financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 267, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code. »
II. - Après l’article L. 165-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme vous le savez, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices.
Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des comptes, intitulée « Comparaison internationale de prix des médicaments : la France au niveau moyen européen ? », atteste de « la faiblesse de la flexibilité à la baisse » de ces prix. Or, nous serions en droit d’attendre que la baisse de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents.
Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques.
Toutefois, l’adoption de notre amendement limiterait les effets négatifs résultant pour les comptes sociaux du remboursement des me-too, ces médicaments brevetés et non innovants, analogues ou équivalents à ceux existant sur le marché, pour lesquels, toujours selon l’étude que je citais préalablement, la « pression concurrentielle par les prix demeure limitée en France ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Le CEPS, qu’anime M. Renaudin, pratique des baisses de prix, dites de cohérence, qui s’appliquent à des médicaments sous brevet appartenant à des classes de médicaments suffisamment homogènes et dans lesquelles existent des produits concurrents des génériques.
Il paraît cependant difficile d’ériger cette pratique en règle générale et automatique. C’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable à cet amendement et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, après avoir pris connaissance des explications que ne manquera pas de nous donner Mme la ministre.
M. François Autain : Elle va sûrement le faire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, pouvez-vous me reprocher de ne pas vous avoir répondu une seule fois de la façon la plus exhaustive possible, quel que soit le sujet du débat, qu’il s’agisse de l’organisation de l’hôpital ou du financement de notre système de santé ?
M. Guy Fischer : Nous vous reconnaissons ce mérite !
M. Jean-Jacques Jégou : Ne croyez-vous pas que vous en faites un peu trop ?
M. Guy Fischer : Non, Mme Bachelot-Narquin est la seule ministre qui nous respecte. Tous les autres nous méprisent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne me lasse pas M. le président de respirer l’encens des compliments qui monte vers moi.
M. le président : Je le conçois ! Il faut toujours savourer ces instants, parce qu’ils peuvent être très fugitifs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En effet, ils sont très brefs ! Comme l’amour ! (Rires.)
Monsieur Autain, je comprends l’objectif que vous visez. Mais, tout bien considéré, les directives du Gouvernement au CEPS, ainsi que les outils conventionnels existants répondent déjà à vos légitimes préoccupations.
Depuis 2007, le prix des médicaments princeps subit une baisse de 15 %, dès que des produits génériques qui lui correspondent sont commercialisés. Par ailleurs, les autres médicaments de la classe se voient appliquer des baisses de prix au titre de la cohérence des prix après l’arrivée de génériques ou lorsque les prix de ceux-ci baissent. Cette gestion conventionnelle des prix permet de réduire progressivement les écarts de prix entre produits au sein d’une même classe thérapeutique. En outre, l’avenant individuel portant sur un médicament peut prévoir des conditions tarifaires spécifiques à l’arrivée des génériques des médicaments identifiés comme similaires.
Nous avons donc créé les instruments d’une gestion active des prix des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que je serais défavorable à l’intention de ses auteurs, mais parce qu’il est satisfait, les outils permettant d’y répondre existant déjà.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 267.
M. François Autain : Effectivement, madame la ministre, les outils existent, notamment au travers des différentes conventions, dont celle qui concerne la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Mais je me demande s’ils sont bien appliqués et, pour le démontrer, je prendrai deux exemples.
Le premier constitue, je crois, un cas d’école : il s’agit de l’Inexium Comme vous le savez, madame la ministre, ce médicament a été mis sur le marché il y a un certain nombre d’années, au moment où le brevet du Mopral, un autre inhibiteur de la pompe à protons, ou IPP, tombait dans le domaine public. Or il faut savoir que l’Inexium et le Mopral sont commercialisés par le même laboratoire. C’était donc un moyen de contourner le générique. La commission de la transparence s’est malheureusement laissée abusée en l’occurrence et a considéré que l’Inexium était un médicament différent. Or il n’est jamais que l’isomère du Mopral, c’est-à-dire qu’il a la même formule chimique compacte.
M. Nicolas About : À peu près !
M. François Autain : Il s’agit d’un énantiomère, mais nous n’allons tout de même pas « chipoter » sur des termes techniques !
