Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 10° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 10° Lorsque l’assuré ne remplit plus les conditions prévues au 3° du présent article, pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l’affection au titre de laquelle il s’était vu reconnaître le bénéfice des dispositions de ce 3°, pour une durée et pour des situations cliniques déterminées sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé, selon des modalités définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; ».

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 29 du projet de loi est très important dans la mesure où il prévoit que les assurés qui ne relèvent plus du régime de l’ALD, l’affection de longue durée, soient exonérés du ticket modérateur pour les actes médicaux et examens biologiques liés au suivi du cancer dont ils souffraient, et uniquement pour cette affection. C’est l’un des pôles du plan cancer II.
Le Gouvernement s’appuie ici sur une enquête de la HAS, la Haute Autorité de santé, d’ailleurs confirmée par le professeur Maraninchi de l’Institut national du cancer, selon laquelle plus de 60 % des cancers sont curables.
En tant que médecin, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que je suis partagé.
Certes, on peut annoncer à un malade atteint d’un cancer que celui-ci est stabilisé, ce qui est effectivement vrai, dans la plupart des cas, après cinq ans. Je comprends cette démarche, car cela permettra peut-être de rassurer psychologiquement le patient, ainsi que ses proches.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et de lui permettre d’avoir mieux accès au logement, par exemple !

M. Bernard Cazeau : Mais peut-on lui dire qu’il est guéri ? Tout le problème est là.
Tous les médecins le savent bien, les récidives tardives ne sont pas des exceptions. D’ailleurs, l’une de nos collègues, Michèle Delaunay, cancérologue réputée et députée de la Gironde, a affirmé qu’il ne faut pas confondre guérison et rémission. Tout dépend de la nature de l’agent pathogène et de sa localisation. Nous devons donc bien réfléchir aux conséquences que peut entraîner cette exonération.
Madame la ministre, je comprends bien que vous souhaitiez sortir un certain nombre de malades du régime des ALD : ce sont 10 millions de personnes qui mobilisent 64 % des dépenses d’assurance maladie et sont responsables de 90 % de la croissance annuelle des dépenses. Mais il faut, je le répète, réfléchir aux conséquences.
Je sais que vous accordez, madame la ministre, la possibilité de réintégrer l’ALD ou la prise en charge du suivi de l’affection, mais le fait de poser comme postulat la guérison du cancer me gêne.
J’aborderai maintenant une autre question, à savoir le secteur optionnel.
Il me semble légitime d’engager un débat sur le juste niveau de rémunération des professionnels de santé ; c’est d’ailleurs une demande récurrente.
Nous constatons que le tarif opposable ne permet pas à tous les professionnels de santé – en l’occurrence, pour l’instant, les spécialistes de chirurgie, de gynécologie obstétrique et d’anesthésie – de pratiquer une médecine de qualité, mais alors mettons-nous autour de la table pour en discuter ! C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans le cadre de la convention.
Tout cela laisse penser qu’il y aura des lendemains. Si l’on met le doigt dans l’engrenage pour trois spécialités, qui ont peut-être effectivement été pénalisées à un moment donné, ce ne sera pas sans conséquence pour les autres.
Nos collègues de la majorité vont nous proposer des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 29. Non seulement certains d’entre eux sont antagonistes, mais ils peuvent tous créer une véritable broussaille tarifaire.
Nous le savons tous, certains médecins spécialistes de secteur 1 ont été autorisés – on ne sait trop sur quel fondement pour un certain nombre d’entre eux ! – à pratiquer des dépassements, alors que, en théorie, ils ne devraient pas le faire. Mais je ne lancerai pas ici le débat. Toujours est-il que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire ! Cette incertitude, en elle-même facteur d’inflation tarifaire, est donc pénalisante pour la sécurité sociale.
Elle est néfaste pour notre système de santé dans son ensemble.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Cazeau : Je termine, monsieur le président.
Même si les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, ils provoquent, à l’évidence, un gonflement des tarifs, ce qui aura des conséquences désastreuses sur les mutuelles.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 297 est présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 143.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise à supprimer l’article 29 du projet de loi au motif qu’il revient au médecin traitant de juger de l’état du patient et de décider si ce dernier peut sortir du régime des ALD.
La Haute Autorité de santé a proposé de ne pas renouveler l’ALD cancer au-delà de cinq ans pour les malades en rémission. L’article 29 s’inspire de cette proposition et prétend organiser la sortie de ces patients du dispositif ALD, tout en prévoyant que les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi de l’affection continueront d’être pris en charge à 100 %. Mais peut-on réellement dire à un malade atteint du cancer qu’il est guéri ?
Les cas de récidives peuvent être fréquents et plus ou moins tardifs. À cet égard, je donnerai deux exemples.
Pour le cancer du poumon, le temps de survie est inférieur à cinq ans et le taux de guérison est faible.

M. Nicolas About : Cela dépend du type de cancer !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le temps pendant lequel le patient peut rechuter est court et, s’il a survécu après cinq ans, il peut être considéré comme guéri.
Mais, pour le cancer du sein, le temps de guérison n’existe pas, et on ne peut jamais employer ce terme puisque les rechutes restent aussi importantes après trente ans qu’après quelques années ; il en est d’ailleurs de même pour le cancer de la prostate. La rémission n’est pas la guérison.
Dans votre logique, quel que soit le type de cancer, ces personnes sortent du dispositif de l’ALD.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elles pourront y rentrer en cas de récidive !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Depuis plusieurs années, on nous explique que les affections de longue durée représentent les deux tiers des dépenses de l’assurance maladie et qu’elles sont majoritairement responsables de l’augmentation desdites dépenses.
Considérant la situation financière critique de notre protection sociale, le Gouvernement a évidemment la volonté de faire des économies, et ce au détriment du bien-être et de la santé du patient.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non ! S’ils prennent des médicaments, ils sont pris en charge !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Comme vous ne pouvez pas exclure certaines pathologies prises en charge dans le cadre des ALD, vous en revoyez les critères d’entrée et de sortie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est absurde !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Comment pouvez-vous soutenir que la sortie de l’ALD doit relever du domaine législatif ? C’est au médecin d’apprécier ces critères et non pas à un décret de fixer qui doit rester ou sortir de ce dispositif !
Au-delà de l’arsenal de mesures économiques qui pèsent sur les malades, les seules d’ailleurs que vous nous présentiez pour remédier au déficit de la sécurité sociale, celle-ci est particulièrement entachée par votre manque d’humanisme.
Elle est dans la même lignée que les mesures que vous avez prises sur le déremboursement des médicaments, sur les franchises ou encore sur l’augmentation du forfait hospitalier.
Je vous le dis, madame la ministre, la santé n’est pas une marchandise ; elle ne doit pas être une variable d’ajustement vous permettant de compenser les difficultés auxquelles vous vous heurtez pour maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. D’autres mesures existent, mais encore faudrait-il que vous vous attaquiez aux vraies niches sociales !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 297.

