Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 1 et 47 sont identiques.
L'amendement n° 1, est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,65 pour cent ».
II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Contribution au remboursement de la dette sociale
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement no 1.
M. Alain Vasselle : Cet amendement, extrêmement important, traite de la dette sociale.
La situation est grave, le terme n’est pas exagéré. Les déficits de la sécurité sociale dérapent, comme dérape le déficit du budget de l’État.
M. Éric Woerth a lui-même reconnu que la gravité de la situation méritait que l’on prenne des mesures, sinon dans l’immédiat, du moins dans un futur proche, pour tenter d’y porter remède.
Le déficit annuel de la sécurité sociale, toutes branches confondues, était de l’ordre de dix milliards d’euros à la fin de l’exercice 2008. Il devrait s’élever, pour le seul régime général, à près de 24 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2009.
En outre, le déficit que l’on pouvait qualifier de conjoncturel pour l’année 2009 va devenir structurel pour les exercices 2010 et suivants.
Ce déficit structurel conduira le Gouvernement et la majorité qui le soutient à rechercher les moyens de porter remède à cette situation dans le temps. Il faudra fort probablement intervenir sur la maîtrise des dépenses, et ce PLFSS y contribue pour une part, mais il faudra aussi inévitablement trouver des recettes nouvelles ou déplacer le curseur entre ce qui est du ressort du régime obligatoire, des régimes complémentaires et ce qui reste aujourd’hui à la charge des usagers à travers certaines franchises. Ce sera la seule façon de maintenir, au bénéfice de nos concitoyens, un système de protection sociale tel que celui qu’ils connaissent depuis 1945.
La problématique étant posée, il n’est pas aisé de trouver des solutions qui permettent d’apporter un remède immédiat.
J’ai donc présenté une proposition à la commission des affaires sociales, qui l’a approuvée. Pas à l’unanimité toutefois, parce que nos collègues de l’opposition, tout en partageant notre objectif, souhaitaient aller plus loin. Ils nous diront pourquoi en présentant leur sous-amendement.
En tout état de cause, il s’est dégagé une convergence de vues sur la nécessité de ne pas attendre pour agir : pourquoi reporter à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui ?
Certes, la crise est bien présente et elle a un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement ont martelé à plusieurs reprises qu’il était hors de question d’augmenter les prélèvements obligatoires.
La disposition que nous proposons se traduit effectivement par une augmentation des prélèvements puisqu’elle vise à majorer de 0,15 %, en la portant de 0,5 à 0,65 %, la cotisation prélevée au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, ce qui permettrait de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’équivalent de 19,5 milliards d’euros.
Le Gouvernement considère que cette contribution, même si son montant ne correspond pas à la totalité du déficit de l’année, est trop importante en période de crise. Il souhaite donc le report d’une telle décision à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. M. le ministre le confirmera ou l’infirmera dans un instant.
Nous considérons pour notre part que, même en période de crise, il faut agir. Lorsqu’un de nos concitoyens est confronté à une situation comparable, s’il est à découvert, il est bien obligé, pour équilibrer son budget familial, de décider des économies, de renoncer à certaines dépenses.
La France est dans cette situation. La sécurité sociale est dans cette situation. Doit-on pour autant, parce que l’on est en période de crise, renoncer à faire un petit effort pour commencer à combler un déficit et, surtout, pour amortir une dette qui, si nous ne faisons rien, va s’amplifier jusqu’à atteindre pas moins de 150 milliards d’euros d’ici à 2013 ?
Plus on attendra, plus important sera l’effort que nous devrons demander à nos concitoyens. L’augmentation de la CRDS sera non plus de 0,5 %, mais peut-être de 1 % voire de 1,5 % selon la date à laquelle nous prendrons une décision.
J’entends bien les arguments qui nous sont opposés. Pourquoi avoir choisi la CRDS ? Ne serait-il pas judicieux de rechercher une autre recette qui pourrait être transférée à la CADES sans augmenter les prélèvements ?
Si nous choisissons une autre recette, il faudra procéder à un redéploiement de recettes d’un budget vers l’autre. En effet, si nous n’augmentons pas les prélèvements sur la CRDS, je ne vois pas quelle autre recette affectée au financement de la sécurité sociale nous pourrions augmenter. Et si nous sollicitons un autre budget, dans la mesure où le Gouvernement se refuse à augmenter les prélèvements obligatoires, il faudra bien toiletter l’ensemble des dépenses du budget de l’État pour éviter tout impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
On peut certes espérer que la croissance sera au rendez-vous. Cette croissance pourrait, selon le Gouvernement, produire à partir de 2012 une croissance de la masse salariale de cinq points, voire se faire sentir dès 2011.
M. Guy Fischer : C’est irréaliste !
M. Alain Vasselle : Cette croissance sera-t-elle au rendez-vous ? Personne ne peut le dire, ni le ministre ni moi-même. On peut toujours vivre d’espoir mais, dans les circonstances présentes, il nous paraît plus responsable de suivre la position de la commission.
Madame la présidente, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais le sujet le mérite. Tels sont les enjeux auxquels nous sommes confrontés. Le Sénat et le Gouvernement devront prendre leurs responsabilités devant la représentation nationale et devant l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 287, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous avons souhaité sous-amender l’amendement de la commission. Ce qui ne signifie pas que nous serons, in fine en accord avec les dispositions proposées par M. Vasselle.
L’amendement no 1 vise, comme le précise son objet, à « organiser les conditions d’une reprise de la dette par la CADES dès cette année », c’est-à-dire dès 2010.
Comme vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont, dans leur grande majorité, réservés quant à des dispositions qui auraient pour effet de fiscaliser encore davantage un système qui ne l’est déjà que trop.
Cet aspect est fondamental. Nous savons fort bien que les entreprises voudraient se dégager du financement de la protection sociale pour élargir l’assiette au plus grand nombre.
Nous considérons que la protection sociale doit être financée par les cotisations sociales. Nous redoutons en fait, comme le souligne très justement Michel Housson – et sur ce point, nous sommes en désaccord avec M. Vasselle – l’envergure très politique des réformes que Gouvernement et majorité proposent, car « il s’agit là d’un projet de déconstruction systématique qui conduit l’État social à se transformer en un État antisocial », dont le premier ressort est la fiscalité.
Ce n’est pas Guy Fischer qui le dit, c’est Michel Housson, sociologue reconnu, Vénissian qui a vécu aux Minguettes. Ses propos n’en prennent que plus de valeur.
M. Josselin de Rohan : Il était communiste !
M. Guy Fischer : Non, monsieur de Rohan !
Si nous ne partageons pas la logique de l’amendement de notre collègue Alain Vasselle, je voudrais, au nom du groupe CRC-SPG, faire remarquer qu’il valide l’analyse qui est la nôtre ; le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS n’est pas une solution sage, et il faut impérativement trouver des ressources supplémentaires pour sauver la sécurité sociale.
La où nous divergeons fondamentalement, c’est sur la réponse à apporter, car cet amendement n° 1 vise à augmenter la CRDS de 0,15 point, avec, au final, un rendement estimé à 19,5 milliards d’euros : on accélère encore un peu plus le mouvement de fiscalisation de notre protection sociale.
Ce n’est pas la solution que nous avons retenue, et nous craignons qu’elle ne se traduise en réalité par l’abandon du financement de la protection sociale par les entreprises, au motif que le coût du travail serait trop important en France, alors même qu’il ne cesse de diminuer.
Cette logique de fiscalisation a conduit la majorité de l’Assemblée nationale à adopter un amendement scandaleux de taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, alors même que la spécificité de cette branche, comparée aux accidents survenus en dehors du travail, est l’absence de compensation intégrale.
Faits du calendrier, dans le même temps, nous apprenions qu’un amendement du député Thierry Mariani a permis aux entreprises de notre pays – naturellement les plus riches – d’économiser 20 milliards d’euros, auxquels vont s’ajouter les 8 milliards résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
C’est dans ce contexte que nous sommes amenés à nous prononcer sur cet amendement.
Le groupe CRC-SPG…
Mme Catherine Procaccia : Vous dépassez le temps de parole !
M. Guy Fischer : Nous respectons notre temps de parole si vous ne nous interrompez pas ! Si vous voulez que nous fassions durer le débat jusqu’à dimanche soir, dites-le dès maintenant ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : Le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS n’est pas une solution, et il est inacceptable de proposer un relèvement de la CRDS sans même exclure celle-ci du bouclier fiscal.
Votre amendement, monsieur le rapporteur général, s’il était adopté, rapporterait peut-être plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale, mais il maintiendrait, il creuserait immanquablement les inégalités sociales et fiscales dont est victime notre pays notamment – ce n’est pas la seule cause – en raison du maintien du bouclier fiscal.
Mme la présidente : Mon cher collègue, il est maintenant temps de conclure !
M. Guy Fischer : Vous ne pouvez pas demander une hausse de la CRDS en épargnant les familles les plus fortunées de notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 511, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : M. le rapporteur général a parfaitement présenté l’inquiétude que suscite la dette sociale. Il en a démontré l’importance, qui va aller croissant, si nous ne trouvons pas de solution. Son amendement, qui a été accepté par la commission des affaires sociales, vise à relever le taux de la CRDS de 0,15 point.
L’amendement que j’avais présenté précédemment envisageait une augmentation de 0,20, qui me semblait plus juste compte tenu de la dette accumulée en 2009. Mais je me rallierai volontiers à sa position, en vous faisant part d’une inquiétude.
M. Fischer a évoqué un problème qui interpelle nos concitoyens, car un certain nombre de foyers auxquels s’applique le bouclier fiscal ne seront pas touchés par l’augmentation de la CRDS. Celle-ci concernera ceux dont les revenus sont modestes. Ce système est donc assez injuste.
C’est pourquoi, si cette mesure était adoptée, je souhaiterais qu’elle ne soit pas incluse dans le calcul du bouclier fiscal. Il ne s’agit pas de revenir sur le bouclier fiscal qui a été décidé voilà deux ans, conformément aux engagements du Président de la République. Mais ce nouveau prélèvement doit s’appliquer à tous les foyers fiscaux de France, quelle que soit leur situation.
Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 115 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Jean-Jacques Jégou : Pour la première fois dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des finances et la commission des affaires sociales se sont unies pour présenter le même amendement, qui vise à reprendre dès cette année une partie seulement – elles n’auraient pas la prétention de régler la totalité de la situation dramatique que nous connaissons – de la dette par le biais de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement mardi, et comme j’ai beaucoup de considération pour vous, je vous parlerai franchement.
M. François Autain : Parlons franchement !
M. Jean-Jacques Jégou : D’abord, j’ai cru comprendre que, selon vous, la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre.
M. François Autain : Il n’est pas nécessaire d’espérer pour réussir !
M. Jean-Jacques Jégou : Beaumarchais disait aussi cela !
Monsieur le ministre, j’ai espéré que vous nous donniez une solution, auquel cas, au nom de la commission des finances, j’étais prêt à retirer cet amendement. Hélas, vous ne l’avez pas fait ! Vous avez même dit – ce qui a augmenté notre anxiété – que vous étiez plus inquiet pour les finances sociales que pour le déficit de l’État.
C’est pourquoi je maintiens finalement cet amendement, preuve que le Sénat prendra toutes ses responsabilités.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de faire face à une situation inédite pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, avec la création d’une « ligne de trésorerie » – cette expression n’est pas très appropriée –…
M. François Autain : Ce n’est plus de la trésorerie !
M. Guy Fischer : C’est une fuite en avant !
M. Jean-Jacques Jégou : … de 65 milliards d’euros dans des conditions extrêmement périlleuses que je ne développerai pas pour ne pas vous accabler.
L’ingénierie financière mise en œuvre par Bercy me laisse admiratif – ne prenez pas mal ce que je dis. Grâce à des billets de trésorerie, des allers et retours de financement entre l’Agence France Trésor et l’ACOSS, on devrait parvenir finalement en 2010 à 61 milliards d’euros, si tout se passe bien et si les prévisions du Gouvernement se confirment. Nous ne pouvons pas lui en vouloir d’être optimiste, car son rôle n’est pas de tenir des propos alarmistes ; il doit au contraire tenter d’atténuer les difficultés.
Néanmoins, l’ACOSS va se livrer à un exercice de trader particulièrement délicat. Il s’agit de se procurer une recette équivalente à 1,8 milliard d’euros, ce qui porterait la CRDS à 0,65 %, soit 0,15 point de plus.
Cela représente pour un smicard 1 euro par mois, soit 0,1 % du PIB. Franchement, je ne crois pas que ce soit excessif. Et, de toute façon, monsieur le ministre, vous nous avez même invités dès l’année prochaine, si j’ai bien compris, à envisager ensemble un panier de recettes qui permettrait de faire face à la situation extrêmement grave que nous connaissons.
Outre les 127 milliards d’euros qu’il reste à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, les 27,6 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont on ne parle jamais, et les 30 milliards d’euros de 2011, il faut financer encore 60 à 65 milliards d’euros.
Le Gouvernement ne peut pas continuer à pratiquer des jeux de Bonneteau, comme je l’ai indiqué l’année dernière ! D’ailleurs, comme la Bourse ne monte pas jusqu’au ciel, il n’y a pas de solution miracle.
Mme Nathalie Goulet : Bernard Madoff !
M. Jean-Jacques Jégou : Il faut que ce qui a été dépensé par les assurés, c’est-à-dire les Français, puisse être remboursé. Chacun, sur quelque travée qu’il siège, doit être d’accord pour dire que les cotisations sociales doivent financer notre protection sociale.
Inéluctablement, dès le début de l’année prochaine, il faudra faire appel à la CADES, qui a tout de même le mérite – je l’ai rappelé mardi, monsieur le ministre, et je crois que personne ne peut dire le contraire –, depuis sa création par Alain Juppé en 1996, d’avoir amorti plus de 42 milliards d’euros de la dette.
Que va faire l’ACOSS, si elle s’en sort avec moins de 65 milliards d’euros ? Elle va profiter de bas taux à court terme, et je dirai, sans jouer les oiseaux de mauvais augure, que ces taux vont vraisemblablement descendre très bas au printemps prochain, avant de remonter de 100 à 200 points.
Vous caressez le rêve de taux très bas à 0,40 %, mais, mes chers collègues, je vous rappelle qu’une dette à court terme doit être achetée et vendue dans l’année. En tout cas, l’ACOSS ne pourra pas amortir cette énorme dette que la CADES a prise en charge depuis 1996.
Je suis un peu long, mais ce débat est extrêmement grave. Monsieur le ministre, je suis né en 1945. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je suis un babyboomer, et aujourd’hui un papyboomer. (Sourires.) Qu’avons-nous fait des trente années de croissance, les Trente glorieuses ? Nous n’avons pas préparé la suite.
M. Jacky Le Menn : Oui !
M. Jean-Jacques Jégou : Mes chers collègues, nos enfants et nos petits-enfants paient les feuilles de maladie des années quatre-vingt-dix, et nous essayons de les rembourser. Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Les Français comprendront parfaitement que notre Haute Assemblée prenne la décision d’amortir dès cette année 20 milliards d’euros de la dette.
Mme la présidente : L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Charasse et Milhau, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l’article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,7 pour cent ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement visait à augmenter la CRDS de 0,20 point. Mais je me rallie à la proposition de la commission des finances.
Mme la présidente : L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % ».
3° Au 3°, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après la référence : « articles L. 136-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après les références : « articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 », sont insérés les mots : «, dans la limite des taux applicables au 1er janvier 2009 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Il s’agissait d’exclure l’augmentation de la CSG du bouclier fiscal, comme je l’ai expliqué précédemment.
Je retire également cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Qui peut le plus peut le moins, se diront peut-être les auteurs du sous-amendement n° 287. Ils s’attendent peut-être à ce que j’accède à leur demande.
M. François Autain : Pas du tout !
M. Alain Vasselle : Je dirai à M. Fischer, qui ne se fait pas d’illusion depuis que nous avons examiné son sous-amendement en commission des affaires sociales, que celle-ci n’a pas souhaité émettre un avis favorable sur cet amendement, qui tend à exclure du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. M. le ministre donnera sans doute de plus amples explications.
Le sous-amendement no 511 de M. Barbier est très astucieux – cela n’étonnera personne ! –, puisqu’il vise à exclure du bouclier fiscal la seule augmentation de la CSG. M. Autain a raison de souligner la grande subtilité du raisonnement : lorsque la règle du jeu s’appliquant au bouclier fiscal a été définie, elle l’a été sur la base d’une CRDS à 0,5 % ; à partir du moment où, en adoptant l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter, nous ferions progresser le taux de la CRDS à 0,65 %, il semblerait cohérent que nous nous appuyions sur les mêmes bases qui ont conduit à établir le bouclier fiscal, donc que nous en excluions l’augmentation de la CRDS.
Je n’ai pas été insensible à cet amendement, mais la commission n’a pas véritablement tranché et a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
J’imagine, mes chers collègues, que le Gouvernement saura vous éclairer et que tout à l’heure vous serez en mesure d’adopter la bonne position – à moins que l’argumentation développée par Éric Woerth ne conduise la commission à reconsidérer son propre amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements et sous-amendements portent sur la CRDS et le bouclier fiscal, sujet sur lequel le Gouvernement a déjà répondu. Il considère en effet que le bouclier doit être global ou…
M. Guy Fischer : … ou rien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … il ne fonctionnera pas. Cela signifie qu’il faut évidemment tenir compte des impositions directes, ce que sont la CRDS comme la CSG. Le bouclier doit donc les inclure.
Personne n’est exempté de CRDS. Le système d’imposition est tel qu’entre l’impôt sur le revenu, le cas échéant l’impôt sur la fortune, les impôts locaux et la CRDS, le total à acquitter peut dépasser 50 % du revenu du contribuable, ce qui donne lieu à écrêtement, mais la CRDS est bien comprise dans le tout.
Il existe donc un plafond, et celui-ci doit s’appliquer quelles que soient les impositions entrant dans le bouclier. Dans un pays où l’impôt est déjà élevé, un plafond de 50 % représente, me semble-t-il, un contrat important entre les contribuables et la nation.
Je ne peux donc pas être favorable aux sous-amendements nos 287 et 511, qui ont pour objet d’exclure la CRDS du bouclier fiscal.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 1 et 47, respectivement présentés par M. Vasselle et M. Jégou, je comprends bien les préoccupations de leurs auteurs, et je n’ai pas d’argument technique à leur opposer. La dette sociale est une réalité, c’est une question évidemment très importante – je l’ai moi-même rappelé à la tribune, tout comme Jean-Jacques Jégou –, et la situation exige bien sûr la plus grande vigilance de la part du Gouvernement.
Cette situation est due à la crise et n’a pas d’autre cause.
M. François Autain : Justement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y avait un déficit structurel.
M. Jean-Jacques Jégou : Il n’y avait pas : il y a un déficit structurel !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, un déficit structurel existait avant la crise, et, naturellement, il demeure. Il était en voie de résorption pour l’assurance maladie, mais pas, c’est exact, pour les retraites. (Marques d’approbation.)
L’assurance maladie avait vu son déficit passer de 8 milliards d’euros à 4,4 milliards d’euros, et nous espérions continuer sur cette voie. Les choses auraient pu bien se passer si la masse salariale avait, comme prévu, augmenté de 4 % et si nous avions su – mais pourquoi n’aurions-nous pas su ? – contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie à 3,3 % ou 3,4 %, comme cette année. Car c’est la première fois que l’ONDAM est respecté !
M. François Autain : Non, ce n’est pas la première fois !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème n’est donc pas un problème de dépenses, il n’est pas lié l’ONDAM : c’est un problème de recettes. Or la crise pèse de tout son poids sur les recettes de la sécurité sociale, si bien que, très logiquement, la dette croît.
Je rappelle d’ailleurs que la dette de 60 milliards d’euros qui est prévue pour la fin de l’année 2010 tient compte des deux années 2009 et 2010. Nous avons soldé la dette pour 2008, et ce n’était pas par un jeu de bonneteau : les circonstances économiques étaient favorables.
