financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 10

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 10

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est institué, au titre de l’année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l’année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie suivant les règles définies à l’article L. 174-2 du même code.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 10 institue une contribution de 0,94 % assise sur le chiffre d’affaires des organismes d’assurance complémentaire de santé, soit 280 millions d’euros, et ce pour la seule année 2010.
Avec habilité, cette mesure a été décidée avec plus ou moins de concertation, dixit les complémentaires santé. Ces dernières avaient fait part de leur accord avec l’État pour financer, au côté de l’assurance maladie, l’achat de doses de vaccins contre la grippe A pour un montant estimé à 213 millions d’euros. Or vous ajoutez 67 millions d’euros à leur charge !
Cet article précise le caractère spécifique du prélèvement pour l’année 2010. Mais cela devient une habitude, puisque, en 2009, la somme concernée s’élevait à un milliard d’euros ! On peut comprendre le principe de ponctionner les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires. Cela dit, si on n’augmentait pas la taxe qui les affecte, les mutuelles aurait pu abaisser le montant de la cotisation de leurs adhérents ou, tout au moins, modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années. Elles devraient se situer dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 % en 2010 !
Madame la ministre, vous avez longtemps justifié la taxation des mutuelles complémentaires par le fait que celles-ci avaient accumulé des excédents non négligeables. Curieusement, vous taisez, en revanche, les excédents – ou plutôt les profits ! – des laboratoires pharmaceutiques.
Pourtant, en 2009, les laboratoires pharmaceutiques devraient afficher une croissance annuelle record à deux chiffres. Le secteur devrait réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire de plus de 14 milliards d’euros à l’horizon 2012 grâce à l’épidémie de grippe A. Vous créez donc une taxation à deux vitesses, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !
Votre obsession, c’est la baisse des prélèvements obligatoires ! Or le paiement des cotisations à une mutuelle ou à un système de santé assurantiel représente aussi une baisse de pouvoir d’achat pour les Français. Finalement, vous opérez simplement un transfert. Il s’agit d’un choix politique, à vous de l’assumer !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 507 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 260.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 10 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire, que vous justifiez, d’une part, par la pandémie grippale et, d’autre part, par la participation habituelle des mutuelles complémentaires à la politique de prévention grippale. Cette participation passe habituellement par une prise en charge des remboursements des mutuelles à hauteur de 35 %.
Pour notre part, nous sommes opposés à une telle participation, car, de toute évidence, elle dépasse largement le cadre habituel de la participation des organismes complémentaires. Ceux-ci n’ont pas été sollicités par le Gouvernement quand il s’est agi de commander en très grande quantité des doses de vaccins, qui ne seront peut-être pas tous utilisées. Il aurait pourtant été logique que ces organismes, qui participent pour plus d’un tiers au financement de la politique vaccinale de notre pays, soient associés au dispositif.
Au-delà, le groupe CRC-SPG considère que cette contribution exceptionnelle n’est, en fait, que la poursuite de la mesure exceptionnelle de mise à contribution des mutuelles complémentaires au financement de la sécurité sociale prévue l’année dernière. Certes, vous m’objecterez que je fais un raccourci, mais la ponction sera à peu près équivalente.
Ainsi, année après année, vous entendez continuer, sous de faux prétextes, la ponction des mutuelles. Il faut dire que les excédents dont elles disposent constituent, à vos yeux, les ressources que vous attendez et qui sont presque à disposition. Mais, là encore, les sommes que vous ponctionnez sur les mutuelles ne vous appartiennent pas ; elles appartiennent aux mutualistes, c'est-à-dire aux salariés.
Ce sont d’ailleurs ces mêmes salariés qui auront, demain, à subir les contrecoups de cette mesure, puisque les mutuelles seront obligées d’augmenter leurs cotisations, dans une fourchette comprise entre 5 % à 7 % environ, pour respecter les règles prudentielles qui leur sont imposées et pour leur permettre de jouer un rôle majeur dans notre pays.
Avec cet article 10, vous avez toujours, madame la ministre, la même volonté de créer une certaine confusion entre organisme de base et organismes complémentaires, entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, une confusion qui sert votre politique de transferts des dépenses de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
Il n’est d’ailleurs pas innocent que la première mesure de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 concernant les dispositions relatives aux recettes du régime obligatoire de base soit précisément cette taxe additionnelle sur les mutuelles. Cela ne nous semble pas être une mesure de bonne gestion.
Nous refusons que ne cessent de se développer les transferts vers les organismes complémentaires, car nous savons que, ce seront, au final, nos concitoyens qui n’ont ni CMU, la couverture maladie universelle, ni CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, ni la capacité financière de s’offrir une mutuelle complémentaire qui en seront les victimes.
C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 507.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On pourrait penser que le Gouvernement rejoint les préoccupations de M. Fischer, mais il n’en est rien !

M. François Autain : Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certes, la finalité de ces amendements identiques est la même, à savoir supprimer l’article 10 de ce projet de loi, mais les motivations qui les sous-tendent sont différentes.
Le Gouvernement propose ici non pas évidemment, contrairement à M. Fischer, la suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, mais une mesure de coordination.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer longuement ce matin l’architecture globale du système et la nécessité, que vous n’avez d’ailleurs pas remise en cause dans votre argumentation, monsieur Fischer, de faire participer, de manière légitime, les organismes complémentaires à cette campagne de santé publique.

