Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 7
debate, 08/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 29-4. – À compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la transformation de La Poste, d’un établissement public industriel et commercial en une société anonyme, aurait, nous en sommes persuadés, des conséquences très négatives sur le travail au sens large au sein de l’entreprise et ses répercussions toucheraient le quotidien de ses salariés dans tous ses aspects.
Qu’il s’agisse du maintien des emplois actuels, des futures embauches ou des conditions de travail des salariés, tout nous porte à croire que la casse en matière salariale serait particulièrement lourde, profonde et durable.
Pour nous en convaincre, il n’est qu’à voir ce qui se passe en matière salariale dans d’autres sociétés qui furent également publiques, et qui furent également des EPIC. Le premier exemple qui vient à l’esprit est celui de France Télécom, entreprise avec laquelle il nous paraît inévitable de faire un parallèle.
Pour mémoire, en 1996, France Télécom passe du statut d’EPIC à celui de société anonyme, avec l’État français comme seul actionnaire. En 1997, l’entreprise ouvre son capital et devient une société cotée sur les marchés boursiers. En 2004, l’État français cède une grande partie de ses actions et l’entreprise France Télécom devient une entreprise privée. Il aura suffi de huit ans pour assister à la privatisation de France Télécom. Je vous épargne l’historique d’EDF, puisqu’il est sensiblement le même.
Pour nous, une question nous intéresse ici : les actuels salariés de La Poste verront-ils leur situation s’améliorer du fait de ce passage en société anonyme ? Plus concrètement, que faut-il penser des facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et du pouvoir qui lui serait donné d’instituer des primes et indemnités individuelles ?
Qui pourrait sérieusement soutenir que ce passage en société anonyme se traduira par un mieux-être au travail pour les salariés ? Ce n’est pas l’attribution de quelques actions aux personnels de La Poste qui y changera quoi que ce soit.
Une réforme structurelle s’accompagne nécessairement de changements dans les conditions de travail. Pour le personnel de La Poste, ce sera un pas de plus vers le règne sans partage de la sélection, de l’évaluation individuelle, de la pression quotidienne, de la sacro-sainte compétitivité, de la mobilité forcée, du stress au travail, et la liste n’est pas exhaustive.
Mais revenons brièvement sur l’état des lieux actuel de la situation salariale au sein de La Poste.
La Poste représente aujourd’hui, tous métiers confondus, 287 000 salariés, dont 142 000 fonctionnaires et 145 000 salariés de droit privé dits « contractuels », embauchés en CDI ou en CDD. La Poste, c’est aussi plus de 200 filiales en France et à l’étranger. Il existe donc une très grande diversité : diversité des métiers, mais aussi disparité des situations juridiques des salariés.
Cette hétérogénéité s’explique certes par l’histoire de l’entreprise, mais elle est aussi la conséquence de choix délibérés des pouvoirs publics et des dirigeants de La Poste : aller lentement mais sûrement vers des sociétés commerciales éclatées.
Pour réformer, il fallait démanteler. Aujourd’hui, La Poste compte des agents fonctionnaires, mais c’est une espèce en « voie de disparition », si je puis m’exprimer ainsi. Ceux qui, en 1993, ont fait le choix de demeurer fonctionnaires en paient tous les jours le prix, notamment dans leur carrière qui, pour certains, est entièrement bloquée depuis plus de seize ans. Ces agents sont, selon la terminologie officielle, des « reclassés ». Ils ne sont plus tout à fait des fonctionnaires, ils sont plutôt fonctionnaires uniquement attachés à cette entreprise.
Certains salariés ayant choisi de devenir des salariés de droit privé ont été « reclassifiés ». D’autres, enfin, ont été directement engagés comme contractuels de droit privé. Les salariés de ces deux dernières catégories ne sont pas tout à fait des salariés de droit privé, car ils n’en ont pas tous les droits : pas de représentants du personnel, pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de CHSCT.
Ce qui est incontestable, c’est que, toutes catégories confondues, aucun d’entre eux ne bénéficie de l’ensemble des garanties dont jouissent soit les agents de droit public, soit les salariés de droit privé. Ce ne sont pas des salariés à part entière, ce sont des salariés entièrement à part.
Le passage de La Poste en société anonyme ne fera qu’aggraver ces inégalités. On ajoutera un étage supplémentaire au sommet de cet escalier juridique. Le pouvoir de délégation et de subdélégation accordé au président de La Poste en est un très bon exemple. N’oublions pas que, sur le papier, La Poste peut encore recruter des fonctionnaires. Aussi, de délégation en délégation, un simple responsable d’unité, salarié de droit privé, va se voir accorder le droit, le pouvoir de nommer des fonctionnaires et d’accorder primes et indemnités. On voit bien qu’il s’agit d’une usine à gaz.
Aujourd’hui, sous le prétexte d’ouvrir son capital et d’assurer sa pérennité, on veut nous faire accepter l’idée d’une société anonyme de droit public. Cependant, le but réellement recherché est la suppression d’emplois : compression de personnels et rentabilité maximale.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 7 du projet de loi sur le changement de statut de La Poste.
M. le président : Sur l’article 7, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 299 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 496 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 67.
M. Jean-François Voguet : Par cet amendement, nous nous opposons fermement au changement de statut juridique de La Poste en raison des conséquences qu’il aurait sur ses personnels.
La transformation de La Poste, d’un établissement public industriel et commercial en une société anonyme, aurait, n’en doutons pas, des conséquences très graves sur le travail au sens large au sein de l’entreprise.
Une réforme structurelle s’accompagne nécessairement de changements dans les conditions de travail des salariés. Les dispositions contenues dans l’article 7 se traduiraient inéluctablement par une aggravation de la situation des personnels de La Poste.
Concrètement, le passage en société anonyme, c’est la concentration des pouvoirs entre les mains d’un homme, à savoir son président. Les directeurs généraux sont totalement évincés. Cet homme pourra, comme il le veut, nommer, révoquer, sanctionner, muter, accorder des primes sans aucun contre-pouvoir. C’est la logique de la société commerciale.
