Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 12
debate, 08/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La même loi est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est abrogé ;
1° bis (nouveau) À chaque occurrence dans le premier alinéa de l’article 12, à l’article 27, au deuxième alinéa de l’article 30, à chaque occurrence dans l’article 33 et au premier alinéa de l’article 34, les mots : « l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
1° ter (nouveau) À chaque occurrence dans le 3° du I de l’article 21, les mots : « cet exploitant » sont remplacés par les mots : « cette société » ;
1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article 33-1, les mots : « l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
2° (Supprimé)
3° La seconde phrase de l’article 4 est supprimée ;
4° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
4° bis (nouveau) Au second alinéa du 3° de l’article 21, la date : « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;
5° Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrogés ;
6° À l’article 27, les mots : «, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l’article 25 » sont supprimés ;
6° bis (nouveau) Le I de l'article 29-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la référence : « aux titres II et III du livre IV du code du travail » est remplacée par la référence : « aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail » ;
b) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;
6° ter (nouveau) À l’article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s’appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s’applique » ;
7° L’article 33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ne concernant pas des activités sociales » sont supprimés ;
c) Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
8° À la première phrase du second alinéa de l’article 34, les mots : « contrat de plan de l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article 9 » ;
9° (nouveau) Dans tous les textes législatifs autres que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, les mots : « l’exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : L’article 12 prévoit la suppression des références aux notions d’exploitant public, puisque vous transformez La Poste en société anonyme.
On pourrait donc facilement penser qu’il s’agit uniquement d’un article de conséquence. Pourtant, vous profitez de cet article pour supprimer la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. Or, selon nous, cet effort fait partie intégrante des missions de service public que La Poste se doit d’assumer.
À ce titre, nous sommes stupéfaits que vous souhaitiez introduire une telle disposition, alors même que vous êtes les garants les plus zélés du respect du droit communautaire. Je m’explique : cette mesure apparaît comme contraire aux ambitions définies par la stratégie de Lisbonne, qui désigne l’axe majeur des politiques économiques et de développement de l’Union européenne entre 2000 et 2010.
En effet, selon les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la priorité des politiques communautaires est de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ».
Permettez-moi de vous lire un extrait des déclarations de la Commission européenne : « Cela suppose la viabilité budgétaire, une meilleure réglementation et des systèmes fiscaux et sociaux adéquats. Nous devons améliorer l’éducation et la formation pour permettre à davantage de personnes de réaliser pleinement leur potentiel, dans leur propre intérêt et dans celui de l’ensemble de la société. Nous devons aussi investir dans la recherche pour conserver notre avantage comparatif par rapport aux régions avec lesquelles nous sommes en concurrence. »
Nous voyons donc bien que la stratégie de Lisbonne incite les États membres à réaliser un effort important dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche.
À l’heure où les outils de communication amorcent une révolution profonde de ce secteur, nous pensons que tous les acteurs concernés doivent participer à l’effort national en faveur de l’enseignement supérieur.
En outre, une telle disposition est également importante d’un point de vue symbolique. Elle démontre que la politique de ce gouvernement s’inscrit dans le court terme et ne se place pas dans une perspective d’avenir. Il s’agit simplement de permettre à La Poste de se dégager de toute mission de service public et de l’éloigner de toute conception de l’intérêt général.
Nous ne pouvons pas l’accepter. Au contraire, nous pensons que la présence de services publics investis d’une mission d’intérêt général favorise l’économie de la connaissance et qu’elle permet à tous d’avoir accès à des services fondamentaux, dont le droit à la communication fait partie.
Par ailleurs, cet article supprime la fixation du cadre général des activités de La Poste par décret en Conseil d’État. En effet, un établissement public est limité au sein de ses activités par son statut. À l’inverse, une société anonyme n’a aucune obligation.
Rien n’empêchera demain La Poste de vendre des téléphones ou des confiseries, d’être promoteur immobilier ou d’exercer toute autre activité que les actionnaires auront jugée rentable, quand bien même l’établissement ne remplirait plus ses obligations de service public. Voilà qui conduit, de fait, à pervertir la raison sociale de cette entreprise.
Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Hervé Maurey a permis de maintenir l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste avant le 31 décembre 2010. Nous saluons cette initiative.
Cependant, comme nous vous le démontrons depuis maintenant plusieurs jours, la présence postale risque de souffrir. Conjugué à l’ouverture totale à la concurrence, le changement de statut de La Poste augure mal de l’avenir de la mission d’aménagement du territoire, qui reste fondamentalement non rentable.
Ainsi, charger une société anonyme de missions de service public est un bricolage juridico-politique qui ne résistera pas au temps, comme nous l’avons montré à de multiples reprises au cours de ces derniers jours. La situation actuelle de France Télécom en est également une illustration.
La Poste est un service public. L’entreprise peut en toute légalité demeurer un EPIC et continuer de remplir des missions de service public, même de plus en plus nombreuses. Cette trajectoire, notamment au sein d’un pôle public des télécommunications, nous paraît plus en phase avec les enjeux du XXIe siècle.
Le libéralisme a échoué lamentablement, comme nous le prouve chaque jour de manière dramatique la crise que nous traversons. Il est temps de changer vos logiciels, au lieu de revenir sans cesse sur des schémas qui ne fonctionnent pas. Voyez donc la situation de France Télécom aujourd’hui !
La modernité consiste non pas à vendre notre patrimoine aux intérêts privés, mais à faire vivre de manière dynamique une cohésion sociale et territoriale dans notre pays, grâce à ces fabuleux outils que sont les services publics !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 312 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Bernard Vera : En déposant cet amendement, nous avons écrit dans son objet qu’il était pour nous la conséquence de l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi. En effet, l’article 12 règle une bonne part des réécritures législatives nécessaires à la prise en compte du texte dont nous débattons.
C'est la raison pour laquelle, par cohérence avec ce que nous défendons depuis le début de nos débats, nous demandons la suppression de l’article 12, qui annule l’expression : « l’exploitant public » et la remplace par : « la société » ou « La Poste ».
