financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 9 et annexe B

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 9 et annexe B

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXE B
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2010-2013
(En %)
2009
2010
2011
2012
2013
Produit intérieur brut en volume
-2,25
0,8
2,50
2,50
2,50
Masse salariale privée
-2,00
-0,40
5,00
5,00
5,00
Inflation
0,40
1,20
1,75
1,75
1,75
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur)
3,4
3,0
3,0
3,0
3,0
Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l’hypothèse d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.
À ce stade, en l’absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d’euros à l’horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.
La crise économique éloigne l’horizon de retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L’action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d’une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l’objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Des recettes affectées durablement par la crise économique
Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d’activité et font l’objet d’une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d’activité.
La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d’euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.
Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l’effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier…
Compte tenu de l’écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.
Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d’évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.
La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses
L’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C’est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d’améliorer l’efficacité du système de soins.
En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l’arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d’assurance vieillesse rend d’autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l’équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l’âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes… Le Conseil d’orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d’une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de « comptes notionnels ».
En matière d’assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d’assurance chômage et d’augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d’assurance chômage sous l’effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d’être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, ou d’invalidité, qui sont aujourd’hui prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d’euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l’intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d’inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d’accroître tendanciellement les dépenses notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l’équilibre structurel de la branche.
Régime général
(En milliards d’euros)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Maladie
Recettes
135,4
140,7
139,3
141,2
147,4
154,1
160,6
Dépenses
140,0
145,2
150,8
155,8
161,1
166,6
172,2
Solde
-4,6
-4,4
-11,5
-14,6
-13,7
-12,5
-11,6
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Recettes
10,2
10,8
10,5
10,6
11,2
11,7
12,2
Dépenses
10,7
10,5
11,2
11,4
11,7
11,9
12,2
Solde
-0,5
0,2
-0,6
-0,8
-0,5
-0,2
0,0
Famille
Recettes
54,9
57,2
56,1
49,6
51,8
54,0
56,3
Dépenses
54,8
57,5
59,2
54,1
56,1
57,7
59,4
Solde
0,2
-0,3
-3,1
-4,4
-4,3
-3,7
-3,1
Vieillesse
Recettes
85,8
89,5
90,7
92,1
96,4
100,2
104,2
Dépenses
90,4
95,1
98,9
102,9
108,0
113,2
118,7
Solde
-4,6
-5,6
-8,2
-10,7
-11,6
-13,0
-14,5
Toutes branches consolidé
Recettes
281,6
293,1
291,2
288,1
301,1
314,4
327,5
Dépenses
291,1
303,3
314,6
318,6
331,2
343,8
356,7
Solde
-9,5
-10,2
-23,5
-30,6
-30,1
-29,4
-29,2
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Maladie
Recettes
157,4
164,0
162,3
164,7
171,4
178,9
186,1
Dépenses
162,4
168,1
173,9
178,8
185,2
191,4
197,7
Solde
-5,0
-4,1
-11,6
-14,2
-13,7
-12,5
-11,6
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Recettes
11,7
12,3
12,1
12,1
12,7
13,2
13,8
Dépenses
12,1
12,1
12,6
12,9
13,1
13,4
13,6
Solde
-0,4
0,2
-0,5
-0,7
-0,4
-0,1
0,2
Famille
Recettes
55,4
57,7
56,6
50,1
52,3
54,5
56,8
Dépenses
55,2
58,0
59,7
54,5
56,6
58,2
59,9
Solde
0,2
-0,3
-3,1
-4,4
-4,3
-3,7
-3,1
Vieillesse
Recettes
169,1
175,3
178,4
182,9
189,6
196,4
203,3
Dépenses
173,0
180,9
187,9
195,0
202,5
210,7
219,0
Solde
-3,9
-5,6
-9,5
-12,2
-13,0
-14,3
-15,7
Toutes branches consolidé
Recettes
388,7
404,2
403,8
404,1
420,2
437,2
454,0
Dépenses
397,9
414,0
428,5
435,6
451,6
467,8
484,2
Solde
-9,1
-9,7
-24,7
-31,5
-31,4
-30,6
-30,3
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Recettes
14,4
15,4
12,9
12,9
14,2
14,7
15,3
Dépenses
14,3
14,5
16,0
17,4
18,2
18,4
18,5
Solde
0,2
0,8
-3,0
-4,5
-4,0
-3,7
-3,1
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
(En milliards d’euros)
2008
Recettes
22,1
Dépenses
16,8
Solde
5,3