M. Guy Fischer : Si quand même !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Dès lors que l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, finance l’acquisition des vaccins, le Gouvernement et les organismes d’assurance maladie complémentaire ont souhaité affecter cette contribution exceptionnelle à l’établissement plutôt qu’à l’assurance maladie. Cette mesure de réaffectation doit intervenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, car c’eût été un cavalier social que de le déposer dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il convient donc de supprimer cet article 10 qui sera réintroduit dans le projet de loi de finances, au profit de l’EPRUS, cette fois.
En définitive, le financement de la préparation à la pandémie respectera un équilibre des financements entre l’État et l’assurance maladie, et selon le système de la parité tel qu’elle a été définie dans les textes. Le financement de cette campagne est équilibré entre ces deux partenaires, dont les compétences sont utilisées à bon escient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je précise à nos collègues qui nous ont rejoints cet après-midi que le Gouvernement a présenté ce matin, à l’article 6, un amendement qui justifiait l’amendement de cohérence et de conséquence que Mme la ministre vient de présenter et qui tend à supprimer l’article 10.
J’avais alors fait valoir que la commission des affaires sociales n’était pas favorable à la suppression de l’article 10, au motif qu’elle souhaitait le maintien de la rédaction initiale de cet article, telle qu’elle avait été prévue par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale n’a d’ailleurs pas remise en cause.
Aussi, en cet instant, par cohérence avec le vote que vous avez émis ce matin, mes chers collègues, suivant en cela très largement l’avis de la commission, je vous demande de ne pas voter ces deux amendements de suppression, qui ont d’ailleurs été déposés pour des motivations tout à fait différentes. À cet égard, je tiens d’ailleurs à remercier Mme la ministre d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle de le préciser.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Sans vouloir allonger la discussion puisque le rapporteur général vient de donner la position de la commission des affaires sociales, je souhaite, puisque nous étions associés dans le débat ce matin, indiquer que la commission des finances s’oppose également, par cohérence et par voie de conséquence, à ces amendements, même s’ils n’ont pas les mêmes justifications.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Par cohérence avec le vote que j’ai émis ce matin, et même si ce n’est pas le même que celui de la commission des affaires sociales, je voterai l’amendement de suppression du Gouvernement et aussi celui du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, car c’est la première fois que j’entends ce groupe évoquer le problème des mutuelles et le fait que l’argent des mutuelles appartient aux mutualistes. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Je suis heureuse de constater que sur ses rangs, enfin, un certain nombre de personnes arrivent à comprendre comment fonctionnent les assurances !

M. Guy Fischer : Oh, la mauvaise foi !

Mme Catherine Procaccia : C’est donc avec plaisir, monsieur Guy Fischer, que je voterai votre amendement et celui de Mme la ministre qui a la même conséquence.
J’ai, moi aussi, été sollicitée par l’UNOCAM, qui souhaite que les sommes soient affectées à l’EPRUS.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix séparément ces deux amendements qui n’ont d’identique que la suppression.
Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’aurai qu’un seul mot : bravo ! (Sourires.)

M. François Autain : C’est très subtil !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 234 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 261 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le pourcentage :
0,94 %
par le pourcentage :
0,73 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 234.

M. Bernard Cazeau : Je pensais qu’il allait devenir sans objet, mais je constate que ce n’est pas le cas !
L’UNOCAM avait donné son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A/H1N1 pour un montant estimé, à l’époque, à 870 millions d’euros. Or la dépense effective de l’EPRUS s’est élevée à 712 millions d’euros.
Par conséquent, nous demandons que la contribution financière des complémentaires soit ajustée à la baisse, et donc que le taux de participation soit ramené à hauteur de 0,73 %, pour un montant total de 230 millions d’euros.
Madame la ministre, le plan de vaccination que vous proposez aujourd’hui dans les écoles, les entreprises, etc. a été conçu sur l’idée d’un virus dangereux. Jusqu’à maintenant, force est de constater que nous avons eu plutôt de la chance.
À l’heure actuelle, si le virus n’est certes pas inoffensif, il ne semble pas aussi dangereux qu’on le disait. Il s’annonce cependant très contagieux. En conséquence, notre action doit être de le gérer et non de le faire disparaître. Ce qu’il nous faut, c’est de la souplesse.
Or le discours du Gouvernement est partiel, confus et parfois imprécis. Nous avons très peu d’informations sur la crise sanitaire en tant que telle. Votre plan de communication est tantôt apocalyptique, tantôt minimisant. Tout le monde a en tête la canicule de 2003. Mais gardons les pieds sur terre. Combien de personnes sont aujourd’hui décédées à cause de la grippe A ? Une trentaine au maximum. Elle n’est pas plus grave que la grippe normale, dont les épidémies sont aussi parfois très agressives pour les personnes qui ont des problèmes de santé.
Il faut bien comprendre que la pandémie A/H1N1 aura certainement de faibles conséquences sur la plupart des Français, mais qu’elle sera plus grave sur des personnes à risque. Les personnes en bonne santé, dans la force de l’âge, seront peut-être malades deux ou trois jours. Certes, ce n’est jamais agréable, mais ce n’est pas dramatique. En revanche, les conséquences pourraient être très importantes pour une femme enceinte, par exemple.
À cet égard, ce vaccin n’est ni utile, ni nécessaire pour tout le monde. Il faut vacciner en premier lieu les populations les plus exposées – enfants, personnels de santé, personnes touchées par des maladies chroniques, personnes âgées... –, mais il n’est ni nécessaire, ni souhaitable de vacciner l’intégralité de la population.
Premièrement, cette solution est très coûteuse économiquement. Deuxièmement, tout acte médical doit être réalisé quand le besoin est réel. Vouloir vacciner toute la population serait plus contre-productif qu’efficace. Nous regrettons ainsi cet achat quasi industriel par l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 261.

