Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 11
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 321-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 321-8 sont seules » sont remplacés par les mots : « Seules les personnes remplissant les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 321-4 sont » ;
2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens, par l’opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. »
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des biens
insérer les mots :
ou de son représentant
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : La vente après vente, pour se réaliser, suppose qu’il soit possible de négocier dans de nouvelles conditions, car, les enchères terminées, il peut être très difficile, voire impossible de vendre au prix de retrait.
Sous réserve que l'opérateur obtienne l'accord du vendeur, il est souhaitable de lui laisser toute liberté. C’est d’ailleurs ce qui se pratique à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je comprends bien votre objectif, monsieur Gaillard, mais vous introduisez une difficulté supplémentaire.
En effet, dès lors que l’on veut vendre dans ces conditions, le prix ne doit pas pouvoir être inférieur à la dernière enchère. Sinon, c’est la porte ouverte à toutes les dérives.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : À la limite, on pourrait s’interroger sur la loyauté des enchères.
C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement demande lui aussi à M. Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Toutefois, il considère que la question qu’il soulève, notamment au regard des pratiques internationales, mérite réflexion.
M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Mon amendement traite d’un vrai problème, dont les professionnels ont parfaitement conscience. Aussi, quitte à être battu, je le maintiens, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur Gaillard, dans l’hypothèse qui est la vôtre, on serait toujours en droit de se demander si l’échec de l’enchère n’est pas volontaire et organisé pour permettre l’acquisition du bien à un prix inférieur.
M. Jean-Marie Bockel : Certes !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit là d’une vraie difficulté. La mesure que vous proposez, monsieur Gaillard, laisserait planer un doute sur la sincérité des enchères qui échouent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)