Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale : Article 4

Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale : Article 4

debate, 29/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les effets de cette intégration sont neutralisés jusqu’à l’extinction des droits directs et dérivés nés de l’affiliation de ces fonctionnaires à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par des transferts financiers entre ce régime et le compte d’affectation spéciale Pensions visé à l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006. » ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du présent article dont les modalités d’application sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et l’État entrent en vigueur à compter du 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi. »

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La dernière phrase de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre des dispositions de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
II. - L’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le e) 1° du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; » ;
2° Après le c) du 2° du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les versements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l’article 108 de la loi du 13 août 2004 précitée ; ».
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : L’article 4 de la proposition de loi a le même objet que l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010 et tend à instaurer les mêmes modalités.
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction du projet de loi de finances, qui a bénéficié de l’analyse du Conseil d’État et qui est plus précise dans les modalités de suivi des flux financiers entre les régimes. Sur ce point, il prévoit notamment les règles d’imputation comptable au sein du compte d’affectation spéciale Pensions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Le Gouvernement nous propose une rédaction qui est plus conforme aux recommandations du Conseil d’État et, de plus, reprend l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement no 4.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur l’amendement no 4.

M. Jacky Le Menn : Compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, notamment sur le fait que l’amendement vise à reprendre la rédaction de l’article 27 du projet de loi de finances, nous voterons pour.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement no 4.

M. Claude Domeizel : Ce n’est pas parce que le Gouvernement nous propose un texte meilleur que nous allons voter contre ! (Sourires.)
Bien sûr, nous voterons pour l’amendement no 4, puisque cette nouvelle rédaction de l’article 4 a exactement le même objet que la rédaction d’origine.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement no 4.

M. Christian Cointat : J’avoue mon étonnement : s’il s’agit exactement du même texte, ce n’est pas la peine de le voter, il figurera dans la loi de finances !
Il est tout à fait anormal de voter plusieurs textes identiques. Pourquoi sommes-nous obligés de voter un article qui se trouve dans le projet de loi de finances, lequel se suffit à lui-même ? J’aimerais obtenir quelques précisions à ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.