Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 12 bis (nouveau)

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 12 bis (nouveau)

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L. 321-11 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 442-2 sont applicables à toute personne se livrant à titre habituel à la revente ou à l’annonce de la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
toute personne
par les mots :
tout vendeur
et les mots :
ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état
par les mots :
d'un bien neuf
La parole est à M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission de la culture, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Ambroise Dupont : La disposition que propose la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît difficilement applicable pour le marché de l'art, la cote d'un artiste étant susceptible de fluctuer dans le temps.
On ne peut appliquer aux œuvres d'art des considérations économiques propres aux biens neufs, car cela reviendrait à en interdire la revente en cas de baisse de la cote, ce qui arrive fréquemment. Cette logique est d'ailleurs valable pour les biens d'occasion en général.
Aussi la commission de la culture propose-t-elle de ne prévoir l'interdiction de revente à perte que pour les biens neufs.
En outre, une précision est apportée sur la responsabilité du vendeur, puisque, dans le cas des ventes volontaires, c’est bien lui qui détient l’information sur le prix d’achat effectif et donne ensuite mandat de vente. La référence à « toute personne » ne me paraît donc pas vraiment adaptée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ces deux amendements identiques tendent à limiter l’interdiction de la revente à perte, dans le cadre des enchères publiques, aux biens neufs.
La commission des lois ayant ouvert aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de vendre des biens neufs, il peut paraître logique d’interdire la revente à perte pour ce type de biens.
Toutefois, même pour certains de ces biens au moins, la question se pose. Je pense en particulier aux bijoux.
Dans l’ensemble, si l’on recourt à la vente aux enchères pour vendre des biens neufs, c’est probablement parce que les biens n’ont pas atteint un prix minimal dans le cadre d’une mise en vente classique.
En tout état de cause, comme le propose la commission de la culture, l’interdiction de la revente à perte ne doit pas porter sur les œuvres et objets d’art, sujets à d’importantes fluctuations de prix.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 37.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)