Entreprise publique La Poste et activités postales : Articles additionnels après l'article 2
debate, 06/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation du secteur postal sur l'équilibre et la désertification des territoires.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Il s’agit d’un amendement pragmatique, qui devrait recueillir votre assentiment.
En effet, nous demandons que, deux ans après la promulgation de la présente loi, si par malheur celle-ci devait être adoptée, le Gouvernement adresse au Parlement, c’est-à-dire aux élus que nous sommes, un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport devra notamment étudier l’impact de la déréglementation du secteur postal sur l’équilibre et la désertification des territoires.
Vous ne cessez de dire que la présence postale sera assurée, voire qu’elle sortira renforcée par l’adoption de ce texte. Sans vouloir faire un procès de mauvaises intentions, nous en doutons fort au regard des objectifs actuels de la direction de La Poste et de la transformation du statut de l’exploitant public.
Les objectifs de rentabilité qui vont peser sur La Poste aboutiront mécaniquement à une baisse de prestations offertes dans les points de contact. La Poste, pour atteindre l’équilibre à laquelle vous l’assignez sur cette mission d’aménagement du territoire, va être tentée de transformer ces bureaux de plein exercice en formules moins coûteuses.
Cette volonté d’atteindre l’équilibre est juste impossible, puisqu’elle demande à La Poste de diviser par deux les investissements qu’elle consacre à la présence territoriale. On lui demande simplement de démanteler le réseau existant, pourtant facteur de cohésion nationale.
Nous vous demandons d’adopter cet amendement de bon sens pour que, dans deux ans, nous soyons en mesure d’appréhender les conséquences concrètes du changement de statut de La Poste en termes d’aménagement du territoire, en espérant que vous n’arriverez pas jusqu’à ce changement.
Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales. Pourquoi limiter ce rapport aux zones rurales ?
J’ai l’honneur de présider l’Observatoire national de la présence postale, qui a publié son rapport annuel. J’étais persuadé, mon cher collègue, que vous en aviez pris connaissance,…
M. Alain Gournac : Je l’ai reçu !
M. Pierre Hérisson : … mais je me ferai un plaisir de vous en faire parvenir un exemplaire dès demain.
Je vous indique en toute amitié, monsieur Danglot, que, dans votre département, le Pas-de-Calais, 96,8 % de la population est à moins de cinq kilomètres d’un point de contact.
En tout cas, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, puisqu’il existe déjà un rapport.
M. Alain Gournac : Ce n’est pas le même ! Ce serait un rapport dans l’autre sens !
M. David Assouline : Si vous dites que tout va bien dans le Nord-Pas-de-Calais, nous allons le faire savoir !
M. Jean-Claude Danglot : Et les 38 000 heures de fermetures prévues en trois ans ?
M. Pierre Hérisson : Nous allons examiner cela. En attendant, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : . Monsieur Danglot, vous avez raison de demander un rapport, mais il existe déjà. Nous l’avons reçu.
M. Alain Gournac : Je l’ai reçu ce matin !
M. Jean-Claude Danglot : Il ne prend pas en compte le présent projet de loi !
M. Michel Mercier : Désormais, le projet de loi sera pris en compte !
Je veillerai à ce que M. Hérisson vous fasse tenir le rapport actuel dans les plus brefs délais.
On ne peut pas multiplier les rapports à l’infini. Le rapport qui existe est très intéressant, très bien fait, et nous pouvons tous en prendre connaissance.
Votre amendement étant satisfait par les obligations réglementaires, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Danglot, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot : J’ai indiqué d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement pragmatique. Il a atteint son objet, vous en avez compris le sens, aussi, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 51 est retiré.
L’amendement n° 224, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l’innovation et la recherche dans leur secteur d’activité. Ils participent à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. Ils peuvent passer des conventions avec des établissements et organismes de recherche publique. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement concerne la promotion et le développement de l’innovation et de la recherche dans le secteur d’activité de La Poste et de France Télécom. Il tend à modifier l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui dispose que La Poste concourt à promouvoir et à développer l’innovation et la recherche dans son secteur d’activité et qu’elle participe à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique.
Nous souhaitons pour notre part réintroduire la participation de France Télécom au développement de l’innovation et de la recherche ainsi qu’à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique.