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Avec notre amendement de suppression de l’article 9, nous entendons rejeter l’adoption de l’annexe B qui lui est rattachée.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les prévisions qui sont faites pour les quatre années à venir sont à la fois irréalistes et inacceptables.
Irréalistes, car l’augmentation de la masse salariale de 5 % est peu probable, tout comme est peu crédible l’hypothèse de croissance de 2,5 %. En effet, il ne suffit pas d’espérer et de faire des incantations dans les lois de finances pour que les projections se réalisent.
Cela pose immanquablement la question de la responsabilité de votre gouvernement en la matière, et je regrette que le ministre de la relance ne soit pas présent parmi nous aujourd’hui. Il aurait peut-être pu tenter de nous expliquer comment la politique qu’il mène pourrait permettre la relance économique dans notre pays, puisque M. Woerth a avoué tout à l’heure que les difficultés perdureraient en 2010 mais aussi en 2011.
Ces projections sont également inacceptables, puisque, quand bien même vous parviendriez à porter la croissance du PIB jusqu’à 2,5 %, quand bien même votre politique permettrait une augmentation annuelle de la masse salariale de 5 % – Annie David a rappelé que la masse salariale, pour la première fois au cours des deux dernières années, commençait à s’effondrer, alors qu’elle ne cessait de progresser, n’est-ce pas, monsieur Vasselle…

M. Alain Vasselle : Les 35 heures !

M. Guy Fischer : Ne mettez pas tout sur le dos des 35 heures !

Mme Annie David : C’est trop facile !

M. Guy Fischer : Elles sont derrière nous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On les a durement payées !

M. Alain Vasselle : Elles nous coûtent cher !

M. Guy Fischer : Les 35 heures vous rapportent en vous permettant de masquer votre politique !

M. François Autain : C’est trop facile !

M. Guy Fischer : À l’horizon de 2013, les projections contenues dans l’annexe B demeurent très inquiétantes pour l’avenir de notre protection sociale, puisque le déficit cumulé sera de près de 150 milliards d’euros, soit presque le montant de la dépense annuelle.
Si vos prévisions optimistes se réalisent, les comptes sociaux continueront toujours de perdre 30 milliards d’euros par an. On n’ose imaginer la situation si toutefois, comme nous le pensons, vos estimations ne se réalisent pas.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Quant aux réponses que vous apportez, elles sont insuffisantes. Vous continuez à vouloir jouer sur les dépenses, contre les intérêts des patients, alors que, de toute évidence, la solution est dans l’accroissement des recettes.
En effet, il n’est pas besoin d’être un économiste chevronné pour savoir que les dépenses de santé vont continuer de croître. Le vieillissement de la population et l’ensemble des évolutions de la démographie, l’augmentation de la pauvreté et de la précarité – le Secours catholique parle d’explosion et d’institutionnalisation de la précarité – qui a des effets importants sur la santé de nos concitoyens, les progrès techniques et l’élévation des connaissances médicales vont nécessairement entraîner une augmentation des dépenses de santé. Et ces dépenses, votre budget prévisionnel est incapable de les amortir.
La gestion médicalisée des dépenses ne peut être la seule solution au problème de financement de notre protection sociale. Il faut certes veiller en permanence à ce que nos concitoyens bénéficient du meilleur système de santé au meilleur coût. Ce qu’il faut, c’est agir sur les recettes ; à défaut, notre protection sociale ira droit dans le mur.
D’ailleurs, sans vouloir ouvrir une polémique qui a ébranlé la majorité, l’analyse que nous formulons sur l’insuffisance des ressources et sur la nécessité d’agir sur celles-ci est également partagée par une partie de la majorité présidentielle. Je pense par exemple à la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a refusé d’adopter votre projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle : C’est un hasard !

