Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29 quater

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée.

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Avec cet amendement, nous revenons sur un point dont nous avons largement débattu lors de l’examen de la loi HPST, c’est-à-dire : portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Nous souhaitons rendre obligatoire la transmission aux médecins traitants des observations faites par les sages-femmes à l’occasion de la surveillance et du suivi biologique lors de la délivrance des contraceptifs locaux.
Le texte actuellement en vigueur prévoit que cette transmission est faite au médecin, sans autre précision. Je pense qu’il faut donner cette information au médecin traitant, qui aura ainsi tous les éléments nécessaires au suivi de sa patiente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission, après avoir longuement débattu de ce point, n’a pas jugé opportun de donner un avis favorable à la proposition de M. Barbier, considérant que l’accès direct au gynécologue qui a été défini par voie conventionnelle en application de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie devait être maintenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je voterai la proposition de Gilbert Barbier, dont nous avions déjà largement débattu lors de la discussion de la loi HPST. Il avait aussi été beaucoup question, lors de l’examen de cette loi, des délégations de tâches. Il s’agit, en l’espèce, d’une délégation de tâches à des personnes qui ont la compétence requise pour l’assumer.
Cet amendement mérite donc vraiment d’être voté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Exclamations sur l’ensemble des travées.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas possible ! Cela équivaut à modifier la loi du 13 août 2004 ! La gauche se contredit !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette adoption est le fait de votre majorité, madame la ministre !

M. Guy Fischer : Nous n’y sommes pour rien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, mes chers collègues, parce que nous travaillons aujourd’hui, samedi, et que nous risquons de travailler dimanche jusque tard dans la nuit et peut-être même lundi matin, la présidence a invité le ministre et le rapporteur général à se montrer beaucoup plus concis dans leurs avis.
Cela aboutit au résultat que nous venons de vivre avec le vote de l’amendement n° 124 rectifié. Des éléments complémentaires auraient permis que la Haute Assemblée se prononce en toute connaissance de cause.
Nous reviendrons sur cet amendement en commission mixte paritaire. Mais, à force d’avis lapidaires, nous obtenons des résultats qui ne sont pas forcément ceux que souhaitait la commission des affaires sociales.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ni le Gouvernement !

M. le président : Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je crois avoir donné à chacun la possibilité de s’expliquer abondamment depuis ce matin.

M. Alain Vasselle : Soit !

M. le président : Je veux bien que l’on me mette en cause, mais il y a tout de même certaines limites à respecter…
Je mets aux voix l’article 29 quater, modifié.
(L’article 29 quater est adopté.)