La nouvelle rédaction que nous proposons pour cet article 4 précise également que France Télécom et La Poste pourraient passer des conventions avec des établissements et des organismes de recherche publique.
Il est en effet indispensable, si l’on veut voir se développer des innovations adaptées au secteur postal et à celui des télécommunications, de former des cadres compétents et spécialisés dans ces domaines, donc d’assurer la survie et la bonne marche des écoles dont l’enseignement est lié à ce secteur d’activité en maintenant une participation financière des deux groupes à ces écoles. Cela permettra in fine d’œuvrer pour le bon fonctionnement du secteur des postes et télécommunications dans son ensemble et, puisque celui-ci relève des missions de service public, d’œuvrer pour le bien public.
La privatisation de France Télécom a entraîné la disparition de l’École nationale supérieure des postes et télécommunications, l’ENSPT, qui formait des cadres supérieurs administratifs réservés à La Poste et à France Télécom. Cette privatisation a en effet supprimé l’obligation faite à France Télécom de participer à l’effort d’enseignement supérieur dans les domaines en relation avec son activité, ce qui a pour conséquence le déclin inéluctable de l’école.
Cela est fortement dommageable pour le service des télécommunications, pour le service postal, et pour la France dans son ensemble, qui voit de cette façon s’éteindre une école de qualité, de renommée, qui dispensait des formations parfaitement adaptées aux entreprises publiques évoquées et, du fait de cette parfaite adaptation, non seulement offrait des débouchés professionnels directs aux étudiants, mais encore permettait des avancées technologiques et formait des personnels qualifiés. Aucune formation ni aucun autre organisme de recherche privé ne saurait la remplacer ni accomplir aussi bien la mission dont elle s’acquittait.
Dans cette logique, non seulement nous sommes formellement opposés à la suppression de la participation de La Poste à l’enseignement supérieur, mais, vous l’avez compris, nous souhaitons au contraire que cette participation soit redéployée, ce qui passe par le rétablissement de celle de France Télécom.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement tend à préciser le rôle de La Poste et de France Télécom dans l’effort d’innovation et de recherche.
Il nous est proposé de revenir pour l’essentiel à une rédaction ancienne de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990, sans prendre en compte l’évolution qui, depuis, a touché France Télécom et La Poste et que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises.
Nous sommes tous favorables à l’innovation et à la recherche, mais je ne pense pas qu’une telle initiative trouve sa place dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Selon moi, il appartient maintenant à ces deux entreprises, qui ont une organisation de recherche et développement – de « R&D », comme on dit pour faire court ! –, de faire comme bon leur semble. Et peut-être l’augmentation de capital pourra-t-elle même servir à alimenter la ligne budgétaire de recherche et développement !
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Madame Terrade, la position du Gouvernement est claire, me semble-t-il : La Poste concourt à promouvoir et à développer l’innovation et la recherche dans son secteur d’activité. Comme tout service public, elle a l’obligation de s’adapter sans cesse aux progrès techniques et à l’innovation.
En revanche, il n’y a aucune raison de faire peser sur elle des obligations en matière d’enseignement supérieur dans les domaines de l’électronique ou de la communication, même si, bien évidemment, rien ne l’empêche de passer des conventions avec des universités et des écoles.
M. Pierre Hérisson : Par exemple !
M. Michel Mercier : Une telle démarche serait même tout à fait normale et logique.
Je ne pense pas que l’on puisse imposer à La Poste une obligation spécifique en matière d’enseignement supérieur, celui-ci relevant essentiellement de l’État.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le moratoire suspendant l’application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d’accord tripartite Presse-État-La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement vise à prolonger le moratoire portant sur un volet de l’accord entre l’État, la presse et La Poste du 23 juillet 2008.
Depuis les années 1980, le service public du transport et de la distribution de la presse fait l’objet d’accords pluriannuels entre l’État, La Poste et les syndicats d’éditeurs de presse. Le dernier accord, qui date du 23 juillet 2008, programme une contribution annuelle de l’État au transport et à la distribution de la presse.
Or, cette contribution est dégressive. En effet, est notamment prévue une subvention de l’État de 242 millions d’euros jusqu’en 2011, de 232 millions pour 2012, de 217 millions pour 2013, de 200 millions pour 2014 et de 180 millions en 2015, dernière année d’intervention de l’État.