M. Guy Fischer : C’est pourquoi nous voterons contre cet article, qui ne reflète pas la réalité ; nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 9 prévoit l’approbation du rapport décrivant les prévisions des recettes et des dépenses pour les quatre années à venir.
L’année dernière, les hypothèses économiques prises en compte pour bâtir les équilibres financiers n’avaient été modifiées qu’à la marge. Alors que le projet de loi initial tablait pour 2009 sur une croissance du PIB de 1 % et une augmentation de la masse salariale de 3,5 %, la loi finalement adoptée en novembre 2008 a retenu les hypothèses d’une croissance du PIB de 0,5 % et d’une progression de la masse salariale de 2,75 %. À cette époque, nous avions déjà dénoncé ce cadrage que nous considérions comme irréaliste.
Les faits nous ont malheureusement donné raison. On estime aujourd’hui que le PIB reculera de 3 % en 2009, la masse salariale se contractant pour sa part de 1,25 %. Dans ces conditions, l’ensemble des équilibres votés par le Parlement avaient perdu toute signification dès leur adoption. Cette année, vous avez décidé de récidiver.
En effet, d’après les prévisions pluriannuelles figurant à l’annexe B de cet article, vous tablez sur les mêmes estimations pour 2010 et pour la période 2011-2013, sur une croissance du PIB de 2,5 % par an, une inflation de 1,75 % par an, une évolution de la masse salariale privée de 5 % par an et une progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, de 3 % par an. Nous savons tous ici, cela a même été dit au sein de votre majorité, que les chiffres présentés dans cette annexe sont déraisonnables.
À la rigueur, prenons vos désirs pour des réalités. Dans le meilleur des cas, dans quatre ans, avec vos prévisions, la sécurité sociale se retrouvera encore avec un déficit de plus de 30 milliards d’euros !
Nous n’aurons donc en rien avancé : nous aurons seulement stabilisé le déficit tout en continuant de faire peser sur la CADES ou sur l’ACOSS le poids de la dette accumulée. Mais je ne rouvrirai pas le débat que nous avons déjà eu tout à l’heure avec M. Woerth.
Nous pourrions admettre votre immobilisme si nous avions l’assurance de retrouver à cette date un équilibre, voire des excédents permettant de combler les déficits. Mais vous reconnaissez vous-même que, dans quatre ans, nous en serons au même point qu’aujourd’hui. Pourquoi patienter quatre ans pour agir ? Cet attentisme fait le lit, ingénument ou délibérément, d’une volonté – nous l’avons déjà dit, et cela vous gêne beaucoup – de procéder à une semi-privatisation de notre protection sociale.

M. Alain Vasselle : Ça y est ! Les mots sont lâchés !

M. Bernard Cazeau : Ce sont là, madame la ministre, des perspectives qui, nous l’espérons, ne se réaliseront pas, mais dans la ligne desquelles je crains, finalement, que vous ne vous inscriviez pleinement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 259 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre l’amendement n° 69.

M. Alain Vasselle : Il est défendu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Il est défendu ?

M. Guy Fischer : Monsieur Vasselle, vous jetez le trouble !

Mme la présidente : Oui, vous me troublez, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quel séducteur !

Mme la présidente : La parole est donc à Mme Raymonde Le Texier, qui, elle, ne se laisse pas troubler, pour défendre l’amendement no 69.

Mme Raymonde Le Texier : Non, ce n’est pas par vous que je me laisserai troubler, monsieur Vasselle, je suis désolée de devoir vous l’avouer ! (Nouveaux sourires.)
Avec l’article 9, le Gouvernement nous propose d’adopter des objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, comme vient de le rappeler Bernard Cazeau. Vous ne serez donc guère surpris, mes chers collègues, si nous demandons la suppression de cet article et de son annexe B, qui présentent des dispositions et des chiffres tout simplement irréalistes.
Tout d’abord, les prévisions manquent de sincérité, même si un léger redressement a été opéré afin de tenir compte de la crise financière qui s’est déclarée l’année dernière. Cela nous ramène presque un an en arrière, à l’époque où M. Woerth annonçait un taux de croissance de 1 % pour 2009 alors que, pour notre part, nous pensions que ce chiffre serait bien plus faible. Vous connaissez la suite !
Par ailleurs, l’article 9 et son annexe B, de même que tous les précédents articles de ce PLFSS, démontrent l’échec d’une gestion comptable qui organise les recettes et adapte les dépenses en les réduisant, sans que jamais soit posée la question, fondamentale, du financement. Ce constat est confirmé par Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis du PLFSS à l’Assemblée nationale, qui relève que « malgré l’adoption de mesures de création de nouvelles recettes et d’un plan d’économies que l’on doit saluer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 semble toutefois se situer dans une dimension d’ores et déjà dépassée au vu de l’ampleur des déficits : il se fixe en effet un objectif d’amélioration qui est loin d’être à la mesure des enjeux ».
Dans ce texte, vous passez sous silence les milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, madame la ministre, sans vous soucier d’assurer un financement pérenne et solidaire de notre protection sociale.
Cette approche comptable stigmatise les dépenses de santé. Or ces dernières sont bénéfiques, dès lors qu’elles permettent la satisfaction de besoins humains et sociaux, surtout ceux des plus modestes.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 9.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 259.