Mme Isabelle Pasquet : Comme vous le savez, les organismes d’assurance maladie complémentaire ont consenti à l’instauration de ce que nous considérons être une taxe supplémentaire, mais que vous nommez pudiquement « contribution exceptionnelle ».
Pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il s’agissait, dans les faits, de poursuivre la participation à la politique vaccinale et de prévention en matière grippale.
Le ministère de la santé a donc acheté 94 millions de doses de vaccins pour un montant total de 712 millions d’euros, toutes taxes comprises. Or la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui correspond à leur prise en charge habituelle de 35 %, a été calculée sur une facture globale de 870 millions d’euros.
Il résulte de cette situation un décalage financier important. En effet, si, au final, on ne révisait pas à la baisse la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, la contribution prévue dans cet article excéderait de beaucoup la participation qui devrait logiquement être la leur.
C’est pourquoi nous proposons de baisser le taux de la contribution à 0,73 %, afin d’ajuster ce taux et de ne pas demander à ces organismes de contribuer plus qu’ils ne le devraient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends tout à fait la démarche qui a été engagée par nos collègues après les annonces qui ont été faites, et notamment l’adoption ce matin d’un amendement à l’article 6 tendant à réviser à la baisse le montant de la contribution.
Effectivement, les 94 millions de doses ne seront pas utilisées en totalité, une partie d’entre elles, 9 millions je crois, devant faire l’objet d’un don à l’OMS. Au bout du compte, nous nous acheminons peut-être, pour au moins une partie de la population, vers une seule injection au lieu de deux.
Il faudra sans doute, à un moment donné, refaire le point. Il appartiendra au Gouvernement de le signaler. C’est pourquoi, au sein de la commission des affaires sociales, nous avions considéré à propos de cet amendement qu’il fallait entendre le Gouvernement sur ses intentions, des éléments nouveaux étant intervenus entre l’examen du texte en commission et l’examen des amendements et leur discussion en séance publique.
A priori, il apparaît donc cohérent et logique de refaire le point en fonction de la consommation réelle de vaccins pour ajuster la contribution de l’UNOCAM, sauf à considérer que le forfait qui a été négocié l’a été d’une manière définitive et qu’il n’y a donc pas lieu d’en rediscuter pour des raisons qui nous seront peut-être expliquées dans un instant.
Lorsque j’ai procédé à l’audition de l’UNOCAM et de la Mutualité, j’ai reconnu que la contribution exceptionnelle qui était sollicitée auprès des complémentaires au titre de la pandémie grippale n’avait pas vocation à se transformer en une contribution pérenne s’ajoutant à celle de l’année dernière, d’un montant de 1 milliard d’euros. En effet, dans mon esprit, cela ne doit pas du tout fonctionner de cette façon.
La seule garantie que recherchait l’UNOCAM, c’était de s’assurer que la contribution aurait un caractère exceptionnel. C’est uniquement pour cela qu’elle souhaitait le versement à l’EPRUS et non à la CNAM. Ce n’était pas du tout pour diminuer d’autant son concours à la CNAM.
Voilà pourquoi nous avons fait adopter l’amendement ce matin et maintenu, voilà encore quelques instants, les dispositions de l’article 10.
Sur ce point, nous allons entendre le Gouvernement. S’il considère qu’il n’y a pas lieu pour le moment de changer les chiffres, nous ne les changerons pas et nous ferons le point le moment venu, quand le Gouvernement le souhaitera.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces amendements me permettent de resituer le débat et de vous donner un certain nombre d’éléments, non seulement chiffrés, mais aussi de santé publique. C’est d’autant moins interdit que la politique de financement est aussi destinée à mener une politique de santé publique !
Monsieur Cazeau, votre schéma sur la pandémie grippale A/H1N1 ne correspond pas à ce que disent les médecins. Il concerne davantage la grippe saisonnière, pour laquelle il est vrai que l’on peut avoir une politique ciblée sur les populations dites « à risque ».
On sait, par exemple, que 95 % des décès – entre 2 000 et 6 000 par an – surviennent chez les personnes âgées de plus de 65 ans. Les proportions sont les mêmes pour les malades à risque touchés par les formes sévères de grippe saisonnière.
Ce n’est absolument pas le cas de la pandémie grippale A/H1N1. Nous avons maintenant un recul suffisamment important pour être formels sur ce sujet.
Aux États-Unis, plus de 4 000 décès ont été enregistrés et les évaluations du Center for Disease Control and Prevention d’Atlanta vont même jusqu’à 6 000.
Sur ces 4 000 décès, 540 enfants sont concernés. C’est un taux inimaginable dans le cas de la grippe saisonnière, où l’on ne dénombre quasiment pas de décès d’enfants !
Sont également concernées par les décès 40 % de personnes qui n’ont aucun facteur de risque. Là encore, ce n’est absolument pas le cas dans la grippe saisonnière.
Monsieur Cazeau, ce sont ces éléments qui nous amènent à proposer la vaccination à l’ensemble de la population. Contrairement à la grippe saisonnière, nous ne pouvons pas nous limiter à certaines catégories, sauf à faire un choix, inacceptable sur le plan éthique, entre ceux qui seront vaccinés et ceux qui ne le seront pas, bien qu’ils aient le même risque d’avoir la grippe A/H1N1 !
Vous êtes médecin, monsieur Cazeau. Allez dans les services de réanimation où l’on traite les petits enfants et les femmes enceintes contre la grippe A/H1N1. Les formes fulminantes de cette grippe, qui entraînent une destruction du parenchyme pulmonaire, sont irrémédiables. C’est impressionnant !
Un certain nombre de réanimateurs s’interrogent même sur la nécessité d’avoir des appareils de réanimation sophistiqués embarqués, car ils ont parfois à peine le temps d’amener les malades jusqu’aux services de réanimation. Cela ne se produit nullement dans les cas de grippe saisonnière !
Ces typologies tout à fait hors normes ne se rencontrent pas avec la grippe saisonnière. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les réanimateurs et les spécialistes. Je vous rends attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, aux publications réalisées sur ce sujet par les meilleurs spécialistes.

M. François Autain : Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si vous pouvez refuser de croire un ministre de la santé, vous ne pouvez rejeter purement et simplement les analyses des spécialistes de la grippe A/H1N1.
Face à un tel constat, monsieur Cazeau, comment pourrais-je désigner des populations à risque ? Comment mener la politique de santé publique que vous préconisez ? Dans ce cas, elle n’aurait pas de sens !
Cette vaccination sera donc proposée à ceux qui le souhaitent. Pour le moment, la question du rappel n’a pas encore été résolue par les autorités sanitaires. L’immunité acquise après la première injection est importante ; mais est-elle durable ? Dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché, l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments n’a pas tranché. Elle a besoin d’un peu plus de recul pour décider si une seule injection suffit. Les médecins et les experts nous disent toutefois que les enfants de moins de dix ans devraient recevoir deux injections.
Au moment où nous discutons, il n’est donc pas question de tirer des plans sur la comète, alors que les autorités sanitaires n’ont pas encore pris leur décision. Ce serait totalement extravagant !
La livraison des vaccins devant normalement s’étaler dans le temps, et ce jusqu’au mois de janvier, la campagne de vaccination durera plusieurs semaines, à peu près jusqu’à la fin du mois de février, ce qui suppose de déterminer un ordre de priorité, pour pouvoir vacciner les populations les plus fragiles le plus vite possible.
Sur les indications du comité technique des vaccinations puis du Haut conseil de la santé publique, nous avons donc établi un ordre de priorité. La vaccination a ainsi débuté pour les personnes les plus fragiles, les professionnels de santé et l’entourage des nourrissons, lesquels ne pourront pas être vaccinés.
Telle est la politique de santé publique que nous menons. Elle est uniquement fondée sur une expertise scientifique et médicale.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, j’ai soigné dans ma vie suffisamment de grippes,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas celle-là ! Jamais !