Toujours est-il que le prix de l’Inexium est largement supérieur à celui du générique, lequel est inférieur à celui du Mopral.
M. Nicolas About : Ce n’est pas normal !
M. François Autain : L’Inexium, depuis des années, est certainement l’un des IPP les plus vendus, ce qui entraîne pour la sécurité sociale des pertes considérables, du moins des dépenses qui auraient pu être évitées.
Même si, ayant pris connaissance des évaluations effectuées par la HAS, et sans doute à la suite de vos interventions, madame la ministre, le CEPS a reconnu qu’il n’y avait absolument aucune différence entre tous les IPP, il n’empêche que l’Inexium est encore aujourd’hui plus cher que le générique.
Je peux d’ailleurs vous citer des chiffres précis. Sauf erreur de ma part, la boîte de 28 comprimés d’Inexium est vendue 21,82 euros, contre 20,88 euros pour l’Oméprazole. Certes, me direz-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante.
Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolution de la prescription des statines génériquées et des statines encore protégées par des brevets permet de mettre en lumière la stratégie de contournement des génériques mise en œuvre par les laboratoires.
Cette démonstration est très claire. Les prescriptions de statines génériquées – Simvastatine et Pravastatine – connaissent une diminution continue, passant à 42 % du marché en 2008, contre 57 % du marché en 2004 ; la baisse atteint donc 15 %. En parallèle, on a vu les prescriptions de statines encore brevetées – l’Atorvastatine, la Rosuvastatine et la Fluvastatine – croître, alors qu’il n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008.
Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers.
Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les laboratoires en tirent profit…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités » ;
b) Au 2°, les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ».
IV. - À l'article L. 162-37 du même code, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions.
Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que pour les patients. En effet, le mécanisme de remises de prix, qui s’applique sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, profite exclusivement à l’assurance maladie obligatoire – la remise est versée chaque année à l’ACOSS – alors que la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire et le patient.
Ainsi, l’absence de répartition équitable de l’économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par chacun des acteurs, qui, par ailleurs, sont de plus en plus mis à contribution. Je vous renvoie, à cet égard, au déremboursement de certains médicaments et à la stratégie générale qui consiste à organiser progressivement un transfert du régime obligatoire de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
Nous sommes convaincus que la technique des remises de prix a de nombreux effets pervers, tels que l’opacification du marché du médicament. Une déconnexion est en effet constatée entre le prix facial – le « prix vignette » qui constitue la base de remboursement des mutuelles – et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire : le « prix vignette » diminué des remises versées.
Pour remédier à cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 268.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je suis désolé de devoir vous décevoir à nouveau, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, mais la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de suivre votre proposition.
Vous voulez mettre à mal le système des régulations, qui procède soit par une remise sur le chiffre d’affaires, soit par la baisse du prix des médicaments. En réalité, vous entendez supprimer le premier dispositif de remise pour ne pratiquer que la solution consistant à baisser les prix.
Cette mesure modifierait, bien entendu, le régime de régulation du marché du médicament et risquerait de porter atteinte aux résultats du régime conventionnel actuel, qui permet des régulations assez fines. Quoi qu’il en soit, on ne saurait l’envisager sans en avoir mesuré toutes les implications. En effet, il ne faudrait pas que le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez, mes chers collègues, et de celui que nous obtenons depuis quelques années.
J’ajoute, même si je laisse ce point à l’appréciation du Gouvernement, que le moment me semble mal choisi pour mettre à bas l’accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament. Il ne me semble pas souhaitable, dans la situation actuelle, de modifier les outils auxquels nous faisons appel, même si nous pouvons être amenés à constater, ici et là, quelques dérapages qu’il faudrait mieux contrôler.
M. Guy Fischer : C’est déjà bien de le reconnaître !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Peut-être faut-il d’abord rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que les remises totales représentent une faible part des ventes de médicaments remboursables : 1,5 % en 2007 et 1,1 % en 2008. Par conséquent, même si leur part n’est pas nulle, il faut relativiser la portée de ces remises.
