Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 42 (nouveau)

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 42 (nouveau)

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés à forme commerciale régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre III du code de commerce. Elles peuvent, à titre accessoire, se livrer à des activités de transport de meubles, d’édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser. » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du code de commerce ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l’alinéa précédent.
« Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal. »

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à titre accessoire,
et après le mot:
meubles
insérer les mots:
de presse,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement très important tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse.
Il faut le reconnaître, ils le font aujourd'hui sans fondement juridique précis, notamment avec La Gazette Drouot et le Moniteur des ventes. Il convient donc de donner à ces activités essentielles un fondement juridique solide.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la mention selon laquelle les activités qui se rattachent aux ventes volontaires sont exercées par les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires « à titre accessoire ».
En effet, cette précision semble inutile dans la mesure où le texte adopté par la commission prévoit bien que ces activités sont exercées « pour les besoins des ventes volontaires » que les sociétés à forme commerciale sont chargées d'organiser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Il faut que ce soit bien clair entre nous : l’activité principale de ces sociétés reste les ventes volontaires, les autres activités leur étant subordonnées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est le cas !

M. Jean-Marie Bockel : Certes, mais je me dois de le répéter pour dissiper tout malentendu, car nous ne pouvons pas prendre le risque de faire basculer ces sociétés pourtant dirigées par des officiers publics ou ministériels dans des activités principalement commerciales.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il n’y a pas d’ambiguïté possible dans le texte puisqu’il y est précisé que ces sociétés peuvent se livrer à ces activités « pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le second alinéa de l'article 789 du code civil, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire, » sont insérés les mots : « un opérateur de ventes aux enchères, ».
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : L'inventaire qui précède une vente volontaire a été ouvert à la concurrence par la loi du 10 juillet 2000, et les commissaires-priseurs ont été indemnisés de la perte de ce monopole.
Pour respecter les engagements européens, il conviendrait de mentionner dans le second alinéa de l’article 789 du code civil les opérateurs de ventes aux enchères publiques.
C’est la première fois que je défends un amendement qui ne soit pas favorable aux commissaires-priseurs ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’inventaire, qui constitue une pièce majeure de la procédure de succession, comporte des incidences en matière fiscale. Ces éléments plaident pour qu’il reste entre les mains d’officiers publics.
En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Yann Gaillard : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)