M. Bernard Cazeau : Si ! Je pense notamment au virus de Hongkong ou à d’autres, qui passaient pour aussi dangereux. Ils l’ont d’ailleurs été, faisant de nombreux morts.
Je me souviens également de la grippe de 1970 : les trois quarts des gens, dans les villes et les villages, étaient cloués au lit !
Madame la ministre, vous venez de caricaturer quelque peu mes propos. Je vous l’ai dit, j’inclus moi-même les femmes enceintes et les enfants dans les populations à risque. Relisez ce que j’ai dit tout à l’heure !
D’un côté, vous nous dites que, du fait de la progressivité dans la mise en œuvre des vaccins, vous allez définir les personnes à risque ; de l’autre, vous affirmez qu’il n’est pas possible de procéder ainsi. Or les vaccins ne peuvent se fabriquer à la pelle du jour au lendemain ! Vous avez donc l’obligation de procéder à une sélection.
En décembre et janvier, vous commencerez par faire vacciner les adultes à risque, les femmes enceintes et les enfants. Très bien ! C’est exactement ce que je vous ai dit ! À la fin du mois de janvier, vous aurez pratiquement épuisé vos stocks de vaccins, alors qu’une grande partie de la population française n’aura pu en bénéficier, surtout si deux injections sont, finalement, nécessaires.
À ce sujet, vous affirmez avoir du recul, mais, vous l’avez vous-même reconnu, des incertitudes subsistent. Nous sommes à la mi-novembre, et vous ne pouvez pas nous dire s’il faudra avoir recours à une ou à deux injections, ce qui prouve que le vaccin peut soulever certaines questions. Or, je peux vous le dire, tel est bien le cas.
Je ne suis pas contre la vaccination, notamment antigrippale, puisque, tout au long de ma carrière, je l’ai faite et préconisée. Aujourd’hui, on a tellement affolé la population…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non ! Franchement, elles ne sont pas affolées !

M. Bernard Cazeau : … que celle-ci – vous avez, comme moi, pris connaissance des derniers sondages – se détourne aujourd’hui du vaccin, parce qu’elle a eu l’impression de se faire endoctriner par une sorte de propagande. Est-ce la faute de la télévision, des journalistes ? Mais d’où tenaient-ils leurs informations ? Peut-être des médecins de votre entourage !
Par cette multi-information, la population, qui a pourtant l’habitude de se faire vacciner – je pense notamment aux personnes âgées et aux malades –, s’est retournée contre ce vaccin. De plus en plus de personnes qui se font faire la vaccination antigrippale habituelle, que vous dites peu dangereuse, refusent la nouvelle, car un doute subsiste dans leur esprit.
Il faut en être conscient, vous avez fait passer trop d’informations négatives sur la grippe A/H1N1. Je vous l’accorde, madame la ministre, nous ne savons pas ce qu’il en sera. Je ne suis donc pas en train de vous faire un procès, car nous aurons peut-être une pandémie incontestable en janvier et février. Mais à ce moment-là, la vaccination sera terminée : vous n’aurez plus de vaccins et vous n’aurez pas pu vacciner tout le monde, et la plupart de ceux qui auront été vaccinés n’auront eu qu’une injection s’ils devaient en avoir deux.
Accordez-nous tout de même, madame la ministre, la liberté de réfléchir au problème ! Ni vous ni les médecins qui vous entourent n’avez la science infuse ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Nous sommes en effet habitués à l’exagération des médecins dans certains domaines, comme nous avons pu le constater à l’occasion d’actions de prévention. Cessez donc de nous mépriser !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Nous abordons un problème assez pointu sur le plan scientifique.
Premièrement, je n’observe pas, dans mon département, un affolement formidable des populations à l’égard de l’épidémie de grippe A/H1N1.

M. François Autain : C’est bien cela le problème !

M. Gilbert Barbier : Faut-il s’affoler ou non ? Selon M. Cazeau, madame le ministre, vous affoleriez la population. D’après moi, au contraire, celle-ci considère que le risque n’est pas très important. Peut-être a-t-elle tort, d’ailleurs !
M. Cazeau connaît très bien la situation, puisque nous nous sommes rendus ensemble, avec MM. Vasselle et Autain, notamment, en Californie, où nous avons récolté un certain nombre d’informations. Les publications médicales sur ce sujet illustrent parfaitement ce que Mme le ministre vient de dire : elle n’a donc rien inventé. On peut retrouver ses affirmations dans toutes les publications internationales actuellement disponibles.
Il existe tout de même des éléments d’incertitude. Pour ma part, je regrette, je le dis très nettement, qu’on retombe dans l’opposition entre ceux qui sont favorables au vaccin et ceux qui ne le sont pas. Nous connaissons le lobby anti-vaccinal, notamment en ce qui concerne l’hépatite B ou la poliomyélite. Tous les vaccins se sont trouvés accusés d’un certain nombre de pathologies. M. Autain ne manquera d’ailleurs pas de revenir, au cours de cette semaine, sur l’efficacité du Gardasil. Ce lobby, qui existe depuis longtemps, a joué un rôle en qui concerne la grippe A.
Connaître le risque réel du nouveau vaccin est très difficile, puisqu’il vient d’être mis sur le marché. Toutefois, madame le ministre, vous avez à votre disposition les chiffres sur les risques de la vaccination antigrippale saisonnière. Il serait intéressant de connaître les taux de mortalité et de morbidité. Il est en effet démontré que de nombreuses vaccinations, y compris la vaccination contre la grippe, ne présentent que très peu de risques.
Par ailleurs, le problème du nombre d’injections nécessaires soulève également des interrogations au sein de la population. Vous nous l’avez dit, les scientifiques semblent désormais penser qu’une seule injection serait probablement suffisante.
Lorsque je demande aux gens s’ils ont l’intention de se faire vacciner, ils me répondent qu’ils attendent de savoir s’il faut une ou deux injections. Nos concitoyens sont donc dans l’expectative. Une réponse claire sur ce point permettrait, selon moi, d’avancer.
Concernant les éventuelles complications de la grippe A, nous avons pu les observer, voilà très peu de temps, à l’Institut Pasteur, sur une population saine, mais aussi sur des enfants, des adultes fragiles et des personnes âgées, ces dernières n’étant cependant pas très touchées jusqu’à présent.
Apportez-nous, madame le ministre, un certain nombre de précisions. Cela permettra à nos concitoyens d’adhérer à cette vaccination !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis désolée d’interrompre ce débat entre médecins, mais il existe des citoyens lambda qui se réjouissent de voir le Gouvernement s’occuper de ce problème, communiquer et donner des informations. En effet, finalement, c’est un problème de santé publique et le principe de précaution figure dans la Constitution. Au demeurant, si Mme le ministre n’avait pas pris ces mesures, cela lui aurait été reproché.