Par ailleurs, celles-ci sont absolument nécessaires dans le cadre des relations conventionnelles entre le CEPS et l’industrie pharmaceutique.
Pour certains médicaments, il serait difficile d’obtenir l’équivalent des remises par l’intermédiaire des baisses de prix, qui poseraient du reste des difficultés aux laboratoires en termes de comparaison avec les prix européens.
Le CEPS s’efforce évidemment de traduire en baisse de prix les remises accordées au titre d’un médicament, à partir d’un certain délai ou lorsque ces remises excèdent un niveau acceptable.
J’appelle également votre attention sur le fait qu’un certain nombre de produits se voient appliquer un taux de remboursement de 100 % ou sont pris en charge de façon intégrale par l’assurance maladie, via les affections de longue durée. Par conséquent, ces produits ne pèsent pas sur les régimes complémentaires.
Enfin, l’UNOCAM est membre permanent du CEPS. Elle peut donc y faire toutes les propositions de baisse de prix qu’elle juge légitime.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 268.
M. François Autain : Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel.
D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des prix des médicaments en France, qui serait supérieur à celui des prix en Europe, en tout cas pour les médicaments particulièrement efficaces, c’est-à-dire les médicaments d’ASMR I, II et III.
Par conséquent, la procédure que nous proposons et qui aurait pour résultat une baisse des prix des médicaments ne pourrait qu’améliorer la situation et rapprocher les prix français des prix européens. Il n’y a donc aucune raison, madame la ministre, de repousser notre amendement pour les motifs que vous avez indiqués. Ceux-ci ne nous semblent absolument pas fondés.
Par ailleurs, il faut mentionner un point nettement plus préoccupant. Les remises, pour l’essentiel, ne sont pas proportionnelles au chiffre d’affaires que l’industrie réalise chaque année ; elles portent principalement sur les médicaments classés en ASMR V, puisque, pour les autres médicaments, considérés comme plus efficaces, on procédera à des crédits ou des exonérations de remise.
Les médicaments d’ASMR V étant considérés comme n’apportant aucune amélioration sur le marché, je ne pense pas que l’on soit tenté de les exporter ou qu’ils aient beaucoup de chance de percer sur les marchés étrangers. D’ailleurs, ce sont précisément ces médicaments qui posent le plus de problème à la sécurité sociale : celle-ci doit rembourser des médicaments très chers et moins efficaces que ceux qui existent déjà sur le marché.
Le paradoxe est là : des remises sont appliquées sur des médicaments qui, normalement, ne devraient pas être mis sur le marché !
Enfin, ces remises représentent une mesure à un coup. En effet, chaque année, pour calculer le nouveau taux K, on se réfère non pas au chiffre d’affaires de l’année précédente modéré par le taux K, mais au chiffre d’affaires effectif de l’année n-1, ce qui crée une tendance haussière sur le long terme.
Encore une fois, ce système est très avantageux pour les laboratoires. C’est pourquoi nous voudrions qu’il soit remplacé par une politique tendant à réduire le prix des médicaments.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 266 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 237.
M. Bernard Cazeau : La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd’hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins.
À cet égard, je crois indispensable de rafraîchir la mémoire de nos collèges en leur citant un extrait du rapport établi par Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au nom de la mission d’information de la commission des affaires sociales, présidée par M. Gilbert Barbier.
Nos trois collègues mettaient en cause dans ce document « une presse médicale sous influence ». Je vous donnerai simplement lecture des pages 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ».
« Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé.
« Par ailleurs, les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d’intérêts avec les laboratoires. Ils ont alors tendance à fonder leur jugement sur des études exclusivement favorables au produit dont ils estiment légitime de promouvoir la prescription.
« La presse médicale quotidienne, diffusée en grande partie gratuitement, est d’une insignifiante médiocrité sur le plan scientifique. Elle est pourtant la plus lue par les professionnels, en raison de sa gratuité et parce qu’elle défend tous les corporatismes médicaux. Les articles qui ont un objectif thérapeutique sont le plus souvent sans intérêt médical, car il s’agit tantôt de publicités rédactionnelles, tantôt de simples opinions d’auteurs trop sensibles aux arguments de l’industrie pharmaceutique et parfois même rémunérés pour rédiger ces articles. Ces écrits ne sont pas soumis à la critique d’un comité de lecture. »
Au moins, pour cette fois, je suis d’accord avec mes collègues de la majorité qui ont écrit ce rapport.
