Autain : Ce vaccin ne protège pas à 100 % !
Mme Catherine Troendle : Monsieur Autain, votre démarche n’est pas très loyale à l’égard de toutes ces jeunes filles qui ont pris leurs responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Je partage tout à fait l’avis de ma collègue Catherine Troendle.
Monsieur Autain, ce n’est pas parce que l’on a fait un dépistage qui s’avère positif qu’il n’y a pas ensuite une thérapeutique…
M. François Autain : Bien sûr !
M. Paul Blanc : … et souvent une thérapeutique fort mutilante.
Si le vaccin peut protéger dans certains cas et si cette protection n’est pas absolue, ce n’est pas une raison pour le rejeter.
M. François Autain : Il faut quand même soigner !
M. Paul Blanc : En tout cas, à titre personnel, je conseille à mes enfants et à mes petits-enfants de se faire vacciner. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, je vous pose une petite devinette : quel est le niveau d’ASMR – amélioration du service médical rendu – du Gardasil ?
M. François Autain : Je pense que c’est trois…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, c’est un !
M. Nicolas About : Alors là !
M. le président : Il s’agit d’un débat technique qui me dépasse !
Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et ses conséquences en matière de santé publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : La situation des comptes n’a jamais été aussi critique et malgré tout vous ne cessez de multiplier les boucliers de protection en direction des plus favorisés.
En revanche, les assurés, les malades, notamment les plus fragiles d’entre eux, sont constamment ponctionnés. Ils doivent se battre en permanence pour se loger, manger, se soigner.
Je vous rappelle que, depuis la création de la sécurité sociale en 1945, l’assurance maladie repose sur la solidarité entre bien portants et malades. Tout le monde paie en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins.
Aujourd’hui, vous prévoyez plus de 30 milliards d’euros de déficit pour 2010 et vous attaquez le problème par un arsenal de « mesurettes ».
Il s’agit, tout d’abord, de l’augmentation du forfait hospitalier, mesure ridiculement insignifiante, 200 millions d’euros, au regard des 30 milliards d’euros, mais diablement pénalisante pour les personnes fragiles. D’ailleurs, l’adoption hier soir de l’amendement Copé à l’Assemblée nationale est également un scandale, comme l’a rappelé le groupe CRC.
Ensuite, hier vous avez instauré les franchises : un euro sur la consultation en 2007, 50 centimes sur la boîte de médicament en 2008, 50 centimes par acte paramédical, 2 euros à chaque recours de transport sanitaire et tout cela pour un gain de 900 millions d’euros.
D’abord présenté pour combler le déficit de la sécurité sociale, puis pour financer la lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer, ces franchises s’inscrivent dans le droit fil des réformes qui reposent sur la pénalisation des assurés sociaux.
Cet amendement a donc pour objet d’évaluer les conséquences de l’application de la mesure instaurant des franchises médicales et son évolution sur les inégalités de santé.
M. le président : L'amendement n° 293, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que l'impact de cette mesure pour les assurés en matière d'accès aux soins ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la ministre, vous connaissez notre hostilité de principe et notre hostilité de fond à l’égard des franchises médicales, qui sont un véritable impôt sur la maladie.
Chaque année, nous demandons donc, à défaut de pouvoir supprimer les franchises en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, qu’un rapport soit remis pour évaluer les effets des franchises médicales sur l’accès aux soins.
Et chaque année, vous nous répondez qu’un rapport a effectivement été transmis au Parlement et je dois concéder que cette année le rapport a été transmis début novembre.
Toutefois, et ce n’est pas anodin, ce rapport ne traite absolument pas de la question de l’impact des franchises en termes de renoncement aux soins. Il est très complet pour ce qui est du rendement des franchises, des ressources qu’elles ont effectivement dégagées, des conséquences que les franchises ont eues sur le conditionnement des médicaments vendus, mais rien sur les conséquences en termes d’accès aux soins.
C’est pourquoi cette année, avec notre amendement n° 293, nous proposons de modifier l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale en le complétant par les mots : « ainsi que l’impact de cette mesure pour les assurés en matière d’accès aux soins ».
Nous sommes convaincus que ces franchises médicales, accélèrent ou tout du moins contribuent à aggraver les inégalités dans l’accès aux soins. Ainsi, les individus ayant les plus bas revenus sont moins nombreux à recourir à des pratiques de dépistage et de prévention. Une étude de l’INSEE souligne par exemple que « parmi les femmes de 40 ans et plus appartenant à des ménages modestes, 34 % n’ont jamais réalisé de mammographie contre 19 % des autres femmes de plus de 40 ans ».
