Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 6
debate, 07/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées. Il assure la direction générale de La Poste. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.
M. Bernard Vera : Notre groupe s’oppose à la réécriture de l’article 11 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Ainsi, ce nouvel article indique que le président du conseil d’administration de La Poste, qui est nommé par décret pris en conseil des ministres à la suite d’un avis « des commissions compétentes de chacune des assemblées », est en charge de la direction de La Poste. Or, l’apparent renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration de la Poste n’est qu’un leurre et vise à masquer la réalité, c’est-à-dire l’autonomisation des directeurs généraux délégués. En effet, votre disposition prépare tous simplement la privatisation de l’entreprise La Poste, même si vous vous en défendez !
Cette disposition entérine le changement de statut de l’entreprise La Poste, auquel nous sommes bien Évidemment totalement hostiles. Le véritable but de cet article est de conférer une plus grande autonomie aux directeurs généraux. Il est donc assez logique que cette réécriture passe sous silence le rôle exact du président du conseil d’administration. La phrase selon laquelle « il assure la direction générale de La Poste » est ainsi on ne peut plus floue. Le fait de ne pas donner plus de précisions quant à sa fonction la vide ainsi de toute son importance. Or, il aurait pourtant été opportun de laisser telle quelle la disposition selon laquelle le président du conseil d’administration mettait en œuvre la politique résultant des décisions du conseil d’administration, qui devrait lui-même être réformé pour garantir une meilleure représentativité.
En vertu de cette nouvelle disposition, le président du conseil d’administration ne dirigera plus qu’une entreprise qui se videra de plus en plus de ses forces vives. En effet, les filiales qui remplissent les différentes missions de service public que sont le service universel postal, la contribution à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et, enfin, l’accessibilité bancaire vont ainsi peu à peu prendre leur autonomie et le président du conseil d’administration verra son pouvoir réduit à la portion congrue.
Les directeurs généraux, qui ne sont pas mentionnés dans cet article, vont donc voir leurs prérogatives s’élargir. Ils vont pouvoir s’organiser en fonction d’une logique de rentabilité. La conséquence directe sera donc l’affaiblissement des missions de service public de La Poste.
Cette autonomisation des filiales, avec les graves conséquences qui en résultent, est d’ailleurs déjà en marche. La mission d’aménagement du territoire, qui est pourtant essentielle, est ainsi de plus en plus difficile à remplir du fait des nombreuses restructurations effectuées au nom de la rationalisation de l’activité de La Poste ; la disparition de nombreux bureaux de poste en est le résultat le plus visible pour nos concitoyens. Or, l’application de cet article va accentuer ce phénomène, les différentes filiales ne réfléchiront qu’en fonction de la rentabilité de leur secteur et non plus en fonction des services qu’elles doivent rendre aux usagers. Une intensification des restructurations est donc à craindre : elle multipliera les difficultés déjà fortement dénoncées par notre groupe.
Les filiales vont pouvoir, du fait de l’autonomie ainsi créée, s’organiser selon une logique de rentabilité maximale et non plus en tant qu’organes remplissant une mission de service public, remettant en cause le principe d’égal accès au service public. Selon sa situation géographique, mais aussi et surtout selon ses moyens financiers, l’usager, qui deviendra un simple consommateur, se verra proposer des services différents.
Le modèle de poste que vous souhaitez imposer aura pour conséquence une aggravation des inégalités entre les citoyens. Il s’agit donc, à terme, de la disparition pure et simple des missions de service public de La Poste. Il vous sera ainsi plus facile de privatiser ce qui restera de l’entreprise, La Poste n’étant plus, alors, qu’une coquille vide.
Nous nous opposons fermement à l’autonomisation qui va être rendue possible et qui mènera de fait à la fin des missions de service public de La Poste, or nous souhaitons que celle-ci conserve sa culture de service public. C’est pourquoi les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche s’opposent énergiquement au changement de statut de la Poste et aux conséquences qui en découlent.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 495 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement n° 66 tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi, qui concerne le conseil d’administration de La Poste et prévoit que « le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées ».
Cet article 6 est incontestablement une conséquence du changement de statut de La Poste auquel, vous le savez, nous sommes opposés.
Nous avons eu l’occasion de souligner notre opposition à la composition du conseil d’administration, telle que vous la proposez, notamment en raison de la dérogation prévue aux alinéas 4 à 6 de l’article 5, qui organisent la non-représentation de l’État à la direction de La Poste, dès lors qu’une personne morale de droit public détient une part de capital.
Avec l’article 6, vous poursuivez votre logique de privatisation, qui s’inspire, pour ce qui est de l’organe de direction de La Poste, des règles propres aux entreprises privées, notamment en termes de représentation des personnels, qui nous paraît largement insuffisante. Nous aurions préféré que le choix du président du conseil d’administration de La Poste soit étroitement lié à une décision de ce conseil.
Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle qui ne prévoit rien quant à la rémunération du président du conseil d’administration. Je devine que vous allez nous objecter qu’il s’agit là de précisions relevant du pouvoir réglementaire. Nous sommes opposés à cette analyse, car nous considérons que la loi, dans l’intérêt des missions de service public assumées par La Poste, doit prévoir des règles précises en termes de rémunération, de détention de capital, de responsabilités politiques et de non-participation à la direction d’autres entreprises privées – je vous renvoie à l’actualité récente dans le domaine de l’énergie !
Au regard des exigences que nous avons pour le service public assumé par La Poste, par respect pour les personnels qui assument ses missions, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression de l’article 6 de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 495.
M. Roland Courteau : Monsieur le président, nous retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 495 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 ?
M. Pierre Hérisson : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; en effet, la nomination du président du conseil d’administration par décret est nécessaire, en raison de la présence de fonctionnaires au sein de la société.
Par ailleurs, je tiens à préciser que l’exigence d’un avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée a été introduite par un amendement du groupe de l’Union centriste adopté en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste d’avoir retiré son amendement : il fait ainsi preuve d’une grande sagesse et, à mon avis, il a bien étudié le contenu de cet article.
J’invite également le groupe CRC à retirer son amendement. En effet, celui-ci va à l’encontre de ce que ses auteurs défendent depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Comment peut-on reprocher à ce projet de loi de conduire à une privatisation de La Poste, tout en demandant la suppression de la disposition prévoyant que le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres ? En effet, la nomination de ce président par le Gouvernement est le seul moyen de garantir le caractère public de La Poste et de lui permettre d’employer des fonctionnaires.
Ainsi, en proposant de supprimer l’article 6, vous tentez de faire disparaître une disposition qui ne fait que tirer les conséquences d’un avis du Conseil d’État en date du 18 novembre 1993, en vertu duquel la nomination du président de La Poste doit être prononcée par décret pour que les fonctionnaires de La Poste relevant du statut de la fonction publique de l’État puissent être placés sous son autorité. Si nous ne procédions pas de cette façon, les fonctionnaires de La Poste ne pourraient plus être placés sous l’autorité du président de La Poste !
En supprimant cet article clarificateur, vous ajouteriez une incertitude sur le sort des fonctionnaires et sur le rôle du président de La Poste. Cette suppression ne me paraît donc pas aller dans le sens de la protection des employés de La Poste, c’est pourquoi le Gouvernement rend un avis défavorable sur cet amendement.
Vous ferez ce que vous voudrez, mais si vous maintenez votre amendement, cela signifie que vous êtes à fond pour la privatisation de La Poste !
M. Jean-Pierre Caffet : Pas tout à fait, quand même !
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l’amendement n° 66.
Mme Odette Terrade : Monsieur le ministre, des dispositions du projet de loi prévoient que le président du conseil d’administration de La Poste peut déléguer ses fonctions à d’autres personnes. Lors de la défense d’un amendement précédent, nous avons d’ailleurs fait état de notre inquiétude de voir des personnes non compétentes associées aux procédures de nomination ou de promotion des fonctionnaires. Notre position est donc l’inverse de celle que vous avez décrite.
Nous maintenons évidemment notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est élu au sein de ses membres. Il assure, avec l'assistance de directeurs généraux délégués, la direction générale de La Poste. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nos positions sont cohérentes et, surtout, nous savons de quoi nous parlons. Pour le démontrer, je vous propose cet amendement n° 227, qui est un amendement de repli.
Nous tenons d’abord à affirmer que certains biens et activités doivent rester la propriété de la collectivité, tout simplement parce qu’ils sont indispensables au développement des capacités humaines, à la démocratie, à la vie elle-même. C’est pourquoi leur accès doit être garanti à chacune et à chacun.
La gestion des services publics doit être assurée par des acteurs visant l’efficacité sociale et leur financement doit être libéré du marché financier. Par ailleurs, d’importants progrès doivent être faits en faveur de la démocratie sociale.
Nous pensons qu’il faut démocratiser les services publics, changer la composition des conseils d’administration des entreprises publiques et développer les pouvoirs d’intervention et de décision des salariés, des usagers, des élus. Nous avons toujours tenu ce discours à l’égard des services publics et, en particulier, de La Poste.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, et nous continuerons à le répéter dans l’espoir de vous convaincre – j’ose le dire, parce qu’aucune bataille n’est jamais définitivement perdue –, le statut de société anonyme n’est pas compatible avec l’exercice des missions de service public, dans la mesure où il porte en lui les germes de la privatisation.
Nous sommes donc résolument opposés au projet de loi du Gouvernement.
Cela étant dit, cet amendement de repli vise à garantir que le conseil d’administration de la société anonyme réponde aux exigences minimales de démocratie sociale.