Au travers de cet amendement, il est demandé, vous l’aurez compris, madame la ministre, que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 266.
Mme Annie David : Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.
L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spécialisée, en l’occurrence dans la presse médicalisée.
Notre amendement vise donc à faire en sorte que cette contribution porte sur l’ensemble des encarts publicitaires achetés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.
En effet, les médicaments donnent lieu à remboursement dans la mesure où ils sont prescrits par un professionnel de santé. Il serait donc logique que les encarts publicitaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution.
Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Au travers de ces deux amendements identiques, nos collègues veulent élargir le champ de la taxation.
La mesure qu’ils se proposent de modifier remonte quand même à plusieurs années et des raisons objectives ont sans doute conduit à ne pas étendre le champ de la taxation.
Cette publicité permet de financer les publications techniques auprès des médecins. Si elle disparaissait, il est probable que ces publications utiles aux professionnels de santé pour exercer leur métier ne puissent plus paraître ou que l’on observe quelques difficultés pour équilibrer les comptes. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été jugé bon d’étendre le champ de la taxation aussi loin.
Cela étant, je ne dis pas que M. Cazeau a tort sur toute la ligne, mais il pourrait admettre que nous ne retenions pas aujourd'hui une disposition que Mme Martine Aubry, lorsqu’elle était ministre de la santé, n’a pas voulu mettre en œuvre ; aucun élément nouveau n’est intervenu depuis.
Vous avez fait référence au rapport de Mme Hermange.
M. François Autain : Excellent rapport !
M. Alain Vasselle : Mme Hermange ne peut produire que d’excellents rapports !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Comme chacun d’entre nous !
M. Alain Vasselle : Personne ne peut mettre en cause ses compétences et ses qualités dans ce domaine.
Si le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur la totalité des conclusions du rapport cité par M. Cazeau, c’est qu’il avait des raisons objectives de ne pas le faire. Une évolution est toujours possible. Je laisse à Mme Bachelot le soin de répondre à M. Cazeau et à Mme David ; peut-être qu’une fois éclairés ils accepteront de retirer leurs amendements.
M. François Autain : On ne sait jamais !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable aux amendements identiques nos 237 et 266, car j’estime, à ce point de notre débat, que les efforts qui sont demandés à l’industrie pharmaceutique sont bien calibrés. Ils permettent de la faire contribuer à l’effort de redressement de l’assurance maladie, sans toutefois la pénaliser d’une façon anormale, compte tenu des autres taxes importantes que supporte déjà cette industrie et des investissements importants qui sont réalisés, dans l’intérêt de tous, en recherche et développement.
Par ailleurs, l’élargissement de l’assiette complexifierait le recouvrement de la taxe et risquerait d’entraîner davantage de contentieux, d’autant que celle-ci s’applique à une presse médicale qui délivre de l’information aux médecins.
J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Il faut améliorer l’information délivrée par les laboratoires. La certification de la visite médicale est bien engagée, …
M. François Autain : Et très efficace !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … surtout à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dont votre assemblée s’est fait largement l’écho.
Sur les quatre-vingts plus grandes entreprises pharmaceutiques, qui représentent 98 % des ventes totales de médicaments remboursables, toutes celles qui avaient une activité de visite médicale ambulatoire sont certifiées ou sur le point de l’être.
Le suivi de la charte de la visite médicale par le CEPS a permis de suivre l’évolution des visites sur un certain nombre de classes de médicament. Ainsi, il a été noté que le nombre de contacts et donc la pression de la visite médicale sur les professionnels de santé ont été notablement réduits.
Le CEPS a proposé aux industriels d’étendre la certification de la charte de la visite médicale à l’hôpital. Vous avez d’ailleurs constaté que cela entraînait certaines réductions des équipes de visites médicales qui sont directement liées aux décisions qui ont été prises. La conséquence inévitable de la baisse du nombre des visites est évidemment une diminution du nombre des visiteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous n’assumiez pas les travaux de votre commission.
