financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 15

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 15

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. – Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
III (nouveau). – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumises à cette contribution, les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312-3 du code du travail.
« Sont également soumises à cette contribution, les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. »

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : L’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale donne l’impression que le Gouvernement a toujours un temps de retard. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales rit.)
En effet, nous avions déjà proposé le doublement du forfait social à l’occasion de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2009. Il s’agissait d’un amendement de repli, puisque nous ne cessons de présenter des amendements tendant à assujettir l’ensemble des éléments de rémunération, y compris indirects, à toutes les cotisations sociales auxquelles sont soumis les salaires.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a fait le choix de favoriser l’épargne salariale. Il est vrai que le salaire direct connaît une baisse notable, évaluée par certains à deux points. Mais l’épargne salariale, qui se substitue en partie à ce dernier, constitue en fait une confiscation. En cette période d’écrasement du pouvoir d’achat – les salaires des fonctionnaires vont ainsi croître de 0,5 % seulement l’année prochaine, tandis que les retraités ont subi une perte de pouvoir d’achat cumulée de 13 % à 15 % sur cinq à dix ans, même si leur pension augmentera cette fois de 1,2 % –, les intéressés préféreraient certainement voir leur salaire augmenter de manière notable.
Nous ne voterons pas, bien entendu, contre le doublement du forfait social sur les éléments de rémunération issus de l’intéressement et de l’épargne salariale, mais nous trouvons que faire passer ce taux à 4 % est très insuffisant dans la mesure où les cotisations sociales pesant sur les salaires dépassent 30 % !
Nous avons donc déposé quatre amendements à l’article 15, dont l’un vise à porter à 23 % le taux du forfait social, afin de permettre le financement d’une protection sociale conforme aux ambitions des membres du Conseil national de la Résistance, qui, dans les pires moments de notre histoire, avaient osé imaginer un dispositif exemplaire. Madame la ministre, si vous êtes attachée, comme je le crois, à l’héritage du Conseil national de la Résistance, il faut le défendre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On a bien progressé depuis ! À l’époque, seuls les salariés étaient couverts et le taux de remboursement était de 50 %. Aujourd'hui, tout le monde est couvert et le taux de remboursement est de 77 % !

M. François Autain : C’est un taux moyen !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : L’objectif annoncé du doublement du forfait social est de faire en sorte que les éléments de rémunération accessoires aux salaires – intéressement, participation – contribuent au financement de la sécurité sociale.
Le doublement de cette taxe nous est présenté comme une démarche éthique. Cependant, il est facile de doubler un taux quand celui-ci est si indolore et dérisoire au regard des charges salariales que les éléments complémentaires de salaire conservent tout leur intérêt, surtout pour l’employeur.
Par ailleurs, parler d’une mesure de justice sociale nous paraît presque choquant. Il est en effet profondément injuste que le taux de cotisation pour les niches sociales, dont l’existence même est contestable, soit de 4 %, contre 23 % pour les salaires.
En matière de rémunérations, une seule règle devrait s’appliquer : toutes doivent être soumises au même niveau de prélèvements et participer dans la même mesure au financement de notre système de protection sociale. C’est dans l’intérêt des salariés. En effet, l’attractivité de ces dispositifs pour les employeurs est telle que, ces dernières années, la masse salariale concernée a évolué trois fois plus vite que la masse salariale prise dans son ensemble.
À l’augmentation des salaires, les employeurs préfèrent des dispositifs les exonérant d’une partie très importante de leur participation au financement de la protection sociale.
En outre, un tel déplacement de la répartition de la rémunération des salariés affaiblit leurs droits et leurs protections, puisqu’une part de rémunération aléatoire n’ouvrant aucun droit se substitue au salaire.
Le relèvement du forfait social n’est donc pas la réponse au problème que posent les modes de rémunération auxquels il s’applique. Surtout, il n’est pas à la hauteur des besoins de notre système social. Le forfait social au taux de 2 % n’a rapporté que 400 millions d’euros, quand la taxation des seules stock-options et actions gratuites à la même hauteur que les salaires pourrait rapporter plus de 30 milliards d’euros.
Mettre en avant le relèvement de ce forfait ne vise-t-il pas plutôt à faire oublier qu’il existe en France 470 niches fiscales, dont le coût budgétaire est évalué à 110 milliards d’euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des exonérations de cotisations sociales ? Mettre en avant l’augmentation de ce forfait ne permet-il pas d’occulter le fait que la perte de cotisations sociales due aux niches sociales atteint 30 milliards d’euros pour les exonérations liées à la politique de l’emploi et 46 milliards d’euros pour les exonérations d’assiette ?
Face à la crise, malheureusement devenue structurelle, que subit notre système de protection sociale, il est temps de travailler à la remise à plat des niches fiscales et sociales.
Quelle sera donc l’incidence de ce forfait social ? On relève un taux anecdotique, mais on se garde bien de toucher aux avantages des plus privilégiés. Les décisions prises aujourd'hui l’ont encore montré.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Le doublement du forfait social nous semble aller dans le bon sens. Cela permettra d’alimenter les recettes de l’assurance maladie, dont les besoins financiers sont importants et voués à croître encore dans les prochaines années : je pense notamment à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
Cela étant, une telle mesure manque d’ambition. D’une part, elle ne concerne pas, tant s’en faut, toutes les niches sociales. Les stock-options, les actions gratuites ou encore les retraites « chapeau » en sont exclues. D’autre part, vous reconnaissez vous-même qu’un taux de contribution de 4 % est « modéré ».
Selon les estimations retenues dans le rapport de M. Vasselle, le montant des exemptions d’assiette atteindra 46,1 milliards d’euros cette année, tandis que le forfait social rapportera environ 760 millions l’année prochaine. La portée de la mesure proposée est donc quelque peu dérisoire…
Voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur l’article 15, tendant l’un à porter le taux de contribution à 23 %, l’autre à ne pas exempter du forfait social les sommes versées par les employeurs sous forme de stock-options.
Sommes-nous les seuls à défendre ces idées ? Bien sûr que non ! Vous jugez notre discours démagogique, mais, sur ce sujet, les rapports de la Cour des comptes sont éclairants et les propos de son Premier président bien plus radicaux que les nôtres : si les stock-options et les actions gratuites étaient taxées comme les salaires, cela permettrait de dégager 3 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, selon une estimation fondée sur la valeur actuelle des stock-options distribuées en 2005. Ce montant a peut-être augmenté depuis.
Puisque vous jugez, à tort, notre discours démagogique, écoutez donc celui de M. Séguin, qui est issu de votre propre camp !