M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous entendons supprimer du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’article 29, qui constitue pour nous une mesure inacceptable.
C’est un mauvais coup porté contre les malades et, malheureusement, contre les plus fragilisés d’entre eux, c’est-à-dire celles et ceux qui bénéficient de la prise en charge à 100 % pour les affections de longue durée.
En effet, suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé, vous proposez de ne pas renouveler l’exonération du ticket modérateur dont bénéficient les personnes atteintes d’un cancer. C’est une première !
Vous prétendez ainsi organiser la sortie de ces patients du dispositif ALD, tout en prévoyant que les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi de l’affection continueront d’être pris en charge à 100 %.
Sur le fond, cette position est paradoxale et risquerait même d’être contre-productive. Loin des déclarations officielles du Gouvernement, nous y voyons, pour notre part, une tentative de réforme a minima des ALD ; on commence par là, c’est le premier pas...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est n’importe quoi !

M. Guy Fischer : Je reviendrai sur les chiffres exacts !
On sait que les ALD occupent une place importante dans les dépenses de santé. Ce système a un coût que le Gouvernement veut rabaisser et cet article y contribue sans doute. C’est le premier outil qui est lancé contre les ALD.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a aucune mesure d’économie à en tirer !

M. Guy Fischer : Cela nous semble être la première pierre d’un édifice qui se construira avec le temps et qui a pour effet de réduire la prise en charge à 100 %. Comment analyser autrement cet article ? Au final, il risque d’être financièrement contre-productif dans l’immédiat, puisque la prise en charge à 100 % ne concerne déjà que les actes médicaux et les examens biologiques liés à la maladie ayant entraîné l’admission en ALD ; c’est ce que l’on appelle l’ordonnance bizone. Le principe est toujours d’actualité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quand on voit comment il est respecté...

M. Guy Fischer : Un médecin a, en effet, été récemment sanctionné pour ne pas l’avoir respecté.
Les ALD concernent quinze millions de personnes atteintes d’une maladie chronique, c’est-à-dire 20 % de la population. Il y a huit millions d’ALD !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a pas que les maladies chroniques !

M. Guy Fischer : Les ALD portent sur le diabète, les bronchites chroniques, l’asthme, les insuffisances rénales et, bien sûr, les cancers aujourd'hui visés ; elles concernent 15 % des assurés sociaux et représentent 62 % des dépenses du régime général.
Il faut être clair : aujourd'hui, on veut réduire les ALD qui pèsent sur les dépenses de l’assurance maladie et qui en sont véritablement le cœur. C’est la première fois que l’on s’attaque aussi frontalement aux affections de longue durée et aux remboursements à 100 %. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Effectivement, comme l’a dit Bernard Cazeau en commençant son propos, cet article est important ; j’en conviens. Les ALD sont un sujet qui nous préoccupe et qui anime nos débats depuis plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. Elles résultent d’une situation à laquelle il est difficile d’opposer une fin de non-recevoir.
Leur évolution naturelle est liée à plusieurs facteurs. Grâce aux progrès de la médecine et à sa qualité, l’espérance de vie s’améliore et donc la proportion des personnes qui avancent en âge augmente. Nous parvenons à mieux soigner certaines des pathologies lourdes qui entraînaient un décès rapide. Par conséquent, de plus en plus de nos concitoyens qui souffrent de maladie chronique sont classés en ALD.
Cela nous amène à constater que ces ALD pèsent lourdement sur le budget de la sécurité sociale et sur les dépenses de l’assurance maladie. Frédéric van Roekeghem, le directeur de la CNAM, nous le dit assez régulièrement : 80 % de la progression des dépenses de l’assurance maladie sont liées aux ALD. Par conséquent, ne faut-il pas s’y intéresser d’un peu plus près ?
C’est ce que fait le Gouvernement en prenant une initiative. Mais, je le dis en tant que rapporteur, cette initiative est en quelque sorte un coup d’épée dans l’eau.
Je m’interroge sur les arrière-pensées de notre collègue Guy Fischer lorsqu’il dénonce les intentions qui sont celles du Gouvernement derrière les mesures que ce dernier veut faire adopter au Parlement à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
N’avons-nous pas fait preuve de suffisamment de pédagogie à son égard pour qu’il comprenne comment va fonctionner le système ou serait-il quelque peu de mauvaise foi lorsqu’il dénonce le fait que le Gouvernement ne veut plus permettre le bénéfice d’une prise en charge à 100 % aux personnes qui souffrent d’ALD ?
Ce qu’il vient de dire est tout à fait inexact et Mme Bachelot, avec les qualités pédagogiques qui sont les siennes, se montrera sans doute plus convaincante que je ne le serai moi-même.
Les personnes aujourd'hui en ALD, en dehors de cette disposition, bénéficient d’une prise en charge à 100 % pour leur pathologie et le suivi de celle-ci. Toute pathologie – une bronchite ou un rhume, par exemple – qui apparaît en même temps qu’une affection de longue durée n’a pas forcément un lien avec cette pathologie chronique dont souffre le malade, d’où l’intérêt de l’ordonnance bizone à laquelle vous avez fait référence et qui permet des taux de remboursement différents.

Mme Annie David : C’est ce qu’a dit M. Guy Fischer !

M. Alain Vasselle : Quelles seront les conséquences de cet article ? La personne en ALD continuera à bénéficier de la prise en charge à 100 % du suivi de sa maladie après la rémission. En cas de rechute, elle sera de nouveau classée en ALD et prise en charge à 100 % pour le traitement de sa pathologie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien évidemment !

