Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 19

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 19

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une autorité de régulation dénommée Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dotée de la personnalité morale.
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 ; » ;
3° Au 3°, les mots : « aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;
4° (nouveau) Au 5°, les mots : « les sociétés » sont remplacés par les mots : « les opérateurs » ;
5° (nouveau) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° D’assister les centres de formalités des entreprises dans l’exercice de leurs missions relatives à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 7° D’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts. »

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : L'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu que tout prestataire de services « entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
Il n'est pas nécessaire de prévoir que le CVV assistera les centres de formalités des entreprises dans l'exercice de leurs missions relatives à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les CFE devant naturellement relayer auprès des différentes autorités les demandes relevant de leurs compétences respectives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Les CFE, qui assurent le rôle de guichet unique défini par la directive, doivent dans les faits se tourner vers d’autres instances, en l’occurrence vers le Conseil des ventes volontaires. Ils devront travailler en relation avec les autorités compétentes. En faire mention dans la loi constitue pour la commission un élément de précision et de clarification utile.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et j’invite ma collègue à le retirer.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement no 23 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 23 rectifié est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° D'observer l'économie des enchères. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission de la culture.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement prévoit une nouvelle mission pour le Conseil des ventes volontaires dont le rôle d'autorité de régulation est précisé par la commission des lois.
La commission de la culture a estimé qu’il était intéressant de confier au CVV une mission d'observation économique du marché des enchères qui compléterait utilement les missions d'identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services. Le Conseil des ventes volontaires sera ainsi en mesure de fournir des informations pertinentes aux professionnels et aux administrations, comme il le fait déjà par ailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission est très favorable à cet amendement.
Il s’agit en effet d’une mission essentielle du Conseil des ventes volontaires, lequel publie d’ailleurs, et depuis 2001, des données précieuses sur l’économie des enchères dans son rapport annuel. Il paraît opportun de définir dans la loi l’ensemble des missions du Conseil des ventes volontaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Il ne paraît a priori pas utile de prévoir cette mission dans la loi dans la mesure où le Conseil des ventes volontaires publie déjà chaque année un rapport de grande qualité. L’économie des enchères est donc d’ores et déjà soumise à son analyse.
Néanmoins, je comprends l’argumentation de la commission et je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est habilité à recevoir les réclamations qui entrent dans sa compétence et à leur donner une suite en proposant une solution amiable aux différends portés à sa connaissance. »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Des centaines de réclamations sont reçues chaque année par le Conseil des ventes volontaires, lesquelles peuvent la plupart du temps se résoudre par un simple rapprochement des parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je comprends l’intention de M. Gaillard. Il faut effectivement instruire les plaintes, le cas échéant régler les différends, mais c’est plutôt le rôle du commissaire du Gouvernement.
Votre amendement, monsieur Gaillard, est satisfait en grande partie par l’amendement n° 54 présenté par la commission des lois à l’article 22, qui consacre le rôle du commissaire du Gouvernement en matière de résolution amiable des différends.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)