Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 16
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.
« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d’affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds.
« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les contributions sont recouvrées par l’établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal.
Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour.
En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission.
Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver d’autres moyens de financement.
Sans revenir sur notre analyse de la notion du service universel que nous trouvons trop peu exhaustive et qui laisse, selon nous, la porte ouverte au démantèlement des services publics nationaux, nous estimons que la suppression du secteur réservé laisse craindre de grandes difficultés pour son financement.
Ainsi, la suppression du secteur réservé va une nouvelle fois priver La Poste de ressources indispensables pour mettre en œuvre le service universel.
À ce titre, je rappelle le contenu de la proposition de résolution de M. le rapporteur en 2007, qui souhaitait que « le secteur réservé soit maintenu tant qu’un mode de financement alternatif n’ait pas été institué ». Il demandait ainsi que ce service public ne soit pas « sacrifié sur l’autel du marché intérieur ». Apparemment, il n’a pas été entendu !
La création du fameux fonds de compensation prévu par la loi relative à la régulation des activités postales devient alors plus que nécessaire, même si la fiche d’impact simplifiée réalisée par les services du Gouvernement sur la directive de 1998 fait part des risques de financement pérenne du service universel avec la disparition du secteur réservé. Il notait, à ce titre, que le fonds de compensation s’était montré inopérant en Italie pour financer le service universel.
C’est d’ailleurs une illustration de vos contradictions. Ce fonds devait initialement être géré par la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci prenant part au capital de La Poste, il vous revient de créer spécialement un établissement public à cet effet.
Vous créez donc un nouvel établissement public dont on ne sait rien, ni sur sa composition ni sur son fonctionnement et l’étendue de ses missions. Cette manière de procéder est plus que contestable.
Déjà, nous contestions l’existence même de ce fonds ; nous le contestons encore plus aujourd’hui si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations, avec sa spécificité et son expérience reconnue, qui en assume la gestion.
Par ailleurs, la contribution des opérateurs a été l’objet de nombreuses discussions en commission pour savoir s’ils devaient contribuer en fonction de leur chiffre d’affaires ou au prorata du nombre d’envois de correspondance.
Nous considérons, pour notre part – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –, que ces deux critères doivent être conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation.
En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds est quant à elle fondé sur le chiffre d’affaires.
Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs ne peut être déterminé par l’ARCEP, puisqu’il s’agit par ces contributions de garantir le service universel, mission de service public appelant donc une responsabilité politique. Cette responsabilité politique appartient au ministre seul et non à l’autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements sur cet article qui comporte de nombreuses lacunes.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston : Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011.
Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal.
Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, j’avais déjà rappelé que notre groupe avait proposé « d’utiliser tous les moyens qu’offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée », s’agissant notamment des modalités de financement du service universel postal.
J’avais également souligné que le service public serait fragilisé par la réduction, due à une multitude d’exonérations et de plafonnements, de l’assiette du fonds de compensation. Quatre ans plus tard, nous n’avons pas changé d’avis !
À ce stade du débat, je tiens à rappeler que la directive laisse aux États membres le choix du mode de financement, mais aussi des modalités de contribution, notamment la détermination de l’assiette. Or, l’article 16 précise sur plusieurs points les dispositions de l’article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques en vue d’activer le fonds de compensation.
En premier lieu, il indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci.
Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres.
Tout d’abord, les dispositions visant à garantir une évaluation sincère et certaine des coûts nets engendrés par les obligations de service public n’ont pas été prises. À ce sujet, M. le rapporteur a lui-même souligné le caractère « imprécis » du niveau de financement de ce fonds.
Ensuite, depuis 1996, le fonds de compensation mis en place en matière de téléphonie fixe fait l’objet de critiques importantes de la part de tous les opérateurs. Les contributeurs contestent le niveau de la contribution qui leur est demandée, et le prestataire du service universel estime que le montant des charges à compenser est sous-estimé. On sait combien les conséquences de cette situation sont fâcheuses pour le fonctionnement du service public de téléphonie fixe.
Par ailleurs, l’assiette qui préside au calcul de la compensation est également contestable.
Le Gouvernement avait choisi de retenir le chiffre d’affaires des prestataires du service postal ; la commission, estimant pour sa part qu’il serait plus juste de prendre en compte leur volume d’activité, car celle-ci est indépendante de leur stratégie tarifaire, a modifié le projet de loi en ce sens.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons asseoir l’assiette sur ces deux bases afin de réduire au maximum les stratégies d’évitement que les prestataires pourraient mettre en œuvre.