Mais cet article contient également d’autres modifications que nous ne pouvons pas accepter.
Je mentionnerai tout particulièrement la suppression de la seconde phrase de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. En effet, par cet alinéa, le projet de loi supprime la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement supérieur dans le domaine de la communication électronique.
Ainsi, ce texte dégage la nouvelle société privée de la mission de service public concourant à la recherche dans un domaine pourtant essentiel à l’avenir de notre pays.
Nous ne saurions accepter une telle amputation des fonds nécessaires au développement de ce secteur de l’enseignement supérieur.
En outre, ce désengagement apparaît en totale contradiction avec les orientations affichées par le Gouvernement, qui prétend vouloir ouvrir le financement de l’enseignement supérieur aux entreprises privées, par l’intermédiaire de fondations rattachées aux universités.
Avec un tel changement de structure de La Poste, vous aviez la possibilité d’inscrire ce financement dans les missions même de cette nouvelle société. Or vous n’avez pas saisi l’occasion.
La preuve est ainsi faite que vos seuls objectifs sont bien, d’une part, de réduire les dépenses publiques d’enseignement supérieur et, d’autre part, de restreindre les missions de service public assumées par cette nouvelle société privée.
Finalement, votre vision est bien celle d’un service universel, compris comme un minimum socialement acceptable.
En revanche, votre intention est bien de laisser une marge considérable à la marchandisation d’un maximum de services postaux et de réduire les coûts de gestion de La Poste, afin d’augmenter la rentabilité de cette entreprise en vue de sa privatisation future.
Pour nous, c’est une justification supplémentaire à notre demande de suppression de l’article 12.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 312.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui procède à des adaptations juridiques liées au changement de statut.
Au-delà des dispositions obsolètes concernant la création de la société anonyme, cet article supprime des activités que je trouve intéressantes pour La Poste.
Par exemple, aux termes de l’alinéa 4 de cet article, La Poste ne participera plus à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. Or je considère que La Poste est directement concernée par l’effort de développement de l’électronique, en particulier des échanges électroniques. Il me semble donc essentiel que La Poste puisse continuer de jouer son rôle en la matière, car son expérience est irremplaçable.
Je souhaite également attirer votre attention sur l’alinéa 6, qui modifie l’article 39 de la loi de 1990. Si ce texte est adopté, La Poste ne sera plus soumise au contrôle de la Cour des comptes, ni au contrôle économique et financier de l’État. Si je comprends bien, l’État va recapitaliser la société anonyme La Poste sans avoir voix au chapitre en matière économique et financière. Si l’argument de la transposition juridique apparaît valable, sa mise en œuvre concrète laisse perplexe.
Vous le voyez, sous couvert de coordination juridique, l’article 12 fragilise encore davantage La Poste et le rôle de l’État en tant que garant d’un service postal de qualité. C’est pourquoi je m’oppose à cet article.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.
M. Michel Teston : Cet article est une conséquence du changement de statut de La Poste. Il consiste à apporter des modifications à la loi de 1990. Nombre d’entre elles ont déjà été énumérées par les collègues qui se sont exprimés avant moi.
Je retiendrai principalement la suppression des mots : « l’exploitant public », de la référence au « contrat de plan » ou encore, d’une manière plus générale, de diverses dispositions de cette loi, qui seraient désormais rendues caduques du fait de l’application du droit commun des sociétés anonymes.
Je vous rappelle que nous sommes opposés au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
En effet, nous nous inscrivons toujours dans notre logique. L’article 12 est un article de coordination, rendu nécessaire par l’adoption des articles précédents. C’est simple à comprendre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ces trois amendements de suppression sont étonnants.
M. Michel Teston : Pas du tout !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si ! Je rappelle que l’article 12 regroupe des dispositions de coordination, comme le fait de remplacer les mots : « l’exploitant public » par les mots : « la société anonyme ».
Vous ne pouvez tout de même pas nous empêcher de procéder à une coordination avec les mesures que votre Haute Assemblée a largement adoptées !
En outre, l’article 12 supprime des mesures qui étaient devenues totalement obsolètes, comme le fait que La Poste devait participer à l’effort d’enseignement supérieur en matière de communication et d’électronique. En réalité, c’était une mission de France Télécom. Vous n’allez pas vous battre pour préserver une mission relevant du domaine de compétences non pas de La Poste, mais de France Télécom ! Il faut mettre un peu d’ordre.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Nous n’avons pas dit que l’article 12 n’était pas cohérent avec l’article 1er. Nous avons simplement rappelé notre opposition à cet article 1er. Et comme nous sommes opposés à cet article, nous sommes naturellement opposés aux dispositions qui en découlent.
M. Daniel Raoul : Évidemment !
M. Michel Teston : Nous n’avons rien dit d’autre ! Cessez donc d’affirmer que nous n’avons rien compris : nous avons parfaitement compris quelles étaient vos intentions ! Je n’y reviendrai pas aujourd'hui ; nous en reparlerons lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, c'est-à-dire mardi, mercredi ou jeudi… (Exclamations ironiques.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Nous avons effectivement noté la cohérence des uns et des autres. Mais si la commission et la Gouvernement ont leur cohérence, qu’on ne nous reproche pas d’avoir la nôtre !
M. Pierre Hérisson : Je ne vous le reproche pas ! J’ai simplement dit que nous n’étions pas d'accord avec vous !
Mme Évelyne Didier : Nous souhaitons effectivement souligner les effets néfastes des différentes mesures découlant de l’article 1er. Et comme nous ne sommes pas certains que tout le monde ait bien compris la signification et la portée de ces dispositions, nous nous permettons d’insister un peu…
Pour notre part, nous avons affirmé notre refus d’entériner le désengagement de La Poste d’un certain nombre de ses missions, notamment de son effort en faveur de l’enseignement supérieur dans le domaine de la communication électronique. En effet, cela nous semble important.