Mme Nathalie Goulet : Il y a si longtemps !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann et Desmarescaux et M. Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Isabelle Debré.
Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l’employeur au titre des abondements à un plan d’épargne pour la retraite collectif et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaire pourrait compromettre la réalisation d’un des objectifs majeurs visés par les pouvoirs publics, notamment dans la perspective du rendez-vous de 2010 sur les retraites : inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite.
En effet, sauf exceptions strictement prévues par la loi, les sommes visées par l’amendement sont indisponibles jusqu’à la retraite. Le présent amendement a pour objet de maintenir un taux de contribution de 2 % pour ces versements.

M. le président : Les amendements nos 79 et 279 sont identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 279 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer le taux :
4 %
par le taux :
23 %
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 79.

M. Bernard Cazeau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Annie David : Par cet amendement, toujours dans l’objectif d’obtenir des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, nous entendons porter le taux du forfait social, c'est-à-dire la part patronale de cotisations, à 23 % pour l’intéressement et la participation, ce qui équivaut au taux normal de cotisations sociales.
En effet, l’intéressement et la participation ne sont aujourd’hui taxés qu’à hauteur de 2 %, taux qu’il est prévu de porter à 4 %. Certes, il s’agit d’une avancée. D’ailleurs, comme le soulignait M. Fischer, le Gouvernement a en fait repris une proposition que nous avions formulée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, cette avancée nous semble largement insuffisante. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le taux soit porté à 23 %.
Par ailleurs, reconnaissez que nous sommes loin aujourd’hui de la conception gaulliste de l’intéressement,…

Mme Nathalie Goulet : Très loin !

Mme Annie David : … puisque celui-ci tend désormais à concurrencer les salaires. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en moyenne, la masse salariale concernée par ces dispositifs évolue trois fois plus vite que la masse salariale globale.
Pour nous, parce qu’il est aléatoire et individualisé, l’intéressement est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée aux seuls salariés stables des entreprises, inégale selon le type d’entreprise et la stratégie de gestion des directions, cette forme de rémunération se développe au détriment des autres, notamment des salaires. Non soumise à cotisations sociales, elle conduit à détériorer les ressources de la protection sociale et des retraites et à fragiliser la constitution des droits sociaux des salariés.
En outre, nous contestons l’argument selon lequel l’intéressement constitue un renforcement du pouvoir d’achat. Selon un article publié par le journal La Tribune le 12 octobre dernier, une étude montre que le montant des bonus et de l’intéressement au titre de 2009 est en baisse par rapport à 2008 et que l’année 2010 s’annonce comme celle des plus faibles bénéfices, ce qui est de mauvais augure pour l’intéressement.
Pourtant, depuis un an, la part variable a fait un bond spectaculaire pour toutes les catégories de salariés : elle atteint désormais 12 % de la rémunération de l’ensemble des salariés, contre 8% de la seule rémunération des cadres il y a un an, et 6 % voilà dix ans.
Au final, tel qu’il est proposé dans cet article, le doublement du forfait social ne rapportera que 800 millions d’euros. Retenir notre proposition de porter le taux du forfait social à 23 % aurait pour effet de rapporter près de 4,6 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Voilà une ressource importante, et nous ne comprendrions pas que la Haute Assemblée en prive notre système de protection sociale.