Concrètement, l’article 7 vise à conférer au président de La Poste des facultés de délégation et de subdélégation. Comme nous l’avons déjà dit, cela pourrait avoir pour conséquence de permettre à un salarié de droit privé de nommer un fonctionnaire. Une telle pratique est juridiquement contestable et nécessite que soient réunies des conditions précises et cumulatives, comme l’a rappelé l’avis du Conseil d’État du 18 novembre 1993, lorsque cette question s’est posée chez France Télécom.
Or, l’article 7 dispose simplement que cette délégation et la subdélégation seront autorisées « dans des conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État ».
Concrètement, le présent projet de loi ne contient, en lui-même, aucune garantie ni aucune limitation quant à cette faculté de délégation, de fait infinie. Quand on connaît le temps mis par le Gouvernement pour adopter les décrets susvisés, on peut légitimement craindre que cette pratique ne reste longtemps hors cadre juridique.
Ce sont ces craintes et celles que nous avons déjà exposées qui nous conduisent à vous proposer le rejet de l’article 7.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 299.
Mme Marie-Christine Blandin : L’article 7 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010 les fonctionnaires de La Poste soient rattachés à la nouvelle société anonyme tout en conservant leur statut de fonctionnaire.
Cette proposition est complètement bancale. Je souhaite donc la suppression d’une disposition qui signifie une programmation de l’extinction des fonctionnaires.
Ce déclin de la fonction publique à La Poste a commencé il y a longtemps. Depuis 2003, on ne recrute plus de fonctionnaires. En 2002, ils représentaient les deux tiers de l’effectif de La Poste. Ils ne sont plus que 56 % aujourd’hui. Dans les filiales, la situation est encore pire : seulement 1,5 % des agents sont des fonctionnaires. C’est donc bien un modèle social que l’on veut liquider.
L’esprit du service public qui anime les fonctionnaires est empreint d’un sentiment d’appartenance, d’une culture forte, de la fierté de relever des défis dans le cadre d’une mission de service public affirmée. Je ne crois pas à la taylorisation des services. Le service public à la française, c’est notre identité, notre fierté nationale !
En France, travailler, c’est avant tout choisir sa place, participer à une histoire : l’histoire de son entreprise, d’un métier, d’une région. La Poste est une aventure humaine et collective ; c’est un fleuron du service public. Les valeurs républicaines doivent être compatibles avec les valeurs du travail dans nos grandes entreprises. Plutôt que de mettre en péril la fonction publique, réfléchissons ensemble à la construction d’entreprises publiques modernes, respectueuses des conditions de travail de leurs salariés, attentives à la qualité, soucieuses des conséquences de leurs activités sur l’environnement, à l’écoute aussi de la parole des usagers.
Ce n’est pas la multiplication des emplois précaires à La Poste qui permettra de construire de telles entreprises. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 7.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 496 rectifié.
M. Claude Jeannerot : Mon intervention sera de la même tonalité et s’inspirera des mêmes analyses que celles des orateurs qui m’ont précédé.
L’article 7 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010 les fonctionnaires de La Poste seront rattachés à la nouvelle société anonyme tout en conservant leur statut de fonctionnaire.
Cet article est cohérent avec votre démarche, monsieur le rapporteur. Si le changement de statut ne semble pas avoir de conséquence directe sur le statut des fonctionnaires, nous savons que ce projet de loi accélérera les risques de pertes d’emploi.
Depuis 2003, je le rappelle, La Poste a déjà perdu plus de 20 000 emplois. La part des fonctionnaires décroît de manière continue et régulière avec le non-remplacement d’un départ sur deux, en moyenne, dans les autres corps.
En outre, les syndicats avancent la suppression d’environ 6 000 emplois par an au sein du groupe. Il suffit de regarder ce qui se passe en Europe, à l’extérieur de nos frontières, pour constater que le mouvement de libéralisation du marché postal a eu partout de lourdes conséquences en termes d’emploi. En Allemagne, entre 1999 et 2006, la Deutsche Post a supprimé 21 000 emplois à temps plein et 12 000 emplois à temps partiel, aux Pays-Bas, ce sont 16 000 équivalents temps plein qui ont disparu à la suite de la libéralisation du marché postal.
Ce mouvement s’accompagne par ailleurs pour les personnels, fonctionnaires ou non, d’une dégradation importante des conditions de travail, les salariés des opérateurs historiques privatisés ou des opérateurs nouveaux ne bénéficiant plus d’une protection suffisante. C’est selon cette logique, par exemple, que 27 000 facteurs et factrices hollandais sont employés sur un contrat dit de service professionnel. Ce ne sont pas des salariés. Ce sont, en quelque sorte, des prestataires de service qui sont payés uniquement en fonction du nombre d’articles délivrés.
C’est selon cette même logique que 58 % des postiers allemands exercent ce qu’on appelle des mini-emplois, dont le salaire n’excède pas, écoutez-moi bien, 500 euros par mois !
M. Roland Courteau : C’est un chiffre à méditer !
M. Claude Jeannerot : Compte tenu de ces éléments, vous le comprendrez, il est cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de cette discussion de demander la suppression de l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Chacun de nous est cohérent avec les principes qu’il défend.
Il est bien écrit dans le rapport que les fonctionnaires « conservent donc leurs garanties d’emploi et de retraite et leur statut n’est pas remis en cause par la transformation de La Poste en société anonyme ».
La Poste étant transformée en société anonyme, il est nécessaire de prévoir le maintien du statut des fonctionnaires. C’est l’objet de l’article 7 et c’est pourquoi la commission ne peut qu’être défavorable à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L’article 7 précise que les fonctionnaires restent fonctionnaires. Je comprends difficilement que l’on veuille le supprimer.