Force est de constater que nous n’avons obtenu aucune assurance de votre part. Au contraire, vous réaffirmez vos choix. Ne soyez donc pas étonnés que nous votions cet amendement !
Autre élément justifiant la suppression de l’article 12, le sixième et le dix-neuvième alinéas de cet article sonneront tout simplement le glas des activités sociales et associatives en faveur des personnels de la Poste.
Ainsi, le sixième alinéa supprime le Conseil d’orientation et de gestion des activités sociales de La Poste. Mais rien n’est prévu pour remplacer cet organisme, ni pendant la phase de transition ni après. Monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous rassurer à cet égard.
Si cette question vaut, bien sûr, pour l’avenir, nous aimerions également que vous nous exposiez comment seront mises en œuvre ces prestations durant la période de transition. En un mot, dans l’attente de la mise en place des nouvelles structures, quelles seront les possibilités de soutien aux vacances et aux loisirs en faveur des personnels ?
Le dix-neuvième alinéa donne encore plus de poids à ces questions dans la mesure où il vise à supprimer la collaboration, prévue actuellement dans les textes, entre France Télécom et La Poste dans le domaine de la vie associative commune. Ainsi, le lien historique entre ces deux entreprises que vous aurez privatisées sera définitivement brisé, alors que rien ne vous y contraint.
Un tel acharnement montre bien votre volonté d’en finir avec le service public et de faire disparaître tous les vestiges d’un passé commun qui remonte à l’époque ou les deux entreprises étaient des administrations.
C’est aussi un nouveau cadeau que vous faites aux entreprises au détriment des personnels. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72, 312 et 515 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2.
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous ne pouvions faire moins que de déposer un amendement de suppression du deuxième alinéa de l’article 12. En effet, en abrogeant l’article 1er de la loi du 2 juillet 1990, vous rayez d’un trait de plume une grande histoire. Vous prouvez également votre acharnement depuis le premier changement de statut de La Poste, mais aussi depuis celui de France Télécom.
Permettez-moi de vous donner lecture de l’article que vous souhaitez supprimer : « Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l’appellation commune d’exploitant public. »
Dès cette époque, nous vous avions alerté au sujet des risques qu’il y avait à transformer une administration en deux sociétés publiques. Nous avions malheureusement raison.
Ce changement à ouvert la porte à toutes les évolutions négatives que nous avons connues depuis, et que vous amplifiez aujourd’hui.
Pour France Télécom, l’affaire est faite, et l’on mesure aujourd'hui l’ampleur des dégâts. Dix-huit ans après, c’est au tour de La Poste. Nous reconnaissons votre capacité d’attente et votre constance. Vous savez attendre et ne jamais oublier de poursuivre votre œuvre.
Or, si nous n’y mettons pas un frein, la logique de ces évolutions sera inéluctable. Elles conduiront immanquablement à la privatisation partielle, puis totale, de La Poste.
Ce retour sur un passé récent démontre, s’il en était encore besoin, que nous sommes bien engagés dans un processus de privatisation. Car transformer une société publique en une société privée, qu’est-ce sinon privatiser ?
Avec l’adoption de ce projet de loi, vous aurez fait l’essentiel : il ne vous restera plus qu’à ouvrir le capital de l’entreprise quand la situation le permettra.
C’est donc tout naturellement que je voterai en faveur de la suppression du deuxième alinéa de l’article 12, et je vous demande, chers collègues, d’en faire autant
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Nous avons affaire à une série d’amendements qui visent à supprimer un article de coordination prenant en compte les dispositions qui ont été adoptées.
La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tous ces débats ont déjà eu lieu !
M. Daniel Raoul : La messe est dite !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Non, des points importants sont encore à examiner. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’un article de coordination qui renvoie à des heures et des heures de débats, quelquefois constructifs puisqu’ils ont permis d’éclairer nombre d’entre vous.
En tout état de cause, le Gouvernement est globalement défavorable aux amendements déposés sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article 12 qui vise à remplacer les mots « l’exploitant public » par les mots « La Poste ».
Nous sommes opposés à cet article, car nous ne sommes pas favorables à la privatisation de La Poste, qui remet en cause les missions de service public de cette dernière.
La Poste doit demeurer un exploitant public et la loi ne peut pas supprimer cette mention dans le texte de 1990.
Une fois de plus, vous affirmerez que La Poste restera une entreprise publique et que ses missions de service public seront garanties. Mais un nouvel amendement prouve que cette affirmation est une contrevérité.
À quoi peut servir d’effacer la mention que La Poste est un exploitant public, sinon pour remettre en cause purement et simplement le caractère public de l’entreprise ? Pourquoi ne pas maintenir une telle mention si vous êtes attachés, comme vous ne cessez de l’affirmer depuis lundi, au caractère public de La Poste ?
Le projet de loi, dans un premier temps, opère le changement de statut de La Poste en société anonyme. Sous couvert de garantir les missions de service public, il prépare le terrain pour la mise en œuvre de la seconde étape de ce projet, à savoir la privatisation pure et simple, en supprimant, via l’article 12, tous les éléments qui pourraient constituer un obstacle.
La consultation populaire à laquelle ont participé 2,5 millions de Français a mis en évidence l’attachement de nos concitoyens à ce service public, ainsi que leur refus de votre projet.
Voilà plus de deux siècles que La Poste est un service public : en 1804, a été conçue pour la première fois une sorte de service public, lorsque Napoléon a rattaché la direction générale des postes au ministère des finances.
La Poste est porteuse de lien social : elle assure une mission essentielle de communication par l’acheminement du courrier et le passage du facteur. Le développement d’internet et de la messagerie numérique ne remplace en rien ses fonctions et ne peut être un argument pour remettre en cause ce service public.
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Mireille Schurch : En effet, l’égal accès de tous à internet relève encore d’une utopie. Le phénomène que l’on appelle la fracture numérique recouvre un accès inégal à internet en fonction du milieu social, de la localisation, mais aussi de l’âge. La Poste est au contraire profondément égalitaire, elle applique un tarif unique pour le timbre et elle est accessible à tous. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP où l’on fait remarquer à l’oratrice qu’elle a dépassé son temps de parole.)