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Au rebours des auteurs des amendements précédents, nous proposons de fixer le taux du forfait social à 3 %, c'est-à-dire de réduire l’augmentation prévue, afin de tenir compte de la situation délicate dans laquelle se trouvent les PME en ces temps de crise et d’inciter celles-ci à continuer de distribuer à leurs salariés des revenus au titre de l’intéressement, conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui a mis en place un crédit d’impôt sur l’intéressement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cette série d’amendements tend à faire varier le taux du forfait social, voire à créer une niche dans la niche. (M. Guy Fischer s’exclame.)
Tout à l’heure, j’ai indiqué à M. Cazeau, à M. Fischer et à Mme David ce que je pensais de la création de niches dans la niche. Je ne suis pas mieux disposé à l’égard de l’amendement n° 429 rectifié bis, qui vise à exempter du relèvement de taux les plans d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, et les retraites supplémentaires.
Une telle proposition peut correspondre à la logique de la réforme des retraites, mais je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aller dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je ne crois pas que la création d’une niche dans la niche serait un signal positif dans une période où nous essayons de faire la chasse aux niches sociales. Il faudra trouver d’autres solutions pour encourager le développement des retraites supplémentaires et des PERCO.
Les auteurs des amendements identiques nos 79 et 279 nous proposent de verser dans l’excès inverse, puisqu’ils entendent porter le taux du forfait social à 23 %. C’est tout juste s’ils n’ont pas proposé 30 %, par référence aux cotisations sociales ! Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique, même si, je le reconnais, la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires. Je vous renvoie une nouvelle fois, mes chers collègues, à la commission annoncée par M. Woerth : nous pourrons examiner toutes les pistes, y compris celle que vous proposez. Cependant, je vous ferai remarquer qu’il est tout de même prévu de doubler le montant du forfait social.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 198 rectifié suggèrent, à l’inverse, de ne porter le taux du forfait social qu’à 3 %. Comme ils le comprendront sans doute, il apparaît difficile d’exclure de l’effort de solidarité nationale les bénéficiaires des rémunérations concernées par le forfait social. C’est la raison pour laquelle je leur demande de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement, s’en tenant à une position d’équilibre, est défavorable à ces quatre amendements, dont les auteurs font varier le rhéostat du forfait social un peu dans tous les sens.
J’indique aux auteurs de l’amendement n° 429 rectifié bis que si nous proposons de faire passer le taux du forfait social de 2 % à 4 %, nous ne touchons pas à l’assiette de cette contribution. Le PERCO figure déjà dans l’assiette du forfait social, et nous ne souhaitons pas qu’il en sorte. Le PERCO et la retraite supplémentaire sont déjà assortis de mesures destinées à les rendre incitatifs, encore renforcées par une disposition très récente : aux termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les sommes que le salarié place sur son compte épargne-temps pour alimenter un PERCO ou un dispositif de retraite supplémentaire sont exonérées, dans la limite de dix jours par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Ce n’est pas la hausse de deux points du taux du forfait social qui remettra en cause le dynamisme de ces dispositifs.
Nous tomberions vraiment dans l’excès inverse si les amendements identiques nos 79 et 279 étaient adoptés. Il serait évidemment tout à fait hors de propos de porter le taux du forfait social à 23 %.
L’amendement n° 198, présenté par M. Milon, vise quant à lui, au contraire, à limiter à un point l’augmentation du forfait social, pour porter celui-ci à 3 %. Fixer ce taux à 4 % représente à mon sens une bonne synthèse des diverses propositions formulées et un équilibre satisfaisant pour cette année. Ce taux permettra de préserver le dynamisme des dispositifs d’intéressement et de participation tout en assurant, en ces temps difficiles, une contribution significative de leurs bénéficiaires au financement solidaire de la protection sociale.
À l’instar de M. le rapporteur général, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Debré, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré : Madame la ministre, je souhaite me faire ici la porte-parole du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, qui a été créé sur l’initiative du Sénat, en remplacement du Conseil supérieur de la participation, le CSP. Il s’agit d’un organe de réflexion et de proposition, dont les membres regrettent vivement de ne pas avoir été réunis pour débattre de ce sujet.
Le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à ne pas augmenter le forfait social. On nous propose aujourd’hui, en raison de la crise, d’en relever le taux, ce qui est parfaitement concevable : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À titre personnel, je ne conteste donc pas cette augmentation, mais je déplore néanmoins que nous n’ayons pu en débattre au sein du COPIESAS.
Par ailleurs, je regrette que l’épargne courte et l’épargne longue soient traitées de la même façon. Il me semblerait normal que nous incitions nos compatriotes à épargner pour leur retraite au moment où nous rencontrons des problèmes de financement dans ce domaine, et que cette épargne ne soit pas traitée de la même manière que l’épargne courte.
Dans cette perspective, notre amendement vise à fixer à 4 % le taux pour la participation et pour l’intéressement, mais pas pour le PERCO. Au moment où nous voulons développer l’épargne retraite et le PERCO, il eût été préférable de maintenir le taux de 2 % pour ces dispositifs.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où je sais que mon amendement ne serait pas adopté si je le maintenais, j’accepte de le retirer. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. J’espère que nous veillerons à ne pas traiter l’épargne longue et l’épargne courte de la même manière.