Nous demandons ainsi que le président du conseil d’administration de La Poste soit élu au sein de ses membres, et non pas nommé par décret. De plus, nous considérons que la direction générale de La Poste doit être confiée à un exécutif collectif, et non à un seul homme – j’aurais aimé pouvoir dire à une seule femme.
M. le président : L'amendement n° 556, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret.
Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être révoqué par le Gouvernement.
En transformant La Poste en une société anonyme, à l’instar de France Télécom, le Gouvernement n’avait pas d’autres choix que de se conformer à l’avis rendu par le Conseil d’État.
Toutefois, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a apporté une précision supplémentaire, à savoir que le président du conseil d’administration est nommé après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées, conformément à une application anticipée de l’article 13 de la Constitution. Ce dernier précise, par ailleurs, que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Au regard des enjeux que recouvrent les missions de service public de La Poste, nous proposons, au contraire, que le président du conseil d’administration soit nommé après un avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées.
C’est donc dans le souci de renforcer le contrôle de ces assemblées que nous vous proposons, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 547 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Portelli, Buffet et Cambon et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil des ministres
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement tend à apporter une rectification juridique. Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s’agit effectivement d’une compétence du législateur organique, qui l’a lui-même délégué au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.
M. le président : L'amendement n° 391, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
après avis des commissions compétentes
par les mots :
après avis favorable des commissions compétentes
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à plaider pour que l’avis des assemblées soit pris en compte quel que soit son contenu, et même s’il peut être contraire à d’autres avis.
M. le président : L'amendement n° 629, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commissions compétentes de chacune des assemblées
par les mots :
commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement est un amendement de précision. Je l’expliquerai plus en détail au moment où j’exposerai l’avis de la commission.
M. le président : Le sous-amendement n° 637, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 629
Alinéa 5
Supprimer les mots :
compétentes en matière de postes et de télécommunications
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la question de la nomination du président du conseil d’administration de La Poste soit une affaire publique.
Comme nous allons jouer un grand rôle dans le devenir immédiat de La Poste, il nous a semblé important que le Parlement joue aussi un grand rôle, sur le moyen et long terme, dans cette affaire. Aussi, nous apprécions positivement le fait que l’on puisse envisager que les commissions parlementaires donnent un avis éclairé sur la nomination de ce dirigeant de grande entreprise publique.
Devons-nous limiter cet avis aux seuls parlementaires issus de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, au Sénat, et de la commission de la production et des échanges, à l’Assemblée nationale ? Pour notre part, nous pensons que d’autres commissions peuvent être intéressées par le sujet.
Ainsi, La Poste peut être vue sous l’angle de la grande entreprise qu’elle est, une grande entreprise de main d’œuvre et d’innovation sociale. Dans ce cas, le sujet concerne la commission des affaires sociales. Nous pouvons aussi considérer qu’elle est un acteur majeur du secteur bancaire et financier. La commission des finances aura donc son mot à dire sur la question. Si l’on tient compte, enfin, de son activité de mécénat d’entreprise, c’est la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui doit intervenir.
À la vérité, nous souhaitons qu’il y ait un jury composé de représentants de l’État et de parlementaires, de telle sorte que cette désignation soit transparente. Bien entendu, il s’agit pour nous d’une position de repli.
M. le président : L'amendement n° 557, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 6, en précisant que la direction générale de La Poste est assurée par le président du conseil d’administration, tend à confier à un seul homme ou une seule femme des pouvoirs étendus sur des enjeux cruciaux pour la nation. Ce type de gouvernance peut donc s’avérer dangereux.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la crise a mis en exergue de nombreuses défaillances dans les mécanismes de gouvernance d’entreprise. En effet, les décisions au sein des grands groupes sont souvent prises, dans l’opacité, par une petite élite des conseils d’administration.
Or les choix stratégiques de La Poste ont des répercussions qui vont bien au-delà de l’entreprise elle-même et ne peuvent être laissés à l’appréciation d’une seule personne.
Aussi, dans le souci de mettre en œuvre une gouvernance plus démocratique, plus équilibrée et afin de limiter les risques, il convient que la direction générale de La Poste soit assurée, de manière collégiale, par le président de son conseil d’administration et par ses directeurs généraux.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président : L'amendement n° 392, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Nous retirons cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 392 est retiré.
Le sous-amendement n° 636, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 392
Alinéa 3
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Ce sous-amendement devient sans objet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L’amendement n° 227 supprimerait deux éléments importants dans la procédure de désignation du président de La Poste : la nomination par décret, nécessaire en raison de la présence de fonctionnaires dans la société, et la consultation des commissions compétentes des assemblées. Notre avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 556. La commission a souhaité anticiper l’application de l’article 13 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 23 juillet 2008. Or l’article 13 prévoit que l’avis des commissions est public mais non pas conforme. Toutefois, on peut estimer que, dans la plupart des cas, il sera difficile de passer outre un avis contraire des commissions compétentes des deux assemblées. Notre avis est défavorable.