Enfin, le texte offre la possibilité aux prestataires de s’exonérer de cette contribution. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer, quelle que soit l’assiette choisie, un seuil minimum de contribution ou de limiter la base de calcul aux seuls envois de correspondance, en ignorant les colis. Ce point a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur, et la commission a supprimé cette limitation afin que le prestataire du service universel n’assume pas, seul, le coût des obligations liées aux colis.
Les amendements que nous allons vous soumettre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article permettront – si vous les adoptez ! – de réduire les principales insuffisances du mode de financement du service public prévu par le texte.
Mme la présidente : L'amendement n° 112, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable.
Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes !
L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tôt et que l’essentiel des éléments déterminants soient renvoyés à des décisions ultérieures.
Vous aviez imaginé que la gestion de ce fonds pourrait être confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce montage n’est plus possible aujourd’hui, car celle-ci est censée participer au capital de La Poste. C’est pourquoi vous avez créé un établissement public pour assurer une gestion comptable et financière de ce fonds. Si c’est cela la « modernité », qu’y gagne-t-on en termes de simplification ? Rien !
Par ailleurs, la création de ce fonds ne constitue pas une solution forcément viable.
En effet, dans d’autres pays, comme en Italie, un tel fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence.
Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service.
Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu.
Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes activités pour garantir le service universel. Il a fallu que vous ébranliez cet édifice.
Nous demandons donc la suppression de cet article, et ce en conformité avec l’ensemble des positions que nous défendons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement y est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 538 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
coûts nets
par les mots :
coûts directs et indirects
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 114.
M. Jean-Claude Danglot : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des coûts directs et indirects soit pris en compte dans le financement du fonds de compensation. Certes, la notion de « coûts nets » figure dans les directives communautaires, mais elle est limitative, et rien ne nous empêche d’aller plus loin.
Ainsi, en termes de coûts indirects, nous pourrions notamment tenir compte des coûts environnementaux comme la taxe carbone, tout comme les coûts liés aux personnels assurant le service universel.
Cet amendement tend à mieux comptabiliser les coûts liés à la fourniture du service universel pour calculer la contribution de chaque opérateur.
Mme la présidente : L’amendement n° 538 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 ?
M. Pierre Hérisson : La formulation retenue dans le projet de loi – coûts nets – reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire très précisément référence au surcoût engendré par les obligations de service universel qui, seules, peuvent, selon la législation communautaire, donner lieu à compensation.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 406, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement ne surprendra personne, car il est en totale cohérence avec les amendements que nous avons déposés au cours de la première partie des débats.
Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ».
Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet.
Puisque la Poste a vocation à conserver un capital entièrement public, il nous semble légitime que le Parlement mandate la Cour des comptes, plutôt que l’ARCEP, pour réaliser une évaluation précise des coûts nets, qui fait actuellement défaut. Cette institution a fait encore récemment la preuve de son indépendance d’esprit, et elle dispose du recul nécessaire pour donner des éléments précis qui feront autorité.
On mesure mal à quel point le financement du service universel a posé problème par le passé, et posera encore problème à l’avenir.
En effet, dans mon propre département, les agents de La Poste ont déjà reçu la directive de ne pas emprunter, en cas de neige ou de verglas, les routes considérées impraticables ou dangereuses, car leur véhicule n’était pas adapté ! Dans des départements de montagne tels que les Alpes-Maritimes ou l’Ariège, par exemple, on touche du doigt les problèmes de financement qui se posent. Il faut prévoir les financements nécessaires pour assurer la distribution du courrier sur tout le territoire, et ce, naturellement, quelles que soient les conditions météorologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Certains départements semblent plus efficaces que d’autres pour déneiger les routes ! (Sourires. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet article fait référence, de manière bien trop vague selon nous, à un établissement public, susceptible de gérer la gestion du fonds de compensation.
Évoquant les informations dont il dispose, mais sans nous apporter plus de détails, M. le rapporteur nous a informés qu’il s’agirait d’un établissement public ad hoc qui officierait en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations, appelée à participer au capital de la société anonyme.
Le changement de statut de La Poste, prévu à l’article 1er de ce projet de loi, nous a été proposé par le Gouvernement dans la plus grande précipitation afin de respecter les délais, et les objectifs que celui-ci s’est fixés ne sont pas de nature à préciser les choses. Toutefois, le problème reste posé, car la rédaction proposée ne nous donne pas l’assurance que ce fonds de compensation sera géré de manière saine et rigoureuse. De plus, vous introduisez là, monsieur le ministre, un élément de complexification inutile du paysage administratif.