M. le président : L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon : L’annonce faite hier par le Gouvernement de la mise en place d’une commission dont la vocation sera de réfléchir aux futures recettes de la protection sociale m’amène à retirer cet amendement.

M. François Autain : Évidemment !

M. Alain Milon : Autrement, c’eût été beaucoup plus compliqué.

M. François Autain : Heureusement que le ministre a fait cette proposition ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 79 et 279.

Mme Annie David : Le taux de 23 %, que M. le rapporteur général juge tombé du ciel, correspond, en réalité, aux cotisations sociales supportées par les salaires directs, déduction faite de la CSG et de la CRDS, auxquelles sont déjà assujettis les éléments de rémunération visés. C’est pourquoi nous ne proposons pas de fixer le taux du forfait social à 30 % : nous souhaitons simplement que la taxation soit identique pour tous les modes de rémunération.
Notre proposition est donc réfléchie, monsieur le rapporteur général, mais je suis persuadée que vous le savez parfaitement…

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous retirons l’amendement n° 79 au profit de l’amendement n° 279 de Mme David.

M. le président : L'amendement n° 79 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires, tels que l'intéressement ou la participation. Or ces éléments de rémunération sont marginaux dans les entreprises exerçant une activité artisanale. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir le taux du forfait social à 2 % pour les employeurs du secteur de l'artisanat, non seulement pour ne pas pénaliser la minorité d'entreprises artisanales qui pratiquent l'intéressement ou la participation, mais aussi et surtout pour favoriser le développement de ce type de rémunération dans l’artisanat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends tout à fait l’objectif visé par nos collègues, mais, comme je l’ai souligné précédemment, le moment est peut-être mal choisi pour créer une niche dans la niche. Je demande donc à M. Milon, qui a renvoyé tout à l’heure à juste titre à la réflexion devant être menée par la commission que M. Woerth s’est engagé à créer, de bien vouloir retirer son amendement.
Si nous voulons continuer à encourager certains secteurs de l’activité économique, il nous faudra, sans aucun doute, trouver d’autres solutions que celle de la création et de la multiplication des niches sociales et fiscales. Quelles seront-elles ? Je n’en sais rien, car c’est chose plus facile à dire qu’à faire. Trouver des solutions originales pour alimenter le budget de l’État et celui de la sécurité sociale tout en encourageant certains secteurs d’activité ou en incitant à des changements de comportement ne sera pas une tâche aisée, mais nous avons pris l’engagement d’y travailler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le secteur de l’artisanat, tout à fait important pour la vie économique de la nation, a déjà bénéficié d’un certain nombre de dispositifs, instaurés en particulier par la loi du 3 décembre 2008. Dans un souci d’équilibre, nous devons maintenir le doublement du forfait social pour ce secteur.
Je demande à M. Milon de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Milon., l'amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais bien sûr pas l’intention de créer de sous-niches ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 281 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 431 est présenté par MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 81.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social.
Au moment où le Gouvernement entend ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation rendrait d’ailleurs ceux-ci beaucoup plus lisibles pour nos concitoyens. En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos compatriotes.
Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-PERCO atteignent 8 %, contre 16 % pour les dispositifs de prévoyance complémentaire, 24,6 % pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, 8 % pour les indemnités de rupture ou pour le droit à l’image collective des sportifs.
L’article 15, dans sa rédaction actuelle, exempte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, l’ensemble des députés avaient accepté, en commission, un amendement de Mme Montchamp qui visait à les y soumettre. M. Woerth s’est opposé à cet amendement en séance, au motif qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même prétendu que leur imposition était suffisante.
Pour notre part, nous considérons que les stock-options sont bien des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier.
Les stock-options sont même devenues, pour les grands dirigeants des entreprises, un élément accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit, désormais, d’un mode détourné de rémunération, d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas identique à celle de tous les autres revenus du travail.
Or le Gouvernement et la majorité ne pourront pas continuer impunément à déplorer le manque de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant de cotisations des éléments de rémunération qui devraient légitimement y être soumis.
Une telle situation est d’autant plus insoutenable, madame la ministre, que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisations n’est pas exempt de conséquences pour l’ensemble des Français, qui supportent une fiscalisation toujours plus importante de la protection sociale.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 281.