M. Jean-Jacques Jégou : Le FSV !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais le problème du FSV, c’est avant tout le chômage : ce n’est pas un problème structurel, c’est, là aussi, une conséquence directe de la crise, l’augmentation du chômage pesant évidemment sur le FSV, qui dispose moins de recettes et doit assumer plus de dépenses. Dans un monde sans crise, le FSV était structurellement appelé à l’équilibre ; mais il s’est produit dans le domaine économique quelque chose d’imprévisible, d’inouï et de tout à fait énorme. Mais je referme la parenthèse.
Nous avions trouvé des solutions pour la dette de la sécurité sociale, il nous faut maintenant en trouver pour 2009 et 2010.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis ici très solennellement, l’augmentation de la CRDS à laquelle tendent les amendements nos 1 et 47 n’est pas une bonne mesure aux yeux du Gouvernement.
Nous estimons qu’aujourd’hui, alors que nous tentons de sortir de la crise, augmenter la CRDS reviendrait à adresser un signal contraire à l’ensemble de l’économie française, celui d’une augmentation des impôts. Car ce n’est pas autre chose ! Il ne s’agit pas de faire valoir que cela ne représente que 1 euro, ou 2 euros, ou 3 euros : cela représente bel et bien 1,8 milliard d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires touchant directement les Français, au moment même où l’on cherche à sortir de la crise !
Même les Allemands, qui sont souvent considérés comme un modèle de vertu,…
M. Jean-Jacques Jégou : Ils ont fait la réforme !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … pour accompagner leur économie dans la sortie de crise, vont être amenés à diminuer les impôts.
M. Jean-Jacques Jégou : Pas les finances sociales !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or, si le déficit allemand est effectivement un peu inférieur au déficit français, de 3 points à la fin de l’année 2010, la dette allemande est comparable à la dette française, voire légèrement supérieure. Il faut savoir que, aujourd’hui, le gouvernement allemand emprunte, chaque jour, plus que le gouvernement français et, malgré cela, il a décidé de continuer à diminuer les impôts. Et nous, nous donnerions le signal tout à fait inverse à l’ensemble de notre opinion publique et au monde entier ? Nous augmenterions les impôts, au risque de retarder la sortie de crise, donc de retarder également les solutions aux problèmes de la dette de la sécurité sociale ? Plus nous tardons, plus les choses se compliquent, car c’est bien la crise qui nous a placés dans la situation actuelle et a conduit à une dette de la sécurité sociale de 23 milliards ou de 30 milliards d’euros l’année prochaine. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vivement que vous considériez les choses sous cet angle-là !
Je comprends très bien votre initiative, monsieur Vasselle, monsieur Jégou, et vous connaissez suffisamment ces sujets pour que je ne doute pas du sérieux des solutions que vous tentez d’apporter. Je ne veux pas avoir l’air de dire que ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, mais je pense qu’aujourd’hui, dans les circonstances où nous sommes, augmenter la CRDS serait vraiment une erreur. De plus, cela ne réglerait qu’une partie du problème puisque cela ne permettrait de résorber qu’un tiers de la dette. Que faisons-nous des deux autres tiers ?
Je pense qu’il faut plutôt chercher une solution globale qui ne repose pas toujours et encore sur les revenus du travail. Or la CRDS provient pour 65 % des revenus du travail ! C’est difficile, je le reconnais, mais nous devons nous orienter vers d’autres types de solutions.
Par ailleurs, 2010 comme 2011 seront des années d’incertitude totale. Augmenter la CRDS, même de 0,15 point, comme vous le proposez, dans un monde totalement incertain, ce serait ajouter encore à l’incertitude. Qui peut prédire ce que seront les recettes tant de l’État que de la sécurité sociale ? Nous les approchons, bien sûr, parce qu’il faut bien préparer les budgets, mais nous ne connaissons pas l’ampleur de la reprise que nous pouvons espérer ni, surtout, les élasticités que nous constaterons. Or elles ont été terriblement négatives au moment de la récession : quand nous perdions 2 points, les recettes fiscales baissaient de beaucoup plus ! Est-ce que ce sera le contraire ? Verrons-nous se créer un cercle vertueux ? Peut-être ! Nous pouvons l’espérer, mais, parce que nous sommes prudents, nous ne l’avons pas inscrit dans le projet de budget pour 2010. Nous verrons, surtout en 2011, comment se fera la sortie de crise sur le plan mondial, sur le plan européen, sur le plan français. Faudra-t-il procéder à des réajustements ?
La seule question que nous devons nous poser, je l’ai souligné avant-hier, à la tribune, est de savoir si la décision que nous nous apprêtons à prendre est bonne ou non pour la sortie de crise. Facilite-t-elle la sortie de crise ou la complique-t-elle ? La solution, c’est la sortie de crise. La solution, pour les recettes de l’État et pour la sécurité sociale, c’est le retour de la croissance et la baisse du chômage. Il n’y a pas d’autre solution ! Sans cela, notre modèle social ne fonctionne pas.
J’irai plus loin, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis. J’ai bien entendu ce que vous dites, et je vous fais une proposition qui, me semble-t-il, pourrait vous convenir – en tout cas je l’espère.
M. François Autain : Ah !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je fais cette proposition solennellement, avec beaucoup de sérieux, et le Gouvernement, bien évidemment, la respectera.
Je veux apporter une solution globale au problème de la dette sociale, je ne veux pas en régler un bout par ci, un bout par là, dans un univers économique totalement incertain, un château de cartes. Il nous faut donc observer attentivement ce que sera l’économie nationale et internationale au début de l’année 2010.
Aussi, je vous propose de constituer une commission de la dette sociale. Je vous propose que cette commission soit composée de cinq sénateurs et cinq députés, pas plus, des parlementaires qui connaissent bien le sujet et qui aient envie d’en découdre avec le problème – il est vrai que vous êtes nombreux ici dans ce cas !
M. François Autain : C’est la CADES !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous propose que cette commission se réunisse au printemps 2010. Elle disposerait d’un rapport du Gouvernement qui présenterait, compte tenu de la façon dont l’économie nationale et internationale réagira dans les mois qui viennent, les différentes options envisageables pour traiter dans sa globalité la question de la dette sociale.
Je vous propose que cette commission remette ses conclusions à la fin du mois de juin 2010 pour que ses recommandations puissent être prises en compte d’une manière globale dans les textes financiers pour 2011.
Je rappelle que, dans cette attente, nous avons construit une solution, celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, solution que les différentes commissions ont auditée et qui permet d’une manière sérieuse d’attendre une année. Je conviens, monsieur Vasselle, que ce n’est pas une solution pérenne, mais nous n’avons jamais prétendu le contraire.
Le rapport du Gouvernement servirait de point de départ aux travaux de la commission de la dette sociale et traiterait plusieurs thèmes.
Il s’agirait d’abord de déterminer dans quel calendrier nous pouvons inscrire le traitement de la dette compte tenu des circonstances économiques dans lesquelles nous serons.
Il faudra également circonscrire nettement le montant de la dette sociale à amortir. On peut discuter de cette dette sociale, on peut discuter de sa composition, on peut se demander si elle est conjoncturelle ou structurelle… Tout cela doit être mis au clair, notamment au regard de l’évolution probable de l’économie en 2010 et en 2011.
Cette commission, qui sera non pas une commission de réflexion mais une commission de décision, devra évoquer les modalités d’amortissement de la dette, compte tenu du poids des prélèvements sociaux qui pèsent aujourd’hui sur le travail et de la priorité accordée par le Gouvernement à l’emploi. L’emploi est bien la priorité, donc la clef de la politique que suit le Gouvernement et qu’appuie la majorité.
Enfin, le rapport examinerait plus particulièrement les différentes ressources qui pourraient être mobilisées ainsi que la pertinence économique, juridique, technique, d’une augmentation de la durée d’amortissement de la dette sociale. Autant mettre tous les sujets sur la table, même les sujets les plus tabous !
Sur la base de ces différentes analyses, différents schémas pourraient être soumis par la commission. Il s’agit donc d’un engagement très fort du Gouvernement, avec des modalités précises de fonctionnement. Cela montre toute l’importance que revêt pour nous cette question et toute l’importance que nous avons voulu accorder aux propositions sénatoriales sur la dette sociale.
Le traitement d’une dette de cette nature ne saurait résulter d’un débat à chaud. Il doit être le fruit d’un débat à froid, d’un débat construit, d’un débat global, et non d’un débat circonstanciel ou trop séquencé.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la solution que je vous propose. Je ne l’ai pas soumise à l’Assemblée nationale : le Gouvernement, aujourd’hui, va beaucoup plus loin dans sa manière de traiter le sujet. J’ai confiance que cette proposition très solennelle pourra réunir le consensus le plus important.
Sous le bénéfice de ces explications et des engagements très précis du Gouvernement, je souhaite le retrait des amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Madame la présidente, dans la mesure où l’amendement défendu par M. Vasselle est devenu l’amendement de la commission, nous ne pouvons évidemment pas le retirer sans avoir consulté celle-ci.
Aussi, je demande une suspension de séance afin de permettre à la commission de se réunir.
Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : La commission des affaires sociales a voté le retrait de l’amendement n° 1.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Cazeau, pour explication de vote sur l’amendement n° 47.
M. Bernard Cazeau : Je comprends l’affolement de MM. Vasselle et Jégou aujourd’hui…
M. Jean-Jacques Jégou : Ce n’est pas mon genre !
M. Bernard Cazeau : … devant l’importance de la dette qui va aller vers l’ACOSS et vers la CADES.
Monsieur Vasselle, vous avez laissé filer la dette à d’autres époques ; c’était avant qu’il fallait y penser. Vous avez prolongé la durée de la CADES de près de onze ans, de 2009 à 2021.
Aujourd’hui, évidemment, nous sommes d’accord avec vous : il faudrait faire quelque chose sur la CRDS. Mais ce n’est pas sur le taux qu’il faut intervenir – nous rejoignons sur ce point M. Fischer –, il faut augmenter les recettes par l’élargissement de l’assiette, et Dieu sait s’il y a des possibilités entre le bouclier fiscal, les retraites « chapeau », les stock- options…
M. Philippe Séguin demande de les taxer à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros alors que vous proposez 50 millions d’euros. C’est là que vous allez trouver des recettes et non pas avec la CRDS. Bref, on nous a déjà fait le coup avec le paquet de cigarettes…
Il nous est donc difficile de voter cet amendement. En revanche, nous sommes tout à fait d’accord avec le sous-amendement de M. Fischer.
Quant à M. Barbier, il est chirurgien, mais s’il était psychiatre, on pourrait lui faire un cours. Au fond de lui-même, il est d’accord, il sait qu’il faut faire quelque chose, mais il ne veut pas passer à l’acte,…
M. François Autain : Ah oui !
M. Bernard Cazeau : … alors il a trouvé une astuce. (Sourires.)
Malheureusement, monsieur Barbier, M. le ministre a une autre idée : il évoque la situation économique, la sortie de crise et, pour faire en sorte de ne pas rater cette sortie de crise, il nous propose de créer une commission. Et la première chose qu’il évoque à propos de la création de cette commission, c’est le calendrier. Voilà la vérité, monsieur Woerth ! En fait, votre calendrier, c’est l’après-2012.
M. Sarkozy n’est pas fou, il a bien compris qu’il ne faut pas augmenter les impôts aujourd’hui. Dès lors, monsieur le ministre, vous avez réfléchi, avec vos services, à tous les arguments qui peuvent être utilisés pour gagner du temps. En fait, vous êtes d’accord sur le principe, mais vous essayez de gagner du temps avec une commission, et la première des choses dont vous parlez, c’est le calendrier.
Ensuite, on pourra étudier les modalités, la façon de circonscrire la dette, mais peu vous importe, le problème, c’est le calendrier.
Monsieur le ministre, votre unique argument est électoral. Voilà la réalité, il fallait que ce soit dit aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Mme la présidente de la commission des affaires sociales a indiqué que nous acceptions de retirer l’amendement n° 1 à la demande de M. le ministre, mais je voudrais expliquer pourquoi.
Nous ne l’avons pas retiré par une simple déclaration …
M. François Autain : Bien sûr !
M. Alain Vasselle : … en ayant subitement décidé de changer d’avis ; nous nous sommes appuyés sur un minimum d’éléments.
Tout d’abord, nous avons pris en considération l’argumentation développée par le Gouvernement concernant la sortie de crise. Comme le disait un membre de la commission, l’expérience a démontré depuis beaucoup trop longtemps que la création d’un groupe de travail ou d’une commission visait souvent à enterrer une opération ou à gagner du temps. J’opposerai à cet argument les considérations suivantes.
M. Éric Woerth, en qualité de ministre des comptes publics, dès sa prise de fonctions, lors de l’examen de son premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été le premier ministre du budget à avoir pris des engagements très clairs devant le Sénat – Nicolas About l’a rappelé en commission des affaires sociales – en ce qui concerne le traitement de la dette et la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale.
Dès sa première prise de fonction et dès le premier PLFSS, l’État a honoré 5 milliards d’euros de dettes qu’il avait à l’égard de la sécurité sociale. Il a également transféré, jusqu’à la fin de l’exercice 2008, toute la dette cumulée de la sécurité sociale à la CADES, certes en prenant une partie des recettes au FSV, qui lui-même – M. le ministre l’a dit tout à l’heure –, en raison de la conjoncture, va connaître un déficit – comme il n’en a jamais connu – de 7,5 milliards d’euros.
On sait bien que le FSV est soumis à l’effet de ciseau lié à la conjoncture : quand le chômage augmente, le FSV renoue avec les déficits.
M. François Autain : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Je ne pense pas que M. le ministre prenne devant nous un engagement à la légère. Par le passé, il a démontré qu’il a toujours tenu les engagements qu’il a pris devant la Haute Assemblée. De ce point de vue, je lui fais donc confiance, et c’est l’un des éléments qui m’a conduit à accepter de prendre en considération la demande de retrait de l’amendement n° 1 qu’il avait formulée.
Toutefois, si l’on veut avoir une approche globale de la dette, il faudra mettre à plat l’ensemble du dispositif fiscal et social. Nous devrons examiner toutes les pistes qui se présentent à nous, notamment celles qui sont envisagées dans les amendements divers et variés qui ont été déposés par l’ensemble de nos collègues. Notre collègue Gilbert Barbier nous a proposé d’augmenter la CRDS, tout en excluant cette augmentation des impositions prises en compte pour l’application du bouclier fiscal, tandis que le groupe CRC-SPG entend exclure du champ d’application du bouclier fiscal les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS. Certes, nous avons entendu des prises de position très nettes sur le sujet, mais, dès lors que les déficits se creusent au niveau tant du budget de l’État que de celui de la sécurité sociale, il faut considérer la situation dans son ensemble.
Nicolas About l’a rappelé au cours de la discussion générale et devant la commission des affaires sociales, la dette de la sécurité sociale est essentiellement liée à un manque de recettes : pas moins de 25 milliards d’euros sur les deux exercices 2009 et 2010…
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Justement !
M. Alain Vasselle : Cette insuffisance de recettes est liée à une crise économique, qui est complètement indépendante du déficit structurel dont souffre l’assurance maladie (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), lequel s’élève à 10 milliards d’euros. Or le déficit devrait atteindre 30 milliards d’euros en 2010. Est-ce à la sécurité sociale de supporter le poids de ces 20 milliards supplémentaires ? Ou peuvent-ils être supportés à la fois par le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Je ne dis pas que c’est cette solution qui sera retenue, mais voilà une autre piste à explorer.
Toutes ces propositions démontrent sans aucun doute la nécessité de réfléchir aux différentes solutions possibles pour trouver la moins mauvaise, celle dont l’impact économique pèsera le moins sur la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais nous n’échapperons pas à l’obligation de trouver des recettes pérennes…
Mme Gisèle Printz : Chez les pauvres !
M. Alain Vasselle : … pour couvrir ces dépenses.
Ainsi que l’a souligné tout à l'heure M. le rapporteur pour avis, la solution que je proposais avait tout de même l’avantage de ramener le plafond de trésorerie de l’ACOSS de 65 milliards d’euros à 45 milliards d’euros, ce qui facilitait le recours à l’emprunt, par le biais notamment de la Caisse des dépôts et consignations et des billets de trésorerie.
Toutefois, comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, il faut reconnaître que, s’il y a renversement de la conjoncture et si la cotation de l’État baisse au regard de sa dette, entraînant une hausse des taux d’intérêt, cela reviendra à alourdir un peu plus encore la dette et les frais financiers afférents.
Pour toutes ces raisons, nous avons accepté de retirer l’amendement n° 1 afin de travailler aux côtés de M. le ministre pour proposer une solution pérenne dans les six mois à venir, en vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, la commission des finances maintient son amendement.
M. François Autain : Très bien! !
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne sais pas si c’est bien, mais je vais vous exposer les raisons qui me conduisent à agir ainsi.
Tout d’abord, je veux dire à M. Cazeau, que j’apprécie beaucoup, que je maintiens cet amendement pour des raisons qui ne sont pas politiques !
Tout le monde peut donner des leçons, mais j’estime que, en la matière, nous avons dépassé depuis longtemps les clivages politiques. Il serait peut-être temps que nous admettions que cela ne peut pas continuer ainsi.
Certes, j’ai beaucoup d’amitié pour Éric Woerth, qui s’est montré, comme l’a souligné notre ami Alain Vasselle, un ministre du budget courageux lorsqu’il s’est agi pour l’État de reprendre la dette jusqu’à la fin de l’année 2008.
Sans nous battre sur ce que recouvrent la dette structurelle et la dette conjoncturelle, il n’en reste pas moins vrai, monsieur le ministre, mes chers collègues, que j’ai travaillé sur les chiffres que les services de votre ministère m’ont communiqués. D’ailleurs, il eût été difficile de travailler sur les chiffres de l’ACOSS, car j’ai eu quelques difficultés à connaître exactement l’ingénierie qui sera déployée et le coût engendré. Il faudrait peut-être aussi expliquer aux Français la manière dont cela se passe.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si l’augmentation de 5 % de la masse salariale que vous avez envisagée pour les années 2011 et 2012 sera réelle.
M. Guy Fischer : Mais non !
M. Jean-Jacques Jégou : Je l’espère, comme tous ceux qui travaillent dans notre pays, mais j’en doute beaucoup ! Même entre 1997 et 2002, alors que nos amis socialistes arguent du fait qu’ils ont mieux géré que la droite – billevesées ! –, il n’y eut qu’un million d’emplois créés ! Et ce ne sont pas les gouvernements qui créent les emplois, ce sont les entreprises ! Pendant cette période, on n’a donc pas connu une telle progression.
C’est précisément pour cette raison, j’en suis convaincu – et la commission des finances avec moi –, qu’il faut faire quelque chose afin de ne pas mettre l’ACOSS en difficulté, car elle va vraiment se retrouver sur le fil du rasoir. Nous n’avons pas la prétention de résoudre le problème, mais nous voulons au moins donner un signe fort à nos compatriotes, car nous avons, nous, parlementaires, la responsabilité de mettre un terme à cette dette excessive.
Monsieur le ministre, pour une fois, je vous devancerai : vous allez encore me répondre que ce n’est pas le bon moment, qu’il est dangereux d’augmenter les prélèvements obligatoires au moment de la crise. J’ai même l’impression que vous irez ensuite jusqu’à avancer qu’il ne faudra pas casser la croissance lorsque nous serons sortis de la crise !
Cela fait plus de vingt ans que je suis parlementaire, et tous les gouvernements qui se sont succédé m’ont chaque fois – malheureusement ! – dit que ce n’était pas le bon moment ! Aujourd'hui, il est temps que la Haute Assemblée prenne sa responsabilité en votant cet amendement, pour montrer qu’elle prend en compte le dérapage de nos finances sociales. Il faut expliquer aux Français que nous devons réformer notre système social si nous voulons le maintenir !
Or, nous tenons tous, me semble-t-il, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à notre système de protection sociale, qui est unique au monde, mais qui, de par ses spécificités, devient difficilement finançable. Nos compatriotes sont capables d’entendre un discours de vérité !
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je vous indique, madame la présidente, que je souhaite rectifier le sous-amendement n° 287 pour le rattacher à l’amendement n° 47.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
Le sous-amendement n° 511 portant sur l'amendement n° 1, qui a été retiré, devient sans objet
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Guy Fischer : La décision que vient de prendre M. le rapporteur général à la suite de la réunion de la commission des affaires sociales montre bien quelle est la réalité.