Au sujet de l’amendement n° 547 rectifié, je dois reconnaître que l’argumentation développée est tout à fait exacte. Le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué, il y a quelques mois, qu’une telle disposition figurant dans une loi était en fait de nature réglementaire. Notre avis est favorable.
Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées sur l’amendement n° 556, l’amendement n°391 recueille un avis défavorable.
Comme je l’ai dit précédemment, je vais expliciter les raisons d’être de l’amendement n° 629.
La commission a décidé, lors de sa première réunion, sur une proposition de M. Nicolas About et des membres du groupe de l’Union centriste, que le décret de nomination du président de La Poste serait pris après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées.
Le présent amendement tend à préciser que la commission concernée serait la commission permanente compétente en matière de postes et de communications électroniques. C’est d’ailleurs une des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le sous-amendement n° 637 tend à vider de son sens cet amendement n° 629. Nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Enfin, l’article L. 225-51-1 du code de commerce permet de confier à une même personne la présidence et la direction générale d’une même société. Dans le cas de La Poste, la désignation d’un président directeur général permet d’assurer la cohérence stratégique et opérationnelle du groupe. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 557.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 227, 556, 391 et 557. Il est favorable à l’amendement n° 547 rectifié de M. Cambon et Mme Des Esgaulx, ainsi qu’à l’amendement n° 629 de la commission, mais défavorable au sous-amendement n° 637.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 556.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 637.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 629.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 295, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, de représentants des institutions représentatives des salariés qui délibère en l'absence des dirigeants. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il en est qui ont une curieuse façon de calculer l’augmentation du pouvoir d’achat ou du coût de la vie. Ainsi, la rémunération du président-directeur général de France Télécom a augmenté de 10 % en 2008, pour atteindre 1,65 million d’euros par an, soit l’équivalent de 100 SMIC. Pour le président-directeur général de GDF-Suez, la hausse a été de 15,4 % – un taux légèrement supérieur, me semble-t-il, à l’inflation ou à la croissance en 2008 ! –, sa rémunération atteignant 3,17 millions d’euros, soit 200 SMIC annuels. La rémunération du vice-président de GDF-Suez, qui était de 460 000 euros avant la fusion, s’élève désormais à 1,3 million d’euros. Soit une augmentation de 180 % ! Le conseil d’administration de GDF-Suez a purement et simplement décidé de réaligner les rémunérations des dirigeants de GDF. Mais de tels chiffres ont-ils encore un sens ?
Ces hausses de salaire, qui n’ont aucune justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport devra être validé par l’assemblée générale des actionnaires.
Cette proposition est un garde-fou supplémentaire, une garantie minimale pour que La Poste demeure bien une entité à part dans le monde général des sociétés.
Monsieur le président, le Sénat n’a pas uniquement vocation à débattre du RSA ou du RMI ; il doit également pouvoir aborder la question du montant total des plus hautes rémunérations. Nous avons, je le répète, le pouvoir d’influer sur la rémunération du président de La Poste. Attachons-nous à la maintenir dans des limites raisonnables !
M. le président : L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Teston, Rebsamen, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les critères et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre.
Dans ce rapport figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.
Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport.
Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’administration et directeur général.
Lors de la discussion, l’an dernier, de la proposition de loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, nous avions proposé de prévoir l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, notamment pour mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.
Notre amendement tend à prévoir que le comité des rémunérations présentera un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, et également sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants.
Ce rapport est une garantie d’information et de transparence qui permettra d’éviter que certains dirigeants ne s’affranchissent de toute règle de bonne conduite. En période de crise économique, une telle modération est, me semble-t-il, particulièrement nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Prévoir la présentation d’un rapport annuel sur la rémunération des dirigeants de La Poste ne me paraît pas utile. Si La Poste devient une société anonyme, elle sera soumise au droit commun des sociétés et donc, à ce titre, à l’obligation de rendre compte de la rémunération de ses dirigeants, et ce a fortiori s’agissant d’une entreprise à capitaux entièrement publics.
Les deux amendements sont satisfaits. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 339 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : M. le rapporteur, quelle jolie démonstration ! À vous entendre, ce projet de loi n’aurait donc que ce seul avantage.
M. Pierre Hérisson : Mais non !
M. Daniel Raoul : À nos yeux, en tout cas, c’est bien le seul ! Mais ce projet de loi ne peut être résumé qu’à cela.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 339 rectifié.
M. Bernard Vera : La question des rémunérations des dirigeants de La Poste est au cœur du débat sur la sociétisation de l’établissement public industriel et commercial La Poste, chargé de missions déterminantes de service public.
En effet, tout laisse penser, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, que les valeurs du service public vont s’estomper lorsque La Poste sera transformée en société anonyme et que les habitudes du secteur privé et du droit ordinaire des sociétés vont, peu à peu, s’imposer.
Il convient d’éviter que les valeurs de l’économie libérale soient prises en compte et que les logiques de management du secteur privé soient appliquées au secteur postal.