Mme Annie David : Cet amendement vise à intégrer les stock-options dans l’assiette du forfait social, dont le taux doit être rehaussé à 4 %.
Cette proposition a fait l’objet d’un consensus assez large à l’Assemblée nationale, puisqu’elle a été défendue par notre collègue Roland Muzeau pour la Gauche démocrate et républicaine et par les députés socialistes, ainsi que par Mme Montchamp, députée UMP et rapporteur pour avis du PLFSS.
Nous partons d’un constat simple : les stock-options, bien que soumises à cotisations sociales, sont moins mises à contribution que les revenus directs du travail.
Au cours des débats à l’Assemblée nationale, M. Woerth a affirmé avoir déjà beaucoup travaillé sur les stock-options et ne pas souhaiter, pour cette raison, qu’un amendement similaire au nôtre soit adopté.
Cette réponse est pour le moins étonnante, car nous ne nous inscrivons pas dans une logique de marchandage ! De deux choses l’une : soit le Gouvernement estime – je crains que cela ne soit le cas – que la taxation actuellement appliquée aux stock-options est suffisante, soit il considère, comme nous, qu’il faut améliorer la justice sociale et, en conséquence, appliquer le forfait social aux stock-options.

M. le président : L'amendement n° 431 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je constate que Mmes David et Jarraud-Vergnolle ne manquent pas de ressources : elles essaient tous les moyens pour parvenir à leurs fins ! Quand elles ne réussissent pas à passer d’un côté, elles tentent leur chance de l’autre en se disant que, peut-être, elles finiront par obtenir un petit quelque chose ! (Sourires.)
Je fais remarquer aux auteurs de ces amendements que le taux de taxation applicable aux stock-options est bien plus élevé que celui du forfait social, puisqu’il se situe entre 4 % et 10 %. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé bon d’émettre un avis favorable.
Il n’en demeure pas moins que nous devrons essayer de recenser l’ensemble des assiettes et des taux spécifiques de cotisation.

Mme Annie David : Exactement !

M. Alain Vasselle : Ce travail devrait incomber à la commission dont M. Woerth a annoncé la création. De la sorte, nous disposerons d’une vue globale de l’ensemble du dispositif de financement du système de protection sociale et serons en mesure de procéder à un toilettage quand cela nous apparaîtra justifié.
Dans cette perspective, je propose de faire confiance à cette commission et aux sénateurs qui nous y représenteront. Sous le bénéfice de ces observations, peut-être accepterez-vous, mes chères collègues, de retirer vos amendements…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable, pour les raisons savamment développées par M. le rapporteur général.

M. François Autain : Savamment, n’exagérons rien ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Il ne s’agit pas d’un problème de confiance envers les sénateurs qui nous représenteront au sein de cette commission, monsieur le rapporteur général. Nous nous interrogeons sur la suite qui sera réservée aux travaux de celle-ci. Comme le dit l’adage, « il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué », c’est pourquoi je ne retirerai pas notre amendement.
Cependant, il sera intéressant de suivre la réflexion menée par cette commission, car tous les éléments de rémunération que nous avons évoqués sont soumis à des taux de cotisation différents : un effort de transparence serait donc bienvenu. Pourquoi ne pas envisager une uniformisation des taux à 23 % ?

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous maintenons nous aussi notre amendement, car il serait temps de revoir l’assiette de l’ensemble des cotisations.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 281.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
également soumis à cette contribution
par les mots :
soumis aux cotisations visées à l’article L.241-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement relève lui aussi de notre volonté de trouver des recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. Ainsi, madame la ministre, vous ne pourrez pas dire que n’avons pas de propositions à faire !
L’article 15 prévoit de soumettre les jetons de présence dont bénéficient certains administrateurs de société anonyme au forfait social. Nous saisissons cette occasion pour déposer un amendement tendant à leur appliquer le taux de cotisations sociales de droit commun.
On ne pourra pas nous opposer les mêmes arguments que lorsque nous proposons d’assujettir au taux ordinaire de cotisations les sommes versées par les employeurs au titre de l’intéressement ou de la participation, car le dispositif de cet article ne vise qu’un nombre de dirigeants d’autant plus réduit qu’ils sont souvent choisis par cooptation.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la distribution des jetons de présence au sein d’une société anonyme particulière, France Télécom. Son président, Didier Lombard, a jugé bon, dès son arrivée en 2005, d’augmenter le montant des jetons de présence dont bénéficiaient déjà les membres du conseil d’administration : limité à 250 000 euros par an en 2005, ce montant atteignait, en 2008, 600 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Pendant ce temps, les salariés de France Télécom, dont la situation a été rappelée tout à l’heure par Guy Fischer, subissent les conséquences des restrictions budgétaires ! Une telle différence de traitement est difficile à accepter !
Naturellement, cette situation est contraire aux déclarations du Président de la République, qui annonçait jadis vouloir « rétablir la valeur travail ». Il n’est pas normal que des sommes qui peuvent être importantes – pour ne pas dire énormes ! – ne soient pas soumises à l’ensemble des cotisations sociales. Au rebours de la logique de cotisation, ceux qui gagnent le plus cotisent moins !
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ma chère collègue, la commission comprend votre objectif, cependant l’Assemblée nationale a déjà pris une initiative dans le sens que vous souhaitez, en soumettant les jetons de présence au forfait social. Le taux de cotisation n’est peut-être pas celui que vous appelez de vos vœux, mais c’est un premier pas dans la bonne direction, puisque nous partons de rien.
Avant d’aller au-delà, il conviendrait, selon nous, de mener une réflexion plus poussée, car si le versement de jetons de présence peut porter sur des montants très importants, il arrive que les sommes en jeu soient faibles.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : Essayons donc de faire preuve de discernement et prenons le temps d’analyser la situation. Un premier pas vient d’être fait, nous pourrons peut-être en faire un deuxième l’année prochaine,…