La Poste est un vecteur d’information par sa fonction d’acheminement de la presse.
M. le président : Veuillez conclure, madame Schurch !
Mme Mireille Schurch : Mais La Poste est beaucoup plus que cela : elle permet également l’accès de tous à un compte bancaire.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la suppression de la mention « l’exploitant public ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Pour toutes les raisons qui ont déjà été avancées, la commission est défavorable à la suppression du troisième alinéa de l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il y a un juste équilibre à trouver entre le temps que nous mettons à présenter nos amendements et la rapidité avec laquelle la commission et le Gouvernement donnent leur avis. Finalement, nous arrivons à une moyenne ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson : N’en abusez pas !
Mme Évelyne Didier : C’est promis !
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’article 12 du projet de loi, qui vise à remplacer les mots : « cet exploitant » par les mots : « cette société », dans la loi relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications.
La Poste serait alors une simple société, une entreprise comme une autre. Nous ne voulons pas de cette modification !
Nous ne souhaitons pas davantage que La Poste devienne une société. Vous l’aurez compris, nous sommes opposés à son changement de statut, nous sommes opposés à sa privatisation et nous voulons que La Poste demeure, comme elle l’est depuis plus de 200 ans, un exploitant public.
Pour étayer notre opposition à cette privatisation, je me référerai à un exemple concret, celui de la société ColiPoste.
La société ColiPoste est une branche d’activité du groupe La Poste qui est déjà privatisée et dont la mission est de livrer des colis postaux à domicile, avec des garanties de livraison en 48 heures, du moins en théorie. Car, dans les faits, non seulement la livraison ne se fait pas toujours, mais en plus les délais de livraison ne sont pas forcément respectés.
Certains colis ne sont jamais livrés à domicile, mais sont déposés directement au bureau de poste sous des prétextes totalement fallacieux, tels que l’absence de mention d’un étage de livraison. Étrangement, les colis non livrés sont systématiquement destinés à des particuliers. C’est sans doute un hasard si les colis destinés aux entreprises sont, eux, toujours livrés en main propre et en respectant les délais annoncés.
Pourquoi les colis des particuliers ne sont-ils pas livrés ? La réponse est claire : ColiPoste est une entreprise privée qui cherche à dégager des profits et à exercer une activité financièrement rentable. Entre la livraison chez les particuliers et celle dans les entreprises, elle choisit la livraison qui est la plus intéressante pour elle financièrement parlant.
Malgré une demande croissante, l’activité de livraison à domicile n’est pas rentable lorsqu’elle s’adresse aux particuliers. En revanche, les entreprises, nous le concevons bien, représentent un marché bien plus profitable.
Une entreprise privée fait le choix du profit et non celui du service rendu.
Une entreprise privée choisit de réduire ses activités a minima dans les zones qui ne lui rapportent pas assez. Les premières zones touchées sont les zones les plus enclavées, les plus pauvres, alors que ce sont celles qui ont peut-être le plus besoin de ce service.
Est-ce là un service postal ? Nous répondons : non !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Dans les services publics qui fonctionnent en réseau, comme c’est le cas pour La Poste, et comme cela a également été le cas pour France Télécom, pour que le plus grand nombre de personnes aient accès au service, il faut que le tarif soit déconnecté de la prestation et qu’il y ait une compensation à l’arrivée, les services les plus rentables finançant ceux qui le sont moins, ce qui établit ainsi un équilibre.
Cela suppose un choix politique qui soit non pas celui du « tout profit », mais celui du bien-être collectif. Il s’agit en effet d’assurer le bien-être collectif pour tous, sans favoriser l’un par rapport à l’autre, d’œuvrer pour une société égalitaire et de favoriser le bien vivre ensemble. Mais, visiblement, tel n’est pas le choix du Gouvernement !
On peut affirmer dans la loi que les missions de service public de La Poste seront maintenues ; si l’on supprime toutes les conditions qui garantissent leur effectivité, ce n’est que pure incantation.
Le service public offre un accès au plus grand nombre et des tarifs identiques pour tous, sur tout le territoire. Au contraire, la libéralisation ne permet pas de sortir les régions les plus pauvres de la marginalisation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L’alinéa 5 de l’article 12 de la loi vise à remplacer les mots : « l’exploitant public » par les mots : « la société ».
Nous souhaitons que cet alinéa soit supprimé, car il permet la privatisation du groupe public La Poste en instituant au préalable un changement de statut qui ne peut avoir d’autres visées que d’amoindrir les missions de service public de l’entreprise.
Pour notre part, nous voulons que soit conservés les missions de service public, ainsi que le statut d’exploitant public. Nous préférons donc que le service public soit garanti, assurant une qualité de service et une égalité d’accès pour tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L’amendement n° 313 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 77.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 12. Cet alinéa abroge en effet la disposition mentionnant la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique.
Nous affirmons, pour notre part, la nécessité de maintenir cette participation du groupe public La Poste à des formations supérieures qui lui permettent de former des cadres spécialisés dans le secteur postal, œuvrant pour le bon fonctionnement du service postal français et permettant les avancées technologiques nécessaires.
La privatisation de France Télécom a porté un grand coup à l’École nationale supérieure des postes et télécommunications, l’ENSPT, qui formait des cadres supérieurs administratifs réservés à La Poste et à France Télécom. Cette privatisation a en effet tout d’abord supprimé l’obligation de participation de France Télécom à l’enseignement supérieur. Ensuite, l’ouverture à la concurrence a entraîné l’ouverture des postes de cadres de France Télécom et de La Poste, jusqu’alors réservés aux diplômés de l’ENSPT. Le résultat est implacable : l’ENSPT disparaît en 2001 et, avec elle, son corps d’ingénieurs spécialisés.