M. Alain Vasselle : Si la maladie ne nécessite pas de traitement particulier, on considère que la personne connaît une rémission. Et c’est là que nous voulons corriger les choses, car la personne continue de souffrir du regard social même si elle connaît une rémission et si l’on peut considérer qu’elle est libérée de sa maladie.
Par exemple, dans le cas d’une demande de prêt, l’organisme bancaire n’accordera pas à une personne qui a souffert d’un cancer pendant quatre ou cinq ans, même si elle connaît une rémission, des conditions identiques à celles qui prévalent pour les personnes ne souffrant d’aucune pathologie lourde.
Je proposerai par amendement que nous allions un peu plus loin pour tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé ; mais j’y reviendrai.
Par conséquent, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions pas accepter vos amendements de suppression, même si nous partageons les mêmes préoccupations que les vôtres.

M. Guy Fischer : Ah !

M. Alain Vasselle : Je tiens quand même à affirmer très clairement et très nettement que cet article n’entraîne pas la suppression de la prise en charge à 100 %, contrairement à ce qu’a affirmé à l’instant même M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : On en reparlera !

M. Alain Vasselle : Mme la ministre vous le confirmera dans un instant.

M. le président : Avant de demander l’avis du Gouvernement, permettez-moi d’évoquer la mémoire de l’un de nos anciens collègues, Jacques Descours Desacres, qui s’insurgeait contre l’utilisation des sigles.
Sur des sujets aussi importants, il conviendrait, pour les profanes, de parler d’affections de longue durée plutôt que d’ALD !

M. François Autain : On n’y pense pas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette discussion tout à fait fondamentale permet d’aborder la question des affections de longue durée. Cette définition large recouvre plusieurs maladies logées à la même enseigne.
Les unes sont chroniques. On peut, hélas, considérer que leur nombre ne fait que progresser et que, d’une certaine façon, on n’en guérit pas. Dans ce cas, il n’y aura bien évidemment aucun processus de sortie du dispositif des ALD.
Les autres comportent une phase active et une phase de guérison évidente. Personne ne conteste, par exemple, la sortie du dispositif lors de la guérison des maladies infectieuses telles que la tuberculose, la lèpre ou la bilharziose. Avec les progrès de la médecine, on guérit de maladies autrefois considérées comme incurables.
Certes, la destinée humaine étant ce qu’elle est, je suis désolée de vous annoncer une bien mauvaise nouvelle en cette belle matinée de samedi, mesdames, messieurs les sénateurs : nous sommes tous destinés à mourir ! (Sourires.)

M. François Autain : Ça c’est un scoop !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une histoire terrible ! On peut toujours, pour tout ce qui nous concerne, parler de rémission, mais l’issue fatale est acquise.

M. François Autain : Nous sommes tous en rémission !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, monsieur Autain, nous sommes tous en rémission !
Nous savons donc maintenant que l’on guérit des maladies dont je parlais, et ce qui était inimaginable, voilà quelques années, est maintenant rendu possible. Les chiffres sont là et le rapport de l’Institut national du cancer – je n’ai pas dit INCa, monsieur le président ! (Sourires.) – est très clair : aujourd'hui, de nombreuses personnes guérissent de leur cancer et ce sera de plus en plus fréquent dans le futur. Bien que faisant partie des affections de longue durée, les cancers ne sont donc plus tous des maladies chroniques et c’est en cela qu’il convient de faire cette différence.
L’amendement n° 143, défendu par Mme Jarraud-Vergnolle, vise à supprimer l’article 29, au motif qu’il devrait appartenir au médecin traitant de juger de l’état du patient.
J’ai, bien entendu, la volonté de laisser au médecin traitant la place qui lui incombe dans l’évaluation de la santé de son patient et du bien-fondé de prolonger ou non le bénéfice du dispositif des ALD. En aucun cas cet article ne remet en cause le rôle du médecin traitant et il ne constitue absolument pas une mesure couperet.
Nous proposons, dans le cas d’un cancer, de ne renouveler l’ALD au-delà de la durée d’exonération initiale de cinq ans que si la poursuite d’une thérapeutique lourde ou la prise en charge de séquelles liées à la maladie imposent un traitement.
Pour le cas d’un cancer qui était guéri et qui ne nécessitait plus de traitement, on était dans une situation absurde. On ne sortait pas le malade qui était objectivement guéri du dispositif des ALD uniquement parce que l’on savait qu’il aurait besoin d’examens de contrôle et que ceux-ci ne seraient plus pris en charge à 100 % s’il était sorti du dispositif !
Voilà pourquoi nous vous proposons aujourd’hui, avec cet article, une amélioration en permettant au malade guéri de bénéficier d’une prise en prise en charge à 100 % de ses examens de contrôle et de sortir du processus morbide qui le maintenait dans la case « affection de longue durée ». Cet élément est tout à fait capital pour sa réinsertion familiale, professionnelle et sociale en raison des conséquences sur tous les systèmes d’assurance. Vous connaissez tous les réels problèmes auxquels se heurtent les personnes malades pour être assurées !
Par conséquent, cet article constitue un vrai progrès dans la prise en charge des malades.
Bien entendu, une patiente atteinte d’un cancer du sein - peut-être certaines d’entre nous sont-elles dans ce cas - qui suit une hormonothérapie de type tamoxifène verra son ALD renouvelée. Mais, grâce à la mesure que je propose, l’examen de contrôle que passera la patiente guérie de son cancer du sein sera pris en charge à 100 %, même si elle est sortie du dispositif. Il s’agit donc d’un progrès de la prise en charge. Il ne faut donc évidemment pas supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de Mme Jarraud-Vergnolle, et je suis abasourdi qu’on puisse tenir de tels propos dans cette enceinte. Dire à tous les malades du cancer qu’ils sont non pas guéris mais en rémission, c’est...