La majorité de la presse médicale entre dans le cadre de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, mais une petite part de la presse médicale est, elle, indépendante et vit de la souscription des abonnements. Je ne vois pas pourquoi on favoriserait les entreprises de presse qui font de la propagande, il faut bien le dire, parfois nocive parce que les produits vantés sont à la limite du placébo, par rapport à celles qui, pour marquer leur indépendance, ne veulent pas bénéficier de ces accointances parmi les scientifiques, certains allant peut-être un peu rapidement à la soupe.
Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ?
Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Que signifie cette allusion ?
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre.
Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hui que le pourcentage du budget des laboratoires affecté à la promotion n’a en rien diminué depuis que cette taxe existe, bien au contraire. La tendance à l’augmentation que l’on constate est directement proportionnelle à l’inefficacité de plus en plus patente des nouveaux médicaments qui sont mis sur le marché. Moins un médicament est efficace, plus on a de mal à le faire prescrire. Le même phénomène peut être observé pour n’importe quel produit mis sur le marché.
Si les médicaments n’étaient pas pris en charge par les finances publiques, que seul s’exerçait le jeu de l’offre et de la demande, il n’y aurait rien à dire. Mais dans la mesure où tel n’est pas le cas, nous avons quand même le droit de nous interroger sur l’efficacité de ces taxes.
Il est illicite de faire de la publicité, même auprès des médecins. Tout à l’heure, vous avez parlé d’« information », mais, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’information : c’est de la publicité ! Devons-nous encourager cette publicité concernant des médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements déjà existants et qui, de surcroît, sont beaucoup plus chers ? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les médecins ont tendance à prescrire les médicaments les plus chers ; c’est l’effet de structure dont vous parlez souvent ; c’est une cause indirecte de la dérive des prescriptions.
Il y a donc lieu d’évaluer la portée de cette taxe, mais aussi, en fonction des résultats de cette évaluation, de chercher à en élargir l’assiette si l’on veut véritablement obtenir une réduction des dépenses de promotion.
En ce qui concerne la visite médicale, vous avez fait ce qu’il fallait, tout le monde a signé la charte, mais, sur le terrain, cela ne change absolument rien. Même si un grand nombre de procédures de licenciement ont été engagées à l’encontre de visiteurs médicaux – 6 000 ou 6 500 –, cela n’a rien à voir, me semble-t-il, avec cette charte médicale ; c’est lié à un changement de stratégie des laboratoires.
En conséquence, si ces amendements, comme je le crains, n’étaient pas adoptés, nous demandons au minimum qu’une réflexion soit engagée, afin d’évaluer ces différentes taxes et de simplifier le dispositif. Ce dernier serait ainsi plus lisible et, pour une fois, on répondrait à la demande des laboratoires, qui se plaignent de cette complexité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Cazeau a fait une allusion parfaitement déplacée en disant qu’il comprenait pourquoi je défendais l’industrie pharmaceutique.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas très bien compris le sens de votre propos ou, plutôt, je crains de n’avoir que trop bien compris. J’ai effectivement, pour payer mes études, il y a trente-cinq ans, été employée par un laboratoire pharmaceutique pour un salaire supérieur d’environ 100 francs au SMIC et je disposais d’une camionnette 4 L comme voiture de fonction.
Me reprocher mon soutien à l’industrie pharmaceutique n’a pas plus de sens que d’accuser des étudiants travaillant chez McDonald’s d’être vendus à l’industrie agroalimentaire ! Vos sous-entendus sont ignobles ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Nicolas About : Il n’y a pas de honte à avoir travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! Pour en avoir été moi-même l’un des cadres, je trouve cela tout à fait honorable.
M. François Autain : Pour ma part, je n’ai jamais travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! (M. Nicolas About s’exclame.)
M. Bernard Cazeau : C’est ce que vient de dire Mme la ministre qui est ignoble !
M. Christian Cointat : Non, c’est l’inverse !
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, je demande la parole pour répondre à Mme la ministre !