L’accord prévoit également une augmentation progressive, d’ici à 2015, des tarifs pesant sur les éditeurs de presse, de 20 % pour la presse d’information politique et de 30 % pour les autres titres.
Alors que la situation des éditeurs de presse est fragile, la crise économique d’une gravité exceptionnelle que nous connaissons a conduit à la mise en place d’un moratoire permettant de reporter temporairement la hausse des tarifs postaux prévue dans l’accord du 23 juillet 2008. La crise n’étant pas terminée, il nous paraît opportun de prolonger les effets de ce moratoire afin de soustraire les entreprises de presse à cette épée de Damoclès.
Comme déjà lors de la défense d’un autre de nos amendements, je rappellerai que tout ce qui facilite la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence de La Poste dans les territoires ruraux enclavés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise donc à prolonger le moratoire. Il se trouve néanmoins que l’application du protocole dont il est question fait l’objet d’un contrat signé par trois partenaires : l’État, la presse et La Poste.
La mise en œuvre de l’accord de juillet 2008 a été reportée d’un an en raison de la crise économique : c’est ce qu’a décidé le Président de la République en janvier dernier. Cette situation est toutefois transitoire et ne doit pas remettre en cause les accords conclus à l’issue d’une concertation entre les acteurs concernés.
Il me paraît donc difficile de prendre ici la décision de prolonger un moratoire qui concerne trois partenaires : si prolongement il doit y avoir, il me semble à tout le moins qu’il doit résulter d’une négociation entre toutes les parties.
Le Gouvernement va pouvoir nous donner son avis sur la question. Cependant, il ne nous est pas possible aujourd’hui de recueillir celui de la presse, le troisième partenaire. Or votre idée, monsieur Teston, parce qu’elle est intéressante, mérite d’être soumise aux trois partenaires simultanément, car c’est l’égalité d’accès à l’information pour l’ensemble des citoyens sur le territoire qui est en jeu. Nous ne pouvons pas la traiter ici au nom des trois partenaires lorsqu’un seul est présent.
Néanmoins, monsieur le ministre, nous souhaitons entendre votre avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Il est évident que, en assurant la distribution de la presse, La Poste joue un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme de l’information dans notre pays.
La Poste a une mission, qui lui est assignée par la loi : transporter et distribuer la presse sur tout le territoire six jours sur sept à des tarifs préférentiels et réglementés. L’État participe au financement de ces obligations en accordant une aide aux publications d’information politique et générale et aux exemplaires distribués par La Poste en zones peu denses.
Un accord tripartite entre l’État, la presse et La Poste, qui porte le nom d’accord Schwartz, a été signé en 2008. Il est valable de 2008 à 2015. En 2009, en raison de la crise, le Président de la République a décidé un moratoire pour en suspendre l’application.
Je crois qu’il faut respecter l’esprit de l’accord et que, si le moratoire doit être maintenu, ce n’est pas à la loi d’en décider. Une négociation doit intervenir entre les trois parties pour déterminer s’il faut continuer et dans quelles conditions.
La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, est une question essentielle, nous en sommes tous d’accord. Mais il faut faire place à la négociation, car une telle décision ne saurait être prise dans le cadre de ce projet de loi. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Monsieur le ministre, toutes vos observations sur l’amendement et la pertinence de sa présence dans la loi est juste. C’était un amendement d’appel et de sensibilisation.
M. Pierre Hérisson : C’est bien ainsi que nous l’avions compris !
M. David Assouline : Pour autant, votre réponse ne nous satisfait pas et, surtout, ne nous rassure pas.
Cette question est fondamentale. Le moratoire a été instauré sur décision du Président de la République. Pourtant, vous nous objectez que l’État ne peut rien faire seul parce que deux autres partenaires sont également concernés. Mais quand il a décidé le moratoire, il a pu agir seul ! Pourquoi ? Parce que La Poste est un service public et que l’État, même dans le cadre d’un partenariat avec La Poste, a son mot à dire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. David Assouline : En affirmant que nous ne pouvons rien faire, vous nous encouragez à penser que, dans votre d’esprit, La Poste n’est plus complètement un service public et peut être amenée à prendre une décision contraire à l’intérêt de la collectivité, à l’intérêt général, bref, à l’intérêt du service public.