Vous avez souligné que La Poste avait perdu des emplois. C’est bien parce que nous ne souhaitons pas que La Poste en perde encore que nous voulons à la fois moderniser son statut et diversifier ses activités.
Vous savez pertinemment que, si nous ne faisons rien, le 1er janvier 2011, La Poste sera confrontée à l’ouverture à la concurrence. L’activité postale ne cessera de perdre des parts de marché, nous entraînant vers un processus catastrophique de disparition d’emplois.
Comme je l’ai précisé hier à M. Desessard, le seul fait de donner aujourd’hui à La Poste les moyens de se moderniser et de diversifier ses activités, loin de lui faire perdre des emplois, lui permettra au contraire d’en créer de nouveaux. (M. Roland Courteau s’exclame.)
En prenant position sur cet article, vous avez le choix entre une grande entreprise d’avenir créant des emplois ou un établissement menacé à cause de l’ouverture à la concurrence.
M. Jean-Paul Emorine : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Nous venons d’avoir un débat solide sur l’avenir du personnel de La Poste. Je ne pense pas que le changement de statut de La Poste s’imposait. Nos opinions divergent sur ce point.
M. Jean-Paul Emorine : C’est sûr !
M. Martial Bourquin : Ce changement a été voté, et nous le regrettons, car il ne permettra pas, d’un coup de baguette magique, de faire face à la nouvelle situation concurrentielle.
Des questions ont été posées à maintes reprises par Michel Teston, plusieurs sénateurs de gauche et nos collègues écologistes. Il faut maintenant s’interroger sur d’autres points, notamment le financement du service public. Inévitablement, EPIC ou SA, les choses ne se régleront pas toutes seules et nous aboutirons à une accélération du processus.
La situation de l’emploi de La Poste se dégrade très fortement depuis deux ans, car on a tendance à rogner sur les coûts et à précariser le personnel pour faire face à la concurrence, comme l’ont fait toutes les postes européennes.
M. Roland Courteau : Évidemment !
M. Martial Bourquin : Avec Michel Teston, je propose que l’État prenne toute sa part dans le financement du service public et que La Poste se serve du maillage territorial pour affronter la concurrence, au lieu de le percevoir comme un handicap.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Martial Bourquin : Nous ne sommes pas convaincus par votre projet. Dans quelques mois, nous ferons le point et comprendrons qu’une orientation néolibérale peut dégrader très fortement la situation de cette grande entreprise publique, chère à tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Devant les dégâts d’une mondialisation sans règles autres que la concurrence, nous entendons chaque jour sur le terrain la détresse des licenciés, l’angoisse de ceux qui ont peur de perdre leur emploi, l’impossibilité de vivre normalement, de contracter un emprunt quand on n’a pas la sécurité de l’emploi, la crainte de ne pas avoir un niveau de vie décent, une fois la retraite arrivée.
Les colloques, les séminaires, les livres et les articles sont nombreux sur le sujet. Leurs auteurs ne manquent pas d’imagination pour jeter les pistes de futurs statuts où l’emploi serait associé à la sécurité quitte à ce que des rémunérations modestes soient acceptées et où, pour bénéficier de perspectives plus durables, il y aurait un droit à la formation et une possibilité de recours en cas d’abus de la hiérarchie. Ce statut existe, c’est celui des fonctionnaires !
Mon amendement ne vise pas à laisser de côté les fonctionnaires et à les écarter des futures missions de la société anonyme. Mais le choix que vous leur laissez entre une coquille en extinction sans moyens et un chaudron financé, mais prometteur de harcèlement et de perte de savoirs, est inacceptable.
Vous reprenez le schéma de la danse insupportable qu’a vécu France Télécom, celui où les impératifs de rentabilité s’imposent à un PDG soucieux de sa carrière, qui exige de ses managers des résultats plus en parts de marché qu’en qualité de service, et de ses salariés des cadences, non évaluées par des méthodes scientifiques et dont la seule variable d’ajustement est le point de rupture. Les employés « pètent les plombs ». Voilà ce qui va se produire à nouveau.
Notre amendement a pour objet de dénoncer le futur statut de La Poste et votre responsabilité en la matière Mais il est inutile de le soumettre au vote et je le retire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 299 est retiré.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Parce que le changement de statut de La Poste semble désormais inéluctable et parce que nous avons, vous l’avez compris, le plus grand respect pour les fonctionnaires de La Poste, que nous ne voulons pas placer « hors sol » au 1er janvier prochain, nous retirons cet amendement.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’analyse que nous avons présentée tout à l’heure. Nous serons attentifs, dans les mois et les années qui viennent, à l’évolution quantitative, mais aussi qualitative, des fonctionnaires employés par La Poste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 496 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur, j’apprécie la décision que vous avez prise au nom du groupe socialiste.
Certains d’entre vous ont suivi les débats depuis le début de la semaine,…
M. Jean Desessard : Et avant, en commission !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … avec une grande assiduité, et je respecte les positions qu’ils ont prises avec conviction et vérité.
Il y a peut-être une ligne de fracture, mais personne ne pourra se voir reprocher ici de ne pas se battre, chacun selon ses idées, pour la grande entreprise qu’est La Poste. C’est la responsabilité de l’État et du Parlement de préserver la qualité et le nombre des emplois.
Nous en parlions récemment avec Martial Bourquin, depuis 1985, les effectifs de La Poste ont toujours été d’environ 300 000 salariés, avec des hauts et des bas : ce chiffre est descendu à 285 000, puis remonté à 310 000 lorsque des emplois ont été créés. Malgré toutes les difficultés qu’a connues La Poste, notamment à cause de la concurrence à laquelle elle a commencé à être confrontée, ce niveau a très peu varié, car elle a essayé de se remettre en cause.
Nous avons tous des reproches à faire à La Poste – vous vous en êtes fait l’écho sur ces travées – sur la qualité du service public, qui est excellente à certains endroits et moins satisfaisante à d’autres, et sur sa présence territoriale, variable en fonction de données géographiques et démographiques.
