Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 7

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 7

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. – Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Le mandat est établi par écrit.
« Ils ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre des ventes aux enchères publiques qu’ils organisent ou qu’ils réalisent, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12.
« Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu’aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ils peuvent cependant vendre, dans le cadre d’enchères publiques organisées par l’opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.
« Lorsque l’opérateur procède, en dehors du cas prévu à l’article L. 321-9, à la vente de gré à gré d’un bien en tant que mandataire de son propriétaire, le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. La cession de gré à gré fait l’objet d’un procès-verbal. »

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de son représentant
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
qu'ils réalisent
supprimer les mots :
, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Aux termes de l’article L. 321-4 du code de commerce en vigueur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques.
Cette interdiction est aisément compréhensible.
Cette pratique est étrangère au secteur des ventes aux enchères, qui repose sur le mandat accordé par le propriétaire du bien à une personne digne de confiance. Autoriser l’achat pour revente placerait l’opérateur des ventes volontaires dans une situation où il aurait un intérêt direct à l’acquisition du bien au meilleur prix, pour son propre compte.
La commission des lois entend assouplir cette interdiction : la possibilité d’achat pour revente serait dorénavant reconnue dans le seul cadre de la garantie de prix, les opérateurs étant autorisés à vendre aux enchères des biens dont ils sont devenus propriétaires après la mise en œuvre de la garantie de prix.
La commission des lois justifie cette innovation par la nécessité d’assurer la compétitivité des maisons de vente françaises.
Cependant, si la commission n’a pas été plus loin dans l’ouverture, c’est qu’elle a bien senti qu’il existait un risque de confusion d’intérêts pour l’opérateur.
Nous sommes favorables à tout ce qui va dans le sens de plus grandes garanties offertes dans les transactions. Il en va ainsi du mandat, qui devra être écrit. C’est la raison pour laquelle nous proposons le maintien de l’interdiction de l’achat pour revente, afin d’apporter aux vendeurs et aux enchérisseurs des assurances quant à la transparence et à la loyauté des opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à interdire la technique de l’achat pour revente dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de prix.
L’achat pour revente ne peut être autorisé aux opérateurs de ventes volontaires qu’avec circonspection et prudence.
Il convient d’éviter en effet une confusion d’intérêts.
Les ventes aux enchères se caractérisent par le recours à un mandataire. Si ce dernier est le propriétaire du bien, on s’éloigne des critères qui font l’intérêt de la technique des enchères, comme la transparence.
Aussi la commission des lois n’a-t-elle pas souhaité donner aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de pratiquer l’achat pour revente, sauf dans le cas de la mise en œuvre de la garantie de prix.
Dans un tel cas, en effet, l’opérateur peut acquérir un bien qui n’a pas atteint, au cours des enchères, le prix garanti au vendeur. Dès lors, il peut procéder à sa revente, aux enchères publiques ou de gré à gré.
Dans tous les cas, le public doit être informé que l’opérateur vend son propre bien. Il s’agit d’assurer par ce biais la compétitivité des opérateurs français.
La garantie de prix est peu développée en France, à la différence de ce que l’on constate aux États-Unis ou au Royaume-Uni. S’il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause cette technique, pourtant très intéressante pour le consommateur.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce débat me paraît essentiel.
Il s’agit ici d’autoriser la vente de gré à gré par les opérateurs de ventes volontaires. Pensez-vous vraiment, madame le rapporteur, que les garanties et les précautions sont suffisantes pour éviter que cette opération, qui nous est présentée comme une défense de notre propre marché, ne se transforme en un cheval de Troie permettant aux grands opérateurs anglo-saxons de s’engouffrer dans le système ?
Je souhaiterais que vous nous rassuriez et nous garantissiez, d’une part, que l’assouplissement que propose la commission ne signifie pas qu’elle entend libéraliser totalement les ventes volontaires aux enchères publiques, d’autre part, que cette mesure ne donnera pas lieu à des dérives.
On nous présente cette possibilité de vente de gré à gré comme l’occasion de rénover le marché français, mais il nous semble que le manque de compétitivité des maisons de vente françaises tient plutôt à des raisons administratives et fiscales.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur Peyronnet, soyez rassuré : en proposant cet assouplissement, nous voulons faire en sorte que des opérations de vente qui se déroulent actuellement à l’étranger aient désormais lieu sur le territoire métropolitain.
En l’état actuel de notre législation, qui ne prévoit que la caution, quiconque veut bénéficier d’une garantie de prix s’adresse aux correspondants du « duopole », comme on désigne Sotheby’s et Christie’s, à Londres, à New York ou ailleurs pour réaliser sa vente. C’est bien regrettable.
Cet assouplissement est très intéressant pour le consommateur, qui en retirera un avantage certain. Il aura ainsi l’assurance que le bien proposé à la vente aux enchères ne sera pas acquis en deçà d’un certain prix.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)