C’est pourquoi nous préconisons que la gestion de ce fonds de compensation reste de la compétence de la Caisse des dépôts et consignations, qui a l’expertise nécessaire pour gérer un dossier aussi complexe.
Mme la présidente : L'amendement n° 226, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 116 et 529 sont identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 529 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par le mot :
postaux
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 116.
M. Jean-Claude Danglot : Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 529.
M. Roland Courteau : La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé.
Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques.
Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal.
Dans la nouvelle directive, pour financer les obligations découlant du service universel, il est bien prévu plusieurs mécanismes, mais les modalités de ceux-ci mettent fin au service réservé !
Les États membres devront notifier à la Commission européenne leur plan de financement du service postal universel avant le 1er janvier 2010 ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement est certainement si pressé de faire passer au Parlement ce projet de loi.
Au cours de la négociation de la directive, les parlementaires socialistes ont fait part de leurs fortes réserves sur la crédibilité d’un mode de financement autre que celui qui est organisé par le secteur réservé.
Dans la période précédant l’examen de la troisième directive postale, les sénateurs socialistes ont, ici même, fait part de leurs interrogations et de leurs réserves sur la viabilité de ces choix de financement. Bernard Frimat s’était notamment demandé si les modalités proposées permettraient « de préserver, voire de rétablir un service universel de qualité ».
Lors de l’examen par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne de la proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, les rapporteurs MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin avaient également estimé, en novembre 2006, que les choix alternatifs de financement du service universel n’étaient pas suffisamment crédibles, ni aussi sûrs que le mode de financement par le secteur réservé.
Plus encore, ils avaient estimé que la disparition du secteur réservé « aboutirait à une situation paradoxale où la libéralisation totale du marché conduirait à remplacer un dispositif qui s’autofinance, comme c’est le cas aujourd’hui en France, par un mécanisme nécessitant l’apport de crédits publics ».
Pourtant, dans votre projet de loi, vous proposez en plus de limiter l’assiette de contribution des autres opérateurs aux seuls envois de correspondance, alors que la directive elle-même n’oblige pas à un calcul aussi restrictif.
Dans de telles circonstances, une entreprise publique comme La Poste, qui est rentable, ne pourrait pas survivre, les envois de correspondance constituant sa principale réserve financière pour assurer la péréquation tarifaire à laquelle elle est engagée.
Pendant la négociation de la troisième directive postale, les socialistes n’ont jamais hésité à dénoncer les risques, dont ils étaient conscients, de suppression du secteur réservé et donc du financement de La Poste tel qu’il existe aujourd’hui.
Nous ne pouvons que le constater aujourd’hui, nos inquiétudes, qui se sont révélées légitimes, n’ont jamais été écoutées (M. le président de la commission et M. le rapporteur s’exclament.), pas plus que nous d’ailleurs, car, aujourd’hui, vous ne nous entendez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : L'amendement n° 344, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par les mots :
postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Je défendrai en même temps l’amendement n° 342.
M. Guy Fischer : Vous voyez que nous faisons des efforts ! (Sourires.)
M. Michel Teston : L’article 16 du texte est fondamental, car il vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel postal et la manière de l’abonder.
Les surcoûts supportés par la Poste pour le service universel ne sont pas négligeables. Il convient donc de les compenser convenablement.
Avec l’ouverture totale du marché, il n’est pas inconcevable que les nouveaux opérateurs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de maintenir le service dans les zones les moins attractives du point de vue de la rentabilité. On peut imaginer que cela va entraîner de substantiels bénéfices pour les entreprises. Mais La Poste, en devant assurer des missions sur les territoires que les autres prestataires ne voudront pas couvrir, court le risque de perdre de l’argent.
Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises qui dégageront d’importantes capacités financières participent activement au financement du surcoût du service universel supporté par La Poste et qu’elles assument toute leur part de responsabilité en la matière.
La directive autorisant l’élargissement de l’assiette de calcul des contributions des prestataires, cette solution serait, selon nous, de nature à permettre à la Poste de continuer à assurer ses missions dans des conditions acceptables.
C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun de compléter l’alinéa 6 de l’article 13, afin d’élargir l’assiette de la contribution des autres opérateurs et concurrents du prestataire du service universel postal.
Mme la présidente : L’amendement n° 342, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes
La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan : Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.
Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plus rentables. Nous ne voyons pas pourquoi vous souhaiteriez les protéger.
Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les conséquences de la fin du secteur réservé. Cette disparition nous oblige à rappeler l’obligation de financement du service universel, et cela de façon pérenne.
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de directive au Parlement européen en juillet 2007, les eurodéputés socialistes ont dénoncé les conséquences de la fin du financement du secteur réservé.
Selon Yannick Vaugrenard, « ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées ».
Quant à Gilles Savary, il y a vu « le comble de l’ultralibéralisme aveugle [...] puisqu’une directive de libéralisation va s’avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable ! »
La Poste avait d’ailleurs signé avec neuf autres opérateurs postaux – Belgique, Chypre, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pologne et Espagne –, le 19 octobre 2006, une déclaration conjointe constatant qu’aucune démonstration n’était apportée de l’efficacité des mesures envisagées par la Commission européenne pour le financement du service universel postal et regrettant que ces mesures n’aient fait l’objet d’aucun test économique ou opérationnel et n’apportent pas la sécurité juridique suffisante.
Si vous refusiez d’élargir l’assiette de la contribution, vous condamneriez le service universel non seulement à la survie, mais, à terme, à la disparition. C’est pourquoi je vous appelle à prendre en considération l’amendement que je viens de défendre.
Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du chiffre d'affaires
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal.
Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine » par les mots : « en tenant compte du chiffre d’affaires ».
Deux raisons essentielles nous semblent pouvoir être raisonnablement avancées pour justifier une telle modification et permettre l’adoption de cet amendement n° 120 par notre assemblée.
Chacun le comprend bien, la réalité et l’importance financière d’une activité économique ne sauraient être mesurées que par le nombre d’objets produits ou, en l’occurrence, acheminés.
La valeur et le coût de ce service doivent aussi être pris en compte, d’autant que, comme chacun le sait, il existe plusieurs types d’envoi et divers modes d’acheminement attachés à un service d’envoi.
Cela étant, chaque envoi nécessite des moyens particuliers et n’est pas vendu au même prix.
Selon nous, c’est donc en tenant compte aussi du chiffre d’affaires que la contribution d’un prestataire postal au fonds de compensation du service universel doit pouvoir être calculée.
Cette première raison est renforcée par le fait que nous nous interrogeons sur la capacité de mesurer un flux réel, représentatif d’une activité postale qui mêlerait divers produits et services, et par définition composite. Or, comme nous l’avons appris à l’école primaire, additionner des pommes et des poires n’a aucun sens !
Selon nous, seul un ratio mêlant un nombre et une valeur devrait servir à mesurer la contribution de chaque entreprise au fonds de compensation du service universel postal. C’est la raison d’être de cet amendement n° 120, que nous vous soumettons.
Mme la présidente : L'amendement n° 407, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de son chiffre d'affaires
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité.
D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées.
Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de faire apparaître conjointement et simultanément.
Lors de son audition devant la commission de l’économie, M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, nous avait indiqué que le nombre d’envois de correspondance lui paraissait être un critère plus pertinent pour déterminer la contribution du prestataire de service universel. C’est tout à fait possible.
Pour autant, chacun comprendra qu’il peut être difficile d’évaluer en toute objectivité le nombre d’envois. Si un chiffre d’affaires peut se contrôler, c’est beaucoup moins aisé pour le nombre d’envois de correspondance ! Il est facile d’imaginer que la tâche de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sera pas simple ; cette dernière devra se contenter des déclarations des entreprises.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons d’intégrer dans le texte du projet de loi ces deux critères, afin de conserver la possibilité de prendre en compte le plus rémunérateur.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 343 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 119.
Mme Éliane Assassi : En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel.
Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions.
Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacun le sent bien, là est le cœur de la justification de cet amendement.
Mais un autre argument est en cohérence avec tout ce que nous avons défendu au cours de nos débats sur ce projet de loi. Je veux, une nouvelle fois, parler de la manie que vous avez de renvoyer à des décrets la définition des choix que vous demandez aux parlementaires d’entériner par avance, en aveugle.
Pour notre part, nous ne saurions accepter cette remise en cause permanente, ce dévoiement de l’activité parlementaire, puisque vous nous demandez d’entériner des orientations tout en gardant au Gouvernement le soin de décider de leurs applications !
Nous savons tous que le diable se cache dans les détails ! Nous ne vous faisons aucunement confiance pour défendre réellement et dans le détail le service public postal que vous n’avez eu de cesse de réduire au cours de ces dernières années !
Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ?
De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de cet article 16.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 343.