En tout cas, si La Poste a un endettement de 6 milliards d’euros, c’est qu’elle a réalisé des investissements considérables pour être une grande entreprise moderne. À cet égard, je citerai en exemple le centre de tri de Wissous pour l’ensemble de l’Île-de-France ou le centre logistique d’envoi de colis de Moissy, en Seine-et-Marne. Elle est aujourd’hui en difficulté et n’a plus de marges pour investir, car elle a consenti des efforts importants pour « limiter la casse » en matière de pertes d’emplois.
Je comprends que vous réagissiez ainsi sur cet amendement et que vous ne soyez pas d’accord sur le changement de statut de La Poste. Puisque maintenant l’article 1er est voté et que la modification figure dans la loi, accentuons nos efforts afin de lui donner ses chances ainsi que les moyens de préserver les emplois existants et d’en créer de nouveaux, en diversifiant ses activités.
Je tiens à vous dire, au nom du Gouvernement, que j’apprécie cette attitude et qu’elle nous engage les uns et les autres pour accompagner La Poste dans cette direction.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, comme nos collègues, nous retirons l’amendement n° 67, non pas pour accompagner le grand mouvement indiqué par M. le ministre, mais tout simplement parce qu’il est hors de question de porter préjudice au personnel.
M. le président : L’amendement n°67 est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement revient sur la question des conditions de rémunération des agents de la Poste, en tout cas de ceux qui sont sous le régime du droit public.
Nous sommes donc en présence, avec cet article 7, d’un objet hybride, d’une étrangeté juridique, qui consiste à confier à un président d’entreprise la responsabilité de fixer le niveau des primes des agents fonctionnaires placés sous sa responsabilité.
Que se passera-t-il le jour où la Poste aura été privatisée en tout ou partie, et où le président nommé par le conseil d’administration devra décider du régime indemnitaire des fonctionnaires restant sous ses ordres ?
Ces primes, éléments variables de rémunération, sont donc, dans l’article 7, strictement attribuées sous décision unilatérale du président.
Cet article prévoit de procéder à la généralisation de la rémunération au mérite dans une entreprise publique.
Selon nous, il s’agit d’un véritable démantèlement du statut des agents de La Poste, où l’on va moduler, à raison des augmentations générales, le régime indemnitaire des agents.
En fait, si les négociations annuelles dans la fonction publique se traduisent par des hausses de traitement d’un niveau relativement élevé, le président de La Poste pourra, de son propre chef et sans en référer à quiconque, décider de diminuer le régime indemnitaire de ses agents à concurrence de la masse salariale supplémentaire déjà consommée par la hausse générale !
A contrario, en l’absence d’une augmentation générale, il sera autorisé à attribuer, dans la limite d’une enveloppe quasiment fixée par avance, des primes et indemnités diverses d’un montant plus important, ce qui lui permettra éventuellement de récompenser les bons éléments, ceux qui font le plus d’efforts au regard des exigences de productivité imposées par le management intérieur.
Si tant est qu’il existe un régime indemnitaire, autant en donner la responsabilité au conseil d’administration, où toutes les parties en présence sont représentées.
Une telle démarche est la porte ouverte à tous les abus, toutes les pressions, toute perversion des valeurs et du rôle des services publics.
Elle est un facteur d’opposition entre les agents, induisant une compétition exténuante entre les fonctionnaires eux-mêmes.
Qui peut penser, l’espace d’un instant, qu’il s’agisse là d’un management responsable et vertueux ?
Nous vous proposons donc de choisir notre rédaction.
M. le président : L'amendement n° 229, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’article 7 du projet de loi tire les conséquences du passage au statut de société anonyme. Il dispose que, « à compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste » et que le président de La Poste bénéficie de pouvoirs de gestion concernant ces personnels. Il peut néanmoins « déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation ».
Nous estimons pour notre part que ces dispositions sont pernicieuses. Dans son rapport, notre collègue M. Hérisson estime que « la désignation du président de La Poste par décret lui permet d'exercer ce pouvoir à l'égard des fonctionnaires ». Nous considérons quant à nous qu’une telle interprétation est limitée et frise l’inconstitutionnalité. Nous ne comprenons pas que le président d’une société anonyme puisse disposer d’un pouvoir non seulement de nomination, mais surtout de sanction à l’encontre de fonctionnaires d’État. Cela nous semble incompatible avec les caractéristiques de la fonction publique, a fortiori si ce pouvoir de nomination est subdélégable sans qu’aucune condition soit posée.
Une telle situation est source de contentieux. Ainsi, on peut citer le cas dont a eu récemment à connaître le tribunal administratif de Strasbourg : le responsable du centre financier de Strasbourg s’est vu contester son autorité hiérarchique par une fonctionnaire au motif qu’elle était salariée de La Banque Postale et n’avait plus de lien de subordination avec lui, agent des services financiers de La Poste.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet alinéa.
M. le président : L'amendement n° 230, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 558, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La seconde phrase du deuxième alinéa de cet article 7 prévoit que le président de La Poste dispose de la possibilité de déléguer une partie de son pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, mais également, et cela nous inquiète particulièrement, de le subdéléguer.
Il s’agit d’instaurer dans la société anonyme La Poste un mécanisme de responsabilité en cascade, mécanisme courant dans les entreprises privées. Nous nous interrogeons toutefois sur l’opportunité de cette subdélégation dès lors qu’il s’agit de confier des pouvoirs hiérarchiques sur des fonctionnaires.
Cette subdélégation risque de ne pas être sans conséquences sur les salariés. Si la jurisprudence reconnaît la possibilité de subdéléguer, elle précise également que le bénéficiaire de cette subdélégation doit disposer des moyens techniques et financiers lui permettant d’exercer pleinement cette compétence.