M. le président : Monsieur Cazeau, vous vous êtes déjà exprimé pour explication de vote. Vous pourrez intervenir en fin de séance pour un fait personnel.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 266.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
PART DE L'ASSIETTE
correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes
TAUX
de la contribution par tranche (en pourcentage)
R < 5 %
19 %
5 % ≤ R < 7 %
29 %
7 % ≤ R < 10 %
36 %
R ≥ 10 %
39 %
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise.
Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins…
Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette contribution aurait un rendement très faible et n’aurait rapporté, en 2007, que 257 millions d’euros.
Notre amendement tend donc à redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d’affaires des laboratoires, soit environ 5 %. Il aurait un impact économique important pour notre protection sociale, sans pour autant, nous en sommes convaincus, mettre en difficulté les industries concernées.
Selon l’IGAS, qui a formulé une proposition proche de la nôtre, le montant qui pourrait ainsi être recouvré serait de l’ordre de 300 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Pour récupérer 43 millions d’euros, M. Fischer a déposé cet amendement très technique : la part de l’assiette est définie par tranches, avec des taux très élevés, puisque, pour la tranche supérieure à 10 %, le taux s’élève à 39 %.
Nous n’avons pas eu le temps matériel d’expertiser cet amendement. Toutefois, il m’apparaît difficile de remettre en cause, au détour d’un amendement, l’un des outils de régulation de la dépense relative aux médicaments.
La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne suis pas favorable à la modification des tranches pour le calcul de la taxe.
Les exonérations spécifiques sont souhaitables. Nous devons poursuivre la politique d’incitation à la pénétration des génériques. La publicité permet une meilleure information du grand public et des professionnels de santé, les médicaments orphelins méritant, bien évidemment, un traitement spécifique.
Les efforts demandés à l’industrie pharmaceutique me paraissent bien calibrés : ils permettent de fournir l’apport nécessaire à l’équilibre de nos comptes sociaux, tout en assurant la préservation d’une industrie qui est nécessaire aussi bien à la santé de nos concitoyens qu’à l’économie de notre pays.
J’ai rappelé tout à l’heure les efforts accomplis en matière de certification de la visite médicale et de suivi de la charte de la visite médicale.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 269.
M. François Autain : Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion.
Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire, est source de nombreux contentieux.
Par ailleurs, la Cour des comptes a demandé que l’impact de cette taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires soit évalué, de telle sorte que l’on puisse déterminer si elle répond bien à l’objectif fixé, à savoir permettre le désarmement commercial des laboratoires pharmaceutiques. Madame la ministre, avez-vous l’intention de procéder à cette évaluation, comme le recommande la Cour des comptes ?
Selon un rapport de l’IGAS, les dépenses de promotion engagées chaque année par les laboratoires pour convaincre les médecins de prescrire leurs médicaments s’élèvent à au moins 3 milliards d’euros, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus efficace, cette taxe pourrait permettre de dégager des économies considérables pour la sécurité sociale.
Je réitère ma demande, puisque vous vous opposez aux amendements que nous proposons pour réformer le dispositif.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, m’autorisez-vous à vous répondre en début d’après-midi, car j’ai besoin de quelques éléments chiffrés pour vous donner une réponse argumentée.
M. François Autain : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Le débat est récurrent, émaillé en cours d’année de questions écrites ou orales auxquelles vous ne répondez pas toujours, madame la ministre.
Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, les médicaments sont évalués par la commission de la transparence et classés en cinq catégories, en fonction de leur efficacité : la classe I est réservée aux médicaments qui apportent une amélioration majeure par rapport aux médicaments existants et la classe V à ceux qui n’apportent aucune amélioration. Aux termes du 2° du I de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers ne peuvent être remboursés que dans la mesure où ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Or je me suis aperçu que la plupart de ces médicaments étaient mis sur le marché à des prix supérieurs à ceux des médicaments existants, auxquels ils étaient comparés.
On me dit que, malgré tout, cela permet de faire faire des économies à la sécurité sociale, tout en se gardant bien, d’ailleurs, de m’indiquer le montant de ces économies.
Je souhaite donc, avec cet amendement, que vous preniez le temps de m’indiquer le montant, depuis cinq ans, des économies réalisées par la sécurité sociale grâce à l’application de cet article règlementaire.