Mme Annie David : Je ne reviendrai pas sur ce que vient d’excellemment dire mon éminent ami Guy Fischer, dont je partage pleinement les propos.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Passez-moi la rhubarbe, je vous passerai le séné…

Mme Annie David : Je voudrais néanmoins souligner la manière dont votre gouvernement, madame la ministre, entend réduire les déficits sociaux, car nous sommes en complet désaccord avec lui.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est rassurant !

Mme Annie David : En effet, l’annexe B dont il est question dans cet article nous permet de mesurer pleinement le sort que vous entendez réserver à notre système de retraite par répartition. Il suffit de se pencher sur cette annexe pour comprendre que votre gouvernement a décidé, en dehors de toute concertation avec les organisations syndicales – et ce malgré les lois sur le dialogue social, dont je vous rappelle l’existence ! –, de renoncer au système que nous connaissons actuellement, dans lequel le départ à la retraite est fonction de l’âge, au profit d’un système dit de « retraite à points » ou de « retraite notionnelle ».
En effet, vous avez demandé au Conseil d’orientation des retraites, le COR, qu’il vous remette, dans le cadre de votre réforme des retraites, un rapport « sur les modalités techniques d’un passage éventuel vers un régime par points ou un régime de comptes notionnels ». Ainsi, vous avez d’ores et déjà opté pour ce système, puisque le rapport que vous demandez au COR porte non pas sur les conséquences pour les comptes sociaux et les assurés du passage à une réforme de retraites par points, mais bien sur les modalités nécessaires pour le passage à ce système !
Quant à vos prévisions, elles sont insuffisantes, on l’a dit, on ne le répétera jamais assez. Les recettes nouvelles que vous prévoyez, qui reposent essentiellement sur la contribution de certaines niches sociales, restent très en deçà des besoins de financement de la protection sociale.
De toute évidence, l’extrême gravité de la situation exigerait une réponse d’envergure. En lieu et place, vous vous contentez d’annoncer un énième rapport pour évaluer l’ampleur des niches sociales. Mais ces niches, nous les connaissons tous, et nous savons que la première d’entre elles, la plus injuste, la plus inefficace, ce sont ces exonérations de cotisations sociales que votre gouvernement ne cesse d’accorder au patronat sans que cela ait d’incidences positives sur le niveau de l’emploi, sur le niveau des rémunérations ni même sur les comptes sociaux !
Ainsi, année après année, vous maintenez une politique de ponction des comptes sociaux dont les effets sont pour le moins contestables.
Le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti du gauche considère que cette politique est inefficace et contre-productive puisqu’elle incite les employeurs à une politique de bas salaires qui leur permet de continuer à bénéficier des exonérations que votre gouvernement accorde généreusement, sur l’argent des salariés ! Je le soulignais tout à l’heure, il faut cependant le rappeler : finalement, les exonérations que vous consentez, vous les prenez directement dans une poche, mais qui n’est pas la vôtre. C’est l’argent des salariés eux-mêmes que vous donnez aux employeurs !