Pour notre part, nous y sommes opposés, car cela pèsera sur les fonctionnaires de La Poste. Là encore, il suffit, avec le recul, d’observer les tristes événements survenus à France Télécom pour mesurer à quel point cette subdélégation, parce qu’elle aura pour effet d’imposer aux fonctionnaires des règles de rentabilité incompatibles avec les missions qui sont les leurs et qui font leur fierté, parce qu’elle participera à l’émiettement de l’autorité hiérarchique, pèsera sur les salariés.
En réalité, il s’agit là d’un outil supplémentaire de privatisation, outil que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président : L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter ainsi cette phrase :
Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : En présentant l’amendement no 496 rectifié, mon collègue rappelait, à juste titre, notre refus du changement de statut de La Poste et des conséquences qui en découleraient en matière de gestion du personnel. Dans la même perspective, je vous propose d’examiner avec attention cet amendement n°497 rectifié, qui vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 7.
Dans son rapport, M. Hérisson nous assure que « cet article maintient le statut des fonctionnaires de La Poste ». Aussi, je vous invite à confirmer cet engagement en apportant les garanties nécessaires en matière de procédures et de sanctions disciplinaires.
Je rappelle qu’en 2003, lors de l’examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, il avait été proposé et retenu à l’article 4 la disposition suivante : « Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
Il s’agissait, à l’époque, de ne pas déroger aux règles statutaires de la fonction publique et de maintenir dans le giron de l’autorité administrative naturelle qu’est le ministre les pouvoirs de « mise à la retraite d’office » et de « révocation », sanctions qui appartiennent à ce quatrième groupe précédemment mentionné.
Avec les articles 19 et 29 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 est protecteur des droits du fonctionnaire et de son administration en la matière. C’est pourquoi, constatant l’absence de toute référence à cet article 66 dans le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre examen, nous proposons de reprendre la mention relative à ce « pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe ». Il appartiendrait, j’y insiste, au « ministre chargé des postes et communications électroniques », qui l’exercerait « sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ».
Aussi, afin d’assurer le plein maintien du statut des fonctionnaires, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui complète utilement, j’en suis convaincu, le deuxième alinéa de l’article 7 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement porte sur le pouvoir de subdélégation créé par cet article au profit du président de La Poste.
Ainsi, le président pourra déléguer des pouvoirs de nomination et de gestion du personnel à un agent qui pourra lui-même les déléguer à son tour !
Ainsi, un pouvoir de nomination des fonctionnaires de La Poste et de sanction à leur encontre peut être confié à des agents qui seraient eux-mêmes contractuels et n’auraient donc pas reçu directement de délégation de ce pouvoir réglementaire et de sanction !
Nous avons déjà expliqué que nous trouvions ces dispositions contestables au regard des spécificités de la fonction publique. Nous les trouvons également contestables d’un autre point de vue. En effet, si une délégation est instituée, les moyens de son exercice ne sont pas mentionnés et sont, je présume, renvoyés au décret en Conseil d’État. Il s’agit là, à notre avis, d’une lacune importante, au demeurant déjà sanctionnée par les tribunaux.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, que la subdélégation ne puisse porter sur les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des agents.
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, vise à la suppression de l’alinéa 3 de cet article.
Nous sommes opposés au principe, inscrit dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la modulation des primes et indemnités.
Cette « modernisation » de la fonction publique se place dans une logique de poursuite du démantèlement du statut et des services publics. Du point de vue gouvernemental, moderniser la fonction publique signifie, sous couvert de la rendre plus efficace, appliquer purement et simplement les principes de bonne gestion du secteur privé en gommant progressivement la spécificité et la qualité des services publics. Nous en avons une illustration avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’introduction des primes à la performance, ou encore les diminutions drastiques du nombre de postes depuis 2003. Modernisation rime ici avec précarité des agents, pour lesquels une véritable revalorisation du point d’indice se fait toujours attendre.
Comment ne pas faire le parallèle entre l'introduction de la prime à la performance dans la fonction publique et la suppression de la notation ? Outre le fait que, dans les deux cas, les relations de travail risquent fort de se dégrader, ce sont l’arbitraire et les pratiques discrétionnaires qui, de plus en plus, vont devenir la règle dans l’avancement de carrière des fonctionnaires.
Le Gouvernement, comme il s’y emploie depuis cinq ans dans le privé, favorise l’individualisation des relations entre les agents et leur autorité hiérarchique. Le statut n’est plus, dans ce cas précis, la norme de référence. Ne plus avoir une telle référence est inquiétant lorsqu’il s’agit de l’organisation administrative de l’État et des services publics.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à une telle évolution, qui vise à démanteler le statut des salariés de La Poste en même temps que l’entreprise publique.
M. le président : L'amendement n° 559, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Comme vient de l’exposer ma collègue, nous sommes hostiles aux notions de « prime » ou d’« intéressement », car nous savons combien ces outils sont des dispositifs qui permettent aux employeurs, fussent-ils publics, de peser sur les salaires et d’imposer à ceux qui les perçoivent une forme d’individualisation des relations de travail.
Les récents drames survenus à France Télécom, les témoignages de nombreux salariés sur les pressions dont ils s’estiment victimes, le sentiment d’isolement dans l’accomplissement du travail, dont la rémunération au sens large est l’aboutissement, doivent nous inviter à repenser la manière dont les fonctionnaires de La Poste doivent être rémunérés.
En raison des irrecevabilités fondées sur l’article 40 de la Constitution et sur la délimitation du domaine réglementaire, nous ne pouvons revenir sur l’instauration même de ces primes, que nous préférerions voir intégrées aux salaires. Pour les postiers, le salaire est en moyenne de 1 400 euros nets : nous sommes loin de l’image d’Épinal, véhiculée par certains, de fonctionnaires qui seraient des rentiers, des nantis ou des privilégiés ! C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement n° 559, de revenir à la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui prévoit que « le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste » ne peut être modulé que « par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste ».