M. Nicolas About : ... Désespérant !

M. Gilbert Barbier : Eh oui !
Tel que Mme Jarraud-Vergnolle l’a utilisé, le terme de « rémission » est scandaleux ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mes chers collègues, laissez-moi vous parler de mon expérience. J’ai été chirurgien infantile pendant dix ans dans les années soixante et soixante-dix. À cette époque j’ai eu l’occasion d’opérer de jeunes enfants du cancer, et je rencontre encore certains d’entre eux aujourd’hui dans la rue cinquante ans après.

Un sénateur UMP : On a tous des patients comme ça !

M. Gilbert Barbier : Je n’imagine pas de dire à ces personnes qu’elles sont en rémission et qu’elles ne sont pas à l’abri d’une nouvelle rechute !
Vous pouvez discuter de la durée à partir de laquelle un patient sort du dispositif ALD - cinq, dix, quinze ans - mais je peux vous dire, en m’appuyant sur mon expérience personnelle, que certains malades, notamment des enfants, sont définitivement guéris de leur cancer. Ne désespérons donc pas toute une population ! Le texte présenté par le Gouvernement permet à ces malades d’être reconsidérés sur le plan social, et, sur le plan moral, cela me semble important pour eux.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Panis : Pour ma part, je suis plus qu’outrée par les propos qui ont été tenus ; notre collègue Gilbert Barbier vient justement d’aborder le problème.
Il est vrai qu’aucun médecin ne peut affirmer de manière définitive qu’un patient est guéri ; il peut simplement le présupposer. Mais tout le monde sait que, pour cette maladie, la guérison intervient à 50% par le médical et à 50% par le mental.

M. Jean-Jacques Jégou : Exactement.

M. François Autain : Certaines fois ça ne suffit pas, malheureusement !

Mme Jacqueline Panis : L’avancée qui nous est proposée est justement très positive. Permettre à une personne de sortir de l’ALD équivaut à entériner une amélioration de son état de santé. Puisque cette personne continue de bénéficier de la prise en charge de tous les examens relatifs à l’affection dont elle souffrait, elle reste financièrement à l’abri. Qu’y a-t-il à redire ?
Par ailleurs, si la personne peut retrouver la possibilité de contracter une assurance pour ses acquisitions futures, croyez-moi, cela l’aidera, cela rassurera également sa famille, puisque sera ainsi levée l’entrave que représente la maladie pour les patients désireux de contracter un emprunt. Il faut sortir de ce débat la tête haute, et je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur général. Bravo pour cet article, je le vote des deux mains ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je souhaite revenir sur les propos qui ont été tenus tout à l’heure par nos collègues socialistes en particulier. Il est inadmissible, dans cette enceinte, de dire aux malades porteurs de cancer qu’ils ne peuvent pas guérir.
Soyons honnêtes : quand on regarde l’évolution des soins sur le cancer, on s’aperçoit que le cancer de l’enfant, le cancer de l’adolescent, guérit pratiquement neuf fois sur dix aujourd’hui. Le cancer de l’adulte, quant à lui, guérit régulièrement. Certains cancers connaissent des rémissions longues. La moyenne d’âge d’un malade porteur d’un cancer étant supérieure à soixante-cinq ans, il y a une rémission longue de dix, quinze ou vingt ans, ce qui constitue un gain de vie assez considérable, avec un confort de vie extrêmement important.
Je ne reviendrai donc pas sur ce qu’a dit M. Gilbert Barbier, je suis complètement d’accord avec lui : les propos qui ont été tenus ici sont scandaleux, et le message qui est envoyé à l’extérieur n’est pas respectueux des malades porteurs du cancer.
L'article tel qu’il est proposé constitue, comme le soulignait Mme la ministre, un progrès considérable. Le malade guéri qui sortait de l’ALD n’avait en effet plus droit à une surveillance prise en charge à 100 %. La nouvelle proposition permet à nouveau une prise en charge de la surveillance et des examens à 100 %, comme le demande la Haute Autorité de santé.

M. François Autain : Bref, ça ne change rien !

M. Alain Milon : C’est donc un article extrêmement important, qu’il faut voter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le but n’est pas de faire des économies !

M. Guy Fischer : En êtes-vous si sûre ?

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je reste un peu perplexe devant la création de ce secteur que l’on pourrait qualifier de « post-ALD », malgré les explications de M. le rapporteur, de Mme la ministre, et de certains de nos collègues qui voient sans doute leur métier de médecin prendre le pas sur leur devoir de législateur.

Mme Jacqueline Panis : Je ne suis pas médecin !

Mme Annie David : Madame Panis, il est vrai que vous n’êtes pas médecin, mais MM. Barbier et Milon nous ont parlé en termes plus médicaux que législatifs...

M. Gilbert Barbier : J’ai fait part de mon expérience !

Mme Annie David : Certes, mais nous ne sommes pas tous médecins, ici ! C’est pourquoi j’aimerais également vous faire part de mon sentiment sur ce secteur post-ALD que vous voulez créer et sur la façon dont je le conçois, même si elle n’est peut-être pas suffisamment médicale. En effet, au nom d’une prétendue générosité le Gouvernement voudrait améliorer la prise en charge de patients qu’il a pourtant jusqu’alors traités avec la plus grande suspicion – nous allons examiner dans quelque temps les fraudes, les dépenses des malades en quelque sorte « irresponsables »...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certains !

Mme Annie David : ... puisqu’ils dépensent trop.
Dans un contexte de déficit accru des comptes de la sécurité sociale, ce secteur post-ALD permet donc la seule prise en charge à 100% des actes médicaux et examens biologiques liés à la pathologie classante. Tous les actes ne seront donc plus pris en charge, contrairement au régime ALD, qui permet la prise en charge à 100 % de tous les actes considérés comme nécessaires au suivi du malade pour la pathologie classante qu’il a développée.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si c’est nécessaire, le malade passera de nouveau en régime ALD !

Mme Annie David : C’est en tout cas ce que je comprends à la lecture de cet article, et c’est également ce que lisent les associations des malades en ALD, d’ailleurs très circonspectes à son propos. Tout d’abord, ces associations notent le décalage entre l’exposé des motifs de la disposition, qui ne désigne que les malades du cancer, et la portée du dispositif, qui vise dans les faits tous les malades en ALD.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non !