Cette question est loin d’être close. La presse écrite continue d’être mise à mal par la crise. Ce n’est pas seulement la crise financière et économique, qui touche tout le monde,…
M. Jean Desessard : Sauf les banquiers !
M. David Assouline : … et on prend des mesures à tout va, et on renfloue les banques… Non, c’est la révolution du numérique, c’est-à-dire la révolution de tout un système de production et de diffusion, et même de rédaction.
Aujourd’hui, c’est la presse quotidienne distribuée localement qui résiste le mieux. Comparez les tirages de la presse quotidienne régionale, la PQR, et ceux des quotidiens nationaux : il est clair que la seule presse de masse, la seule presse populaire qui parvienne à survivre, c’est la presse locale, et qu’elle ne vit que parce que c’est une presse de proximité distribuée rapidement sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Sans moratoire, elle sera en danger de mort. C’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que l’État consent de gros efforts pour aider la presse. Il ne peut pas d’un côté consentir des efforts et de l’autre accepter cette augmentation du tarif postal !
Le moratoire sur l’augmentation, le Président de la République l’a décidé, La Poste l’a accepté.
M. Michel Mercier : Et l’État a compensé !
M. David Assouline : La logique commerciale de La Poste était de refuser, ces représentants ont accepté parce qu’il y avait une compensation. Nous demandons la prolongation de ce moratoire.
J’ai interrogé sur ce point – là je vous demande d’être plus prudent – M. Frédéric Mitterrand lors de la réunion de la commission de la culture sur le projet de budget, voilà quelques jours. Je lui ai dit : « Monsieur le ministre, eu égard à la situation – il partage à peu près mon diagnostic – ne serait-il pas bon que le moratoire soit prolongé d’un an au moins, notamment cette année où l’on vit encore dans la crise ? » Il ne m’a pas répondu non, il m’a dit : « On va voir, mais je ne suis pas décideur parce qu’il s’agit d’un accord tripartite ».
Par conséquent, nous voterons l’amendement, monsieur le ministre, mais je demande au Gouvernement de prendre un peu plus en considération cette demande. Il y va de la crédibilité de La Poste en tant que service public ainsi que de l’avenir immédiat de la presse écrite papier dans notre pays.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 463 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Charles Pasqua : Il n’y a pas photo !
M. David Assouline : Vous expliquerez dans vos cantons qu’il n’y a plus de presse quotidienne régionale à cause de vous !
Mme la présidente : L'amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé :
« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi.
« Les ressources du fonds proviennent :
« - d'une contribution de l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste et les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
« La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata de son chiffre d'affaires.
« Les montants des contributions dont les prestataires de services postaux sont redevables au fonds de péréquation pour assurer la présence postale sur l'ensemble du territoire sont fixés par décret sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« - d'une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
« - d'une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. « La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
« Les montants des contributions dont ces prestataires sont redevables sont fixés par un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire.
« Les Commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l'affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département. Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d'assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent.
« Les bureaux de Poste, agences postales communales et points Poste situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
« L'État présente chaque année à l'occasion de la loi de finances un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l'ensemble du territoire.
« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du présent II. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a pour objet d’ajouter un certain nombre de dispositions concernant le fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, qui est censé financer la présence postale sur l’ensemble de notre territoire.
Je serai relativement bref sur la première partie de cet amendement puisque j’ai déjà défendu ces propositions, qui ont été repoussées, mais la réflexion peut sans doute se poursuivre.
Il s’agit de redéfinir les ressources du fonds : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux ; une majoration de la contribution financière au courrier non adressé, ce qui rejoint les préoccupations de mon collègue Jean Desessard ; une contribution des opérateurs financiers. Je conçois que cela soit assez horrible, mais dans la mesure où le financement de la proximité des services financiers est quelque chose de tout à fait essentiel, nous considérons que c’est nécessaire.
Cet amendement prévoit également un ensemble de dispositions pour préciser – certaines existent déjà – et pour compléter les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation.