La préservation de l’entreprise publique nous oblige à nous prémunir contre toute possibilité de dérive qui conduirait à dénaturer le caractère public de l’entreprise.
Pour cette raison, il importe que la transparence la plus totale règne en matière de rémunération des dirigeants de La Poste, particulièrement sur la part de celle-ci qui proviendra de leur salaire et celle de leurs avantages en nature. De la même façon, nous devons savoir s’ils vont bénéficier de plans de stock-options, d’attributions d’actions gratuites ou tout autre mode d’intéressement.
Les éléments de rémunération des dirigeants doivent être aussi publics que ceux qui sont aujourd’hui mis en œuvre dans les plus importants groupes privés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons donc l’amendement n° 339 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mais oui, mes chers collègues, d’un côté, on peut lire des déclarations dans la presse, de là où l’on commente mais où on ne prend pas de décisions ; tout le monde s’émeut, en cette période de crise financière, des rémunérations trop élevées des dirigeants, de leurs parachutes dorés et de leurs bonus. Mais, finalement, d’un autre côté, aucune mesure n’est prise, on demande au MEDEF d’adopter une charte de bonne conduite, celui-ci déclare qu’il va réfléchir à la question, et on attend que l’émotion de l’opinion publique retombe…
Dans les sociétés coopératives de production, le rapport salarial est de 1 à 5 ou de 1 à 10, ce qui n’empêche pas l’entreprise de fonctionner, quelquefois même avec un grand nombre de salariés.
Avec une rémunération de l’ordre de 450 000 euros, le dirigeant d’un établissement public peut tout de même voir arriver la fin du mois sans trop d’inquiétude. Avec la transformation en société anonyme – certes, la décision dépend du Gouvernement – la rémunération du président pourra doubler ou tripler, pour s’approcher de celle des dirigeants de France Télécom et GDF-Suez.
On nous a dit que le changement de statut était justifié par la nécessité d’alimenter les fonds de la Poste de 2,7 milliards d’euros et non pas par la volonté de privatiser et d’adopter les méthodes du privé. Alors, j’aurais aimé que M. le ministre nous garantisse que l’on pouvait compter sur le Gouvernement pour en rester à des rémunérations décentes, de l’ordre de celles attribuées aux dirigeants des établissements publics, s’agissant d’une société anonyme à capitaux 100 % publics.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Mes chers collègues, si notre amendement est adopté, le rapport devra présenter « les critères de relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants ».
Depuis le début de la crise, la presse, les politiques, les citoyens ne cessent de s’indigner : « Et dire que ces dirigeants ont été largement payés pour brader l’argent public et que, pendant ce temps, les salariés souffrent, que certains vont même jusqu’à se suicider ! ». Si nous pouvions écrire noir sur blanc dans un rapport les critères qui distinguent un bon dirigeant d’un mauvais, nous mettrions peut-être fin à ces pratiques détestables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 296 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Teston, Rebsamen, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.
« Toute augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, tend à renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants de La Poste. Cette rémunération doit être soumise à un contrôle collectif, ce qui passe par une autorisation préalable du conseil d’administration ainsi qu’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires.
Régulièrement, les augmentations de rémunération des dirigeants d’entreprise se font au détriment des intérêts des salariés et parfois de l’entreprise elle-même. Ici, on proposera de geler les embauches ou d’accélérer les départs à la retraite alors que, là, on attribuera des bonus à plusieurs zéros aux dirigeants. Cette situation est tout simplement inacceptable.
Nous pourrions réfléchir à la proposition du président Obama, qui souhaite instaurer un salaire maximum, ce qui ne serait pas déplacé au regard des rémunérations des présidents-directeurs généraux français qui, je le rappelle, sont les mieux payés d’Europe. Nous demandons simplement un meilleur contrôle de leur rémunération.
Je suis certaine que cet amendement de bon sens bénéficiera, en cette période de grave crise économique et sociale, du soutien de tous les membres de la Haute Assemblée, à moins que vous ne vouliez, mes chers collègues, vous faire complice des dérives passées, pour qu’elles perdurent au grand dam des Français qui ne supportent plus ces comportements absolument indignes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.
M. Daniel Raoul : Cet amendement a pour objet principal d’anticiper d’éventuelles dérives – comme on peut en connaître – concernant les rémunérations des dirigeants de sociétés.
Dès l’an dernier, nous avons présenté une proposition de loi visant à encadrer ces rémunérations. Le Parlement néerlandais, pour sa part, a légiféré, dès le mois de septembre 2008, afin de les limiter en utilisant l’outil de la fiscalité. Le Parlement allemand, quant à lui, a adopté le plan de sauvegarde du gouvernement fédéral, en contrepartie de la limitation des émoluments des dirigeants des établissements faisant appel à des fonds de l’État. Nous aurions d’ailleurs dû faire de même concernant les banques.