Les inégalités sociales en santé ne cessent de croître, et leur évolution est similaire à celle de l’explosion de la pauvreté et de la généralisation de la précarité. Ainsi, les plus pauvres seraient les plus fragilisés en raison de leur exposition à des conditions de vie, de travail, d’alimentation dégradée – il suffit de voir l’explosion de l’obésité, c’est un grave problème de santé publique –, ils seraient exposés à des éléments dangereux pour leur santé – je pense en particulier aux familles qui habitent dans des logements insalubres et sont quotidiennement victimes d’un empoisonnement au plomb –, ils sont également celles et ceux qui consultent le moins.
Madame la ministre, il faut donc impérativement aller plus loin pour mesurer les effets des franchises sur les populations les plus démunies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les auteurs de ces amendements souhaitent mesurer l’impact de la franchise en termes d’accès aux soins pour nos concitoyens.
Premier élément de réponse : la Conférence nationale de santé effectue ce travail en analysant non pas uniquement la question des franchises, mais d’une manière plus globale les conditions dans lesquelles nos concitoyens peuvent accéder aux soins.
Mes chers collègues, si la franchise est un élément qui est à prendre en compte dans l’accès aux soins, il n’est pas le seul.
Nous avions en son temps dénoncé – depuis nous avons pris des mesures permettant de l’atténuer – la disposition qu’avait fait adopter Martine Aubry lors de la création de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC. Je rappelle que vous avez exclu de la CMUC – vos collègues du groupe communiste et du groupe socialiste l’ont cautionné…
M. Guy Fischer : Allons !
M. Alain Vasselle : … tous les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et du minimum vieillesse.
M. Guy Fischer : Nous l’avions dénoncé !
M. Alain Vasselle : Ces personnes se sont trouvées fragilisées et ont eu des difficultés pour bénéficier d’un accès aux soins. Il a fallu que le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, demande la mise en place d’une sorte de crédit d’impôt pour solvabiliser pour partie les bénéficiaires de l’AAH ou du minimum vieillesse afin qu’ils puissent avoir accès à l’assurance complémentaire.
Il ne faut pas, me semble-t-il, se focaliser uniquement sur les franchises, il convient de prendre ces difficultés d’accès aux soins dans leur globalité en fonction des mesures en vigueur à l’heure actuelle.
Ce travail est fait par la Conférence nationale de santé. S’il faut aller plus loin, pourquoi pas ? Vous voulez que ce soit le Comité économique des produits de santé, le CEPS qui fasse ce travail. Mme la ministre va donner son avis, mais je pense que votre demande est satisfaite, c’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer vos amendements.
M. Guy Fischer : Absolument pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Fischer, vous posez la question des appréciations non seulement quantitatives mais qualitatives figurant dans le rapport transmis au Parlement – conformément à la loi – sur les franchises.
Nous voyons bien à travers ce rapport que les franchises n’ont pas entraîné de renonciations aux soins. En effet, les postes concernés par les franchises ont continué à croître de façon très importante au cours de l’année écoulée. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant, puisque le montant des franchises – je le rappelle – est plafonné à 50 euros, qu’un Français sur quatre ne paie pas la franchise et que, par conséquent, 15 millions de nos concitoyens sont exonérés de tout paiement de franchise.
Qu’il y ait des renonciations aux soins pour des motifs financiers, j’en suis tout à fait consciente, mais ce n’est pas sur les postes concernés par les franchises.
Qu’est-ce qui entraîne une renonciation aux soins ?
D’abord, certains secteurs sont peu ou mal remboursés ou parfois pas du tout remboursés, je pense en particulier à l’optique et au dentaire où il n’y a pas de franchise.
Il s’agit, ensuite, de la question des dépassements d’honoraires contre lesquels nous menons une lutte tout à fait déterminée.
M. Guy Fischer : Non, vous avez refusé tous nos amendements !
M. François Autain : Les résultats sont là !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit, enfin, du reste à charge, qui est, eu égard à notre armature de solidarité nationale, le plus faible du monde. Nous avons voulu prendre en compte cette « zone grise » entre les personnes qui bénéficient des mécanismes de prise en charge complète comme la CMU ou l’Aide médicale de l’État, l’AME, et les personnes qui ont des revenus très faibles et pour lesquelles « l’achat » d’une mutuelle ou d’un mécanisme complémentaire de prise en charge peut apparaître très lourd.