M. Gilbert Barbier : Elle aurait fait comme M. Mattei !

Mme Nathalie Goulet : Selon moi, les dépenses effectuées sur ce poste sont parfaitement opportunes. Confions aux scientifiques la suite des opérations et allons, ou n’allons pas, nous faire vacciner ! C’est le même problème, dans nos campagnes, avec la fièvre catarrhale. Faut-il se faire vacciner ? Les tenants du bio ne le pensent pas. Ne remettons pas en cause la responsabilité individuelle !
Mme le ministre ayant fait ce qu’il fallait, nous pourrions, selon moi, passer à l’article suivant. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Je redirai ce que j’ai dit ce matin. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que toutes les personnes qui vous entourent, d’avoir pris la décision de vous atteler à la lutte contre cette pandémie. En effet, il ne convient pas d’attendre qu’un virus se soit déjà propagé dans l’ensemble du pays pour se décider à fabriquer un vaccin !
Vous avez appliqué le principe de précaution qui, je le rappelle, figure désormais dans la Constitution. Mais ce principe régit plus particulièrement les professions pharmaceutiques, qui doivent, en quelque sorte, prévoir l’avenir, afin de pouvoir agir en amont.
Nous avons la chance d’avoir une industrie pharmaceutique, à l’égard de laquelle on peut, certes, nourrir certaines critiques, monsieur Autain, mais qui, jusqu’à preuve du contraire, est tout à fait capable de bien réagir face à des situations exceptionnelles.
À preuve, la fabrication d’un vaccin nécessitant du temps, il faut que les stocks soient disponibles avant même la pandémie. Or telle est bien la situation aujourd’hui.
S’il ne faut qu’une vaccination, ceux qui auront déjà reçu la première injection auront commencé à fabriquer des anticorps. Ils n’attraperont donc pas la maladie, quoi qu’il arrive, ou bien ils l’auront de manière atténuée.
Quand on en a la capacité, dans un pays comme le nôtre, évolué, au point de vue tant social que scientifique, il faut en profiter pour être prévoyant et apporter aux concitoyens le maximum de possibilités pour éviter d’avoir une maladie comme celle-là.
On échappera à une véritable pandémie si le maximum de personnes sont vaccinées.

M. François Autain : Oui !

M. Gérard Dériot : Et nous avons la chance que tout soit déjà prêt.
Le vaccin a été préparé et réalisé comme tous les autres vaccins, et dieu sait que l’on en fait.
Gilbert Barbier l’a dit et je le rejoins sur ce point, une certaine catégorie de personnes sont systématiquement contre les vaccinations. Depuis Pasteur, la vaccination a montré son efficacité.
Dans ce domaine comme dans d’autres, je terminerai en vous remerciant, madame la ministre, d’avoir été prévoyante et d’avoir su faire face à vos responsabilités. (Mmes Sylvie Desmarescaux et Lucienne Malovry ainsi que M. Marc Laménie applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : J’aimerais d’abord dissiper une idée à laquelle mon collègue Barbier est censé avoir répondu.
Je suis un partisan forcené de la vaccination parce que j’estime que, grâce à elle, un certain nombre de maladies et de pandémies ont été définitivement éradiquées, comme la diphtérie ou la poliomyélite. La vaccination est un moyen de prévention, qui doit être utilisé à bon escient.
Je suis globalement d’accord avec Mme la ministre concernant sa description des cas graves que cette maladie est susceptible de provoquer.
La semaine dernière, nous avons constaté un problème d’accueil dans les services de réanimation en région parisienne, même si cette semaine la situation s’est un peu améliorée, c’est dire le rôle primordial que vont jouer nos hôpitaux publics !
Ces malades en détresse respiratoire ne vont pas être accueillis dans les établissements commerciaux. C’est l’hôpital public tant décrié, qui est à l’origine du déficit de la sécurité sociale, qui, comme d’habitude, comme lors de la canicule, accueillera ces cas graves.
Il ne s’agit pas d’une grippe saisonnière et ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont atteintes, il faut le répéter. C’est la raison pour laquelle les personnes fragiles procèdent à une vaccination.
Madame la ministre, vous avez été très convaincante : tout le monde l’a compris, il y a un réel danger. Mais comment se fait-il que vous n’arriviez pas à convaincre la population et nos professionnels de santé ? Seulement 10 % des professionnels de santé acceptent aujourd’hui de se faire vacciner.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais ça augmente !

M. François Autain : En ce qui concerne la population, nous ne sommes guère mieux lotis puisque, selon les sondages, environ 20 % de la population acceptent de se faire vacciner. Or, comme l’a dit notre collègue Dériot, pour que cela soit efficace, au moins 70 % de la population doivent se faire vacciner.

M. Gilbert Barbier : 30 % !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : 50 % !

M. François Autain : 70 % est le chiffre le plus communément admis.
Pour que nous soyons définitivement garantis contre cette pandémie, 70 % de nos concitoyens devraient donc se faire vacciner. Vous en conviendrez, madame la ministre, on en est loin ! C’est ce qui me préoccupe. Peut-être vous y êtes-vous mal prise ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Muguette Dini : Sûrement pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les vaccinations n’ont commencé qu’aujourd’hui !