Je regrette par exemple que votre gouvernement se refuse à faire adopter par le Parlement les mesures nécessaires pour faire cesser le contournement de la législation qui consiste à accorder des primes ou des treizièmes mois aux salariés pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression, que nous entendons soumettre au vote par scrutin public. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. François Autain : Ah oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il me semble que Mme David n’était pas encore membre de la commission des affaires sociales lorsque nous avons examiné le projet de loi organique qui a créé l’annexe B à la loi de financement de la sécurité sociale. Si vous aviez alors été des nôtres, madame David, ou si votre groupe vous avait bien informée, vous auriez tenu compte en rédigeant votre amendement du fait que cette annexe B est prévue dans les textes et qu’elle est obligatoire : on ne peut pas supprimer l’annexe B. J’aurais mieux compris que Mme Le Texier et vous fassiez des contre-propositions à travers un amendement qui l’aurait reprise, mais sur la base de projections différentes.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est tenu de faire des projections. Que vous les considériez comme trop optimistes, pourquoi pas ? Je me permets néanmoins de vous indiquer qu’elles ne sont ni trop optimistes ni trop pessimistes en ce qui concerne la croissance. Je ne serai peut-être pas aussi affirmatif à propos de la progression de la masse salariale, puisque j’ai moi-même déjà émis des réserves sur le taux de 5 % qui est prévu. Nous verrons bien – en espérant qu’il ne sera pas trop tard lorsque nous serons amenés à le constater – si cette augmentation est effectivement au rendez-vous.
J’en reviens au taux de croissance. L’annexe B prévoit qu’il sera de 0,75 % pour l’exercice 2010. Le Premier ministre lui-même a récemment annoncé qu’on pouvait le revoir à la hausse et qu’il se rapprocherait plutôt de 1 % ou 1,5 %.
Fonder ses prévisions sur un taux de croissance de l’ordre de 0,75 % alors qu’il sera probablement de 1,5 %, on ne peut pas dire que ce soit, de la part du Gouvernement, la marque d’un optimisme débridé ! C’est au contraire le signe qu’il a été particulièrement prudent. Il n’y a que sur la progression de la masse salariale qu’il s’est peut-être montré présomptueux ; l’avenir nous le dira.
De là cependant à proposer la suppression pure et simple de l’annexe B, vous comprendrez que le rapporteur ne puisse pas vous suivre et que, au nom de la commission des affaires sociales, il émette un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 259 et invite la majorité de la Haute Assemblée à bien vouloir le suivre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’article 9 est effectivement absolument obligatoire, on ne peut pas déroger. J’aurais compris que l’opposition nous présente en quelque sorte un « contre-article », construit sur d’autres chiffres, mais sa suppression n’a évidemment aucun sens.
Je veux en revenir au débat qu’a entamé le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le scénario que nous vous proposons pour 2010 repose sur une hypothèse de croissance de 0,75 %, qui est vraiment une hypothèse plus que réaliste, au point que certains la jugent peut-être même trop pessimiste : si l’on peut lui adresser un reproche, c’est sans doute celui-là !
À partir de 2011, le tableau vous propose une progression du PIB de 2,5 % par an, parce que nous anticipons un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010.
Après une crise comme celle que nous traversons, monsieur le rapporteur général, la masse salariale connaîtra inévitablement un ressaut. Je rappelle que, durant la période 1997-2008, sa croissance a été en moyenne de 4,1 % par an, souvent supérieure à celle du PIB en valeur.