Par ailleurs, nous avons amplifié de façon très importante l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS. J’ai accepté, lors de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, un amendement de M. Pierre Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale visant à ce que l’ACS soit considérablement augmentée. Par exemple : pour la tranche d’âge de 50 à 59 ans, l’augmentation a été de 75 %. J’ai également étendu cette mesure aux jeunes, pour lesquels j’ai pratiquement doublé l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Voilà des actions résolues que je mène, mais on peut d’ores et déjà, en évaluant l’application des franchises, considérer de façon objective qu’elles n’ont entraîné aucune difficulté dans l’accès aux soins.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je profite de cette explication de vote pour répondre à Mme la ministre sur l’amendement précédent car elle a dit une contre-vérité. Elle a affirmé que le Gardasil avait bénéficié d’une ASMR de niveau un. C’est faux, il a bénéficié d’une ASMR de niveau trois et la HAS, dans son avis du 18 avril 2007, notait même que l’on ne pouvait garantir son efficacité en termes de protection au-delà de cinq ans, indiquant que son effet était mal connu.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 293.
Nous serions prêts à le retirer dans la mesure où vous vous engageriez à écrire dans le rapport annuel que ces franchises n’ont aucune incidence sur le renoncement aux soins. Dans ces conditions, nous pourrions dire que ce rapport nous donne satisfaction et que notre amendement n’a plus d’objet.
Mais j’ai cru comprendre que tel n’est pas votre souhait : vous pensez que le rapport tel qu’il existe est suffisant. Dès lors, en l’absence d’une réponse de votre part, nous maintenons notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 340, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés dans le but de mettre fin aux actions dont l'efficacité est insuffisante et de limiter certaines sur-dotations, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des assemblées.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement, qui se fonde sur une recommandation formulée par la sécurité sociale dans son rapport d’activité de 2008, se justifie, me semble-t-il, par une situation criante, à savoir l’augmentation croissante des missions confiées au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS.
J’illustrerai mon propos en énumérant les missions pléthoriques qui sont dévolues à cet organisme.
Le FIQCS, qui a été créé par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, était chargé de financer des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration des soins dispensés en ville via des aides aux professionnels de santé, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou encore à des centres de santé. Il était également chargé de financer le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux.
Par ailleurs, ce fonds doit intervenir pour soutenir des actions ou des structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins, notamment les maisons médicales de garde, ainsi que des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. Mais la liste ne s’arrête pas là !
Il doit également apporter son concours à des actions ou à des structures visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
Enfin, il doit aussi participer à la mise en œuvre du dossier médical personnel, une arlésienne, n’est-ce pas…
Jusqu’en 2007, ces missions étaient partagées entre deux fonds ; elles ont été dévolues au FIQCS, né de la fusion de la dotation nationale de développement des réseaux, la DNDR, et du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV.
Avec l’adoption de la loi HPST, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les missions du FIQCS ont été encore étendues. L’assurance maladie s’alarme du fait que le FIQCS, menacé de surmenage, ne puisse pas mener à bien toutes ses missions.
Quoi qu’il en soit, ce serait une mesure de bon sens que d’envisager l’évaluation des actions du FIQCS afin de mettre un terme à celles qui ne sont pas assez efficaces, évitant ainsi toute gabegie, quitte à lui permettre, le cas échéant, de concentrer les aides et les efforts sur les actions efficaces.
Je pourrais faire la même démonstration pour le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMES, créé, quant à lui, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Je n’en dirai pas plus, mais l’étendue et la variété des missions de cet organe plaident également pour une rationalisation de ses actions.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Vous souhaitez, mon cher collègue, un rapport de plus ! En dehors du fait d’aider l’industrie du papier, on sait à quoi servent la plupart des rapports…
Toutefois, la demande que vous formulez est légitime. En tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai, à plusieurs reprises, interpellé le Gouvernement sur l’utilisation des crédits consacrés au FIQCS. Peut-être pourrions-nous envisager une action de contrôle en coordination avec la commission des finances et la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité social. Ce serait aussi efficace, voire plus, qu’un rapport supplémentaire !
Si vous en êtes d’accord, mon cher collègue, nous pourrions inscrire ce point à l’ordre du jour des travaux de la prochaine réunion de la MECSS.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des tableaux très complets sur le FIQCS sont déjà annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je vous y renvoie, monsieur le sénateur.
Je suis tout à fait prête à les perfectionner en introduisant une vision plus qualitative. Mais c’est sur le terrain, dans le cadre des agences régionales de santé, où se déploiera l’utilisation de ces fonds, contribuant par là même à instituer la démocratie sanitaire, que les élus pourront apprécier la réalité et la pertinence des actions menées, bien plus que dans un rapport écrit, forcément technocratique et froid.
Je prends ici l’engagement pour l’année prochaine – même si je ne sais pas où je serai ! -…
M. Guy Fischer : Vous êtes lucide !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous le savez, dans ce métier, il faut pratiquer l’ascèse de l’adieu ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Belle formulation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends donc ici devant vous l’engagement de vous fournir des éléments encore plus détaillés et perfectionnés.
En conséquence, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 340 est-il maintenu ?
M. François Autain : Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 340 est retiré.