Mme Isabelle Debré : Pas tous les ans !

M. Alain Vasselle : … comme nous l’avons fait pour le forfait social, qui est passé de 2 % à 4 %. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme vient de le dire M. le rapporteur général, il a déjà été décidé de soumettre les jetons de présence au forfait social. Cet amendement va plus loin et tend à les inclure dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. Toutefois, il me semble difficile de faire cotiser leurs bénéficiaires à des régimes de sécurité sociale auxquels ils ne sont pas affiliés.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
137
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’article 15 vise à augmenter le taux du forfait social. Il convient toutefois d’y ajouter un alinéa, afin de faire contribuer au financement de l’assurance maladie des revenus liés à l’intéressement et à la participation.
Il s’agit en fait de taxer ce que l’on appelle pudiquement des indemnités de licenciement, mais qui sont mieux connues sous l’appellation de « parachutes dorés ». Ces indemnités sont étrangement oubliées à l’article 15. Or il nous semble, compte tenu du contexte actuel, que décider leur taxation au taux de 23 % serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos vœux.
Permettez-moi un bref rappel : en 2002, Jean-Marie Messier quitte Vivendi, après le succès que l’on sait, en bénéficiant d’un parachute doré de 20,5 millions d’euros ; en 2003, Philippe Jaffré quitte Elf avec 19 millions d’euros ; la même année, Pierre Bilger quitte Alstom avec 4,1 millions d’euros ; en 2005, Daniel Bernard, remercié par Carrefour, touche 38 millions d’euros ; en 2006, Noël Forgeard quitte EADS muni de 8,5 millions d’euros ; en 2007, Serge Tchuruk quitte Alcatel avec 5,7 millions d’euros ; la même année, Antoine Zacharias part de Vinci avec 13 millions d’euros… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Ça manque de femmes !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : J’y arrive !
En 2008, Patricia Russo quitte Alcatel-Lucent – encore un grand succès ! – avec 6 millions d’euros ; la même année, Gilles Pélisson se voit accorder 6,6 millions d’euros par le groupe Accor ; en octobre dernier, le président de Solendi, Antoine Filippi, a été contraint de démissionner, car il lui a été reproché d’avoir accordé en catimini 1,3 million d’euros brut à son ex-directeur général lorsque celui-ci a quitté ses fonctions.
Il serait incompréhensible pour l’ensemble de la population, qui attend du Sénat qu’il prenne des mesures contre ce dispositif inacceptable des parachutes dorés, de ne pas soumettre, pour le moins, les sommes en jeu au forfait social.