En d’autres termes, nous proposons de réintégrer une dimension collective dans une mode d’attribution des primes que vous entendez individualiser. Nous proposons de supprimer une disposition qui pèse sur les salariés, fait naître entre eux le doute, la suspicion et la concurrence, pour la remplacer par une mesure de transparence, plus propice à la solidarité et au développement d’une dynamique de groupe.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Mireille Schurch : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre amendement s’inscrit à contre-courant de votre logique d’individualisation des salariés : les récents événements ont témoigné les conséquences dramatiques que ce renvoi individuel au travail pouvait avoir.
M. le président : L'amendement n° 498, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte...
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 7 : « Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Selon le rapporteur, cet alinéa reprendrait une disposition déjà présente dans l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990. Certes ! Mais à une nuance près, et qui n’est pas mince à nos yeux !
Voici la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi de 1990 : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Il n’est pas précisé qu’il revient au président de La Poste d’instituer des primes ! Il est simplement indiqué que le montant des primes et indemnités – sous-entendu : celles qui existent aujourd’hui, par exemple – propres aux fonctionnaires peut être modulé.
Le système des primes tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas soumis au pouvoir discrétionnaire du président de La Poste. Le président de la nouvelle société anonyme aurait-il l’intention de bouleverser ce système, et au bénéfice de qui ?
Pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, autant revenir à la rédaction du texte de 1990 !
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
peut instituer
insérer les mots :
après avis conforme du conseil d'administration
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi reprend l’article 29-4 de la loi de 1990.
En réalité, il est un peu différent puisque désormais le président de La Poste peut instituer des primes alors que la législation de 1990 se contentait d’énoncer : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
On ajoute, dans le projet de loi, une précision importante qui renforce les pouvoirs du président de La Poste. Ce dernier peut non seulement moduler les primes mais également les instituer. Et tout cela sans aucune transparence…
De plus, le principe d’une telle modulation, proposé par ce gouvernement en 2007 et voté par la majorité parlementaire, constitue une véritable privatisation des statuts des agents fonctionnaires, qui ne respecte pas l’esprit de la loi de 1990.
Nous pensons que les évaluations salariales ne peuvent faire l’objet d’une décision isolée du président du conseil d’administration.
C’est pourquoi par notre amendement, qui est une position de repli, nous souhaitons que ce pouvoir discrétionnaire d’instituer des primes soit mieux encadré afin de garantir au mieux les droits des personnels et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt.
Pour ce faire, nous demandons que la décision du président de La Poste soit rendue après avis conforme du conseil d’administration.
En effet, la collégialité reste la meilleure solution pour garantir la neutralité dans la prise de telles décisions touchant des éléments importants de la carrière des personnels visés.
Au nom de la démocratie sociale, nous pensons qu’il est essentiel que de telles décisions soient encadrées et rendues plus transparentes.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Nous souhaitons que soit instauré un plan de résorption de l’emploi précaire à La Poste.
En effet, la déréglementation, la concurrence forte dans ce secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privé de l’emploi public tandis que les deux opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires.
Je vous rappelle que la Poste n’embauche déjà plus de fonctionnaires sous statut depuis 2001.
C’est dans ce cadre que fut créée, en 1991, la convention commune La Poste-France Télécom, les luttes ayant cependant permis qu’une partie des droits des contractuels se rapprochent de ceux des fonctionnaires.
En 1993, la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion dans ces deux entreprises s’est traduite par la réduction des applications réglementaires du statut de la fonction publique et l’alignement des fonctionnaires et des contractuels sur les mêmes règles de gestion.
L’objectif central de cette réorganisation entreprise depuis de nombreuses années est de mettre en concurrence les salariés et, à l’évidence, de tirer les droits et garanties vers le bas.
C’est dans ce contexte qu’a été créée la convention collective nationale des télécommunications, sous l’impulsion de la direction de France Télécom en 2000 avec pour conséquences : une baisse des droits des salariés de France Télécom, une avancée pour ceux des entreprises des télécommunications sans convention collective et donc soumises jusqu’alors aux seules règles du code du travail, enfin, une convention « commune » réduite aux seuls salariés de La Poste
La même volonté d’amoindrir encore les droits et garanties collectifs a conduit La Poste à travailler à une convention collective des activités postales, couvrant tout ou partie des salariés de droit privé des activités postales, ce qui n’est pas sans créer des contradictions, voire des oppositions entre les opérateurs postaux.
La déréglementation s’est également traduite par une baisse importante de l’emploi « stable » avec un développement de l’emploi précaire – CDI à temps partiel, CDD, apprentis, contrats de qualification, intérimaires, sous-traitants.
Parce que cette précarité nuit, à l’évidence, à la qualité du service rendu, nous souhaitons que La Poste s’engage dans un plan de résorption de l’emploi précaire.
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 562, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous souhaitons compléter l’article 7 en précisant que les agents contractuels et les salariés de droit privé de La Poste restent affiliés au régime de retraite complémentaire institué par le décret du 23 décembre 1970, à savoir l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC.
L’IRCANTEC connaît aujourd’hui des difficultés financières qui ne sont pas sans conséquences pour les salariés concernés qui craignent, à raison, une diminution notable de leur pension.
Le 30 septembre dernier, le conseil d’administration de l’IRCANTEC adoptait une motion mettant en garde le Gouvernement sur les conséquences négatives pour l’IRCANTEC de la modification des statuts de La Poste.
Cette motion est claire, permettez-moi de la rappeler pour que les sénateurs de la majorité prennent pleinement conscience de la décision qu’ils auront à prendre sur cet amendement : « Le conseil d’administration de l’IRCANTEC tient à rappeler que la réforme paramétrique de 2008 vise à garantir la pérennité financière du régime, les choix qui seront effectués dans le cadre des évolutions affectant certaines structures publiques en matière de retraite complémentaire ne doivent pas conduire à une remise en cause des équilibres fondamentaux du régime. »
En clair et pour faire simple, le non-assujettissement des personnels contractuels et non fonctionnaires de La Poste à l’IRCANTEC, c’est-à-dire la non-cotisation de La Poste à ce régime de retraite, alors qu’il en est le premier contributeur, bouleversera profondément l’IRCANTEC et risquera de provoquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de ce régime complémentaire une importante diminution de leurs pensions.