Mme Annie David : Le Gouvernement a-t-il étudié l’impact d’une telle mesure sur tous les types d’affection de longue durée ? Vous nous opposez chaque fois l’argument de l’étude d’impact, mais en avez-vous une à nous proposer, madame la ministre ?
Par ailleurs, ces associations témoignent d’échanges menés entre la Haute Autorité de santé, qui est l’instigatrice de cette mesure, et la caisse d’assurance maladie, pour que le passage du secteur ALD vers ce nouveau secteur post-ALD puisse intervenir avant la fin de la période fixée pour l’octroi de prise en charge à 100 %. Ainsi un malade du cancer bénéficiant du régime des affections longue durée pour cinq ans, jugé guéri ou en rémission, pourrait se voir orienté au bout de deux ans vers ce nouveau régime. Cette mesure, loin d’être magnanime, vise donc dans les faits à faire réaliser des économies à l’assurance maladie.

M. Alain Vasselle : Non, c’est faux !

Mme Annie David : À moyen terme, ce second secteur, qui se substituera probablement au premier secteur ALD, permettra effectivement de réduire le périmètre de la prise en charge à 100 % des malades dont l’état réclame pourtant la mobilisation de la solidarité nationale.

M. Alain Vasselle : C’est une mauvaise interprétation !

Mme Annie David : En outre, le problème a été posé de sorte à laisser penser que les patients en affection de longue durée bénéficient d’une couverture à 100 % de tous leurs examens médicaux. Or ce n’est pas le cas, vous le savez, vous l’avez d’ailleurs rappelé, tout comme mon collègue Guy Fisher. L’ordonnance bizone a d’ailleurs été créée pour cette raison, afin de marquer la distinction entre ce qui relève de la pathologie classante, et les autres maladies, qui n’ont aucun lien avec celle-ci. Je n’ai donc pas été convaincue par vos arguments, mes chers collègues, et je voterai ces amendements de suppression.

M. Alain Vasselle : Cela n’a pas de sens !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Je souhaite faire remarquer à nos collègues qui poussent des cris d’orfraie d’autant plus forts qu’ils s’adressent aux socialistes, que j’ai été beaucoup plus modéré.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est vrai !

M. Bernard Cazeau : J’ai été, monsieur Barbier, beaucoup plus modéré dans mon expression, puisque j’ai seulement dit que j’étais troublé, me limitant à poser des questions.
Je comprends très bien votre argument, monsieur Barbier, mais le terme « scandaleux » m’a choqué. Je comprends ce que vous dites lorsque vous parlez du patient que vous avez opéré à l’âge de cinq ans d’un cancer, d’un sarcome de la jambe, par exemple, patient sur lequel vous avez pratiqué une amputation, et que vous rencontrez vingt ans plus tard alors qu’il est guéri.
Mais il faut aussi considérer que cet individu, comme la plupart de ceux qui sont atteints d’un cancer, dans la majeure partie des cas, n’est pas guéri de manière sûre et certaine. Ces patients ont des séquelles, plus ou moins importantes, mais ils ont aussi une fragilité extrêmement forte. Quand un patient a contracté un cancer du poumon, même s’il en a réchappé, s’il a subi une omectomie partielle par exemple, il conserve une fragilité.
Je suis donc inquiet de votre proposition. Vous acceptez de prendre en charge le suivi, et de faire repasser le patient au secteur ALD en cas de récidive. Mais cela risque de provoquer à la marge – et, je le crains, pas seulement à la marge - des conflits à propos des prises en charge ALD de suivi entre le médecin traitant, à qui vous donnez tout pouvoir, et le médecin conseil, qui conserve malgré tout le pouvoir de décision. Le temps que les choses soient réglées, vous aurez retardé d’autant le processus, et peut-être causé des problèmes aux personnes peu fortunées qui éprouveraient des difficultés à effectuer le suivi dont vous parlez dans un certain nombre de cas.
Il me semble, ainsi que l’a dit M. Fisher, qu’il faudrait d’abord dépoussiérer les ALD, qui datent d’au moins 25 ou 30 ans.

M. Alain Vasselle : C’est sûr !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous sommes tous d’accord !

M. Bernard Cazeau : Car il y a sans doute au sein des ALD un certain nombre de maladies - pas les cancers – pour lesquelles il faudrait introduire de la subtilité. Il y a également des économies à faire dans ce secteur.

M. François Autain : Oh, oui !

M. Bernard Cazeau : Une étude d’impact sur la sortie du secteur ALD serait également utile. On ne peut pas en organiser la sortie comme cela, au détour d’un article ! Cette mesure relève d’ailleurs davantage du plan cancer II que du PLFSS. Mais il faut en étudier les conséquences à travers le PLFSS. En se pressant, on ne mesure pas les conséquences qu’il y aura dans ce domaine.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends Mme David lorsqu’elle énonce que nous ne sommes pas ici pour avoir une discussion médicale. Certes, nous sommes des législateurs et finalement peu importe que nous soyons médecin, pharmacien, ou encore cadre, ouvrier, ou...

M. Guy Fischer : Vétérinaires !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au demeurant, il n’est pas inutile d’aborder cette question sous un angle médical, puisque c’est précisément la ligne philosophique suivie par le Gouvernement en cette matière. Nous appuyant sur les autorités scientifiques, nous avons adopté une approche strictement médicale de la notion d’affection de longue durée.
Il convient véritablement de prendre acte des progrès considérables de la médecine. Des malades qui étaient cantonnés au statut de malade peuvent désormais en sortir. Reprenant les très beaux propos tenus par Mme Panis tout à l’heure, je dirai à mon tour que, au cours du processus de guérison, le mental est au moins aussi important que la thérapeutique chimique ou radio-thérapeutique. Nous avons tous pu le constater pour nous-mêmes ou notre entourage.
Monsieur Barbier, les considérations quelque peu philosophiques sur l’inéluctabilité de notre condition humaine dans lesquelles je suis entrée tout à l’heure ont pu vous blesser ou vous choquer. Guérir, c’est en sorte se retrouver dans la situation telle que le risque de décès est égal à celui de la population du même âge et du même sexe.
En se fondant sur cette définition, qui est reconnue par la communauté médicale, on peut considérer que l’on guérit d’un certain nombre de cancers, parfois même sans séquelles. Bien évidemment, monsieur Cazeau, si un traitement en rapport avec l’affection s’avère toujours nécessaire, le régime de l’ALD perdure.
Ne voyez donc pas dans ma démarche une quelconque volonté de revenir sur le progrès social tout à fait considérable qu’est la prise en charge des ALD !