J’ai du mal à comprendre qu’avec la mise sur le marché de médicaments plus chers on permette à la sécurité sociale de faire des économies. Seul M. Renaudin peut expliquer un tel miracle ! J’espère, madame la ministre, que vous m’expliquerez le mécanisme et que vous me préciserez le montant des économies réalisées depuis cinq ans.
Si nous devons faire des économies grâce à ce dispositif, il faut mettre sur le marché de plus en plus de médicaments inefficaces ! (M. Guy Fischer applaudit.) C’est une voie nouvelle que je vous propose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, depuis le début de la séance, et ce n’est pas fini, vous proposez de très nombreux amendements sur le médicament – l’une de vos spécialités –pratiquement identiques à ceux que vous avez présentés lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Autain : J’essaye de me renouveler !
M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle j’ai demandé à Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, que M. Renaudin puisse venir devant la commission pour nous expliquer, une bonne fois pour toutes, le fonctionnement du CEPS. Sinon, nous aurons tous les ans les mêmes amendements ! Et si des différences de philosophie subsistent entre nous, monsieur Autain, l’année prochaine – en attendant le renouvellement sénatorial, je devrais être encore rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année prochaine –,…
Mme Nathalie Goulet : Mais oui !
M. Alain Vasselle : …je pourrais donner l’avis de la commission beaucoup plus rapidement, le mécanisme ayant été largement expliqué.
Nous consacrons beaucoup de temps à la discussion de vos amendements, monsieur Autain : comme vous avez le sentiment que nous donnons un avis défavorable parce que nous n’avons pas très bien compris votre démarche, vous éprouvez le besoin de reprendre la parole en explication de vote pour nous apporter des éclaircissements. (Sourires.) Malgré vos efforts, d’année en année, les choses ne progressent pas, et vous êtes très déçu.
M. François Autain : C’est vrai !
M. Alain Vasselle : Madame Dini, il va vraiment falloir prendre le problème à bras-le-corps ! (Nouveaux sourires.)
Comme vous allez le constater au travers d’autres amendements, mes chers collègues, M. Autain invite le Gouvernement à produire au moins une dizaine de rapports. Dans le présent amendement, il s’agit d’un rapport destiné à éclairer les parlementaires sur les économies potentielles qu’aurait réalisées l’assurance maladie.
M. Guy Fischer : Réelles, pas potentielles !
M. François Autain : Vous êtes sensible aux économies, non ?
M. Alain Vasselle : Comment voulez-vous apprécier les économies réelles qu’auraient générées des médicaments, dont le service médical rendu est quasiment nul, qui n’ont pas été mis sur le marché ? Par définition, on ignore leur volume de consommation et leur prix n’a pas non plus été fixé.
Vous demandez au Gouvernement de se plier à un exercice difficile, à moins que vous ne disposiez d’éléments que nous ignorons. On devrait peut-être vous confier le soin de rédiger ce rapport,…
M. François Autain : Volontiers !
M. Alain Vasselle : … vous en réclameriez sans doute moins chaque année. Votre bibliothèque doit être riche en rapports du Parlement, monsieur Autain !
Tout cela pour dire que la commission des affaires sociales n’a pas jugé l’amendement de notre collègue très pertinent.
M. François Autain : Comme c’est dommage !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne me lasse pas de débattre avec M. Autain et de lui apporter les éclaircissements nécessaires, d’autant qu’il a toujours fait preuve à mon égard de la plus grande courtoisie,…
M. François Autain : Enfin des paroles réconfortantes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … de la plus grande combattivité aussi. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
J’ai déjà répondu à une question orale sur ce sujet en avril dernier. La situation n’a pas vraiment changé depuis, mais je vois que vous ne perdez aucune occasion d’engager le dialogue avec moi, monsieur le sénateur, ce dont je me réjouis.
Je pense qu’il faudrait une bibliothèque en chêne massif pour supporter le poids de tous les rapports que vous réclamez, sans compter tous ceux que vous avez déjà.