Cette situation est particulièrement inadmissible dans le contexte de la crise actuelle. Depuis vingt ans, les retraites n’ont cessé de fondre, plongeant les retraités de notre pays dans une véritable misère économique qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre où les normes législatives les plus importantes prétendent encore garantir aux travailleurs un niveau de retraite décent.
M. le président : L'amendement n° 593, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le sort du personnel doit être au cœur des préoccupations.
La Poste a, en effet, pendant longtemps incarné l’État. Ses salariés, en majorité issus des classes populaires et moyennes, ont pu symboliser une certaine forme d’ascension sociale, notamment grâce aux différents dispositifs de formation interne garantie par la sécurité de l’emploi dont ils ont pu bénéficier.
Fort de cet esprit et du sentiment d’appartenance à un corps public, le personnel a accompagné La Poste, « son entreprise », dans toutes ses transformations.
Dès lors, la dimension humaine est plus que jamais essentielle dans cette transformation.
Dans quatre à cinq ans, la baisse d’activité du courrier se situera entre 30 % et 50 %. C’est un choc rapide et violent sur le cœur de métier historique de La Poste !
Les membres du groupe du RDSE souhaitent participer au mieux-être de ces agents pour faire face aux deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l’essor du courrier électronique. La transformation de l’entreprise publique et l’ouverture totale au marché doivent être accompagnées.
La Poste devra assurer à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, un accompagnement vers la transformation de l’entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
Les modalités de cet accompagnement – formations, conférences, suivis personnalisés – seront définies par un décret en Conseil d’État.
M. le président : L'amendement n° 621, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : C’est au nom du principe d’équité que le RDSE a présenté cet amendement, équité entre les catégories de personnels de La Poste, les contractuels et les fonctionnaires.
Demain réunis dans la même société anonyme, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs en matière d’action sociale, et plus particulièrement ici en matière de protection sociale complémentaire.
Or que se passe-t-il aujourd’hui ?
On distingue deux dispositifs.
Le premier est applicable aux fonctionnaires en application du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983. Ceux-ci, pour leur complémentaire santé, doivent adhérer à titre individuel à une mutuelle dont le coût est important, même si la fonction publique met en place progressivement un plan d’aide aux mutuelles pour limiter le coût de cette assurance pour les fonctionnaires postiers.
Le second est applicable aux salariés qui bénéficient, depuis 2006, du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, régime plus protecteur et moins couteux.
C’est donc dans un souci d’équité qu’il est proposé de faire bénéficier les fonctionnaires du même régime que les salariés.
On pourrait m’opposer que ce nouveau dispositif introduirait une distorsion entre les actifs et les retraités, mais il n’en est rien puisque l’amendement prévoit que les conditions de la mise en œuvre de ce nouveau régime soient fixées par voie réglementaire.
Il reviendra à La Poste et à la mutualité – cela va de soi – de veiller au principe essentiel de solidarité intergénérationnelle qui a toujours prévalu, la part prévoyance restant volontaire.
Avec l’instauration de ce régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, mais qui se calque sur celui des salariés, notamment s’agissant du régime fiscal, La Poste affirmera, sans détour, et avec détermination, sa volonté d’avoir pour objectif prioritaire, dans la grande mutation qu’elle vit, l’intérêt de ses personnels et la garantie de leur mieux-être, au-delà de toutes les querelles intestines et clivages susceptibles de vouloir ternir une mesure éminemment sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à l’amendement n° 234. Le montant des primes et indemnités des fonctionnaires de La Poste relève du président du conseil d’administration lui-même et non du conseil d’administration. Ce principe résulte de l’article 29–4 de la loi du 2 juillet 1990 et est reconduit à l’identique dans le présent projet de loi.
Même avis sur l’amendement n° 229 : l’alinéa 1 est un alinéa « chapeau » qu’il n’y a pas de raison de supprimer.
Idem pour l’amendement n° 230 : le deuxième alinéa est indispensable pour régler le statut des fonctionnaires de La Poste ; il faut absolument préserver le statut des fonctionnaires.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 558. Les pouvoirs de nomination et de gestion font partie des pouvoirs qu’un président ou un directeur général peut classiquement déléguer. Cette délégation sera, de surcroît, encadrée par un décret en Conseil d’État.
La commission demande le rejet de l’amendement n° 497 rectifié. Le changement de statut de La Poste n’a pas d’effet sur le statut des fonctionnaires et le président de La Poste reste nommé par décret. Je ne vois pas de raison de modifier les dispositions actuelles et de transférer au ministre le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires.
Le même avis s’applique, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 244.
Pour les motifs invoqués à propos de l’amendement n° 234, la commission demande le rejet de l’amendement n° 231 ainsi que de l’amendement n° 559.
Je préciserai, s’agissant de l’amendement n° 498, que le pouvoir d’instituer des primes et indemnités constitue pour le président d’une société un moyen privilégié de motiver et de récompenser les salariés. Il permet d’améliorer les services rendus et in fine profite aux usagers. Avis défavorable.
Idem en ce qui concerne l’amendement n° 233. Il n’y a pas de raison particulière de modifier l’état du droit, l’avis conforme du conseil d’administration n’étant pas requis actuellement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 232, je rappelle que les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 précisent certaines dispositions spécifiques du statut des personnels fonctionnaires de La Poste, et ce dans leur propre intérêt. Il n’y a pas lieu de supprimer la référence à ces articles. Avis défavorable
Même avis sur l’amendement n° 228. La gestion des emplois au sein d’une société anonyme, fût-elle à capitaux publics, ne relève que de celle-ci. Il n’y a pas lieu de l’orienter par la loi en prévoyant la mise en place d’un plan dont ni la justification ni le contenu ne sont précisés.