Dès avant la crise, les écarts se sont creusés au sein des grandes entreprises entre les rémunérations des salariés et celles de leurs dirigeants : en 2006, la rémunération globale des patrons du CAC 40 représentait, en moyenne, 380 SMIC ; en 2003, les rémunérations des grands patrons français étaient supérieures de 16 % à la moyenne de celles des 300 plus grandes entreprises européennes.
Je veux aussi rappeler que nous avions déposé en mars dernier – ce n’est pas si vieux – un amendement dit « Obama » afin d’instaurer une surimposition de solidarité au-delà de 380 000 euros de rémunération. Ce dispositif fiscal était inspiré d’un mécanisme annoncé par le Président des États-Unis afin d’encadrer et de limiter les rémunérations des dirigeants de sociétés, et surtout leurs dérives.
Ouvrir le capital de La Poste, transformer son statut comme vous l’avez fait, c’est accepter que, à terme, La Poste poursuive le chemin habituel et ô combien tortueux, voire quelquefois immoral des entreprises privées en matière de rémunérations de leurs dirigeants.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Nous voulons dès à présent border ce que nous sentons pointer derrière ce changement de statut. C’est pourquoi il faut imposer une autorisation préalable du conseil d’administration à toute augmentation de salaire afin de l’aider à assumer ses choix et que ceux-ci soient faits en toute transparence vis-à-vis des administrateurs et des salariés.
M. le président : Le sous-amendement n° 638, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 338 rectifié
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d'administration constitue à cet effet un comité des rémunérations.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous souhaitons sous-amender l’excellent amendement que vient de présenter notre collègue Raoul.
La rémunération des dirigeants de La Poste, une fois décidé le passage du statut d’établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme, est une question d’importance, surtout en ces temps où le salaire des chefs d’entreprise fait particulièrement débat dans l’opinion.
Dans la mesure où La Poste se rapproche de plus en plus, au fil de la discussion des articles, du fonctionnement habituel d’une société de capitaux ordinaire, il nous semble nécessaire de fixer de manière plus précise les règles qui régiront à l’avenir ces questions.
Il est à peu près évident, au point où nous en sommes, que la modification statutaire qui devrait affecter La Poste, si ce projet de loi était adopté, servira aussi de tremplin au déroulement de carrière de ses dirigeants. Dans son organisation interne, nous pensons même que La Poste va connaître, au fil de la mise en œuvre de cette loi, une évolution organique particulièrement importante.
Les missions de service public une fois réduites à l’état de principes sans grande application concrète, on assistera également à une autonomisation renforcée des différentes directions actuelles de La Poste.
La direction de l’immobilier deviendra en effet un marché de biens, optimisant autant que faire se peut la gestion du patrimoine, en devenant bailleur des locaux occupés par la direction du courrier, c’est-à-dire les centres « Cap qualité courrier », par exemple, et procédant, au plus haut possible sur la crête du marché immobilier, à la cession de locaux désaffectés.
La direction du courrier, après avoir été aux limites de la croissance externe et de la segmentation des activités, entrera lentement, mais sûrement, en déshérence, ne survivant que grâce au relèvement systématique du prix du timbre de base et à l’émergence d’une jungle tarifaire de plus en plus touffue sur les produits ouverts à la concurrence entre opérateurs.
La direction des colis continuera de travailler son implantation à l’étranger, notamment sur les marchés émergents et profitera de son expertise pour tailler autant de croupières que possible à des concurrents locaux affaiblis par sa force de frappe.
La direction des services financiers, et la Banque postale par la même occasion, visera une autonomie de plus en plus grande, passant des accords avec d’autres établissements de crédit, abandonnant le seul champ expérimental des filiales logistiques communes pour les participations croisées dans des fonds d’investissement, dans la gestion de fonds d’épargne, dans la distribution de crédits en direction d’une clientèle de plus en plus professionnelle. Viendra d’ailleurs peut-être le jour où la Banque postale fusionnera avec un autre établissement de crédit, quittant par là même le giron de la maison mère.
Politique fiction, me direz-vous ? Pas du tout, car ces processus sont inscrits dans le projet de loi, notamment la question sensible de la rémunération des dirigeants. Plus vite on avancera dans la voie de la banalisation de l’activité de La Poste, plus vite on aura ouvert le capital et favorisé l’augmentation continue du titre, plus vite les dirigeants seront en situation d’exiger une rémunération plus forte.
M. le président : Il vous reste dix secondes, ma chère collègue.
Mme Évelyne Didier : Ils ne se sont déjà pas privés de le faire : ces huit dernières années, si la rémunération des fonctionnaires de La Poste a péniblement augmenté de dix points, autrement dit une stagnation, voire une baisse de leur pouvoir d’achat, les dix plus hautes rémunérations de La Poste ont été doublées !
M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.
Mme Évelyne Didier : Je conclus, monsieur le président.