En fait, le déficit se creuse parce que le Gouvernement a décidé de le creuser, en le faisant passer de 10 milliards d’euros à 25 milliards d’euros, puis à 30 milliards d’euros en 2013.
Le fait de ne pas vouloir augmenter les prélèvements est devenu un dogme pour le Gouvernement. Or celui-ci continue bien entendu de mener sa politique en ce sens, une politique que nous contestons et que nous condamnons, car on assiste pratiquement à une défiscalisation des entreprises.
En effet, on vient publiquement de nous révéler – personne ne s’en était rendu compte ! – que l’amendement Marini a eu pour conséquence d’octroyer un cadeau de 20 milliards d’euros aux entreprises les plus grandes. Avec la suppression de la taxe professionnelle, c’est encore un allégement de 8 milliards d’euros pour les entreprises ! On compensera ces pertes avec la taxe carbone, par exemple, que tout le monde paiera !
Dans l’optique de l’après-2012, vous voulez mettre en exergue les déficits colossaux, pour sacrifier notre système de protection sociale sur l’autel de l’ultralibéralisme. C’est clair et net, nous ne voulons pas de cette politique !
Monsieur le ministre, jusqu’à présent, vous nous aviez assuré que la sortie de crise était pour 2010. Or, pour la première fois, vous venez de parler de l’année 2011, une année également difficile, laissant planer les incertitudes les plus complètes.
Dans le passé, nous avons condamné le principe du bouclier fiscal ; aujourd'hui, nous ne voulons absolument pas que la CRDS et la CSG deviennent la variable d’ajustement du budget de la protection sociale. En effet, ce sont les salariés, les travailleurs, qui participeront au financement de celle-ci, et ce d’une manière importante, alors que, par une série de mesurettes, le poids des dépenses de santé dans le budget des familles a augmenté de 50 % entre 2001 et 2009, ainsi que l’a relevé le journal Les Échos.
C’est pour cette raison que nous sommes foncièrement contre la proposition qui est faite. Bien sûr, nous ne voterons pas l’amendement n° 47, mais le sous-amendement n° 287 rectifié était une manière de marquer notre opposition.
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Monsieur le ministre, je suis désolé de ne pas être d’accord avec vous, d’autant que je vous apprécie beaucoup par ailleurs et que vous êtes l’un des ministres les plus attentifs au Parlement, un fait qui mérite d’être souligné.
Toutefois, comme le disait le général de Gaulle, on ne peut pas faire de la politique en se préoccupant uniquement de ne pas faire de la peine aux gens.
Vous dites qu’il ne faut pas casser la croissance ou, à tout le moins, toute reprise éventuelle. Certes, je veux bien souscrire à vos propos, mais alors il faut empêcher les collectivités locales de matraquer fiscalement nos concitoyens. Je reconnais que nombre de départements, notamment, peuvent difficilement faire autrement, car ils ont le couteau sous la gorge. Mais certaines collectivités n’ont pas vos scrupules et pratiquent, fort inquiets des perspectives de réforme de la taxe professionnelle entre autres, une fiscalité de précaution !
Par ailleurs, j’espère, moi aussi, que nous allons retrouver la croissance, et avec un taux le plus élevé possible, mais aucune croissance n’effacera les 150 milliards de dettes accumulées d’ici à 2013 !
M. Yves Daudigny : C’est exact !
M. André Lardeux : Quoi qu’il en soit, il faudra bien trouver une solution pour financer la protection sociale, soit au travers de la CRDS, soit, comme certains l’ont suggéré, en l’intégrant au budget de l’État !
Quant à la création de la commission que vous proposez, je n’y crois guère ! Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais effectivement, quand on veut enterrer un problème, on crée une commission et on n’en parle plus !
En outre, cette commission n’est pas du tout incompatible avec la proposition de Jean-Jacques Jégou – je suis d’ailleurs heureux qu’il ait maintenu son amendement –, même si certains peuvent estimer qu’elle n’est pas parfaite.
Le déficit, il faudra bien le traiter ! Certes, il est peut-être conjoncturel pour l’instant, mais, dès l’année prochaine, il sera structurel. En effet, l’effet base sera tel que nous repartirons de beaucoup plus bas, et nous ne récupérerons pas d’ici là les sommes perdues.
Certes, je suis peut-être un peu pessimiste, mais je ne suis pas sûr que les organismes de sécurité sociale ne se heurtent pas l’an prochain à des ruptures de paiement ! L’amendement de Jean-Jacques Jégou a au moins le mérite d’éviter cette éventuelle rupture. C’est pour cette raison que je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Je fais beaucoup d’efforts pour maîtriser une saine colère.
Pas plus que l’hirondelle ne fait le printemps, une commission, fût-elle formée de sages sénateurs, n’apportera de solution à ce déficit important, qui est en bonne partie structurel ! Avant même d’engager les prémices d’une réflexion, le Gouvernement, que représente M. le ministre, s’est lié les mains d’avance en affirmant de manière constante qu’il ne touchera pas au bouclier fiscal. Si l’on crée une commission, on doit envisager toutes les hypothèses, faute de quoi on n’ira pas loin.
M. Nicolas About : Oui ! Tout est envisageable !
M. Jacky Le Menn : Pour lutter contre la crise, il faudrait, pour respecter une espèce de vérité révélée, maintenir ce bouclier fiscal, c'est-à-dire faire en sorte que ceux qui ont des facultés contributives supplémentaires ne fassent pas jouer cet effort de solidarité supplémentaire qu’on leur demande.
Mais, s’agissant de la maîtrise des dépenses, tout est possible : on augmente le forfait hospitalier – qui paiera ? –, on veut sortir des affections de longue durée certaines personnes pourtant en difficulté sur le plan financier, on nous demande de pérenniser sur plusieurs années un taux de progression de l’ONDAM fixé à 3 %. Pourtant, selon la Fédération hospitalière de France, FHF, il devrait être d’au moins 3,56 % à activités et périmètre de dépenses constants, alors que celles-ci vont augmenter.
Je vous rappelle que la Fédération avait à sa tête, jusqu’à une date récente, un ancien ministre choisi depuis par le ministre de la santé pour devenir directeur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, et que son président par intérim est maintenant un ancien directeur d’hôpital : des gens « peu sérieux », bien évidemment ! (Sourires.)
Je pourrais encore citer le déremboursement de médicaments, la taxation des indemnités journalières, etc.
Toutes ces mesures vont toucher les classes moyennes et même celles qui n’ont pas d’argent. Tous ces gens-là peuvent payer pour combler le « trou » de la sécurité sociale, mais non ceux qui sont protégés par le bouclier fiscal ! Il n’en est pas question.
On s’est déjà souvent fourvoyé par le passé en suivant des théories économiques et financières qui constituaient prétendument la seule voie possible et, aujourd’hui, on veut encore créer une énième commission ! Lorsque j’étais jeune étudiant à Sciences Po, on créait à tout bout de champ des commissions pour ne jamais résoudre les problèmes, mais bien plutôt pour les enterrer...
Si l’on ne commence pas notre réflexion par les prémices, à savoir la suppression de l’exonération due à ce sacré bouclier fiscal, la commission n’aboutira qu’à une nouvelle impasse.
Nous voterons contre les propositions qui nous sont faites. En effet, si l’on augmente la CRDS, ce seront toujours les mêmes qui paieront, nécessairement les malades, et ceux qui sont protégés par le bouclier fiscal continueront de se gausser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je voudrais remercier le rapporteur général et la commission des affaires sociales d’avoir pris la décision de retirer l’amendement n° 1.
Nous sommes dans une situation tout à fait exceptionnelle et face à un ministre qui a acquis, auprès de la commission, un capital de crédibilité qu’il ne convient pas de mettre en cause. Par conséquent, nous pouvons accorder à nouveau du crédit à sa proposition.
L’amendement ne portait que sur une petite partie de la dette, une partie dont on pourrait penser qu’elle relève plutôt du conjoncturel et qu’elle se cumulera donc un jour avec la dette de l’État. L’amendement ne permettait donc pas de régler vraiment le montant global de cette dette.
Le ministre nous demande de nous mettre au travail et d’ouvrir toutes les pistes possibles. Monsieur Jacky Le Menn, je ne l’ai pas entendu dire qu’il n’était pas question de réfléchir à telle ou telle solution. (Marques dubitatives sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Et le bouclier fiscal ?
M. Nicolas About : Je sais bien qu’il n’est pas forcément très favorable à la suppression du bouclier fiscal. Mais, à partir du moment où nous serons entre parlementaires pour travailler, bien entendu, nous nous permettrons d’ouvrir toutes les pistes. Même si je ne suis pas l’un des plus compétents pour m’associer à ce travail, je ne doute pas que ceux qui siégeront dans cette commission auront cette audace.
Je voudrais dire au rapporteur pour avis de la commission des finances, dont je connais l’honnêteté et les responsabilités en tant que président du Comité de surveillance de la CADES, que la commission des finances trouverait une crédibilité si, parallèlement à son amendement, elle mettait en place un système pour faire disparaître les 1 400 milliards d’euros de dette de l’État, qui vont peser bien plus lourdement et bien plus longtemps sur nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants que les 60 milliards d’euros de la dette sociale. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
En effet, à quoi sert de dénoncer la dette sociale qui découle de la crise et dont l’État porte majoritairement la responsabilité si, parallèlement, on ne met pas en place les moyens de faire sérieusement disparaître la dette de l’État ?
La commission des affaires sociales s’est engagée dans une négociation avec le ministre pour trouver des solutions rapidement ; je ne doute pas que nous y parviendrons. Je souhaite que la commission des finances s’engage aussi avec les ministres concernés à mettre rapidement un terme à la dette de la nation. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : À mon tour, je voudrais mettre l’accent sur les effets néfastes que peut avoir et que va avoir la politique menée par le Gouvernement.