M. François Autain : Ce n’est pas une affirmation, c’est une question : je m’interroge et je vous interroge ! Les informations ont-elles été bien diffusées ? Je n’en sais rien, mais le résultat est là.
S’agissant des vaccins, j’en ai dit quelques mots ce matin, au début, nous avons regretté le manque de transparence, en particulier concernant les contrats que vous aviez passés avec les laboratoires. Après beaucoup d’efforts, nous sommes parvenus à obtenir la communication de ces contrats. Nous nous sommes d’ailleurs demandé, en en prenant connaissance, pour quelle raison vous n’aviez pas voulu les communiquer plus tôt, même si, malheureusement, le rapport de force ne vous était pas favorable.
Selon moi, les laboratoires en ont beaucoup profité : pas de pénalités de retard et, en cas d’effets indésirables, l’État les prendra à sa charge. Ces conditions sont particulièrement favorables pour les laboratoires. Nous aurions accepté que les responsabilités soient au moins partagées, ce qui n’est pas le cas.
En ce qui concerne la participation des caisses complémentaires au financement de cette vaccination, puisque c’est l’objet de l’amendement que nous examinons, j’en ai également dit quelques mots ce matin. Ce que l’on peut vous reprocher, madame la ministre, c’est sans doute de ne pas avoir suffisamment associé l’ensemble des médecins, c’est-à-dire les médecins généralistes, et les pharmaciens. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles la campagne que vous avez lancée a eu aussi peu d’écho auprès de la population. On aurait eu intérêt à les associer plus qu’on ne l’a fait : nous aurions peut-être obtenu un meilleur résultat.
En ce qui concerne les caisses complémentaires, la fédération des assurances privées s’est plaint parce qu’elle avait le sentiment d’avoir été mise devant le fait accompli. On lui a demandé de payer alors qu’elle aurait aimé être associée aux décisions.
Plus que jamais, il faut associer les assurances privées. Leur participation doit être considérée non comme une participation forfaitaire, mais comme une participation proportionnelle au nombre de vaccinations effectuées.

M. Alain Vasselle : Vous dépassez le temps de parole !

M. François Autain : C’est pourquoi je voterai l’amendement qui nous est proposé.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Permettez-moi de poser une question en tant que béotien.
Nous avons entendu beaucoup de médecins et des pharmaciens. Aussi, je voudrais me placer du point de vue du citoyen lambda.
Madame la ministre, j’aurais tendance à porter crédit à votre argumentaire, que j’ai trouvé très juste et convaincant. Cependant, lorsque la population ou nos familles nous demandent notre avis sur la vaccination, c’est très compliqué.
À la télévision et dans la presse nationale ou locale, nous voyons un débat entre médecins : certains sont pour, d’autres contre, des sommités prennent position.

Un sénateur socialiste : Comme au parti socialiste ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : On nous dit qu’il peut y avoir des risques : ce vaccin aurait été préparé hâtivement et on n’en maîtriserait pas toutes les conséquences. Beaucoup de personnes viennent me demander ce qu’elles doivent faire pour leurs enfants ou leurs parents : faut-il les vacciner et, si oui, courent-ils un risque ? Je me pose d’ailleurs la question pour ma propre mère, même si j’ai le sentiment qu’il serait préférable de la faire vacciner. Il s’agit d’un débat dans lequel personne ne peut nous éclairer.
M. Barbier a posé les questions importantes. Madame la ministre, pouvez-vous y répondre clairement ? Y a-t-il un risque ? La vaccination est-elle indispensable ? Pour ma part, j’aurais tendance à suivre le principe de précaution, plutôt que de prendre un risque. Aussi, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions, qui nous permettraient de jouer notre rôle de relais à l’égard de la population sans risquer d’être pris à contre-pied.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci à chacun d’entre vous d’avoir participé : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui savent et, de l’autre, ceux qui ne savent pas. On a entendu des médecins et des pharmaciens, certes, mais les sénateurs, même s’ils ne sont ni médecins ni pharmaciens, madame Goulet, monsieur Godefroy, s’expriment parce qu’ils répercutent les attentes et les intérêts de leurs concitoyens.
Je vais prendre quelques minutes pour vous répondre.
Il n’est pas vrai que les experts s’opposent. Mes décisions sont prises sur le consensus scientifique le plus large. Il peut toujours y avoir des opinions marginales, surtout au début du débat, mais elles se sont toutes un peu rassemblées au fur et à mesure qu’a été portée à la connaissance des médecins et des experts l’information qui revenait du terrain.
S’il y a eu un peu de flottement au départ, en mai ou en juin, c’est parce qu’on « apprenait » ce virus. Mais aujourd’hui on le connaît. Vous avez d’ailleurs pu l’observer avec intérêt, certains qui avaient minimisé l’épidémie de grippe conviennent maintenant qu’il faut se faire vacciner.
Je n’ai pas de gourou caché derrière mon épaule !

M. François Autain : On n’a pas dit ça !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mon consensus scientifique est étayé sur l’avis des médecins de terrain.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je réunis régulièrement autour de moi des conférences d’infectiologues, de virologues, de réanimateurs et de neurologues, qui viennent éclairer ma décision. Je m’appuie sur un consensus scientifique extrêmement large. Finalement et globalement, il n’y a pas d’antinomies dans ce débat. Évidemment, les micros se tendent plus volontiers vers les experts autoproclamés et, dans certaines émissions, on entend parfois des propos qui font sourire.
Madame Goulet, monsieur Godefroy, je peux vous le garantir, ce consensus scientifique s’est constitué et c’est sur lui que je m’appuie pour prendre mes décisions.
La question de l’adhésion de la population est une très bonne question. Cette pandémie, la première du XXIe siècle, sera sans doute suivie par beaucoup d’autres.

M. François Autain : Oui, comme les crises économiques !

Mme Raymonde Le Texier : Madame la ministre, vous nous faites peur ! Nous sommes terrorisés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous sommes dans un mode mondialisé, madame. Vous pouvez faire comme si ça n’existait pas mais je ne pense pas que ce soit la bonne attitude.

Mme Raymonde Le Texier : Non, je vous ai dit que je commençais à avoir peur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je pense que nous aurons à traiter d’autres pandémies, d’autres crises sanitaires. Il faudra tirer toutes les leçons. On le comprend bien, le traitement d’une pandémie ne peut pas relever du colloque singulier entre le malade et son médecin. On a l’habitude de traiter sa santé en allant voir son médecin. Dans le secret du dialogue établi entre le professionnel et le malade, se construit une relation de confiance. Dans la gestion d’une crise pandémique, le pouvoir politique doit intervenir, il est amené à organiser une réponse qui ne peut être qu’une réponse populationnelle, avec toutes les difficultés que cela représente.
Cette réponse populationnelle n’a de sens que si elle est donnée extrêmement en amont et si nous nous préparons. C’est une logistique considérable à mettre sur pied. D’ailleurs, je voudrais en profiter pour remercier les personnels de santé, qu’il s’agisse des personnels des hôpitaux – de nos hôpitaux publics en particulier –, des personnels de nos directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, de nos directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, ou de nos agences régionales de l’hospitalisation. Nous avons ouvert nos centres de vaccination ce matin et des agents des DRASS et des DDASS ont travaillé hier, jour férié, pour préparer cette vaccination pour nos compatriotes.