M. Alain Vasselle : C’est exact !

Mme Annie David : Pendant deux ans seulement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Durant la même période, le PIB a en effet évolué de 3,85 %. Or, en 2009 et 2010, nous avons un décrochage important entre masse salariale et PIB, décrochage qui devrait être progressivement résorbé. Une augmentation de la masse salariale de 5 % en 2011, cela ne représente qu’une progression de 2,6 % par rapport à la masse salariale de 2008, compte tenu des chutes brutales en 2009 et 2010. Parallèlement, le PIB progresserait quant à lui d’environ 5 % entre 2008 et 2011. Cet écart vous montre que notre hypothèse de masse salariale est tout à fait crédible puisqu’elle résulte d’un effet de rattrapage et de décrochage par rapport au PIB.
Vous constatez que, même avec ces hypothèses d’une masse salariale augmentant de 5 % et d’un ONDAM progressant de 3 %, les conséquences de la crise sont bien évidemment durables. Il ne sert à rien de nier les faits et de décider simplement de ne pas adopter cet article en espérant que cela changera la réalité : c’est tout simplement impossible !
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 69 et 259.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 69 et 259.

Mme Annie David : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas bien lu notre amendement : il ne vise pas à supprimer l’annexe B, il tend à supprimer l’article 9.
Je vous donne lecture de cet article : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».
Nous proposons de supprimer cet article parce qu’il fait référence à un rapport que nous ne souhaitons pas adopter, mais nous ne demandons pas de supprimer l’annexe B : vous le rappeliez, sa présence est constitutionnelle. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec le rapport que vous proposez d’adopter, qui figure à cette annexe B.
Pour ce qui est de la masse salariale, je persiste à dire que l’augmentation de 5 % prévue pour 2011 est plus que volontariste. Quant à la progression de 4,1 % que vous avez évoquée, madame la ministre, je vous rappelle qu’elle n’a eu lieu que deux ans de suite – deux ans seulement ! – et que, lorsque ce taux a été atteint, chacun s’accordait déjà à dire que c’était un chiffre exceptionnel.
Une augmentation de 5 %, ma foi, je ne demande pas mieux, car cela signifierait que l’ensemble des salariés qui ont perdu leur emploi ces derniers mois, ces dernières années, en retrouveraient un. Encore faut-il que ce ne soient pas des contrats aidés ou des contrats précaires, qui, eux, apporteront des exonérations de cotisations patronales : pour le coup, l’augmentation des ressources de notre système de santé sera franchement bien entamée !

M. Alain Vasselle : Supprimer l’article 9, c’est supprimer l’annexe B !

M. François Autain : Mais non !

Mme Annie David : Non, c’est l’approbation du rapport !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Madame David, puisque nos deux amendements sont identiques, je vous propose, si vous en êtes d’accord, qu’ils soient mis ensemble aux voix par scrutin public.
Cela étant, je voudrais tout de même dire un mot en réponse à l’argumentation très ambiguë, comme toujours, de Mme la ministre.
En ce qui concerne la masse salariale, prévoir une augmentation de 5 %, c’est déraisonnable, madame la ministre ! Je ne dirai pas que c’est mensonger, parce que j’ai quand même du respect pour vous.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’aime le « quand même » !

M. Bernard Cazeau : Vous prenez comme exemple – c’est cela qui est critiquable – la masse salariale entre 1997 et 2002 sous le gouvernement Jospin. Mais à l’époque, souvenez-vous, nous avons créé un million d’emplois : vous n’êtes pas dans cette ligne.
Souvenez-vous aussi, madame la ministre, M. Lionel Jospin, dont le ministre de l’économie et des finances était M. Dominique Strauss-Kahn, a créé un certain nombre d’emplois qui se sont transformés ensuite en emplois définitifs, je veux parler des emplois-jeunes. (Mme la ministre s’entretient avec ses collaborateurs.) Vous faites semblant de ne pas écouter, madame la ministre, mais vous écoutez de l’oreille droite, qui est d’ailleurs la meilleure chez vous… (Sourires.) Sans compter les 35 heures, que vous critiquez mais qui ont tout de même créé 500 000 emplois.
Madame la ministre, comparaison n’est pas raison !
Prévoir une progression de la masse salariale de 5 % n’est pas réaliste, vous le savez bien. Nous ne pouvons y souscrire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. Alain Vasselle : . Ce n’est pas possible, on ne peut pas le supprimer !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Allez, Jacky !

M. Jacky Le Menn : Je souhaite mettre l’accent sur l’ONDAM – nous sommes bien dans le cœur du sujet –, et plus particulièrement sur l’ONDAM relatif aux hôpitaux, j’en ai déjà fait état cet après-midi en présence de votre collègue Éric Woerth.
Selon la Fédération hospitalière de France, l’ONDAM devrait augmenter de 3,56 %. Comme je l’ai déjà dit aussi, la Fédération hospitalière de France, c’est le délégué général, un ancien directeur de la DHOS, inspecteur général des affaires sociales, le président, jusqu’à une date récente puisque vous venez de le nommer responsable de l’ARS de la région d’Île-de-France, personnes honorables, entourées de spécialistes. Ils nous disent que pour faire quelque chose de correct, à activité constante, à périmètre constant, il faut une progression de 3,56 %. Voilà une proposition concrète ! Or vous nous proposez 3 %, et ce sur plusieurs années.
On est toujours à la recherche du Graal, de la meilleure organisation possible. C’était le cas pour les ARH, ce sera maintenant l’une des principales tâches des ARS. Je veux bien concéder qu’on peut toujours avoir plus d’efficience. Si on faisait des audits au Sénat, on aurait sans doute aussi plus d’efficience et nous ne travaillerions pas jusqu’à des heures indues… Mais le véritable problème… (Madame la ministre s’entretient de nouveau avec ses collaborateurs) Madame, je ne sais pas si vous m’écoutez de l’oreille droite ou de l’oreille gauche (Sourires. – M. Pierre Martin s’exclame),…