M. Marc Daunis : Ainsi que l’a excellemment rappelé notre collègue Michel Teston, la directive n’impose aucune condition à l’alimentation de ce fonds. L’opérateur concurrent peut être local, régional ou national ; il peut s’occuper d’un volume de courrier faible ou important ; son chiffre d’affaires peut être considérable ou au contraire faible.
Devant une telle liberté laissée par la directive, nous ne pouvons que nous interroger sur la nécessité de conserver une mesure visant à exonérer certains prestataires titulaires d’une autorisation.
Une telle disposition semble particulièrement malvenue, si nous analysons, nous projetant dans l’avenir, la nature des entreprises qui feront concurrence à La Poste. En effet, les exemples européens montrent très clairement qu’aucun concurrent de taille nationale n’émerge, tout au moins à moyen terme, sauf en cas d’alliance de plusieurs petits opérateurs. Au contraire, les offres alternatives se développent sur des marchés de niche. Si la taille de ces derniers est parfois réduite, leur rentabilité peut se révéler importante de par le faible investissement qu’ils nécessitent.
Nous ne pouvons donc accepter qu’un opérateur ayant obtenu l’autorisation d’établir une activité postale puisse être dispensé de participer d’une quelconque manière au financement du service public. Il s’agit d’une mesure républicaine de justice et d’efficacité sociale.
L’ouverture du marché postal ne profitera pas, ou très peu, aux petits utilisateurs de ces services, c'est-à-dire aux individus que nous sommes. Il sera au contraire bénéfique à certaines entreprises, a fortiori si elles se situent dans une niche.
Aussi est-il fondamental, pour que les usagers les plus faibles ne soient pas les grands perdants de cette mesure, de faire en sorte que tous les opérateurs concurrents, sans aucune exception possible, concourent au financement du service public.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 16, laquelle ne répond pas, je le répète, à une exigence européenne et constitue un affaiblissement potentiel supplémentaire du service public, affaiblissement qui peut se révéler extrêmement grave et dommageable.
Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays.
La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales peu peuplées, est particulièrement attentive à ce problème.
Ainsi, dans le contrat de service public 2008-2012 entre l’État et la Poste, il est constaté que la libéralisation du courrier de moins de 50 grammes risque de conduire à « un bouleversement des équilibres économiques » du marché.
Le financement de la présence territoriale de La Poste fait donc tout naturellement partie des préoccupations des élus, toutes tendances politiques confondues. Jusqu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie.
En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds.
En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut plus financer les activités les moins rentables par celles qui le sont le plus.
L’article 16 ne prévoit pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de ce fonds de compensation. Nous souhaitons donc que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications émette un avis conforme sur le décret fixant le seuil de participation à ce fonds.
Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement.
La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes.
L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation.
De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus des citoyens. Or la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est composée de parlementaires : il lui revient donc d’assumer cette grande responsabilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Maurey, About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste.
En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement.
Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cette compensation doit être déterminée de manière transparente et objective, en tenant compte des recettes du service public, ce qui nécessite l’accès à des documents comptables. Il convient également que cette compensation se fonde sur une analyse des coûts qu’aurait à supporter une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.
Aujourd’hui, l’ARCEP ne peut demander que des documents comptables, ce qui est insuffisant pour satisfaire ce dernier critère.
Selon nous, il est donc important que l’ARCEP puisse demander à La Poste des documents tels que des analyses des coûts de structure, dont celle-ci dispose, et, plus généralement, tout document permettant de comparer de manière plus objective et transparente les coûts de La Poste au titre du service universel à ceux d’une « entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 16.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage.
Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345.
Elle est défavorable aux amendements nos120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques nos 119 et 343.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation. Un tel avis ne relève manifestement pas des compétences de cette commission.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 117.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 571 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 113 et 226, aux amendements identiques nos116 et 529, ainsi – je vous le confirme, monsieur le rapporteur – qu’à l’amendement n° 344.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 342, 345, 120 et 407, aux amendements identiques nos 119 et 343 et aux amendements nos 115 et 117.
L’amendement n° 571 rectifié prévoit que l’ARCEP peut demander aux prestataires du service universel toute information et étude dont ils disposent permettant d’évaluer objectivement le surcoût du service universel.
Même si l’ARCEP a d’ores et déjà accès, me semble-t-il, à de nombreuses informations, je ne suis pas opposé à cet amendement, qui a le mérite de rappeler que cette instance peut demander à La Poste toute information sur ses activités de service universel à sa disposition. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 529.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 344.