Nous souhaitons conserver cette participation financière à l’enseignement supérieur en rapport avec le champ d’action de La Poste. Il est essentiel que subsistent des écoles supérieures spécialisées, car elles assurent un rôle irremplaçable dans la recherche et le développement appliqués à ces entreprises publiques. Ces cadres qualifiés ont contribué à améliorer la qualité et les techniques de travail.
En supprimant cette obligation, on opère un désengagement de La Poste de l’enseignement supérieur, ce qui prouve bien, là encore, la volonté du législateur d’aligner La Poste sur le modèle des entreprises privées, en effaçant toutes les éléments qui pourraient être des entraves à la compétitivité du groupe.
L’objectif est non plus de contribuer à aider et à favoriser l’enseignement supérieur national dans un domaine en lien avec les activités postales, mais de supprimer toutes les obligations légales induisant des coûts pour la future entreprise privée, afin de dégager le maximum de profits. L’enseignement supérieur doit être l’une de nos priorités et nous souhaitons que la participation de la Poste à l’enseignement supérieur soit maintenue.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 313.
M. Jean Desessard : Tout d’abord, je remercie M. le ministre d’avoir pris le temps, dans son avis sur les amendements de suppression, de nous expliquer en quoi consistait l’alinéa 7 que nous voulons supprimer.
L’article 4 de la loi du 2 juillet 1990, que cet alinéa tend à modifier, est ainsi rédigé : « La Poste concourt à promouvoir et à développer l’innovation et la recherche dans son secteur d’activité. Elle participe à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. » Aujourd’hui, vous nous proposez de supprimer la seconde phrase de cet article. Il est vrai que nous pourrions trouver une source de satisfaction dans le fait que vous conserviez la première phrase, mesure qui devrait d’ailleurs s’appliquer à de nombreuses entreprises !
Cette suppression appelle deux observations.
Si cette mission d’enseignement concernait principalement France Télécom, pourquoi cette phrase n’a-t-elle pas été supprimée lors de la privatisation de cette entreprise ? Le maintien de cette phrase signifiait-il que, lorsque La Poste était encore un service public, elle pouvait se voir confier des missions d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique ?
Si on nous dit que La Poste n’est pas armée pour intervenir dans ces domaines, nous pouvons comprendre cette suppression. Mais elle ne l’était pas plus lors de sa séparation de France Télécom ! Il aurait donc fallu effectuer cette suppression à cette époque, car La Poste n’avait déjà plus les moyens d’assumer l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique, puisqu’elle ne disposait plus des connaissances ni du savoir-faire.
Mais on ne procède à cette suppression qu’aujourd’hui, lors de sa transformation en société anonyme. Comprenez que cette réaction tardive nous inquiète : nous nous demandons s’il s’agit de prendre acte du fait que La Poste ne dispose pas, effectivement, des moyens d’assumer sa mission d’enseignement supérieur, ou s’il s’agit tout simplement d’épargner à une société anonyme en voie de privatisation un effort en faveur de l’enseignement supérieur national.
Ce désengagement est d’autant plus étonnant que le Président de la République, Nicolas Sarkozy – je ne le considère pas comme une référence, certes, mais peut-être n’est-ce pas votre cas –, a déclaré à plusieurs reprises qu’il était important d’engager un effort national pour l’enseignement supérieur.
Dans l’attente d’explications de M. le ministre quant au fait que cette modification de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990 n’est pas intervenue lors de la scission de La Poste et de France Télécom, je maintiens mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L’avis de la commission est défavorable, car elle souhaite respecter la logique de coordination de cet article avec les dispositions déjà adoptées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 313.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 78, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 9, 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement, une fois de plus, s’oppose à la privatisation que prévoit le projet de loi du Gouvernement.
Nous souhaitons supprimer les alinéas qui précisent que le cadre général de gestion des activités de l’exploitant public est fixé par décret en Conseil d’État et qu’un autre décret en Conseil d’État fixe les garanties d’une juste rémunération des prestations de service public qu’assure La Poste – et non plus l’exploitant public La Poste –, notamment les prestations de transport et de transport de la presse.
Nous sommes opposés à ces trois alinéas qui remettent en cause le caractère public du groupe. Après EDF, après GDF, après France Télécom, nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape de la libéralisation des services publics, celle de La Poste, qu’entérinent ces alinéas et, avec eux, tous les autres articles du projet de loi.
Le Gouvernement effectue là le choix d’un type de société, et non, comme il tente de le faire croire, celui de la modernisation et du pragmatisme. Le pragmatisme, c’est une idéologie, idéologie qui sert à justifier celle du marché et du libéralisme, à l’accompagner, et qui met l’accent non pas sur l’importance de la qualité du service rendu à tous les usagers, afin de favoriser la cohésion sociale, mais sur l’équilibre financier et la rentabilité.
Les exemples de dégâts produits à l’échelle internationale ne manquent pas. Qu’il s’agisse de l’énergie, des télécommunications ou des transports, on constate partout les mêmes effets négatifs : réduction de l’emploi et baisse des coûts salariaux, sous prétexte d’une diminution des prix, dont les entreprises multinationales, essentiellement, bénéficient.
Le service public, dans le domaine postal comme dans les autres domaines, participe de la construction d’un véritable modèle social auquel on nous impose de renoncer aujourd’hui. Pourtant, le service public postal a contribué à l’accessibilité de tous à ce service, mais également à l’égalité de traitement des citoyens, à un aménagement du territoire plus équilibré, à la réalisation d’infrastructures et d’équipements importants, ainsi qu’à la dynamique d’emploi et de cohésion sociale et territoriale.
Le droit à la communication pour tous est un droit fondamental qu’assure le service public de La Poste, et aucun autre service privé ne pourrait de ce point de vue l’assurer aussi bien que lui.