Vous comprendrez donc aisément que soit mis en place un comité des rémunérations, composé de membres du conseil d’administration, mais pas seulement, chargé de préparer le travail du conseil sur cette question sensible.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 639, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 338 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors indemnité pour frais de représentation, les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ne donnent pas lieu au versement de jetons de présence ou de toute autre forme de rémunération, en numéraire ou en titres, même différée. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Ce sous-amendement revient sur la question essentielle de l’intérêt que pourraient trouver les administrateurs de La Poste à venir participer au conseil d’administration.
Un conseil d’administration de société anonyme distribue généralement de menus émoluments à ses membres, sous les formes les plus diverses. Cela va de l’assez ordinaire jeton de présence aux actions gratuites ou aux actions réservées dans le cadre des augmentations de capital ou des plans d’option d’achat d’actions, sans oublier bien entendu les défraiements liés à la présence en réunion du conseil d’administration.
Nous préférerions que les fonctions d’administrateur de La Poste soient en quelque sorte désintéressées. Ainsi, les administrateurs se verraient défrayés, dans des limites à la fois objectives et raisonnables, des frais inhérents à l’exercice de leur fonction, mais ne pourraient prétendre à aucune autre forme de rémunération.
Même si, sur le coup, cela faisait exception au regard du droit commercial, il nous semble nécessaire, compte tenu de la période, mais également de l’image de La Poste dans l’opinion, que de telles dispositions soient introduites dans le projet de loi.
Ce sous-amendement devrait pouvoir recueillir l’assentiment de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Les amendements n° 296 et 338 rectifié visent clairement un autre débat, celui de la rémunération des chefs d’entreprise et de certains cadres. Ce débat devra certainement avoir lieu, mais il ne concerne pas prioritairement La Poste, loin de là. Il n’y donc pas lieu de soumettre celle-ci à un régime particulier en la matière.
La commission est également défavorable aux deux sous-amendements. Il n’y a en effet aucune raison que le mode de rémunération à La Poste, une fois celle-ci devenue société anonyme, diffère du droit commun des sociétés, sous réserve de ce que j’ai dit précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur les deux amendements identiques et sur les deux sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 296 et 338 rectifié.
M. Martial Bourquin : La rémunération des dirigeants des entreprises publiques est une question qui intéresse directement la représentation nationale.
Mme Odette Terrade : Tout à fait !
M. Martial Bourquin : En effet, on ne peut pas faire semblant de déplorer les scandales et les laisser perdurer.
Écoutez-moi bien, mes chers collègues, dès qu’une entreprise publique ouvre son capital, le salaire des dirigeants est multiplié par trois. Nos concitoyens ne le comprennent pas.
Il y a dix ans, les écarts de salaires étaient de un à trente. Aujourd’hui, ils sont passés de un à trois cents. C’est dramatique ! Il ne faut donc pas prendre cette question à la légère.
M. le rapporteur se demande pour quelle raison La Poste devrait être soumise à un régime particulier. Tout simplement, parce que la représentation nationale a la main.
Mme Odette Terrade : Eh oui !
M. Martial Bourquin : Nous sommes en train de faire la loi, et c’est le moment d’adopter des dispositions qui pourraient servir d’exemple pour les autres entreprises publiques. Ne gâchons pas une telle occasion !
Il ne s’agit pas d’une question suscitant une opposition droite-gauche. Le président de la commission des finances est lui-même parfois extrêmement dur à l’égard des bonus ou des retraites chapeaux.
Je le répète, agissons pendant que l’occasion se présente. Après, une fois que le scandale aura éclaté, il sera trop tard et on nous reprochera de n’avoir rien fait.
Nous ne demandons pas grand-chose : nous souhaitons simplement que les choses soient encadrées. Nous ne visons personne en particulier : nous voulons juste qu’aucun scandale n’éclate après la mise en place de cette société anonyme.
Prenons nos responsabilités !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous avions déposée au printemps ne visait pas La Poste. Nous ne pouvions en effet pas deviner vos desseins la concernant. Dorénavant, après le vote qui a été émis dans cet hémicycle, La Poste est une société anonyme comme les autres et relève du droit commun.
Vous l’aurez compris, cet amendement, qui vise les entreprises à capitaux publics – vous y tenez et nous aussi –,…
M. Jean-Pierre Caffet : À 100 % publics !
M. Daniel Raoul : Vous avez raison, mon cher collègue, il faut le marteler.
…. est un amendement d’appel. Nous allons le maintenir, mais je suis persuadé qu’il aurait mieux sa place dans le projet de loi de finances pour 2010.
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Quels que soient l’instant et l’endroit, maintenant et ici, comme le propose M. Bourquin, ou demain dans le projet de loi de finances, il vaut mieux tenir que discourir.
Depuis deux ans, le Gouvernement et sa majorité nous parlent de bonne conduite et de confiance.
