Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Articles additionnels après l'article 2

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Articles additionnels après l'article 2

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effet mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commissaires-priseurs judiciaires ont avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seule compétence pour organiser et réaliser les ventes judicaires aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants.
« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés à forme commerciale régies par le livre II du code de commerce et dont l'activité est réglementée par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce. »
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s'agit de la codification de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Son insertion dans le code de commerce est nécessaire en tête de titre, car le chapitre Ier traite des ventes volontaires et le chapitre II contient des dispositions relatives aux ventes judiciaires et aux ventes en gros.
Cette différenciation entre ventes volontaires et ventes judiciaires est conforme aux dispositions de la directive relative aux services dans le marché intérieur, dispositions qui séparent les activités concurrentielles de celles qui relèvent de l'autorité de l'État membre.
De plus, la loi du 10 juillet 2000 a séparé les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires, et a autorisé l'exercice parallèle de ces activités par les commissaires-priseurs. Depuis, le commissaire-priseur judiciaire exerce son activité judiciaire au sein de son office ministériel et mène une activité au sein de société de ventes volontaires en qualité de dirigeant social, de salarié ou de simple associé. Dans ces cas, il n’acquiert à aucun moment le statut de commerçant, même lorsqu’il est dirigeant social.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-3. - Constituent des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, les ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Les commissaires-priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés à forme commerciale régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre III du code de commerce.
« Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement ayant un objet similaire à celui qui vient d’être défendu par Mme Colette Mélot, je ne développerai pas l’argumentaire.
Dès lors que la commission des lois n’a pas retenu, à juste titre me semble-t-il, la suppression de la profession des commissaires-priseurs judiciaires telle qu’elle était envisagée par la proposition de loi initiale, il serait cohérent, à l’occasion de la réforme d’ensemble des règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et après l’introduction, à l’article 2, de la nouvelle définition des ventes aux enchères publiques, d’insérer la définition des ventes judiciaires dans le code de commerce.
Nous suivons la même démarche de prudence que la commission, qui consiste à ne modifier le droit en vigueur que lorsque cela est vraiment nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : . Les amendements nos 14 rectifié et 33 tendent, dans leur première partie, à codifier l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et ventes judiciaires et à la possibilité pour les commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes volontaires.
La commission a opté pour le maintien de ces dispositions dans la loi statutaire précitée. En effet, si l’on voulait les codifier, on pourrait les intégrer aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission est donc défavorable à la première partie de ces amendements.
En revanche, la commission a pris en compte, par un amendement, la nécessité d’étendre le champ d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires en matière de ventes volontaires. Par conséquent, la seconde partie de ces amendements est satisfaite.
Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet le même avis que la commission pour les mêmes raisons.
S’agissant du premier point, la codification avait été volontairement exclue de la loi de 2000. De plus, certaines procédures civiles, notamment celles ayant trait au régime des tutelles ou des successions, ne sont pas régies par le code de commerce.
Quant au second point concernant l’objet social, je rappelle que les commissaires-priseurs judiciaires restent des officiers publics : l’ouverture n’est donc pas possible.

M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : À la suite des explications données par la commission et par le Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.