Cessons de biaiser le débat et de diaboliser le statut actuel de la Poste, qui lui permet de mener à bien toutes ses missions, comme 2,5 millions de Français, que vous refusez d’écouter, se sont empressés de le dire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2010
par l’année :
2009
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La loi du 2 juillet 1990 prévoyait le dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 1996, d’un rapport du Gouvernement sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Dans l’alinéa 11 de cet article 12, vous reportez désormais la date de dépôt de ce rapport au 31 décembre 2010. Nous considérons que les délais accordés pour la remise de ce document étaient déjà suffisamment longs et nous demandons que ce rapport soit rendu le 31 décembre 2009.
En effet, selon nous, la mission d’aménagement du territoire de La Poste n’est pas secondaire, et à l’heure où votre projet de loi de privatisation du service public postal risque de porter un nouveau coup à cette mission de La Poste, nous serions particulièrement intéressés de pouvoir lire au plus vite un tel rapport.
Si ce document ne peut être remis avant le 31 décembre 2010, c’est peut-être parce que vous ne souhaitez pas qu’il mette en lumière le fait que les obligations de La Poste en matière d’aménagement du territoire ont été allégées par vos lois successives et par ce dernier projet de loi.
Qui serait assez naïf pour croire que, si la Poste se transforme en société anonyme, elle pourra continuer à assumer efficacement des missions de service public ? Comment pourra-t-elle maintenir ouvertes des agences dites « non rentables », en particulier en milieu rural, si elle doit répondre aux exigences de rentabilité des entreprises privées commerciales ?
Tout porte à croire qu’elle continuera à fermer des agences et à réduire ses effectifs. Les communes devront donc, si elles souhaitent conserver ce service, ouvrir des agences postales communales dont elles assumeront en quasi-totalité la charge financière et qui proposeront des services limités.
Ainsi, une nouvelle fois, la mission d’aménagement du territoire est transférée aux collectivités locales, sans réel financement en contrepartie, et le service public postal proposé aux usagers se dégrade. Pourtant, la présence d’un véritable bureau de poste dans une commune, ouvert à temps plein, avec la présence d’agents au guichet, est primordiale pour continuer d’assurer un lien social nécessaire à la cohésion nationale.
À l’heure où les moyens de communication se développent et sont de plus en plus essentiels pour chacun, vous allez, une nouvelle fois, accentuer une fracture en France entre les citadins et les habitants des zones dites « non rentables », déjà inégalement desservis par les réseaux du téléphone mobile et d’internet.
Avec ce nouveau projet de loi, vous accentuez la désertification des zones rurales françaises et la dégradation de la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
7
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Au sein de l’article 12, alinéa 12, de ce projet de loi, vous demandez la suppression de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Nous sommes opposés à la suppression de cet article qui reconnaissait La Poste comme exploitant public.
Vous prétendez sauver La Poste en changeant son statut pour qu’elle puisse accéder à des sources de financement élargi, tout en réaffirmant ses missions de service public. Pourtant, dans le même temps, vous restez très flous sur le financement de ces mêmes missions et souhaitez, selon les conclusions de la commission Ailleret, que les surcoûts liés aux missions de service public diminuent pour arriver à l’équilibre.
Mais comment certaines missions de service public qui, par essence, sont non rentables, comme le maintien de bureaux de poste dans des petits villages, peuvent-elles s’intégrer dans un budget équilibré, surtout si l’État se désengage de leur financement ?
Le fonctionnement d’une entreprise de service public repose sur le fait que les activités rentables financent celles qui sont déficitaires, afin de pouvoir assurer les missions de service public tout en garantissant un prix égal et raisonnable pour tous les usagers.
Depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005 et avec ce nouveau projet de loi, vous contribuez à rompre cet équilibre et nous assistons à une dégradation sans précédent du service public postal.
Un bureau de poste au sein d’un village n’est pas forcément rentable, mais il est utile et indispensable. Il constitue un élément essentiel de la vie communautaire et participe au maintien du lien social. Aujourd’hui, des bureaux de postes disparaissent non pas seulement dans nos campagnes, mais aussi dans nos banlieues, où l’on peut désormais déposer son courrier au bar-tabac-PMU, qui vend alcool, tabac et jeux d’argents ; ce lieu est parfois bien loin de remplir une mission de service public.
Priver certains habitants d’un service public postal de proximité porte atteinte à l’égalité entre les citoyens et contribue à dissoudre la cohésion nationale.
La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, elle ne doit pas être soumise à un statut de société anonyme comme les autres, car cette entreprise de service public joue un rôle social essentiel.
Nous souhaitons donc que La Poste reste un exploitant public dont le but est non pas de faire du profit, mais d’assurer un accès égal au réseau postal et bancaire, et que, sur l’ensemble du territoire, tous les citoyens aient, sans distinction, le droit à la communication, à une adresse et à un compte.
Tel est le sens de l’amendement que nous soumettons à votre vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
14
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes opposés à la suppression de l’article 14 de la loi du 2 juillet 1990 qui reconnaissait La Poste comme exploitant public.
Vous prétendez qu’avec cette loi La Poste serait « imprivatisable » et nous devrions simplement vous faire confiance. Pourtant, France Télécom l’était tout autant et, en 2004, on nous expliquait qu’il était clair, simple et net que le groupe EDF-GDF ne serait pas privatisé. Aujourd’hui, ces sociétés sont toutes privées !
Il est donc clair que ce projet de loi visant à transformer La Poste en société anonyme constitue une privatisation rampante. D’après vous, il libérerait la gestion de l’entreprise des lourdeurs administratives liées au secteur public et permettrait d’envisager une participation au bénéfice pour les salariés. Mais ne nous leurrons pas ! La majorité des salaires de La Poste sont bas et nous doutons qu’il soit très avantageux, pour des salariés déjà en situation précaire, d’avoir une partie de leur revenu qui soit variable.
À l’examen de la situation de nos voisins européens qui ont déjà engagé une privatisation des services postaux, l’avenir de La Poste française, si elle emprunte cette voie, n’a rien de florissant. En Suède, les tarifs ont explosé. En Angleterre et en Italie, les opérateurs historiques étaient au bord de la banqueroute à la suite de la privatisation. Surtout, dans les pays précités, mais également en Allemagne, au Pays Bas, en Pologne, on a pu constater la fermeture de milliers de bureaux de poste et la suppression de milliers d’emplois.