M. François Autain : On ne les garde pas tous !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : D’une certaine façon, votre souhait va se réaliser, puisque le CEPS, en la personne de Noël Renaudin, sera bientôt invité par la présidente Muguette Dini.
Le CEPS rend un rapport annuel sur son activité. À ce titre, le rapport d’activité de 2007 souligne tout particulièrement les déterminants de la fixation des prix des médicaments sans ASMR. Il y est ainsi expliqué que ces médicaments vont se substituer à des médicaments plus anciens et comment valoriser cette substitution pour entraîner des économies pour l’assurance maladie. Cette règle est strictement appliquée par le CEPS.
Le Gouvernement vous a précisément indiqué, lors de sa réponse à votre question orale d’avril 2009, que l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle pouvait être estimé à 3 milliards d’euros par an. Un nouveau rapport spécifique sur les économies permises par l’inscription des médicaments sans ASMR n’apporterait pas d’éléments nouveaux qui conduiraient à revoir notre politique de fixation des prix de ces médicaments.
Je pense avoir été exhaustive et vous avoir donné, à quelques euros près, bien entendu, une évaluation des économies ainsi réalisées, qui, vous le voyez, sont substantielles.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : J’ai noté un petit lapsus de M. le rapporteur général qu’il faut absolument corriger.
Il est question non pas de médicaments à service médical nul, mais à service médical équivalent : leur efficacité n’est pas nulle ; elle équivaut simplement à un certain nombre d’autres médicaments.
M. François Autain : Il a tout à fait raison !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On a parlé de médicaments non pas sans SMR, mais sans ASMR, c’est-à-dire sans amélioration du service médical rendu.
M. Alain Vasselle : La précision de M. Barbier était utile !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain : Ces exclamations me confortent dans ma volonté d’intervenir.
M. Dominique Leclerc : Merci !
M. François Autain : Je suis très heureux que ce débat vous intéresse ! C’est la raison pour laquelle il faut le poursuivre.
M. Dominique Leclerc : Nous ne comprenons rien à vos interventions !
M. François Autain : Vos explications, madame la ministre, ne m’ont pas convaincu.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est dommage !
M. François Autain : Je ne pense pas que nous puissions apprendre grand-chose de M. Renaudin, qui est un homme tout à fait respectable, mais qui ne fait qu’exécuter les orientations du Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Encore heureux !
M. François Autain : Il a d’ailleurs une façon d’appliquer l’article R. 163-5, 2° du code de la sécurité sociale qui me laisse pantois.
Je ne veux pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais comment peut-on réaliser des économies en mettant sur le marché des médicaments plus chers ? Vous n’avez pas répondu à cette question et vous vous êtes bien gardée, cette fois-ci, de me dire que vous alliez faire des recherches.
Le rapport annuel du CEPS n’indique absolument pas le montant des économies réalisées par la sécurité sociale en application de l’article susvisé : il y est simplement expliqué comment cet article est appliqué. D’ailleurs, que ce soit en 2003, en 2004, en 2005, en 2006 ou en 2007, c’est chaque année le même discours ; on dirait un « copier-coller » !
De deux choses l’une, soit cet article ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, ce qui veut dire qu’il n’est pas appliqué et qu’il faut donc le supprimer, soit il lui permet de réaliser des économies, et vous devez être en mesure de nous dire à combien celles-ci se montent. C’est la question que je vous pose sans arrêt et à laquelle vous ne répondez pas.
Je ne suis pas le seul à m’interroger ! La direction de la sécurité sociale s’est elle-même émue dans son rapport, paru en 2008, du fait que la hausse de la dépense soit constituée à 45 % de médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport à la thérapeutique existante. Était cité, en particulier, le Lyrica – remboursé à 65 %, sans que l’on sache pourquoi –, qui a entraîné des dépenses considérables pour la sécurité sociale, alors que ce médicament avait été mis sur le marché afin que celle-ci réalise des économies.
Il y a là quelque chose que je n’arrive pas à comprendre, et la direction de la sécurité sociale non plus, semble-t-il. Cela aurait donc mérité des explications. Tel était l’objet de cet amendement. Malheureusement, vous ne voulez pas nous en donner.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)