M. Guy Fischer : M. Van Roekeghem dit le contraire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous l’avez dit, il convient de « dépoussiérer » le régime des ALD. C’est précisément l’objectif de la Haute Autorité de santé.
Le Gouvernement vous demande donc de suivre ses préconisations, en particulier en ce qui concerne la prise en charge du cancer, qui n’est en rien menacée par cet article. Il vous propose simplement de faire en sorte que les examens de suivi d’une personne guérie continuent d’être pris en charge à 100 %.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une avancée sociale tout à fait notable : tenir compte des avancées scientifiques considérables tout en continuant à prendre en charge à 100 % les examens de suivi des personnes guéries.

M. Guy Fischer : Il y a anguille sous roche !

M. le président : La parole est à M. le docteur François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le président, vous auriez pu vous dispenser de m’appeler docteur, ce qui risque de « contaminer » le débat ! (Sourires.) Au demeurant, j’ai été médecin, je ne peux pas le nier !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas une tare !

M. François Autain : Alors que nous arrivons au terme de l’examen de l’article 29, je n’ai toujours pas bien compris pour quelles raisons le Gouvernement souhaite absolument modifier le régime des ALD, concernant notamment le cancer. En effet, la disposition prévue concernerait uniquement, dans un premier temps, les personnes atteintes de cette maladie.
On nous l’a bien dit, malgré cet article, ces malades continueront à être remboursés comme par le passé pour tout ce qui relève de leur affection. En effet, même si on est guéri, on peut tout de même avoir besoin d’un certain nombre d’examens de surveillance. Ces derniers, nous dit-on, seront toujours pris en charge à 100 %. Par conséquent, en quoi la situation actuelle se trouve-t-elle modifiée ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sur le plan financier, il n’y a pas de changement !

M. François Autain : Je le sais bien, il ne s’agit pas d’un problème financier ! Vous ne cherchez pas à réaliser des économies sur le dos des malades du cancer.
Je m’interroge simplement sur le fait que l’adoption de cet article n’engendrera pas un changement considérable par rapport à la situation actuellement observée.
À l’heure actuelle, l’ordonnancier bizone permet d’écarter du remboursement à 100 % toutes les maladies qui ne sont pas liées à l’affection de longue durée. Ne serait-il donc pas convenablement appliqué ? N’avez-vous pas les moyens, madame la ministre, de contrôler sa mise en œuvre ?
Cet article aura simplement pour conséquence de fragiliser psychologiquement un certain nombre de malades qui, bien que guéris, considèrent que le remboursement à 100 % représente une sécurité et, par conséquent, un gage de bonne santé. On l’a dit tout à l’heure, les phénomènes psychologiques interviennent au cours du processus de guérison. Or la garantie d’un remboursement à 100 % est un élément de nature à rassurer les patients. En la supprimant, vous risquez d’inquiéter le malade.
À l’heure actuelle, nous disposons de tous les moyens nécessaires pour distinguer ce qui relève de l’affection de longue durée et ce qui n’en relève pas.
Le seul élément positif de cette mesure, c’est que le malade, désormais déclaré guéri, pourra souscrire plus facilement des assurances en tous genres.
Au demeurant, je ne vois pas en quoi le fait de ne plus être en ALD atteste d’une guérison ! Le malade pourrait continuer à bénéficier d’une ALD, un certificat médical certifiant son rétablissement.
Selon moi, il convient de prendre en considération les conséquences de cette mesure sur le psychisme du malade, lequel pourrait se sentir moins en sécurité.

M. Alain Vasselle : Il ne faut pas exagérer !

M. François Autain : C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter, mes chers collègues, l’amendement de notre groupe visant à supprimer cet article. Ce faisant, vous ne modifierez en rien la situation actuelle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’intervention de M. Autain montre bien qu’il n’a pas compris la philosophie du Gouvernement. Il ne s’agit pas de corriger, dans la perspective de réaliser des économies, une mauvaise utilisation de l’ordonnancier bizone dans le cadre des affections de longue durée. Certes, nous avons pu constater certaines prescriptions indues. Toutefois, ne concernant que quelques praticiens, elles restent tout à fait marginales.
Bien que certains progrès doivent encore être réalisés dans ce domaine, ne nous lançons pas dans une attaque en règle contre les médecins ou les malades ! Évacuons, si vous le voulez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mauvais procès.
Monsieur Autain, vous avez vous-même reconnu l’importance du mental dans ce domaine, rejoignant ainsi le point de vue de Mme Panis.
Toutefois, contrairement à ce que vous dites, le fait de déclarer une personne guérie, tout en lui garantissant la prise en charge de ses examens de suivi, est la meilleure façon de favoriser une nouvelle représentation du cancer, qui est devenu une maladie dont on peut guérir.
Selon les évaluations de la Haute Autorité de santé, deux types d’affection, les cancers et les hépatites, pourraient bénéficier de cette nouvelle démarche.
Cet article vise donc à prendre en compte, dans le cadre de notre protection sociale, les progrès de la médecine.

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Messieurs Barbier et Milon, pourquoi être montés au créneau avec une telle violence ? Venant de médecins, cette attitude est incompréhensible !
Soit mes propos auront été mal compris, soit, je veux bien l’admettre, je me suis mal exprimée.
Je n’ai jamais dit que l’on n’observait aucun cas de guérison chez les personnes atteintes d’un cancer. Nous le savons, 60 % des cancers sont curables. Malheureusement, dans 40 % des cas, on parvient au mieux à une rémission.
Si je ne suis pas médecin, j’appartiens à une famille de médecins.

M. Guy Fischer : Il n’y a que des médecins ici ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Par cet amendement, je souhaitais simplement souligner le fait que ce n’est pas à la loi, mais au médecin traitant, de décider si un patient doit sortir du régime des ALD.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est exactement ce qui va se passer !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Dans mon département et, plus particulièrement, dans ma famille, chacun en est bien conscient !