M. François Autain : Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je les remercie du travail formidable qu’ils ont fait.
On se prépare en amont, au moment où la perception du risque n’existe pas. Mais si on ne le fait pas à ce moment-là, il n’y a pas de prévention.
D’ailleurs, un réanimateur dans un CHU m’a rapporté un fait étonnant : tandis que l’adhésion des professionnels de santé à la vaccination était moyenne, à la suite de quatre cas dans un service – deux cas de syndromes de détresse respiratoire aiguë chez deux petits enfants et deux autres cas chez deux femmes enceintes –, elle est devenue globale. En effet, ce qui apparaissait virtuel tout à coup ne l’était plus, puisque l’on voyait des personnes mourir.
L’adhésion gagne du terrain parmi les professionnels. D’ores et déjà, dans l’hôpital public, plus de 100 000 personnels soignants sur un peu moins de 700 000 au total ont été vaccinés, dont une forte proportion chez les médecins. Il nous reste à convaincre les infirmiers et les aides-soignants, qui restent, pour l’instant, un peu plus en retrait.
Tous les jours, dans les hôpitaux, 10 000 personnels supplémentaires environ se font vacciner. Il y a une véritable prise de conscience, les professionnels de santé étant de plus en plus nombreux à prendre leurs responsabilités. Je compte d’ailleurs beaucoup sur les médecins pour expliquer, précisément, les raisons pour lesquelles il importe de se protéger.
Je rappelle que l’un des décès que nous avons eu à déplorer à la fin de la semaine dernière a frappé une personne présentant, certes, un facteur de risque, mais léger, puisqu’il s’agissait d’un diabète : elle a été contaminée au sein même de l’établissement hospitalier dans lequel elle venait en consultation, ce qui est tout de même extrêmement dommageable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens maintenant à la question de la sécurité des vaccins.
Tous les ans, un nouveau vaccin contre la grippe est élaboré. C’est parce que la technologie est parfaitement au point que nous avons la chance de pouvoir nous protéger contre le virus A/H1N1. Personne ne doit donc s’étonner que les vaccins soient disponibles si rapidement !
Si nous avons fait le choix d’acquérir, pour la majorité de la population, des vaccins avec des adjuvants, c’est parce que ceux-ci offrent une immunité supérieure avec une souche virale moins importante. Ces adjuvants ne sont pas des produits nouveaux : ils sont régulièrement testés et utilisés depuis plus de dix ans. Pour le vaccin Pandemrix de GSK, avec lequel, comme les quelque 100 000 professionnels de santé, je me suis fait vacciner ce matin, seuls une trentaine d’effets secondaires, extrêmement légers et bénins, ont été recensés.
Il y a également une suspicion de syndrome de Guillain-Barré chez une personne, mais sous une forme modérée et réversible. Nous ne savons d’ailleurs pas s’il est imputable au vaccin. En effet, chaque année, en France, 1 700 cas de syndrome de Guillain-Barré sont constatés, mais la plupart sont liés à une infection virale, dont la grippe. Les médecins nous ont d’ailleurs informés de l’existence d’un syndrome grippal préexistant chez cette personne, qui, par ailleurs, va très bien.
Sur ce vaccin, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà un certain recul puisqu’il a déjà été utilisé en Suède à 1,2 million d’exemplaires, où il a donné lieu à 200 cas d’effets secondaires, là aussi bénins, tels que des rougeurs au point d’injection ou des maux de tête. Pour avoir certainement tous été vaccinés dans votre vie, vous avez dû rencontrer ce genre de désagréments extrêmement classiques.
En France comme en Suède, aucun effet secondaire important n’a donc été recensé. Pour autant, nous n’entendons pas baisser le niveau de surveillance. Nous avons ainsi mis sur pied, en liaison avec l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un système de pharmacovigilance extrêmement au point, avec un double système d’alerte sur internet : les médecins et les professionnels de santé, mais aussi les particuliers, pourront déclarer en ligne, sur le site de l’AFSSAPS, les effets indésirables ou les gênes ressentis.
Je prends bien entendu l’engagement devant vous d’agir en totale transparence sur le sujet. Je le redis, nous avons la chance d’avoir pu nous préparer et de disposer de vaccins extrêmement sûrs, ayant fait l’objet de tests rigoureux. Nous constatons une adhésion de plus en plus grande de la population. Or, dans ce type de situation, l’opinion publique se retourne en une demi-journée !

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé au Canada : l’apparition de quelques cas a suffi à provoquer de longues files d’attentes devant les centres de vaccination. Il faut donc se préparer. C’est ce que le Gouvernement fait ; je travaille moi-même en étroite collaboration avec le ministre de l’intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux le dire avec force, n’ayons pas des réflexes d’enfants gâtés ! Cela a été très justement rappelé par certains d’entre vous, la vaccination nous a apporté des bénéfices considérables, notamment en termes d’espérance de vie. Souvenons-nous du temps où les vaccins n’existaient pas, des sanatoriums, de ces centaines de milliers de personnes handicapées ou déformées par la poliomyélite, de tous ces enfants qui mourraient de la diphtérie, de la rougeole, de la coqueluche !

M. François Autain : Du tétanos !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Qu’attendent les personnes atteintes du sida ? Qu’attendent les mères africaines qui voient mourir leurs enfants dans leurs bras ? Un vaccin ! En attaquant la vaccination, nous nous comportons comme des gosses de riches. Il faut mettre en pièces cette campagne honteuse menée par les ligues anti-vaccinales ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Gérard Dériot : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 et 261.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les sommes prélevées au-delà d’un montant de 230 millions d’euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l’article L. 862-4 précité de l’année 2011. Le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Solidaire de la lutte contre la pandémie grippale, l’UNOCAM avait donné son accord pour participer financièrement à l’achat des doses de vaccins. Or il ressort des calculs effectués que le montant prévu à l'article 10 est très supérieur à la réalité.
Cet amendement a donc pour objet de limiter l’effort de l’UNOCAM à 230 millions d'euros, en prévoyant également que l'EPRUS transmette les informations nécessaires au fonds CMU.