Il faut dépasser les problèmes liés au dépôt des amendements du rapporteur général, Alain Vasselle, et du rapporteur pour avis, Jean-Jacques Jégou. Le rapporteur général nous a habitués à déposer des amendements apparemment hardis et à les retirer aussitôt. Ces palinodies sont courantes ; elles surviennent d’ailleurs tous les ans. Nous y sommes habitués ! Ce n’est donc pas de cela que je voudrais parler.
En revanche, je voudrais insister sur les effets à court terme et à long terme de la politique pratiquée par le Gouvernement. Lors d’une brève audition par la commission des affaires sociales, M. le ministre Éric Woerth l’a qualifiée de « politique au fil de l’eau “maîtrisée” » – il n’a pas parlé de politique du chien crevé (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) ; en termes de marine, c’est ce que l’on appelle une dérive.
Nous sommes effectivement en pleine dérive, car le Gouvernement non seulement s’installe dans les déficits, mais les programme !
Il est difficile, c’est vrai, de faire la part entre le conjoncturel et le structurel. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement prévoit un déficit de 30 milliards d’euros à l’horizon 2013, avec une augmentation de la masse salariale de 5 %. Il ne s’agira pas, à proprement parler, d’un déficit lié à la crise, car on peut considérer, avec une augmentation de la masse salariale de 5 %, que la reprise aura eu lieu. Comme le faisait remarquer tout à l’heure M. Jean-Jacques Jégou, on n’a pratiquement jamais connu un taux de 5 % ! En l’occurrence, le Gouvernement ne fait pas preuve d’un pessimisme exagéré, c’est le moins que l’on puisse dire.
En fait, il y a là une volonté politique de ne pas régler ces déficits à seule fin de pouvoir remettre en cause, demain, les fondements de notre système de protection sociale. Et c’est cela qui est particulièrement grave. On en constate d’ailleurs les effets immédiats.
Comme l’a indiqué tout à l’heure le rapporteur général, M. Alain Vasselle, il s’agit bien pour le Gouvernement de transférer la plus grande partie possible de la dépense de l’assurance obligatoire vers l’assurance complémentaire. Et ce ne sont pas que des mots ! Nous savons que le fameux secteur optionnel est l’illustration de cette politique.
En clair, le secteur optionnel signifie que l’on augmente de 25 % à 50 %, voire 60 %, le ticket modérateur pour toutes les consultations des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires. Le ticket modérateur, profondément augmenté, va être pris en charge par les assurances complémentaires.
Or nous savons très bien que trois quarts des contrats conclus par les patients avec les assurances complémentaires ne couvrent pas aujourd’hui les dépassements d’honoraires. La couverture de ces derniers supposerait une augmentation des cotisations pour chaque contrat de 8 % à 10 %, une augmentation à laquelle la plupart de nos concitoyens ne seront pas en mesure de faire face !
Par conséquent, on change la nature de notre système de protection sociale. Certes, ce n’est pas encore perceptible, car le contrat optionnel n’est pas passé dans les faits et nul ne sait aujourd’hui quand et comment cela se fera. Mais le résultat est clair : on veut faire prendre en charge par les assurances privées ce qui devrait l’être par l’assurance obligatoire. Et c’est ce changement de nature de notre système de protection sociale qui nous inquiète beaucoup.
Le rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques Jégou, disait tout à l’heure qu’il n’était pas question de transférer la dette sur les générations futures. Mais en demandant l’augmentation de la CRDS, vous transférez bien la dette sur les générations futures et la commission que l’on nous promet ne fera pas autre chose !
Autant dire que nous ne pouvons accepter de n’assurer qu’une solidarité apparente provisoire entre nous au détriment d’une solidarité avec les générations futures. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement n° 47 de M. Jégou.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous ne pouvons pas faire autrement que voter contre l’amendement n° 47 du rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques Jégou.
Permettez-moi de faire un rappel rapide. Les collectivités locales, dont on parle souvent, doivent présenter des budgets en équilibre. Avant de leur donner des leçons, il serait bien qu’il en soit de même pour l’État ! (Approbations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le dire, mais créer une commission comme vous entendez le faire, c’est ce qui s’appelle mettre la poussière sous le tapis ! (Mêmes mouvements.)
Cette proposition n’a d’autre objet que de permettre à M. Alain Vasselle de retirer élégamment son amendement. La crise ne datant pas d’aujourd’hui, une telle commission aurait pu être mise en place voilà plusieurs mois !
Monsieur le ministre, mon propos va vous rappeler des souvenirs : vous commencez à dévisser. Et, faute de vous arrêter très vite, c’est toute la cordée qui risque de dévisser aussi ! Voilà ce qui va se passer.
Enfin, pourquoi voterions-nous cette augmentation de la CRDS dans les conditions présentées par la commission des finances ? Ce sont encore les mêmes qui vont payer ! Un euro pour les smicards a dit M. le rapporteur général. Je lui pose la question : quelle économie pour ceux qui bénéficient du bouclier fiscal ? (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Quant au forfait hospitalier, vous le portez à 18 euros par jour et par personne : connaissez-vous beaucoup de familles, dans ce pays, qui dépensent cette somme pour se nourrir ?
Faites le calcul : trois semaines d’hospitalisation représentent l’équivalent d’une pension de réversion agricole, d’une demi-pension agricole. Pensez-vous vraiment que les personnes qui sont dans ces situations-là dépensent 18 euros par jour ? Vous n’hésitez pas pour autant à imposer une augmentation de 2 euros, cela ne vous pose aucun problème !
Par ailleurs, vous proposez de fiscaliser les indemnités journalières pour accident du travail. C’est proprement scandaleux, car il s’agit d’indemnités, lesquelles représentent de 60 % à 65 % du salaire. Mais, là encore, cela ne vous gêne absolument pas !
Vous proposez encore, pour les footballeurs, de revenir sur le droit à l’image collective, le DIC, qui figurait dans le contrat ! Cela ne vous gêne pas non plus !
Il en va de même pour les allocations de longue durée !
En revanche, il n’est pas question de remettre en cause le bouclier fiscal. Ce qui revient aux plus riches dans ce pays est immuable ; on n’y touche pas !
M. François Autain : C’est tabou !
M. Jean-Pierre Godefroy : En parler est même tabou ! Mais pour tout ce qui concerne les plus pauvres, les plus démunis, on peut y aller gaiement.
Voilà ce qu’il en est aujourd’hui. Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, la commission que vous proposez de créer est un véritable trompe-l’œil pour gagner du temps avant de fiscaliser tout ce dont je viens de parler. Les gens apprécieront.
Pour les plus pauvres, il faut agir maintenant, pas de temps à perdre ! Mais, pour les plus riches, il faut attendre l’année prochaine ! Ce n’est pas juste et il n’est pas possible d’agir de la sorte.
Si, demain, nous devons prendre des mesures d’urgence pour relever les prélèvements obligatoires, il faut le faire de façon égalitaire, afin que chacun y participe à proportion de ses capacités de contribution. Il ne peut pas en être autrement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement de M. Jégou. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je n’ai ni l’expérience ni l’ancienneté de mes collègues dans cette maison. Mais je me rappelle que le 28 novembre 2007, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, un amendement du rapporteur général avait été retiré suite à l’engagement pris par le Gouvernement de créer un groupe de travail pour réfléchir à la clef de répartition entre les communes de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Avec difficulté, ce groupe a réussi à tenir une première réunion le 2 juillet 2008. Il ne s’est plus jamais réuni par la suite...
Par conséquent, même si je suis probablement naïve, vous comprendrez que je sois quelque peu sceptique sur le sujet...
Quoi qu’il en soit, le problème de la dette reste le même. Mais peut-être vaut-il mieux devoir que ne pas pouvoir rendre !
Pour ce qui concerne l’amendement présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, je regrette vivement que ne puisse pas lui être attaché le sous-amendement n° 511 de M. Barbier, lequel vise à exclure l’augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l’application du bouclier fiscal.
Or, si je ne me trompe, plusieurs amendements visant la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, ainsi que la révision des tranches d’imposition ont été déposés, notamment par M. Jean Arthuis.
Aujourd’hui, nous n’en sommes qu’à la première salve contre le bouclier fiscal. Celui-ci va bien finir par s’ébrécher, tant il constitue une anomalie dans notre système. Bien évidemment, c’est l’ensemble de notre fiscalité qu’il nous faut revoir. À cet égard, le triptyque proposé par M. le président de la commission des finances possède une cohérence parfaitement évidente à mes yeux.
Pour ma part, j’aurais volontiers voté l’amendement de M. Jégou, s’il avait pu être modifié par le sous-amendement de M. Barbier. Une telle possibilité n’étant pas envisagée, je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je souhaite à mon tour vous remercier.
Tout à l’heure, l’un d’entre vous, chers collègues de l’opposition, a laissé entendre que M. Vasselle avait coutume de déposer des amendements pour les retirer ensuite. Je m’inscris totalement en faux contre une telle allégation !
M. François Autain : Cela arrive ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Isabelle Debré : Nous en avons d’ailleurs eu la preuve ce matin, puisqu’un amendement qu’il soutenait, et qui n’avait pas reçu un avis favorable du Gouvernement, a été adopté par la Haute Assemblée.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, parce que je sais que vous défendiez sincèrement, comme la majorité des membres de la commission des affaires sociales, l’amendement n° 1.
Mais à situation exceptionnelle, décision exceptionnelle ! Nous traversons en effet une crise très profonde. Il est donc nécessaire de laisser un petit laps de temps au Gouvernement pour réagir, conformément à ce que nous a demandé M. le ministre.
Oui, mes chers collègues, Eric Woerth est un ministre sérieux, auquel nous pouvons faire confiance : il nous l’a prouvé plus d’une fois !
Monsieur le ministre, vous nous en avez donné l’assurance, une commission sera mise en place pour trouver des solutions. Sachez-le, nous serons terriblement vigilants. Nous attendrons avec impatience de connaître la composition de cette commission, dont nous suivrons attentivement les travaux. Vous avez donc quelques mois. À l’issue de cette réflexion, il nous faudra trouver des solutions très fermes pour résorber une dette que nous ne pouvons pas, nous en sommes tous persuadés, laisser aux générations futures.