M. le président : L’amendement n° 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l’article L. 137-15. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Les éléments accessoires de salaire visés ne sont pas soumis au forfait social. Il s’agit pourtant d’éléments de rémunération, puisqu’ils sont définis comme des indemnités ou avantages dus en raison de la cessation ou du changement de fonction : vous aurez reconnu les « parachutes dorés » que vient d’évoquer Annie Jarraud-Vergnolle.
Pour plus de clarté, j’aurais peut-être dû préciser d’emblée la nature du forfait social : il s’agit d’une contribution de l’employeur au financement de la protection sociale, assise sur des éléments de rémunération accessoires au salaire tels que l’intéressement, la participation ou la contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire.
Alors qu’ils entrent tout à fait dans cette catégorie des éléments de rémunération accessoires, les parachutes dorés ne sont pas soumis au forfait social.
Avouez tout de même, madame la ministre, que la ligne politique du Gouvernement n’est pas claire ! En effet, vous refusez de considérer ces éléments comme un salaire direct, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’ensemble des cotisations sociales dont doivent s’acquitter les employeurs, mais, en refusant de les soumettre au forfait social, vous les excluez également des éléments de rémunération accessoires.
En réalité, on a l’impression que tout est fait pour épargner les bénéficiaires de parachutes dorés. C’est pourquoi nous proposons que ces éléments de rémunération soient soumis au forfait social, dont le taux sera donc de 4 %, et non de 23 %, comme nous le souhaitions. Il s’agit là encore, mes chers collègues, de dégager de nouvelles recettes pour notre sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les parachutes dorés font déjà l’objet de cotisations sociales au taux de 30 %, au-dessus d’un certain plafond. Certes, celui-ci est assez élevé, puisqu’il est fixé à 1 million d’euros.
Je souhaite que les propositions des auteurs des amendements puissent être intégrées dans la réflexion qui sera conduite par la commission dont M. Woerth a annoncé la création.
Je suis désolé de me montrer répétitif, mais les amendements présentés le sont également. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis est également défavorable.
Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, j’indique que les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations sociales au-delà de 1 million d’euros. Pour toute indemnité de plus de 200 000 euros, la fraction au-delà de cette limite supporte l’intégralité des cotisations dues sur les salaires.
Un équilibre ayant été trouvé, nous ne souhaitons pas revenir sur ces dispositions.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

Mme Nathalie Goulet : Je vais tâcher de ne pas être trop répétitive…
J’ai bien compris que beaucoup avait déjà été fait en vue d’une meilleure prise en compte des parachutes dorés, mais je voudrais rappeler l’affaire Moulinex, qui touche de près mon département. Voilà quelques années, un parachute doré d’un montant extrêmement élevé a été accordé au dirigeant de l’entreprise juste avant la déconfiture complète de celle-ci. Les salariés, après être allés devant les prud’hommes pour faire valoir leurs droits à des indemnités, attendent maintenant la décision de la cour d’appel !
Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas paraître désagréable, madame la ministre, mais je me dois d’évoquer également le cas de l’entreprise Valeo, dans laquelle le Fonds stratégique d’investissement a investi quelque 20 millions d’euros, juste avant que le dirigeant de la société ne bénéficie d’un parachute doré de 3,2 millions d’euros. Cette indemnité a donc été financée par de l’argent public, et j’ai beaucoup de mal à comprendre de tels procédés !

M. Guy Fischer : Vous avez raison ! Il n’y a pas de morale !

Mme Nathalie Goulet : Je ne crois pas que nos concitoyens les comprennent davantage…

M. François Autain : On va créer une commission ! Elle vous expliquera !

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Un calcul rapide fait apparaître que le montant cumulé des indemnités que j’ai énumérées tout à l’heure se monte à 120 millions d’euros, dont la taxation au taux de 23 % aurait rapporté 276 000 euros à la sécurité sociale. Il me semble, madame la ministre, que, par les temps qui courent, il n’y a pas de petites économies !

M. le président : Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le débat, mais je pense qu’il faudrait revoir ce calcul !
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
152
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 15.

M. Guy Fischer : Monsieur Vasselle, vous ne cessez de dire que nos amendements sont répétitifs.

Mme Muguette Dini : . C’est vrai !

M. Nicolas About : Nous le dirons autant de fois que nécessaire !

M. Guy Fischer : Nous ne pouvons accepter cette forme de pression ! Dans un débat aussi important et aussi long, il faut savoir rythmer la discussion.
Sur le fond, en proposant de façon répétée de soumettre au droit commun les parachutes dorés, les jetons de présence, les stock-options ou les sommes perçues au titre de l’intéressement, nous faisons en fait preuve de constance. Je vous demande de nous en donner acte, monsieur Vasselle !
En effet, nous entendons soumettre l’ensemble des revenus du travail, directs ou indirects, à cotisations sociales. Il s’agirait d’une mesure claire, qui priverait ceux qui gagnent le plus des moyens législatifs et fiscaux leur permettant de s’exempter de la solidarité nationale. Nous ne sommes pas des fiscalistes, nous n’apercevons que la partie émergée de l’iceberg, mais nous savons que, dans ce domaine, la réalité dépasse amplement tout ce qu’un Français moyen peut imaginer !
Monsieur le rapporteur général, nous avons bien compris votre technique : en affirmant que nos amendements sont répétitifs, vous entendez en fait minorer leur portée et, par là même, disqualifier nos propositions. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) En effet, reconnaître leur pertinence au regard du financement de la sécurité sociale, ce serait reconnaître que les sénatrices et les sénateurs de l’opposition formulent des propositions concrètes.
Nous voyons bien, malheureusement, que la discussion du PLFSS n’intéresse plus guère : seule la presse spécialisée en traite ! Nous devons néanmoins assumer nos choix politiques : c’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous ne recourriez pas au harcèlement moral ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Il ne faut pas exagérer !