M. Nicolas About : Des deux ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacky Le Menn : … mais ce que je dis est tout de même important.
Le noyau dur des budgets d’exploitation des hôpitaux, c’est la masse salariale, qui représente 66 % à 70 % des dépenses. Il y a deux paramètres pour faire évoluer cette masse salariale, il faut nous dire sur lequel vous allez jouer.
Le premier, c’est les salaires. Allez-vous diminuer les salaires des médecins, des soignants ou du personnel autre que le personnel médical ou paramédical ? Dites-le d’une manière très claire !
Le second paramètre, c’est le nombre d’agents dans les établissements. Y a-t-il trop d’agents, de médecins et de non-médecins dans les hôpitaux ?

M. Guy Fischer : Il y en a 20 000 de trop, nous dit-on !

M. Jacky Le Menn : Et, si oui, dites-nous lesquels et où !
Je viens de lire encore récemment les travaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’AP-HP de Paris, dans lesquels on voit effectivement que le personnel est en souffrance. On parle même de suicides. Il se passe des choses graves. Allez-vous obliger les infirmières à travailler plus vite pour que les protocoles de soins soient administrés plus rapidement ? Allez-vous supprimer la prévention des escarres par les aides-soignantes afin de gagner du temps ? Les agents de services hospitaliers, les ASH – leur nom va changer dans quelque temps : on les appellera autrement mais ils feront toujours la même chose –, devront-ils passer moins de temps à décontaminer les blocs opératoires et les chambres ?
Qu’allez-vous mettre en œuvre pour faire baisser cette masse salariale ? Dites-le nous. Voulez-vous diminuer les salaires ou réduire le nombre d’agents ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Fermer les hôpitaux !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Le Menn a lancé un débat qui n’a que peu de rapport avec le premier tableau de l’annexe B, mais il pose une question de fond à laquelle je souhaite répondre complètement.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La France est le pays qui a les dépenses hospitalières les plus élevées par habitant, avec le maillage hospitalier le plus serré : je considère que c’est une chance. Nous augmentons les dépenses hospitalières – l’ONDAM médico-social étant un peu plus élevé que la moyenne de l’ONDAM – de 2,8 % alors que notre prévision de croissance est de 0,75 %. Et encore contestez-vous cette prévision de croissance, qui vous paraît trop élevée… Je me permets de le signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons décidé d’investir dans notre santé.
Je comprends la Fédération hospitalière de France, qui vient évidemment auprès du Gouvernement pour plaider pour le taux d’augmentation le plus élevé possible. Nous sommes dans un jeu, dans une posture que nous connaissons bien.
Je veux tout de même insister sur l’effort que nous faisons et j’affirme que cela est tout à fait compatible avec le fait que le tissu hospitalier, en particulier le tissu hospitalier public, puisse assurer son rôle.
Monsieur Le Menn, vous vous référez sans cesse au rapport de la Cour des comptes depuis le début de cette discussion. Acceptez les attendus du dernier rapport de la Cour des comptes sur l’hôpital ! Que dit-il ? Je vais vous redonner les chiffres.

M. Jacky Le Menn : On les connaît, les chiffres !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour 5 000 actes d’anesthésie,…

M. Jacky Le Menn : Répondez à ma question précise concernant la masse salariale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … nous passons de quatre à trente-quatre infirmières-anesthésistes. En pneumologie, nous passons de un médecin par lit à dix médecins par lit.

M. Jacky Le Menn : Alors, diminuez les effectifs et notamment le nombre de médecins !

M. Jean-Jacques Jégou : Il faut accélérer la convergence !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quant à la moyenne des actes chirurgicaux effectués par les chirurgiens, elle se situe à 246 par an, c’est-à-dire même pas un acte par jour. Ce sont les chiffres de la Cour des comptes ! (Mme Annie David s’exclame.)