M. François Autain : Cet amendement ressemble au nôtre !

Mme Catherine Procaccia : Sous une autre forme.

M. Gilbert Barbier : Donc promis à un autre vote…

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 262 est présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le produit de cette contribution est versé à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 235.

M. Bernard Cazeau : Du fait certainement de la réduction du taux de TVA, la dépense effective de l'EPRUS pour l'achat des vaccins contre la grippe A s’établit à 712 millions d'euros, soit un montant inférieur aux 870 millions d'euros initialement prévus. L'UNOCAM souhaite que sa contribution soit revue à la baisse et plafonnée à 230 millions d'euros.
L'article 10 ne prévoyant pas un tel plafonnement, cet amendement a pour objet de préciser que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d'euros seront déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. Les sommes représentant le coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux seront également comptabilisées en déduction de ce plafond.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 262.

Mme Annie David : Je ne reviendrai pas sur ce que nous venons de dire sur cette contribution, qui, nous l’espérons, restera exceptionnelle, puisque, rappelons-le, l’UNOCAM a donné à Mme la ministre de la santé son accord pour la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe A/H1N1.
Or, comme nous l’avons signalé précédemment, la dépense effective de l’EPRUS correspondant à l’achat des vaccins a été surestimée et n’est en fait que de 712 millions d’euros, sur la base d’une TVA à 5,5 %.
Au regard des sommes réellement engagées et dans la mesure où cette contribution exceptionnelle doit être affectée uniquement à la lutte contre le virus A/H1N1, et non être une simple contribution au régime général de la sécurité sociale, nous souhaitons que les sommes prélevées au-delà de 230 millions d’euros soient déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011.
Par ailleurs, dans la mesure où l’EPRUS a acheté les doses vaccinales, nous proposons, toujours dans un souci de transparence et pour garantir un réel fléchage de la mesure, que la contribution des organismes complémentaires soit directement affectée à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces trois amendements s’apparentent à ceux que nous avons rejetés il y a quelques instants. Mais alors que les précédents prévoyaient des pourcentages, ceux-ci fixent des valeurs absolues pour ce qui concerne la participation des organismes complémentaires.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement ne souhaitait pas que nous touchions au dispositif dans son ensemble. Je ne peux donc qu’inciter les auteurs de ces amendements à les retirer aussi brillamment qu’ils les ont exposés ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente. (Assentiment.)
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Je tiens à intervenir à ce stade de la discussion, car je m’aperçois que certains de nos collègues s’apprêtent à voter cet amendement, sans doute par solidarité avec Mme Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Oh !

M. Alain Vasselle : Or celui-ci ne pourrait être acceptable aux yeux de la commission qu’après avoir été rectifié. Le II ne peut être maintenu puisque la disposition qui y figure, à savoir le transfert du financement à l’EPRUS, a été supprimée tout à l’heure.
À titre personnel, je ne suis pas opposé à ce que nous inscrivions dès à présent dans la loi un montant fixe si une majorité le souhaite ainsi. Tel n’est pas le souhait du Gouvernement, et la commission l’a soutenu. Cela étant, puisque certains de nos collègues socialistes, UMP et centristes sont prêts à s’associer pour faire adopter l’amendement,…

M. François Autain : Nous aussi !

M. Alain Vasselle : … j’insiste auprès de Mme Procaccia pour qu’elle le rectifie.

Mme la présidente : Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 111 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales ?

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, même si la commission ne partage pas mon objectif, je préfère ne pas rectifier cet amendement, pour ne pas briser sa cohérence avec ceux que j’ai précédemment déposés sur l’EPRUS.

M. François Autain : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Dans ces conditions, madame la présidente, je demande un scrutin public sur cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Madame la présidente, je demande trois minutes de suspension de séance. Trois minutes précisément, et nous les tiendrons.

Mme la présidente : . Par conséquent, j’accède à votre demande, mon cher collègue.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 12 novembre 2009 à minuit, est reprise le vendredi 13 novembre 2009 à zéro heure trois.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
190
Majorité absolue des suffrages exprimés
96
Pour l’adoption
3
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Sur les amendements identiques nos 235 et 262, peut-on considérer que le vote est le même ? (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
(Les amendements nos 235 et 262 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : L’article 10 prévoit une contribution des organismes complémentaires au financement de l’achat des doses de vaccin contre la grippe A. Nous souhaitons, par cet amendement, que les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale soient exonérés de cette taxe. Nous pensons ici, en particulier, aux mutuelles étudiantes.
En effet, soumettre ces dernières à une nouvelle taxation pourrait remettre en question leur existence même. Or 1 615 000 étudiants dépendent aujourd’hui du régime de la sécurité sociale des étudiants et 83,7 % de ces jeunes possèdent une complémentaire santé. C’est beaucoup moins que le reste de la population française – 92 %. La moitié – 48,8 % – de ceux qui n’en ont pas justifient leur choix par des raisons budgétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Sauf à vouloir donner un sort particulier au régime étudiant, il m’apparaît difficile de prévoir une exception. Si on se trouvait dans le cas d’une vaccination grippale classique, le régime étudiant complémentaire y aurait participé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui !

M. Alain Vasselle : À partir du moment où l’UNOCAM et les organismes d’assurance maladie complémentaire participent, dans le cadre d’une négociation forfaitaire, n’est-il pas cohérent que le régime étudiant participe également pour ce qui concerne la part complémentaire ? Une dérogation est difficilement concevable, sauf à vouloir créer une exception. Mais comment justifier cette exception ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien entendu, les bénéfices de la vaccination seront également au profit des mutuelles et des mutuelles étudiantes. Si elles n’ont pas à affronter une pandémie ou si la pandémie est moindre, les intéressés consulteront moins les médecins et consommeront moins de médicaments, elles en seront évidemment bénéficiaires, comme les autres organismes complémentaires. Il n’y a donc aucune raison de les exonérer de cette contribution.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je profite de cette explication de vote pour faire une mise au point. Peut-être étais-je légèrement assoupi, en tout cas je n’ai pas réagi immédiatement. Je tiens à dire que nous ne voulions pas voir notre amendement n° 262 subir le même sort que l’amendement n° 111 rectifié de Mme Procaccia. Aussi, nous aurions préféré qu’il soit véritablement soumis au vote. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.) Je tiens à ce que mes propos figurent au procès-verbal.

Mme la présidente : Je vous donne acte de vos propos, mon cher collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)