« Les commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l’affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département », c’est ce qui se passe actuellement. « Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d’assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent. »
Si nous proposons cet alinéa, c’est parce que, actuellement, les possibilités d’affectation des fonds par les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, sont bridées par un certain nombre de textes, décrets et contrats, notamment entre La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, stipulant que les fonds doivent être affectés prioritairement à la réalisation des agences postales, ensuite à des investissements, puis, s’il en reste, aux points poste et, enfin, aux bureaux de poste de plein exercice. C’est la démonstration que le fonds de péréquation postale sert actuellement à financer le désengagement de La Poste. Il sert d’abord à permettre le transfert vers les collectivités territoriales des obligations de La Poste.
En précisant que le fonds doit être financé indépendamment de la nature juridique des objectifs et selon les besoins, nous allons dans ce sens.
En outre, nous demandons que l’État présente chaque année, lors de l’examen de la loi de finances, un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l’ensemble du territoire, ce qui permettra de savoir si les obligations sont effectivement remplies.
Enfin, nous prévoyons que les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par un décret, pris après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales. Et si, à l’occasion, on n’oubliait pas les maires ruraux, ce serait bien parce qu’ils sont les premiers concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à abonder le Fonds postal national de péréquation territoriale au moyen de contributions des prestataires de services postaux et des établissements financiers, ainsi que d’une majoration.
Cet amendement reprend l’essentiel des dispositions de l’amendement n° 545, déjà examiné dans le cadre de l’article 2.
Toutefois, nous examinerons tout à l’heure, avec l’article 2 ter du texte adopté par la commission, un mécanisme de financement qui, d’une part, me paraît plus adapté et, d’autre part, permettra de rouvrir la discussion sur ce point.
Donc, en attendant la discussion de l’article 2 ter, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : J’ai déjà expliqué, à l’occasion de l’examen d’un amendement précédent qui portait un peu sur le même principe, pourquoi le Gouvernement est opposé à ces dispositions.
La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté – je donne toutes les références –, dans son considérant 30, interdit expressément de faire financer les missions de service public par des prélèvements sur les opérateurs. Cela peut paraître bizarre, mais c’est la directive, et cela s’explique tout simplement par le fait que la poste française est la seule à avoir des obligations d’aménagement du territoire.
Donc, pour des raisons tenant à l’application d’une directive qui s’impose dans notre droit interne, je dois malheureusement, monsieur Collombat, émettre un avis défavorable sur votre amendement.
MM. Alain Fouché et Daniel Soulage : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis bien certain, monsieur le ministre, que vous êtes parfaitement désolé de devoir émettre un avis défavorable.
M. Michel Mercier : Oui !
M. Pierre-Yves Collombat : Vous m’expliquerez alors comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel postal, parce que là, ce sont bien les opérateurs qui contribuent au service universel. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, mais nous en avons discuté tout à l’heure et je n’y reviens pas.
Vous n’avez pas évoqué la seconde partie de mon amendement relative au mode de fonctionnement des CDPPT, qui, actuellement, je le répète, génère des effets pervers.
Je souhaite – je ne pense pas que la terre cesserait de tourner dans le sens que vous souhaitez si vous l’acceptiez – que l’affectation des fonds dont disposent les CDPPT se fasse en fonction des besoins, quelle que soit la nature des points de contact, qu’il s’agisse des agences postales, des points poste ou des bureaux de poste, que ce fonds de péréquation territoriale ne serve pas encore une fois à transformer des bureaux de poste en agences postales – ce n’est quand même pas le bout du monde ! – et que, dans ce travail de précision des règles, les organisations et les associations représentatives des élus soient consultées par le Gouvernement. Je ne demande quand même pas des choses extraordinaires !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous démontrez à chacune de vos interventions que vous voulez effectivement passer d’un service public encore majoritairement effectué par La Poste service public à un autre fonctionnement où la majorité du service rendu serait financée par les collectivités locales ou par d’autres prestataires qui viendraient concurrencer La Poste à partir de 2001.
Nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce que vous appelez un « service public national », vous le démontrez à chaque occasion. En l’occurrence, vous nous dites qu’une directive européenne nous empêche de financer le service public. Si vous étiez logique avec vous-mêmes – nous sommes tout à fait convaincus que la libéralisation des services publics empêche d’avoir des services publics –, en tout état de cause, prendriez vos responsabilités et vous diriez clairement ce que vous voulez, au lieu de nous noyer dans de grands discours sur le service public national alors que vous n’en croyez pas un mot vous-mêmes.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 546 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.