Ainsi, la privatisation de La Poste n’aboutira qu’à une dégradation du service rendu aux usagers, avec moins de bureaux de poste de proximité, et touchera aussi gravement les salariés : en plus de devoir subir un changement de technique managériale, ceux-ci verront le développement des contrats précaires, des temps partiels et devront s’attendre à faire face à des vagues de licenciements massifs, afin de répondre aux objectifs de rentabilité imposés par la libéralisation des marchés et par la concurrence.
Nous nous joignons donc aux usagers et aux salariés pour refuser le changement de statut de la Poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
15
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 15 de la loi du 2 juillet 1990 reconnaissait La Poste comme un exploitant public dont la comptabilité était soumise au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre.
Nous nous opposons à l’abrogation de cet article inscrite dans l’alinéa 12 de l’article 12 de votre projet de loi. En effet, nous souhaitons que La Poste, qui fournit un service public, demeure une entreprise publique, dont les comptes sont strictement contrôlés par des commissaires aux comptes.
Vous prétendez devoir modifier le statut juridique de La Poste pour répondre à une directive européenne qui prévoit la libéralisation du courrier en 2011. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que la France fait partie de l’Union européenne et que, si nous étions opposés à cette directive, nous aurions pu montrer notre désaccord.
De plus, cette directive ne fixe aucune obligation quant au statut juridique des entreprises intervenant dans le secteur postal. La transformation de La Poste en société anonyme est donc un choix du gouvernement français.
Enfin, cette directive ne doit être mise en application dans les États membres que le 1er janvier 2011. Vous vous êtes donc empressés de faire passer une loi de privatisation de l’exploitant public La Poste, alors que nous aurions pu prendre le temps de réfléchir ensemble à des solutions alternatives, plus efficaces et plus acceptables par tous.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
25
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Nous ne souhaitons pas que l’article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Telecom soit abrogé. Cet article dispose en effet que les litiges entre La Poste et les usagers, les fournisseurs et les tiers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent, par leur nature, des juridictions administratives. Cette disposition de la loi Quilès deviendrait, si le texte que nous examinons était adopté, nulle et non avenue puisque La Poste étant une société anonyme, les litiges ne pourraient à aucun moment relever des juridictions administratives.
Pourtant, si le projet de loi reconnaît que La Poste remplit des missions de service public, il semble assez logique que soient appliquées à celle-ci les règles du droit public qui réglementent le domaine d’intervention de la responsabilité de l’État, parce qu’elles correspondent à un intérêt général pour la cité.
Les règles concernant les services publics se sont construites progressivement, depuis maintenant plus d’un siècle. La jurisprudence, au fil des années, a précisé la définition des grands principes auxquels sont soumis les services publics : l’égalité d’accès, l’égalité de traitement, la continuité, y compris territoriale, du service et son adaptabilité.
Ce travail accompli par les juges a marqué une évolution de notre société, reconnu l’utilité sociale de ces services et leur spécificité, qui demande l’application de règles particulières. Dès lors, il apparaît nécessaire que la juridiction qui arbitre les litiges entre l’opérateur national et les usagers, ainsi que les fournisseurs du secteur postal reconnu d’utilité publique, soit la juridiction administrative, et non la juridiction judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 564, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
26
.La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 565, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
28
La parole est à Mme Évelyne Didier
Mme Évelyne Didier : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
36
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Même si cet article 12 tend à procéder au balayage intégral des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 devenues sans objet du fait de l’adoption du présent texte, cet amendement vise à ne pas autoriser la suppression de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
D’aucuns pourraient nous dire qu’il existe au moins deux bonnes raisons de supprimer cette instance. La première, c’est que celle-ci se préoccupait à la fois des agents de droit public de La Poste et de France Télécom. À présent, ces établissements font route séparée et il serait logique de faire disparaître cette commission. La seconde raison, évidemment, c’est la transformation de l’EPIC en société anonyme, avec l’hypothétique introduction dans le dialogue social de La Poste de nouvelles instances de concertation.
En effet, avant d’être une sorte de comité Théodule, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales était, d’abord et avant tout, une instance de concertation.
Certes, elle n’avait pas le même profil qu’une commission administrative paritaire, une CAP, ou qu’un comité technique paritaire, un CTP, mais elle était utile. Ainsi, elle examinait les questions sociales relatives à la situation des agents originaires d’outre-mer ; elle travaillait en amont des CAP et des CTP sur les questions d’égalité professionnelle. Ces exemples démontrent toute l’utilité, malgré tout, d’une instance dont la suppression pure et simple participe en fait de la création du vide sidéral dans lequel La Poste va bientôt se trouver plongée en matière de dialogue social.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 563, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
39
La parole est à Mme Mireille Schurch
Mme Mireille Schurch : Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
40
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 40 de la loi du 2 juillet 1990 dispose : « Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l’article 1er de cette même loi. »
Cela signifie que, au motif de procéder à la coordination des dispositions du présent projet de loi avec la loi précédente, on décide de priver les salariés des filiales de La Poste du droit d’avoir des représentants élus des personnels au sein du conseil d’administration de leur entreprise.
Une telle orientation montre le mépris dans lequel on tient le dialogue social dans ce texte, d’autant que l’on néglige très largement de définir dans la loi la moindre avancée pour la situation des personnels.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la distribution de quelques actions offrant un généreux dividende de cinquante centimes d’euro ou d’un euro par titre ne remplacera jamais l’existence d’un véritable droit du travail, fixant les droits et obligations des agents de droit public et donnant aux autres de véritables garanties collectives.
En outre, le fait de sortir les filiales de La Poste du champ d’application de la loi du 26 juillet 1983 est la manifestation la plus évidente du choix profond qui sous-tend ce projet de loi, celui d’une « sociétisation », première étape avant l’ouverture du capital, puis la cession de parts et l’entrée en bourse.