Nous voterons donc contre l’amendement de M. Jégou, tout en restant extrêmement attentifs à la suite des événements. Croyez bien que la Haute Assemblée veillera à ce que cette dette soit résorbée le plus rapidement possible, à tout le moins très fortement diminuée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Aux cris de colère déjà exprimés sur ces travées, je veux ajouter les miens et dire ma stupéfaction devant le retrait, par M. Vasselle, de son amendement.
Voilà deux jours, mes collègues me disaient : « Tu verras, l’amendement sera retiré ! ». Très franchement, je ne le croyais pas ! Pourtant, tel est le cas aujourd’hui !
Je ne suis pas sûr, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que les travaux de notre commission y gagnent beaucoup en crédibilité. Tous les arguments présentés par M. le rapporteur général à seize heures quinze – j’ai regardé l’horloge ! – étaient déjà parfaitement connus deux ou trois jours plus tôt. Il en était évidemment de même, madame Debré, des données de la crise. Aussi, aucun des arguments exposés avec force par M. le rapporteur général aux pages 43 et 44 de son rapport n’est devenu aujourd’hui obsolète !
L’an prochain, l’ACOSS, avec l’aide de la Caisse des dépôts et consignations, devra financer un déficit s’élevant à 65 milliards d’euros, par une émission accrue de billets de trésorerie, et en empruntant sur les marchés européens et mondiaux.
Ainsi donc, de l’adoption d’un amendement, on est passé à la promesse de constitution d’une commission ! Cela me fait penser au « Pschitt » d’un ancien Président de la République, interrogé sur une question un peu difficile un certain 14 juillet. Aujourd’hui, c’est pareil : on peut entendre le ballon qui se dégonfle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : On vous offre tout de même une session de rattrapage, monsieur Daudigny, avec l’amendement n° 47, qui est identique ! Vous n’avez qu’à le voter !
M. Jean-Pierre Godefroy : On vous a expliqué les raisons pour lesquelles nous ne voulions pas le voter !
M. Jean-Jacques Jégou : Certes, mais il est un peu facile de se défausser ainsi ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
De toute façon, cet amendement n’a quasiment aucune incidence sur le bouclier fiscal !
M. François Autain : Nous avons donc raison de ne pas le voter !
M. Jean-Jacques Jégou : Vous tancez le Gouvernement parce qu’il laisse filer les dettes, mais vous vous gardez bien de prévoir leur remboursement ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Au reste, faites ce que vous voulez, nous sommes en démocratie ! Pour ma part, j’ai rédigé mon rapport en conscience, au nom de la commission des finances.
Cela dit, étant l’unique membre de la commission des finances aujourd’hui présent, j’ai été surpris de subir la seule attaque désagréable de cette discussion, et ce par mon propre président de groupe. (M. Nicolas About s’exclame.) Nous nous en expliquerons certainement. Pour autant, même si une telle charge est assez désagréable, je ne me départirai pas de ma détermination. Il a lui-même reconnu mon honnêteté dans cette affaire !
M. Nicolas About : Je m’adressais au rapporteur pour avis de la commission des finances !
M. Jean-Jacques Jégou : Les membres de la majorité choisissent de reporter les décisions à prendre. Mme Debré est d’ailleurs certainement convaincue que cela vaut mieux.
Pour ma part, je vois la situation différemment. En effet, la dette sera bientôt telle qu’elle échappera à tout ce qu’on pourra essayer de faire, ce qui pénalisera vraiment la reprise de la croissance.
Ce n’est pas parce qu’on est minoritaire qu’on a tort ! Ce n’est pas parce qu’on est parlementaire qu’on a tort et que le Gouvernement a raison ! Ce que vous faites, chers collègues de la majorité, ce n’est pas bien ! Il faut signifier clairement à nos compatriotes que la dette ne peut pas continuer à gonfler.
La commission des finances, monsieur le président du groupe de l’Union centriste, n’est pas responsable des quelque 1 500 milliards d’euros de dette de notre pays ! Son président, M. Jean Arthuis, et son rapporteur général, ainsi que moi-même et quelques autres, nous battons pour essayer de faire en sorte que cette pandémie, beaucoup plus grave que la grippe A, puisse cesser de sévir dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne pensais pas avoir besoin de m’exprimer après l’intervention de mes collègues Guy Fischer et François Autain. Toutefois, les propos de M. Jégou me conduisent à prendre la parole à mon tour.
Monsieur Jégou, vous venez de dire qu’en refusant de voter votre amendement nous nous défausserions. Or, dans la mesure où le sous-amendement n° 287 à l’amendement n° 47 ne devrait pas être adopté, vous pouvez très bien comprendre les raisons pour lesquelles nous ne pouvons nous rallier à votre proposition.
Il y a un point sur lequel je peux vous rejoindre, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, c’est la nécessité de trouver des recettes nouvelles pour éponger ou en tout cas réduire la dette sociale.
Mais la seule proposition que vous nous faites, c’est de taxer encore et encore toujours les mêmes, à savoir les salariés. D’autres se sont exprimés avant moi ; je tenterai donc de ne pas laisser ma colère exploser.
Je ne peux m’empêcher de rappeler que les salariés sont déjà les victimes de la politique de bas salaires voulue par ce Gouvernement, les exonérations de cotisations sociales, non compensées par l’État, pesant d’ores et déjà très lourdement sur notre système de protection sociale et maintenant les salaires à un bas niveau.
Vous vous souvenez comme moi, monsieur Jégou, des propos tenus mardi par M. Vasselle sur ce sujet. Les « smicards », selon sa propre expression, ne paieront qu’un euro de plus ! Il s’agit, je tiens à vous le rappeler, des salariés payés au SMIC, soit 1 350 euros brut, le net étant par conséquent bien inférieur. Un euro de plus, peut-être n’est-ce pas grand-chose pour vous, mais, pour les personnes au SMIC, cette somme s’ajoute à tout le reste. Je vous rappelle en effet que la CSG et la CRDS amputent leur salaire d’environ 10 %, sans compter le forfait hospitalier, qui va être augmenté de 2 euros, ou le déremboursement de médicaments ! Quelques euros de plus suffisent parfois, à la fin du mois, à payer une carte d’abonnement aux transports en commun ou une facture de cantine.
Vous savez pourtant, le moment venu, faire certains cadeaux ! Vous venez ainsi de baisser la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Je ne suis pas sûre que cette mesure ait eu un effet très positif sur l’emploi. En tout cas, pour les recettes de l’État, l’incidence en sera très forte.
Aujourd’hui, face à une dette si importante, peut-être faudrait-il revoir, comme le disait M. About, la manière dont l’État récolte ses recettes.
Pour trouver de l’argent, vous taxez toujours les mêmes ! Vous vous en prenez aux salariés, qui financent, sur leurs propres salaires, vos engagements en matière d’exonérations de cotisations sociales. Je trouve cela pour le moins indécent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Nicolas About : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Ayant été mis en cause, je considère avoir le droit de m’expliquer.
Tout d’abord, je m’exprime toujours à titre personnel dans cet hémicycle, sauf lorsque je prends expressément la parole au nom de mon groupe.
Ensuite, lorsque je m’adresse au rapporteur pour avis de la commission des finances, je ne m’adresse pas à un membre de mon groupe. Et je n’en fais pas une affaire personnelle ! Il s’agit uniquement d’un échange d’idées répondant à une certaine logique et cohérence.
La commission des affaires sociales, dont je suis membre, a estimé que la situation, suffisamment grave, exigeait le traitement d’une dette atteignant désormais 60 milliards d’euros.
J’ai simplement fait observer à M. Jégou que la commission des finances pourrait engager un processus identique concernant la dette globale de 1 400 milliards d’euros, plutôt que de mettre la commission des affaires sociales, saisie au fond, en difficulté. Un tel respect devrait prévaloir entre parlementaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Nous discutons depuis tout à l’heure de la protection sociale des Françaises et des Français.
À ce sujet, la seule question à laquelle nous devons répondre est la suivante : voulons-nous conserver, demain, la protection sociale d’aujourd’hui ?
Si la réponse est « oui », nous devons dire à nos concitoyens, comme je l’ai fait dans le cadre de la discussion générale, que, si la santé n’a pas de prix, elle a obligatoirement un coût.
L’adoption des amendements déposés par la commission des affaires sociales et la commission des finances visant à augmenter de 0,15 point la CRDS entraînerait une légère reprise de dette, mais n’apportait pas une solution au problème global du financement de la sécurité sociale.
La proposition de M. le ministre me paraît intéressante. Il s’agit en effet de mettre en place une commission chargée d’examiner le financement de l’ensemble des problèmes liés à la santé, à la vieillesse et à la famille.
Je souhaite donc que nous nous rangions derrière M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, afin de travailler réellement à la disparition des déficits conjoncturels et, surtout, structurels de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me félicite de la qualité du débat que nous avons eu.
J’aimerais dire à M. Vasselle et à la commission des affaires sociales combien j’apprécie son geste. Je sais qu’il est difficile de retirer un amendement, surtout s’il s’agit d’un amendement de conviction comme le vôtre.
Mme Isabelle Debré : Oui, c’est difficile !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais je vous rassure sur les engagements du Gouvernement.
Cette commission nous appellera à travailler ensemble, c’est important et ce sera plus utile. Pour faire déboucher ce débat, nous devons trouver un consensus, compte tenu des montants engagés, des enjeux considérables et du sujet, qui préoccupe les Français. Cela ne peut se faire de manière fragmentée, nous devons avoir une vision globale et tenter d’apporter des solutions. C’est ce que nous ferons.
M. François Autain : Que n’y avez-vous pensé plus tôt !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas question d’enterrer ce problème. Une commission est un lieu de réunion et beaucoup de commissions ont permis de résoudre des problèmes.
D’ailleurs, pour l’instant je n’ai parlé que du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, je n’ai pas élargi sa composition ni sa durée dans le temps. Il ne s’agit pas non plus de botter en touche en inscrivant un ordre du jour peu précis, bien au contraire, nous prévoyons un ordre du jour, des modalités de travail et un calendrier précis.
D’ailleurs, pour m’assurer qu’il en sera ainsi, j’écrirai au Sénat pour préciser les conditions de fonctionnement telles que je les ai indiquées. Les choses seront ainsi posées clairement et simplement.