On voit mal quel quatrième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 l’amendement n° 245 vise à supprimer puisque cet article n’en compte que trois. Avis défavorable.
Le problème de la retraite complémentaire des contractuels et salariés de La Poste sera traité et – je l’espère – réglé à l’article 8 du texte. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 562.
La commission est défavorable à l’amendement n° 593. Prévoir les modalités par le biais desquelles les employés seront accompagnés dans le changement de statut de La Poste ne relève pas de la loi.
L’amendement n° 621, qui est particulièrement important, a été déposé après l’examen du texte par la commission.
En première analyse, l’objectif de cet amendement paraît tout à fait louable dans la mesure où il permet aux personnels fonctionnaires de bénéficier d’un régime collectif de protection sociale complémentaire avec la participation de l’employeur. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de certaines organisations syndicales.
Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la Mutualité française assure déjà la couverture sociale complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 234, 229, 230 et 558.
Concernant l’amendement n° 497 rectifié, dans le prolongement des propos que j’ai tenus et qui ont d’ailleurs conduit tout à l'heure le groupe socialiste à retirer un amendement – une initiative que j’ai saluée –, j’en reviens au caractère « imprivatisable », selon le néologisme qui m’a valu quelques railleries, de La Poste. Certains aspects de cet amendement ont pu vous échapper…
Comme je l’ai déjà indiqué, le président de La Poste est nommé par décret. Dès lors, le Gouvernement lui donne tout pouvoir pour gérer les fonctionnaires, y compris en matière de sanctions. Si, comme vous le proposez, monsieur Courteau, le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires du quatrième groupe est attribué au ministre chargé des postes et communications électroniques, cela signifie que l’État ne sera plus l’actionnaire majoritaire de La Poste – le parallèle a été fait tout à l'heure avec France Télécom – et ne pourra donc plus exercer ses pouvoirs sur les fonctionnaires par le biais du président de cette institution.
Autrement dit, votre amendement sous-tend l’idée selon laquelle l’État ne détiendra plus une part majoritaire du capital et engage ainsi La Poste dans une voie que vous et nous refusons de la voir emprunter ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Roland Courteau : Ça, c’est très fort, monsieur le ministre !
M. Daniel Raoul : Nous sommes obligés de vous retenir ! (Sourires.)
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Soit ce pouvoir appartient au président de La Poste, parce que c’est lui qui est le patron des fonctionnaires, soit vous craignez que l’État ne soit plus l’actionnaire majoritaire de La Poste et vous décidez de confier ce pouvoir au ministre. Mais je tiens à vous faire mesurer combien votre vision est contre-productive par rapport au caractère 100 % public de La Poste, caractère que nous défendons avec vous.
Dans ces conditions, je ne puis que vous inciter, monsieur Courteau, à retirer votre amendement.
M. Roland Courteau : Que de contorsions pour en arriver là !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si vous décidez de le maintenir, le Gouvernement y sera évidemment opposé, car nous voulons, je le répète, que La Poste conserve son caractère 100 % public.
Sur les amendements nos 244, 231, 559, 498, 233, 232, 228 et 245, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 562, il est intéressant, mais il n’a pas sa place ici. Je confirme que nous aborderons la question du régime de l’IRCANTEC, sous cette forme ou sous une autre plus ou moins différente, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Gonthier-Maurin, de bien vouloir le retirer, car il devrait être satisfait à l’issue de la discussion que nous aurons sur l’article 8.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 593.
En revanche, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 621 du groupe du RDSE, car il permettra à La Poste de mettre en place, dans le cadre d’un contrat collectif, un dispositif de prévoyance santé pour les fonctionnaires de La Poste, comme c’est le cas pour les salariés. Il s’agit ici de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des fonctionnaires. C’est une demande très forte de la part de l’ensemble des organisations syndicales.
Je l’avais déjà indiqué lors de la discussion générale, cette mesure est importante, et je vous remercie, madame Laborde, de contribuer à cette avancée sociale majeure pour les fonctionnaires de La Poste.
Par ailleurs, je tiens à rassurer ceux qui ont émis quelques inquiétudes sur les modalités pratiques : La Poste devra naturellement prendre le temps d’engager une concertation avec les syndicats pour mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions possibles.
M. le président : Monsieur le ministre, cela signifie-t-il que vous levez le gage ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 621 rectifié, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 558.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 497 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il fallait tout faire pour conforter l’emploi, pour renforcer l’entreprise, etc. Or, par cet amendement, nous ne proposons rien d’autre que de renforcer la protection à l’égard des fonctionnaires de La Poste !
En l’absence de référence à une telle protection dans le texte, et faute d’explications plus convaincantes de votre part, monsieur le ministre, – car votre démonstration était quelque peu alambiquée –,…
M. Nicolas About : Non !
M. Roland Courteau : … nous maintenons notre amendement, car nous tenons à ce que le statut des fonctionnaires soit pleinement préservé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 497 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 559.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 562 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, j’aimerais être certaine de vous avoir bien compris. Nous proposez-vous d’examiner cet amendement dans le cadre de l’article 8, et ce sans en modifier ni l’esprit ni la rédaction, hormis la référence de l’article auquel il s’applique ?
Il s’agit de savoir si les agents contractuels et les salariés du droit privé de La Poste vont demeurer affiliés au régime de l’IRCANTEC. Cette question est donc particulièrement importante.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame la sénatrice, je vous le confirme : je vous demande de bien vouloir accepter de présenter de nouveau cet amendement à l’article 8. Nous aurons ainsi la possibilité de reprendre ce débat dans le cadre de l’examen d’autres amendements portant sur ce sujet. Bien entendu, je ne vous garantis pas que la solution qui sera finalement retenue sera celle que vous proposez.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je rectifie donc cet amendement, monsieur le président, de manière à le représenter à l’article 8.
M. le président : L'amendement n° 562 rectifié sera donc examiné dans le cadre de la discussion de l’article 8.
Madame Laborde, l'amendement n° 593 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 593 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)