Mme Jacqueline Panis : C’est ce que nous avons dit !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Certes, mais j’ai présenté mon amendement avant que Mme la ministre n’explique sa position. Par ailleurs, je tiens à répondre aux agressions dont j’ai fait l’objet.
Mme Panis, loin de moi l’idée de remettre en cause ce que vous venez de dire ! Pour moi, tout individu est un être bio-psycho-social. Le facteur psychologique est effectivement très important dans la guérison, notamment des cancers. Lorsque l’on a été malade, il est essentiel de se sentir guéri ou de s’entendre dire qu’on est guéri. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point.
Je le répète, c’est au médecin et non à un texte de loi de décider si un patient doit bénéficier ou non du régime des ALD. Tel était l’objet de l’amendement n° 143.
Madame la ministre, vous venez de nous expliquer, apaisant ainsi mes inquiétudes, que les personnes qui ne sont plus en ALD pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour les examens de suivi. Ce dispositif répond sans doute à une demande émanant du Gouvernement, à la suite des annonces présidentielles.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Cet article pose vraiment problème. M. le rapporteur, qui ne s’y est pas trompé, écrit d’ailleurs dans son rapport : « Telle qu’elle est rédigée, cette mesure a vocation à s’appliquer, sans aucune distinction, à toutes les ALD définies en application de l’article L. 3322-3 [du code de la sécurité sociale]. »
« Sa portée, et surtout sa cohérence avec les propositions récentes de la HAS pour réviser les dispositions réglementaires applicables aux ALD, peuvent soulever quelques interrogations. »
Me contentant de lire, je ne suis pas en mesure de dénaturer les propos de notre rapporteur général !

M. François Autain : Il ne dément pas, d’ailleurs !

M. Guy Fischer : La première mesure visant à réduire les dépenses liées aux ALD a été l’institution de l’ordonnancier bizone. Avec cet article, vous lancez un deuxième SCUD ! (M. Nicolas About proteste.)
J’évoquerai un dernier point, monsieur le rapporteur général. Un jour ou l’autre, il faudra bien se pencher sur le problème des restes à charge. En effet, d’autres mesures seront prises, comme l’a ouvertement demandé la Haute Autorité de santé. M. Roekeghem organise d’ailleurs des petits-déjeuners sur ce thème. J’y participe, avec d’autres ici.
Lorsque la Cour des comptes, la Haute Autorité de santé ou M. Van Roekeghem préconisent quelque chose, on sait que Mme la ministre en tiendra compte.

M. François Autain : Pas toujours !

M. Guy Fischer : Certes, mais dès qu’il s’agit de prendre dans les poches de l’assuré social …

M. François Autain : C’est vrai !

M. Guy Fischer : La HAS, dans un rapport de mai 2006, réclamait des mesures pour mettre un terme à un dispositif, qui, avec près de 10 millions de malades, occupe 65 % du budget de la sécurité sociale. Pourtant, l’ALD a déjà été très fortement mise à mal par la « politique de responsabilisation des patients ». Ainsi, dès 2007, un rapport relevait que 15,9 % des assurés en ALD, contre 8,8 % des assurés hors ALD, avaient un reste à charge de plus de 500 euros en soins de ville, 5 % près de 1 500 euros de dépenses non remboursées et 1 %, soit 100 000 personnes, 2 700 euros.
L’avenir nous donnera malheureusement raison ; ...

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : … le Gouvernement et sa majorité entendent réduire de manière drastique les dépenses liées aux affections de longue durée !

Mme Annie David : Au détriment des malades !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 297.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 10° Pour les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés qui ne relèvent plus des dispositions du 3°, dans des situations cliniques définies sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La liste prévue au 3° comporte en annexe la définition des critères médicaux d'admission, pour une durée déterminée, au bénéfice des dispositions du 3° et de ceux justifiant le renouvellement de cette admission. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Comme je ne suis pas intervenu pour ne pas allonger le débat, je vais juste faire une petite remarque à l’intention de M. Fischer, de M. Autain et de Mme David avant de présenter mon amendement.
Mes chers collègues, à force d’être obsédés par la crainte d’une mauvaise prise en charge par l’assurance maladie des pathologies dont souffrent nos concitoyens, vous devenez prisonniers de votre doctrine. En vous y accrochant, …

Mme Annie David : Vous ne vous accrochez pas à la vôtre, vous ?

M. Alain Vasselle : … vous finissez par être sourds et aveugles.

M. François Autain : Il va falloir qu’on se soigne alors !

M. Alain Vasselle : Mme la ministre a pourtant fait montre de beaucoup de pédagogie et nous n’avons pas manqué de multiplier les explications au sein de la commission des affaires sociales sur ce sujet.
C’est donc un mauvais procès que vous nous faites. Vous laissez accroire à l’opinion publique que les personnes qui sortiraient de l’ALD à la suite de la disposition que nous voulons adopter ne pourront plus bénéficier d’une prise en charge à 100 % du suivi, voire du traitement de leur pathologie après une rémission. Rien dans le texte ne vous permet de l’affirmer !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument !

M. Alain Vasselle : Je me permets une nouvelle fois de le répéter afin que les médias ne se laissent pas prendre au piège que vous voulez tendre à la majorité et au Gouvernement.

M. François Autain : Oh !

M. Alain Vasselle : Cela étant, madame la ministre, vous avez balayé un peu vite les observations de Mme Jarraud-Vergnolle sur l’ordonnancier bizone.
Cette mesure pourrait quand même permettre de prendre en compte les quelques petits dérapages qui existent, même si ceux-ci sont marginaux. (M. Dominique Leclerc applaudit.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : S’il n’a aucune incidence sur les finances de l’assurance maladie, le Conseil constitutionnel pourrait purement et simplement retoquer cet article du projet de loi de financement.