La meilleure façon de faire déboucher cette commission, c’est-à-dire de la rendre opérationnelle, c’est de lui donner un calendrier. Or nous avons un calendrier, c’est le PLFSS pour 2011, qui est un rendez-vous et une date buttoir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Je n’interviendrai pas sur le fond, puisque tout a été dit, mais sur la forme.
M. Jégou, en qualité de rapporteur pour avis, a confirmé la position de la commission des finances après s’être rapproché du président Jean Arthuis, qui a demandé, au nom de ladite commission, que l’amendement soit maintenu.
Je souhaiterais, mes chers collègues, que le président du Sénat, Gérard Larcher, et que nous tous, nous puissions tirer des enseignements de ce que nous aurons vécu pendant près de deux heures et demi pour l’examen de cet amendement.
Sur des sujets aussi sensibles, on ne peut pas laisser penser que certains ont la notion de rigueur budgétaire et que d’autres, à la première occasion, sont prêts à plier à la demande du Gouvernement. (M. François Autain rit.)
Le souci de la commission des finances est le même que celui de la commission des affaires sociales.
Sur un sujet comme celui-ci, il aurait été souhaitable que les deux commissions puissent se réunir et se positionner ensemble. Monsieur le ministre, il est regrettable que, au moment où nous débattons d’un texte important, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des finances travaille sur la loi de finances.
M. Jean-Jacques Jégou : Oui, depuis ce matin, je ne peux plus être en commission des finances !
M. Alain Vasselle : Lors de l’examen et du vote de la loi de finances, l’hémicycle sera quasiment plein ; mais lors du vote, samedi ou dimanche, du projet de loi de financement de la sécurité sociale – on a d’ailleurs refusé un amendement de M. About qui souhaitait la même solennité pour le vote du PLFSS que pour celui de la loi de finances –, les sénateurs présents dans l’hémicycle se compteront peut-être sur les doigts des deux mains !
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Alain Vasselle : Cela vaut-il la peine de passer autant de temps sur un sujet aussi sensible, considérant que la dette de la sécurité sociale est aussi importante, si ce n’est plus, que la dette de l’État, et y apporter si peu de considération dans le mode de fonctionnement de notre Haute Assemblée !
Sur le fond, nous nous sommes tous positionnés et chacun va maintenant prendre ses responsabilités. Pour notre part, nous les avons prises : nous accordons crédit à la parole du ministre et, avec lui, nous avons la volonté, par une approche globale, d’apporter des solutions pour le PLFSS 2011.
Mais ne croyez pas qu’en 2011 ce sera moins douloureux qu’en 2010 : ce le sera autant !
M. François Autain : Ce sera pareil, on fera un aller-retour !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 287 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
9
Contre
310
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 70, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Puisqu’il est de bon ton de se congratuler dans cet hémicycle, je félicite et remercie à mon tour Jacky Le Menn et Jean-Pierre Godefroy de nous avoir rappelé avec une colère bien compréhensible et avec talent que ce Gouvernement a finalement fait le choix de taxer les pauvres parce que, tout compte fait, ils sont beaucoup plus nombreux que les riches ! (Protestations sur les travées de l’UMP. –Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Et moi, ce que j’ai dit n’était pas bien ! (Sourires.)
Mme Raymonde Le Texier : L’amendement n° 70 propose l’abrogation de la loi instaurant le bouclier fiscal.
Le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques et un dispositif qui profite aux contribuables les plus riches.
Nous l’avions condamné en 2007, et nous continuons à le condamner, rejoints par quelques membres de la majorité, qui n’ont pas hésité à étaler leur esprit frondeur, ce qui semble particulièrement courageux par les temps qui courent.
Il n’y a pas qu’à gauche que le bouclier fiscal est aujourd’hui critiqué !
Injuste en 2007, il est aujourd’hui, en temps de crise et avec plus de 2,5 millions de chômeurs, injuste, indécent et insupportable !
Les familles modestes subissent de plein fouet la hausse du forfait hospitalier, le déremboursement des médicaments, les franchises, l’arsenal de mesures qui pénalisent les malades ; je vous renvoie à l’étude publiée aujourd’hui, qui fait apparaître une augmentation de plus de 50 % des dépenses de santé de nos concitoyens au cours de ces dernières années.
Pendant ce temps, vous continuez à donner aux plus riches, à ceux qui ont un gros patrimoine et qui utilisent à fond les niches fiscales, que vous leur avez apportées sur un plateau, pour minorer leurs impôts et profiter du bouclier fiscal !
M. François Autain : Bien sûr !
Mme Raymonde Le Texier : Vous restituez même un chèque de 286 000 euros aux contribuables détenteurs d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros !
M. François Autain : C’est scandaleux !
Mme Raymonde Le Texier : C’est un scandale !
Vous fermez les yeux sur les dérives de ce système rempli de failles, qui ont conduit les bénéficiaires à l’utiliser jusqu’au bout, à en faire un amplificateur de défiscalisations et d’autres opérations d’optimisation fiscale !
À l’image de ce qui se produisit lors du naufrage du Titanic, quand le bateau de la crise coule, seuls les plus riches bénéficient de canots de sauvetage !
À l’heure où s’annonce en France un débat sur l’identité nationale, à l’heure où nous pourrions mettre en avant notre modèle social, avec ses fondements et ses valeurs, sommes-nous encore dans la continuité et dans la volonté des pères fondateurs de la sécurité sociale ?
Est-ce ce visage de la France que nous voulons donner : une France inégalitaire, une France qui accentue la fracture sociale, une France qui creuse les inégalités face à la santé, une France qui ne protège plus et qui génère l’angoisse ?
Monsieur le ministre, trouvez-vous normal que les boucliers ne protègent plus que ceux qui n’en ont pas besoin, ceux qui sont à l’abri du besoin ?
La France UMP, s’accroche à cette mesure mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Ne soyez plus sourds et aveugles ! La suppression du bouclier fiscal permettrait de dégager 8 milliards d’euros par an et de mener une vraie politique pour améliorer le quotidien des Français et sortir la France de la crise !
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Raymonde Le Texier : Madame la présidente, s’il vous plaît, je demande votre indulgence pour une minute.
Ne soyez pas sourds et aveugles au moment où notre pays ne va pas bien ! Ayez le courage de trouver les mesures qui permettent aux plus modestes d’entre nous de retrouver un peu d’espoir et une protection sociale qui les rassure !
Ne soyez pas sourds, aveugles et obsédés ! La volonté de revenir sur ce marqueur de la politique du quinquennat n’est pas une obsession de la gauche. Sur les rangs de l’Assemblée nationale, comme sur ceux du Sénat, des voix commencent à se faire entendre qui sont hostiles à ce privilège.
Ne soyez pas sourds, aveugles et injustes : à l’heure où nous voulons porter très haut notre identité nationale, continuons à porter très haut notre protection sociale, ne revenons pas sur nos valeurs, qui contribuent à son image, à sa force, à sa cohésion, à son identité.
Mes chers collègues, je vous incite vivement à voter notre amendement pour supprimer ce bouclier fiscal qui nous déshonore ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement témoigne de l’obsession du groupe socialiste pour le bouclier fiscal.
Mme Raymonde Le Texier : Et ce n’est pas fini !
M. François Autain : Parlez pour vous, monsieur Vasselle : à obsédé, obsédé et demi !
M. Alain Vasselle : La solution proposée ici est pour le moins radicale : il s’agit de supprimer purement et simplement la loi TEPA,…
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Alain Vasselle : … c’est-à-dire le bouclier fiscal, mais également toutes les mesures d’accompagnement qui lui sont liées, notamment les allégements de charges sociales sur les heures supplémentaires. M. le ministre pourra en parler, ces derniers ont pourtant donné des résultats et représenté un vrai plus pour nos entreprises.
Mme Raymonde Le Texier : Et pour les salariés ?
M. Alain Vasselle : Nous ne sommes pas favorables à une solution si radicale. Madame Le Texier, puisque c’est le bouclier fiscal que vous visez en réalité, faites donc preuve de discernement !
Il vous a été dit tout à l’heure qu’aucune solution ne serait exclue de l’analyse globale qui sera faite par la future commission de la dette sociale.
Mme Gisèle Printz : C’est ce qu’on verra !
M. Alain Vasselle : Point n’est besoin de tomber dans l’excès. Quelqu’un n’a-t-il pas dit que tout ce qui est excessif est insignifiant ?
Mme Raymonde Le Texier : Sur cette question, je suis excessive, et je l’assume !
M. Alain Vasselle : Il serait donc préférable, ma chère collègue, que vous retiriez votre amendement, en attendant de connaître le résultat des travaux de la commission à laquelle M. le ministre nous invite à participer.
Mme Raymonde Le Texier : Commission à laquelle vous êtes les seuls à croire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, nous nous sommes déjà exprimés à maintes reprises sur ce sujet. Le bouclier fiscal ne déshonore personne, bien au contraire. Il est destiné à prendre en compte une situation très simple : le niveau de fiscalité en France est tel qu’il est apparu nécessaire de le plafonner, ce qui va d’ailleurs de soi. Il n’y aurait pas lieu de prévoir une telle mesure si notre pays n’était pas l’un des plus taxés au monde.
Qui peut dire que les contribuables payant 50 % de leurs revenus en impôts ou en charges sociales manquent à leur devoir de solidarité nationale ? Personne, bien évidemment ! D’autant que, ne l’oublions pas, ces personnes ont fait le choix de rester en France, quand d’autres ont préféré partir.
Très honnêtement, je ne pense pas que l’on puisse aborder le sujet sous cet angle.
Cela étant, M. le rapporteur général l’a rappelé, votre amendement va plus loin, puisqu’il vise à supprimer l’ensemble de la loi TEPA, notamment le mécanisme d’exonération des heures supplémentaires. Faut-il le rappeler, au deuxième trimestre 2009, 165 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées.
M. François Autain : Et le chômage augmente !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est également dans la loi TEPA qu’a été introduite la quasi-suppression – à 95 % – des droits de succession. Aujourd’hui, seules les très grosses successions sont toujours taxées. Sur toutes les successions moyennes, les bénéficiaires ne payent plus rien. C’est, à mon sens, une avancée somme toute normale, mais tout à fait considérable et qui s’avère équitable.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut bien évidemment que s’opposer à votre amendement.