M. Guy Fischer : C’est la réalité ! Nous faisons simplement preuve de constance.

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je voudrais d’abord revenir sur ma précédente intervention. Les dispositifs dont nous débattons sont à ce point pénalisants pour la sécurité sociale que l’on a peine à croire aux chiffres. Ainsi, j’ai annoncé tout à l’heure un manque à gagner de 276 000 euros pour la sécurité sociale, alors qu’il s’agit en réalité de 27,6 millions d’euros. Cette somme m’a paru tellement inimaginable que je n’ai d’abord pu y croire !
En tout état de cause, ces chiffres dépassent l’entendement et le système actuel de financement de la sécurité sociale engendre une incompréhension totale parmi nos concitoyens. Soyez-y attentive, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je m’étais engagée ce matin à fournir à M. Autain un certain nombre d’explications complémentaires sur la promotion des médicaments par les laboratoires pharmaceutiques et la taxe afférente.
Tout d’abord, les dépenses de promotion diminuent, ce qui entraîne naturellement une baisse du rendement de la taxe correspondante : en 2008, il s’est ainsi élevé à 136 millions d’euros, contre 203 millions d’euros en 2007.
Ces montants sont contrôlés par les URSSAF de Lyon et de Paris, qui sont chargées de recouvrer la taxe. Ces contrôles peuvent même déboucher sur des contentieux : quarante et un dossiers ont été soumis à la Cour de cassation entre 2005 et 2008.
Comme vous l’avez très justement indiqué, monsieur Autain, il n’y a pas de circulaire ministérielle sur cette taxe, mais il existe des instructions de l’ACOSS aux URSSAF ayant pour objet de clarifier la perception de la taxe, notamment à la lumière de la jurisprudence.
Les montants des dépenses promotionnelles diminuent donc, car celles-ci sont dues pour les deux tiers à la visite médicale, or on constate une forte réduction du nombre de visiteurs médicaux.
La visite médicale est d’ailleurs de plus en plus encadrée : il existe une charte très précise, négociée entre le Comité économique des produits de santé et le LEEM, regroupant les entreprises du médicament. La Haute Autorité de santé, la HAS, vient de réaliser une étude détaillée sur la mise en œuvre de la certification de la visite médicale et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche ; elle est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
La HAS a également fait réaliser un sondage auprès des médecins de ville sur la visite médicale, qui montre que la majorité des médecins reconnaissent une amélioration dans la remise des documents recommandés par les autorités.
Comme le souhaitait Mme Hermange dans son rapport de 2006, la charte s’applique à l’outre-mer, et elle a été étendue à l’hôpital il y a quelques semaines, ce qui est une très bonne chose, étant donné la croissance des dépenses de médicaments à l’hôpital.
De plus, le réseau de délégués de l’assurance maladie, les DAM, chargés notamment de la diffusion des recommandations émises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et la Haute Autorité de santé, est renforcé. On compte désormais 972 délégués, selon les derniers chiffres dont je dispose, contre 620 en 2005, soit une augmentation de plus de 50 %. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur les recommandations de la HAS, par exemple celles qui sont relatives aux inhibiteurs de la pompe à protons, tel l’Inexium, ou aux inhibiteurs de l’enzyme de conversion.
Le programme de l’assurance maladie pour 2009 prévoit 400 000 visites de délégués, contre 360 000 en 2008, ainsi que 69 000 échanges confraternels avec les médecins-conseils et, pour les établissements de santé, 10 000 visites de praticiens-conseils et d’agents des caisses primaires d’assurance maladie. Ces visites se diversifient : centrées sur les médecins généralistes, elles concernent aussi maintenant les médecins spécialistes, les pharmaciens, les infirmiers, les transporteurs sanitaires… L’action des délégués se renforce et s’améliore donc très vite.
Une autre recommandation de Mme Hermange portait sur les logiciels d’aide à la prescription. Les bases de données sur les médicaments sont désormais agréées par la HAS. Les logiciels sont en cours de certification par la HAS, et l’on attend les premières labellisations pour la fin de l’année.
Par ailleurs, nous avons mis en place un site dédié au médicament – www.medicfrance.sante.gouv.fr – qui donne accès à une information publique et objective sur les médicaments. Mes services travaillent à améliorer encore ses fonctionnalités.
Vous le voyez, nous sommes très attentifs aux propositions des parlementaires.
En revanche, remettre en cause les exonérations pour les médicaments et les génériques ne me paraît pas souhaitable. Nous devons poursuivre la politique d’amélioration de la pénétration du générique, la publicité permettant de mieux informer les professionnels de santé. À cet égard, les médicaments méritent bien sûr un traitement spécifique.