Victimes des essais nucléaires français : Article 1er

Victimes des essais nucléaires français : Article 1er

debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées.
Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres.
Il exclut totalement la possibilité, pourtant de droit commun en matière de responsabilité administrative ou de responsabilité civile, pour certains ayants droit de réclamer pour eux-mêmes une indemnisation du préjudice lié au handicap ou à la perte ou d’un parent décédé des suites d’une maladie radio-induite.
Certes, il est difficile d’évaluer la douleur d’une veuve ou d’un orphelin, de même que les contraintes liées à l’invalidité d’un mari, ou bien encore la manière dont il faut compenser les pertes de revenus d’un conjoint, mais tout cela est prévu dans notre droit et il n’est donc pas acceptable que toutes les victimes des essais nucléaires, puisqu’elles sont maintenant reconnues comme telles, ne soient pas indemnisées.
Cela est d’autant plus inacceptable que certains tribunaux, notamment ceux de la sécurité sociale, ont déjà accordé l’indemnisation du préjudice propre de ces ayants droit.
Ainsi, ce projet de loi créerait un dispositif inférieur à celui qui prévaut pour l’indemnisation des travailleurs victimes de l’amiante, pourtant déjà bien insuffisant !
Pour ces raisons, nous avions souhaité introduire, à travers un amendement, une disposition permettant l’indemnisation des préjudices propres des ayants droit, mais, compte tenu de l’irrecevabilité financière qui nous a été opposée et du refus du Gouvernement d’accepter cette proposition, la disposition en question n’a pas pu figurer dans le texte.
Voilà qui démontre bien que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, les indemnisations ne seront pas totales. Elles laisseront de côté un certain nombre de personnes. Vous voulez en fait indemniser a minima, c’est-à-dire que toutes les victimes ne seront pas concernées et que la réparation vaudra uniquement pour les préjudices que le ministère de la défense reconnaîtra lui-même !
Enfin, cette attitude révèle bien qu’avant même que le nombre exact de victimes soit établi, vous aviez verrouillé le budget de l’indemnisation, afin qu’il puisse être maîtrisé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle, sur l'article.

M. Philippe Madrelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce texte relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français constitue un moment important de notre démocratie et de la vie parlementaire.
En effet, comme on l’a déjà dit, cinquante ans après les premiers essais nucléaires français, il était grand temps d’apporter enfin reconnaissance et justice aux victimes.
Comme nombre de mes collègues parlementaires, j’ai depuis longtemps été attentif au travail effectué par les associations de défense des victimes, comme l’AVEN et Moruroa e tatou. Je tiens à saluer leur émouvante ténacité. Il était important que l’on modifie le texte initial car les mots ont toujours un poids particulier, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui mêle la dimension humaine, le progrès technique, la santé ou encore la science.
Bien évidemment, ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister.
Au sujet de la procédure d’indemnisation, nous souhaitons que soit affirmé encore plus nettement le principe de présomption de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ; il convient donc d’inscrire avec plus de fermeté ce principe dans la loi.
Nous nous interrogeons également sur la composition du comité d’indemnisation : avec les représentants des différents ministres concernés, l’État est majoritaire et devient ainsi juge et partie. Ce verrouillage nous paraît inacceptable.
Un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière aurait certainement pu rendre ses décisions dans une indépendance plus grande qu’un comité directement rattaché au ministère
Quoi qu’on dise, quelles que soient les bonnes résolutions, et sans faire de procès d’intention à quiconque, on pourra toujours s’interroger sur l’indépendance de ce comité d’indemnisation.
J’ajouterai que, à quelques semaines du commencement de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et au vu du contexte particulièrement compliqué dans lequel il s’inscrit, nous souhaitons que les sommes prévues soient suffisantes pour indemniser les personnes qui ont été victimes des conséquences désastreuses des essais nucléaires.
Notre devoir, monsieur le ministre, est de ne pas créer d’injustice. Tel est le sens de l’engagement du groupe socialiste du Sénat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Blandin et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut obtenir
par les mots :
a droit à
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’article 1er établit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français « peut obtenir » réparation intégrale de son préjudice.
Le présent amendement a pour objet de remplacer dans cet article les mots « peut obtenir » par les mots « a droit à », dans le respect des précisions données en commission par M. le ministre et des engagements qu’il a pris.
Il nous a en effet expliqué que deux conditions et seulement deux étaient requises : d'une part, être atteint d’une maladie radio-induite figurant sur la liste établie en conformité avec les travaux de la communauté scientifique internationale ; d'autre part, avoir résidé ou séjourné, pendant la période des essais, dans l’une des zones concernées.
Or, à lire la formulation actuelle, on comprend que le fait de remplir ces deux conditions posées par la loi pourrait ouvrit un seul droit, celui de déposer un dossier, mais rien de plus.
Il s’agit donc, à travers le présent amendement, de faire en sorte que les deux conditions soient certes nécessaires, mais aussi suffisantes pour bénéficier du droit à réparation que pose le présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut obtenir
par les mots :
peut bénéficier d'un droit à
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Dominique Voynet.
Donc, l’objectif est le même, mais, au lieu de proposer, comme ma collègue l’a fait, l’expression « a droit à », qui, ai-je cru comprendre, n’avait pas été retenue par la commission, je suggère d’indiquer que la victime « peut bénéficier d’un droit à réparation ». La sémantique a son importance !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Mes chers collègues, avec l’article 1er, il s’agit en effet d’instaurer un droit, mais un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31.
Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront bénéficier d’un droit à réparation ».
Pour moi, ces expressions sont équivalentes et, à tout prendre, je préfère la plus simple et la plus économe en mots, c'est-à-dire celle que nous avons élaborée ensemble en commission.
Pour cette raison, j’émets, au nom de celle-ci, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Cet article 1er est très important. Pourtant, M. le ministre n’a même pas pris la peine de justifier son avis !
Certes, il pourrait m’objecter qu’il a déjà développé ses arguments dans la discussion générale, mais je crois tout de même que nous devons aujourd’hui faire un peu plus pour les vétérans des essais nucléaires et pour les populations polynésiennes et sahariennes.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous soutenons les deux amendements déposés par nos collègues, qui tendent à accorder un droit intégral.
Un autre problème concerne toutefois la reconnaissance des maladies. Cette question a fait l’objet d’un certain nombre de recherches scientifiques. Il convient, certes, de se référer à la liste de l’UNSCEAR, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des rayonnements ionisants, qui semble avoir été jusqu’à présent l’instrument le plus approprié.
Toutefois, elle a été établie dans des conditions totalement différentes de celles que nous connaissons maintenant. En effet, on sait, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur, que la communauté scientifique et, surtout, les associations de victimes souhaitent que soient incluses dans cette liste de nouvelles maladies, en particulier des maladies non cancéreuses.
Certaines pathologies, comme le myélome multiple et les lymphomes non hodgkiniens, ne figurent pas non plus dans le projet de liste qui a été transmis au rapporteur.
Il s’agit là d’un point important et nous devons cet éclairage particulier à l’expérience et au vécu des vétérans. Or, on nous dit qu’il appartiendra à la commission consultative de suivi de faire sur ce point les recommandations qui s’imposent. Mais c’est aujourd’hui même qu’il faut prendre en compte ce problème ! Voilà pourquoi mon groupe ne pourra pas adopter l’article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)