M. Nicolas About : Absolument !

M. Alain Vasselle : C’est l’une des raisons qui a motivé l’amendement que je vais maintenant présenter à la Haute Assemblée. Celui-ci ne vise pas à remettre en cause l’article 29, mais à lui donner un caractère plus opérationnel en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Mme Panis, par son témoignage, a apporté un éclairage pertinent sur l’intention du Gouvernement et de sa majorité, à savoir porter un autre regard sur les personnes en ALD. Le témoignage des professionnels de santé, comme MM. Barbier et Milon, montre que l’on peut guérir du cancer même si, comme le disait Mme Bachelot-Narquin, nous sommes en rémission par rapport à l’échéance qui nous attend tous.
Si, sortir de l’ALD est important, encore faut-il, madame la ministre – je me permets d’insister sur ce point –, que nous sachions en tirer toutes les conséquences dans le projet de loi de finances et sur le plan réglementaire.
Je pense notamment à l’accès au crédit pour les personnes qui en sont privées …

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : … ou à celles à qui on impose une prime d’assurance deux à trois fois supérieures à celle que versent les emprunteurs ne souffrant pas d’une pathologie lourde.
Permettez-moi de vous dire ce que j’ai vécu il y a maintenant une dizaine d’années. Après avoir passé un test d’effort qui s’est avéré peu concluant au cours d’un check-up, le médecin m’a demandé si des membres de ma famille avaient eu des problèmes cardiaques. Je lui ai donc indiqué mes antécédents familiaux. Il a consigné ces informations dans son rapport, que j’ai ensuite communiqué à ma banque dans le cadre d’une demande de prêt.
Au vu de ces seules observations, la banque a doublé le taux de la prime d’assurance du prêt que je voulais contracter. Imaginez ce qu’il doit en être pour une personne en ALD.
Il faudra donc, madame la ministre, convaincre les banques de favoriser l’accès au crédit pour ces personnes ou adopter des mesures réglementaires ou législatives pour les y contraindre.
Par cet amendement, nous souhaitons donc préciser la durée initiale de l’admission en ALD, les conditions médicales de sortie ou de renouvellement de ce régime et faire en sorte que la définition des critères médicaux soit révisée, car la plupart d’entre eux sont obsolètes depuis longtemps.
En intégrant les recommandations de la Haute Autorité de santé, nous renforçons l’article 29 et nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de permettre à un certain nombre de personnes de sortir de l’ALD. Nous permettons également de toiletter un dispositif qui est relativement ancien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur général. Cependant, votre amendement me pose un problème. Je vais donc prendre un engagement devant vous qui vous incitera, je l’espère, à le retirer.
En premier lieu, la rédaction de votre amendement fait référence aux « actes et examens médicaux ». En l’état du droit, elle exclut donc les examens de biologie nécessaires au suivi des rechutes. Je pense en particulier au dosage des marqueurs tumoraux pour les cancers du sein et au dosage des antigènes spécifiques de la prostate. Il est donc absolument nécessaire de conserver la rédaction initiale de l’article 29.
En deuxième lieu, votre amendement ne précise plus que les examens de surveillance exonérés sont ceux nécessités par le suivi de l’affection dont souffrait l’assuré. En mentionnant « les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés », vous élargissez considérablement le champ de la mesure et vous en alourdissez le coût.

M. Guy Fischer : Et voilà !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ainsi, tout acte ou examen médical sur un patient sorti d’ALD, par exemple une glycémie, sans lien avec la surveillance du cancer, serait pris en charge à 100 %. Ce n’est évidemment pas l’objectif poursuivi par l’article 29.
En troisième lieu, votre amendement ne précise pas que l’exonération vaut pour une durée limitée. Or il est nécessaire de le préciser dans la loi afin de pouvoir définir cette durée par décret.
J’ai bien saisi votre volonté de préciser le contenu de l’annexe relative aux critères médicaux des ALD en faisant référence explicitement aux travaux de la HAS. Mais je pense que votre souhait est satisfait par la rédaction de l’article 29.
Reste maintenant en effet à prendre en compte les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dans ses avis de décembre 2007 et de juin 2009. C’est précisément l’intention du Gouvernement.
Je prends donc l’engagement devant vous qu’un projet de décret fera prochainement l’objet d’une concertation. À cette occasion, je tiendrai bien évidemment compte des observations que vous avez faites dans le cadre de cet amendement. Si vous me faites confiance, il n’est donc pas nécessaire de modifier le projet de loi.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : J’adhère totalement aux propos de Mme la ministre. Cependant, je le répète, je n’ai qu’une crainte, qui ne porte pas sur le fond, mais sur les modalités d’application, que je renvoyais d’ailleurs à un décret : comment le Conseil constitutionnel réagira-t-il à un dispositif qui n’a pas d’incidence financière sur le PLFSS ? Ne prenons pas le risque que cet article soit censuré, sinon nous serions obligés d’attendre un autre véhicule législatif pour mettre en place ce dispositif.
Je ne fais que m’interroger à voix haute devant vous, madame la ministre : ne vaudrait-il pas mieux adopter cette rédaction imparfaite, j’en conviens, quitte à la corriger d’ici à la CMP ? À moins que vous puissiez dès à présent m’assurer que le texte n’encourt aucun risque constitutionnel. Si je me permets de vous alerter sur ce point, c’est parce que nous partageons le même objectif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui lui a apporté toutes les garanties juridiques nécessaires, monsieur le rapporteur général.
Je signale que, dans la mesure où la guérison du cancer implique la sortie de l’ALD et qu’un nouveau mode de prise en charge à 100 % des examens de suivi est créé, il existe bien une incidence financière. ce qui justifie la place de cette disposition au sein d’un PLFSS.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Cependant, je demande la réserve de l’article 29 et de l’amendement n° 11.
Profitons de la suspension de séance pour examiner la question de plus près. Dès la reprise, la commission des affaires sociales donnera un point de vue définitif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. François Autain : On n’arrive même pas à conclure !

M. Guy Fischer : Comme quoi c’était un article important !

M. le président : La réserve est de droit.
Nous reprendrons l’examen de l’article 29 et de l’amendement n° 11 cet après-midi.
Mes chers collègues, je vous informe que, depuis ce matin, nous n’avons examiné que dix-sept amendements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agissait de sujets importants !

M. le président : Il en reste 258. Sans sortir de mon rôle de président de séance, je vous invite donc à la plus grande concision, sinon l’ordre du jour de dimanche sera particulièrement chargé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout le monde n’ira pas à la messe, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Pour ma part, je présiderai la séance demain matin, j’irai donc aux vêpres. (Nouveaux sourires.)