M. Michel Teston : J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité.
Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être pourrait-il nous préciser sa position…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Puisque vous y tenez, monsieur Teston, je vais vous répondre !
Cet amendement vise à élargir l’assiette des contributeurs pour abonder plus largement le fonds de compensation, et son adoption aurait pour conséquence de taxer également les prestataires opérant sur les marchés du colis. Cela reviendrait à intervenir sur un marché totalement libéralisé, et ce depuis fort longtemps.
De ce fait, cette disposition poserait des difficultés de mise en œuvre. En effet, ces opérateurs sont très difficiles à identifier, car ils ne requièrent pas d’autorisation. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'amendement n° 407.
M. Yves Daudigny : Les dispositions envisagées dans cet article pour fixer la contribution au fonds de compensation me rappellent d’autres mesures figurant dans d’autres lois. Je pense en particulier à la future cotisation complémentaire, destinée à remplacer la taxe professionnelle : elle sera assise sur la valeur ajoutée, mais le taux appliqué pour calculer la cotisation complémentaire sera variable en fonction du chiffre d’affaires.
Dans le cas qui nous occupe ici, nous retrouvons ces deux critères. Si l’on s’astreint à une analyse un peu fine des dispositions envisagées, on s’aperçoit, dans un cas comme dans l’autre, qu’elles ne sont pas favorables à l’action publique.
Si c’est le chiffre d’affaires qui est retenu pour fixer les limites en deçà desquelles un opérateur ne sera pas obligé de contribuer au fonds de compensation, il n’y a vraiment aucune raison de ne pas asseoir le montant de la contribution sur le chiffre d’affaires !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 119 et 343.
Mme Éliane Assassi : M. le ministre et M. le rapporteur ne nous ayant pas fourni d’arguments à l’appui de leur avis défavorable, je reviens de nouveau sur la question du renvoi permanent à des décrets pour définir les choix que le Gouvernement refuse de soumettre au Parlement.
On ne peut accepter en permanence une telle manière de procéder, au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision.
Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mise en œuvre pour définir un seuil de chiffre d’affaires, qui déterminera si une société privée d’activité postale sera assujettie ou non au fonds de soutien du service universel postal.
Comment accepter une telle dérogation quand on connaît l’importance à la fois économique, sociale, voire sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire.
Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur.
Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient.
Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter du service universel à un tarif réduit, se voie donner la possibilité, en raison de son chiffre d’affaires inférieur au montant fixé par décret, de ne pas contribuer au financement du service universel ? Vous comprendrez que ce soit impossible à envisager. Ce serait une justice insupportable !
C’est donc une raison supplémentaire, majeure à nos yeux, pour justifier la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : En refusant la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, vous autorisez de fait certains opérateurs à se positionner sur des marchés offrant des petites niches de rentabilité, tout en leur permettant d’être exonérés d’une quelconque participation au financement du service universel.
Je vous avoue mon incompréhension : il n’existe aucune raison qu’un prestataire de service postal ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Marc Daunis : Tout à l'heure, j’ai essayé de nous rendre collectivement attentifs non plus aux dangers potentiels, mais à la réalité vécue dans les pays où la libéralisation et l’ouverture à la concurrence ont été mises en œuvre, et ce afin d’éviter le même sort à La Poste en France.
Je suis quasiment entré dans votre logique en disant que, s’il y a une volonté sincère de donner à La Poste les moyens d’assumer ses missions de service universel, il faut éviter à cette entreprise de se retrouver, s’agissant des activités les plus lucratives nécessitant éventuellement un faible investissement, dans une situation de concurrence déséquilibrée, non libre et faussée par le fait que ces opérateurs ne contribueront pas au financement du service public.
Je vous avoue mon étonnement de constater que nos propositions de suppression de cette disposition n’aient pas fait l’objet d’une réponse sur le fond : le rapporteur a simplement émis un avis défavorable, et le ministre a fait de même, par un tir groupé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 343.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston : Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal.
Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz.
C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs !
Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quote-part, c’est l’opérateur historique qui assume l’essentiel des dépenses.
Nous sommes donc opposés à ce fonds et favorables au maintien du secteur réservé.
Si vous aviez accepté d’élargir l’assiette de contributions permettant d’alimenter ce fonds de compensation, comme l’autorise la directive européenne, nous aurions pu prendre une position plus nuancée.
Mais puisque, au nom du Gouvernement et de la commission, vous refusez ce moyen de rendre le fonds de compensation un peu moins inadapté au financement du service universel postal, nous voterons contre l’article 16.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)