Nous ne voulons pas de ce schéma et nous le combattons également avec cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous considérons que l’évolution prévue par ce projet de loi n’est pas de bon augure pour les missions de service public assumées par La Poste. En effet, nous ne pouvons accepter que vous transformiez La Poste pour en faire une entreprise comme les autres, alors que son utilité sociale est inestimable et que les citoyens y sont particulièrement attachés. D’ailleurs, ils se sont déplacés très nombreux, le 3 octobre dernier, pour exprimer leur refus du passage au statut de société anonyme. Ils estiment, à juste titre, que cette transformation ouvre la porte à la privatisation et qu’elle comporte des risques importants quant aux missions de service public assumées par La Poste.
Nous souhaitons, par nos amendements, porter ce message sorti des urnes et faire entendre la voix de nos concitoyens.
Cet amendement n° 87 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 12 du projet de loi qui modifie l’article 27 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, afin de tenir compte de la transformation de La Poste en société anonyme.
L’article 27 prévoyait initialement que « les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l’exploitant public sont fixées par son conseil d’administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l’article 25 ». L’article 25 auquel il est fait référence renvoyait à la juridiction administrative certains des contentieux liés à l’établissement public.
Or La Poste étant transformée en société anonyme, aucun des contentieux liés à son activité ne pourra désormais être porté devant la jurisprudence administrative. De plus, les contentieux liés aux marchés passés par l’entreprise seront désormais couverts par le droit commun des sociétés.
La jurisprudence administrative a pourtant permis de bâtir, depuis un siècle, des règles spécifiques, liées à la puissance publique, dans le cadre des missions d’intérêt général. Il en est ainsi des normes liées au service public et aux marchés publics qui permettent de garantir un équilibre entre les impératifs de la puissance publique et les autres intérêts en cause.
Le changement de son statut en société anonyme prive La Poste de cette reconnaissance des missions particulières d’intérêt général qui lui sont confiées.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’alinéa 13 de l’article 12 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19, 20, 21
Supprimer ces alinéas
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Les alinéas 18 à 20 de l’article 12 du projet de loi modifient l’article 33 de la loi du 2 juillet 1990 relatif aux groupements d’intérêt public que La Poste et France Télécom peuvent constituer entre elles.
Le texte de la commission supprime le contrôle par la Cour des comptes de la comptabilité du groupement d’intérêt public. Le rapport nous indique, de manière très lacunaire, que ces mesures sont redondantes avec des dispositions précitées du code des juridictions financières.
Les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières seraient désormais applicables à La Poste. Mais il est ici question des comptes du groupement d’intérêt public et non de ceux de l’entreprise publique. Il faut le rappeler, l’article 33 n’est pas abrogé.
Le projet de loi supprime la référence aux « activités associatives communes ». Dans le même ordre d’idée, la mesure relative au conseil de gestion de chaque groupement concernant des activités sociales disparaît purement et simplement.
Ainsi, sans doter la société anonyme nouvellement créée d’un comité d’entreprise, le projet de loi fait disparaître les dispositions relatives aux sports et aux vacances. C’est fort dommage lorsqu’on connaît le nombre de médaillés issus des ASPTT, les associations sportives de La Poste. Si M. le rapporteur ou M. le ministre daignaient répondre à nos interrogations à un moment donné, peut-être pourraient-ils nous apporter des précisions sur cette question ?
En tout cas, cette disposition du projet de loi qui prend acte de la privatisation de la gestion de l’entreprise sans lui reconnaître les droits qui y sont attachés ne nous paraît ni nécessaire ni opportune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre position de fond sur le changement de statut de La Poste.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 4, le contrat d’entreprise, tel qu’il est prévu à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », n’a pas un caractère aussi contraignant qu’un contrat de plan. Il oublie singulièrement les missions de service public dévolues jusqu’à aujourd’hui à l’EPIC La Poste et dont le périmètre, malgré les affirmations péremptoires de M. le ministre et de M. le rapporteur, reprises en chœur par quelques parlementaires de la majorité, est singulièrement réduit par le projet de loi.
Entre un service public « timbre-poste » et des missions de service public limitées au strict minimum, le compte n’y est pas !
L’accessibilité bancaire représentera, au mieux, un encours d’épargne qui peut être estimé entre 500 millions et 750 millions d’euros. Ce chiffre doit être comparé avec l’encours des dépôts gérés par La Banque postale, tous types de support confondus – compte courant, livret A, fonds communs de placement et autres SICAV –, qui représentait, à la fin du premier semestre de 2009, 275 milliards d’euros. L’accessibilité bancaire ne représente donc que 0,2 % à 0,3 % de l’encours géré !
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à rejeter la banalisation des activités de la Poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Dans la continuité de nos amendements précédents, nous demandons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 12 qui, une nouvelle fois, fait disparaître dans la loi de 1990 la référence à l’exploitant public La Poste.
Si nous sommes à ce point déterminés, c’est parce que nous avons derrière nous de très nombreux citoyens. Ils ont été plus de deux millions à signifier leur refus du changement de statut de La Poste, auquel le Gouvernement veut procéder en urgence cette semaine.
Nul n’ignore en effet que le projet gouvernemental, même amendé par la commission, est le prélude à une privatisation, à l’avènement de déserts postaux et à la disparition de la mission de service public. Après GDF et France Télécom, avec les ravages sociaux que l’on connaît, le scénario est bien rodé !
L’ampleur de la participation à la votation citoyenne, la mobilisation d’un collectif de plus de soixante organisations syndicales, politiques ou associatives, que je me permets de saluer très solennellement, témoignent de la place que tient La Poste dans le cœur des Français : elle est l’un des fondements du contrat social, un pilier du système à la française.
Ce qui appartient à la collectivité ne peut être aliéné. Pour cette raison, dans l’attente d’un référendum, nous souhaitons que la Poste reste un exploitant public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)