On a eu le coup de la baisse de la TVA pour les restaurateurs : il n’y a pas eu d’embauche et seuls quelques cafés ont baissé leurs prix.
On a aussi eu le coup des patrons et de leurs super-bonus : la main sur le cœur, dans de grands colloques, au G20, on nous a dit « plus jamais ça ». Et c’est reparti comme avant !
On a eu les banques enrichies par l’argent public ; et ce fut le même refrain de la modestie, de la sobriété, le même engagement : « on va faire attention ». Et c’est reparti avec les récompenses des traders et l’enrichissement de leurs P-DG !
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Le peuple est complètement effaré. Les ministres semblent avoir une confiance aveugle ou une complicité coupable et le seul rempart, finalement, c’est la représentation parlementaire.
Aujourd’hui, elle a l’opportunité d’agir. C’est pourquoi nous ne retirons pas notre amendement.
Prenons nos responsabilités !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai apprécié votre mode de présidence, monsieur le président Larcher : vous avez laissé le débat se dérouler jusqu’à son terme, sans nous presser.
La question essentielle des rémunérations ne saurait être assimilée à de l’obstruction. C’est une question de société : quelle amplitude de rémunération peut-on tolérer ? Entre une personne qui touche 1100 euros ou 1200 euros par mois en travaillant pour son entreprise et celle qui perçoit 1 600 000 par an, l’écart, qui est de 1 à 300, est-il justifié ?
On nous oppose souvent deux arguments.
Premièrement, on nous dit : « Tout le monde va en profiter dans l’entreprise », mais ce n’est pas vrai ! À La Poste, d’une façon générale, les salaires ont diminué puisque les personnels embauchés l’ont été avec des salaires inférieurs à ceux des fonctionnaires.
On prétend que la société se portera mieux, parce que plus il y aura de riches, plus la France sera riche ! Or, depuis dix ans, c’est le contraire qui se produit. On compte effectivement une minorité de plus en plus riche, mais la France s’endette et la majorité des Français devient de moins en moins riche. À un moment donné, il faut savoir dans quelle société on a envie de vivre !
Deuxièmement, on avance souvent que ces personnes sont si fortes et si intelligentes qu’elles s’expatrieraient si on ne les rémunérait pas 1 600 000 euros par an. Or le président de La Poste assumait sa fonction avec un salaire de 450 000 euros, et vous avez tous dit qu’il le faisait bien. Ce n’est donc pas un argument.
Et ce n’est pas tout : même si le président du conseil d’administration n’en profite pas pour s’augmenter, il faudra compter avec la cinquantaine de cadres dirigeants qui considérera que c’est le moment de faire comme les autres entreprises. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, qu’il n’y avait pas de raison que cela ne se passe pas comme ailleurs ! Vous avez pourtant affirmé que la transformation en société anonyme était une simple modalité technique et que vous teniez à ce que La Poste, fleuron de notre pays, reste une entreprise différente des autres.
Enfin, je voudrais intervenir brièvement sur les jetons de présence. J’ai cru comprendre que la Caisse des dépôts et consignations était actionnaire. Savez-vous, monsieur le rapporteur, que les administrateurs de la CDC ne touchent pas de jeton de présence individualisé lorsqu’ils siègent, et ce dans un souci d’éthique, afin de ne pas créer de rivalité ? Je trouve cela formidable. Nous avons encore le temps d’approfondir la question. En tout cas, ce serait un véritable retour en arrière s’il était prévu que les administrateurs de La Poste bénéficient de jetons de présence.
C’est pourquoi je soutiens totalement le sous-amendement n° 639 déposé par le groupe CRC.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 638.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 639.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. Martial Bourquin : C’est vraiment dommage !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 et 338 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
M. Jean Desessard : Ils ont raison !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
138
Contre
182
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 297, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Au début des années deux mille, les stock-options représentaient les deux tiers de la rémunération totale des managers du CAC 40. Cette explosion de la part spéculative des rémunérations des dirigeants des grands groupes ne présente souvent aucun lien avec les performances des entreprises.
Afin de réduire la part « spéculative » de la rémunération des dirigeants de La Poste, nous proposons de limiter la part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération, c’est-à-dire pas plus que le salaire.
Encore une fois, il s’agit d’une simple décision de bon sens économique.
Vous pourriez m’objecter, à propos de la mention « l’achat d’actions » dans l’amendement, qu’il n’y a pas lieu d’envisager cette éventualité puisque, pour l’instant, la société anonyme est d’actionnariat public.
Les écologistes pensent toujours à l’avenir ! Et ils se nourrissent de l’expérience vécue : l’entreprise GDF aussi nous avait été présentée comme ayant un avenir strictement public ; il n’a pas fallu longtemps pour que s’ouvrent les vannes…
La rédaction de cet amendement est donc prévisionnelle !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet le même avis défavorable sur cet amendement de repli que sur les amendements précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis que la commission : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.