M. Jean-Jacques Jégou : Vivement la convergence !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par conséquent, il y a des marges d’efficience.
Par ailleurs, depuis 1999, le personnel a augmenté de 11,4 % dans l’hôpital public…

M. Jacky Le Menn : Et alors ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … et, l’année dernière encore, l’effectif global payé par l’assurance maladie dans l’hôpital et sa périphérie a augmenté de 25 000 agents et, au cœur de l’hôpital, de 5 000 agents. C’est ça, la réalité !

M. Jacky Le Menn : La réalité, c’est ce que l’on vient de voir : il n’y a pas assez d’heures supplémentaires qui sont payées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Le Menn, il y a des marges d’efficacité et d’efficience à gagner avant d’aller piquer dans la poche de nos concitoyens et d’entamer leur pouvoir d’achat ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Jean-Jacques Jégou : Vivement la convergence !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 259.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
151
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 200, présenté par Mmes Alquier, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, annexe B
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Le présent amendement concerne l’annexe B. Bien que notre volonté soit de supprimer l’article 9, nous proposons, par cet amendement, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités agriculteurs.
La prise en charge des personnes retraitées fait partie de la solidarité intergénérationnelle grâce au système des retraites par répartition.
Le système actuel est remis en cause par les restrictions budgétaires dans un contexte de vieillissement de la population. Le secteur agricole le subit d’autant plus durement que les pensions des non-salariés agricoles sont en moyenne très faibles.
Cette situation a indéniablement une incidence non négligeable sur la démographie agricole en incitant les cédants à vendre leur exploitation à des prix élevés pour compléter leur petite retraite.
Or le système des retraites par répartition devrait permettre d’atteindre une pension minimale nécessaire à une vie décente.
En effet, la loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net en 2008.
Dan un souci d’équité entre retraités, le même objectif doit donc être inscrit pour les non-salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas 85 % du SMIC net en 2007.
Aussi, dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85 % du SMIC net.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous comprenons le souci de notre collègue Michèle San Vicente-Baudrin et nous partageons l’idée selon laquelle il faut améliorer les retraites des salariés non agricoles, notamment les plus faibles d’entre elles.
Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % des retraites les plus basses, à raison de 5 % par an,…

M. Guy Fischer : C’est le minimum !

M. Alain Vasselle : … une décision mise en œuvre dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les engagements qu’il a pris sont donc tenus.
Quant à considérer qu’une disposition de cette nature doit figurer dans l’annexe B, je reste très dubitatif. Après une analyse juridique, il nous est apparu que cet amendement n’a pas sa place ici, l’annexe B ayant vocation à tracer les trajectoires et à les expliquer.
J’estime donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, ma chère collègue. Au bénéfice des réponses complémentaires que va vous apporter Mme la ministre, peut-être pourriez-vous accepter de le retirer ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, cet amendement n’a effectivement pas sa place dans ce cadre. Certes, il s’agit d’un amendement sympathique, mais il faut considérer la question dans sa globalité. Vous parlez, madame la sénatrice, des non-salariés agricoles.
Il faut avoir une approche globale, en considérant non seulement les prestations versées par le régime de base mais également celles qui sont versées par le régime obligatoire. Or, pour ce qui concerne les agriculteurs, les cotisations au régime complémentaire sont très faibles : 2,97 %, contre 7,5 % pour les salariés. Il faudrait donc élaborer des propositions qui tiennent compte également de cela. Il ne faut pas simplement dire que l’on va augmenter les retraites agricoles, il faut bien sûr préciser avec quelles cotisations on va le faire, même si c’est un peu moins confortable.
Quoi qu’il en soit, j’indique que le Gouvernement a beaucoup fait pour la revalorisation des retraites agricoles, en prenant notamment trois mesures importantes : le relèvement du plafond des pensions à partir duquel les agriculteurs peuvent bénéficier d’une majoration de retraite, la retraite des conjoints collaborateurs et les pensions de réversion.
Pour des raisons de forme et de fond, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy : La pension de réversion, c’est 450 euros !

M. Guy Fischer : C’est scandaleux ! C’est l’aumône !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 et l’annexe B.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 9 et l’annexe B.)

Mme la présidente : Je rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9 ont été examinés précédemment en priorité.
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement