Engagement national pour l'environnement : Article 52

Engagement national pour l'environnement : Article 52

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 211-13 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14. - I. - Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture environnementale permanente sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la berge, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.
« II. - La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux, après que, pour chaque département concerné, le public aura été mis à même de formuler des observations. L'autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la prolifération des adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
« III. - Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'État. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de l'expropriation. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 216-1, au I de l'article L. 216-3 et au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : «, L. 211-14 ».

M. le président : L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :
est tenu
insérer les mots :
, à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique,
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à prendre en compte l’agriculture biologique dans le dispositif des « bandes enherbées ».
Je rappelle que ces bandes enherbées sont destinées à créer un « filtre naturel » entre la surface agricole et le cours d’eau, c’est-à-dire une zone de protection par rapport à une ressource vitale.
Si je souscris pleinement aux dispositions figurant à ce titre dans le projet de loi, car elles vont dans la bonne direction, il me semble toutefois qu’elles ne devraient pas s’appliquer à la pratique de l’agriculture biologique, au nom d’un principe de réalité.
En effet, pour de petites exploitations de maraîchage, d’arboriculture ou d’autres cultures spécialisées en agriculture biologique, la situation de ces surfaces situées le long des cours d’eau mérite un régime dérogatoire, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, sur le plan écologique, ces surfaces sont préservées de tout épandage de produits issus de la chimie agricole de synthèse, comme les engrais minéraux et les pesticides.
En second lieu, sur le plan économique, ces surfaces sont parfois stratégiques pour de petits producteurs bio implantés le long des cours d’eau. Ils pourraient être gravement pénalisés par les dispositions du présent projet de loi, avec les conséquences sociales que l’on imagine.
Alors que la France connaît toujours un grand déficit de produits bio et que nous souhaitons, à la suite du Grenelle de l’environnement, développer ce type d’agriculture, il serait tout à fait dommageable de mettre en difficulté les exploitations bio situées le long des cours d’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il ne peut y avoir deux poids deux mesures, monsieur Muller.
Je rappelle tout d’abord que l’agriculture biologique utilise aussi des amendements organiques qui peuvent, le cas échéant, ruisseler jusqu’aux rivières. (M. Michel Bécot acquiesce.) C’est précisément pour cela que l’accès des animaux aux cours d’eau va être limité.
Il faut ensuite évoquer l’utilisation, en agriculture biologique, des préparations naturelles peu préoccupantes, les fameuses PNPP. Elles ne sont peut-être que faiblement préoccupantes, mais il y a quand même lieu de s’en préoccuper !
Enfin, en créant une rupture dans la trame verte, cet amendement s’opposerait à l’objectif de continuité écologique qui impose d’avoir une trame bleue et une trame verte ininterrompues.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Défavorable !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Les observations formulées par M. le rapporteur rejoignent notre débat d’hier sur les préparations naturelles peu préoccupantes et les produits chimiques de synthèse. Je relève cependant que ce sont tout de même des univers différents.
Nous considérons que des exploitations menées en agriculture biologique font partie d’une trame verte.
En conséquence, nous maintenons l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 636.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 793 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
environnementale permanente
par les mots :
végétale permanente composée d'espèces locales adaptées à l'écosystème naturel environnant
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Cet amendement vise à préciser la nature de l'aménagement réalisé pour maintenir une continuité des écosystèmes le long des cours d'eau et des plans d’eau. Leurs berges concentrent en effet une part importante de la biodiversité animale, qui dépend elle-même des habitats que ces berges représentent.
Véritable interface spécifique « terre-eau-air », les berges ont des fonctions biologiques diverses. Ce sont, tout à la fois, des zones d’échanges biologiques, base d’une chaîne trophique qui alimente d’innombrables espèces – crustacés, poissons, oiseaux – ; des sites de reproduction et de nourrissage, qui attirent aussi une faune vivant à l’extérieur de ces zones humides ; des connexions biologiques, notamment pour les zones liées aux cours d’eau, telles les forêts ripicoles, donc riveraines, qui servent de lieux de passage pour la faune ; enfin, des zones d’accueil ou de repos pour de nombreux migrateurs, qui viennent augmenter la diversité faunistique.
Il est, par conséquent, essentiel de choisir des espèces locales lors de l’aménagement des berges des cours et des plans d’eau. Il faut en effet éviter que ne soit aggravée par l’intervention artificielle de l’homme la menace croissante de l’introduction de nouvelles espèces végétales ou animales dans les écosystèmes.
Ces nouvelles espèces, potentiellement concurrentes et prédatrices des espèces locales, constituent une réelle menace pour des écosystèmes en équilibre fragile.
La simple mention d’une « couverture environnementale permanente » est trop imprécise et ne saurait suffire à écarter ce danger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La notion de « couverture environnementale » nous semble suffisamment précise. Sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, j’ajouterai que, dans les directives administratives adressées à tout agriculteur au début de chaque campagne, la liste des espèces autorisées sur ces couverts environnementaux est très précise, et il s’agit certainement d’espèces locales adaptées.
Pour ces raisons, nous pensons que cette précision relève non pas vraiment de la loi, mais plutôt du règlement.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous partageons entièrement votre objectif, monsieur le sénateur.
À l’instar de M. le rapporteur, nous pensons toutefois que ces précisions relèvent plus du règlement que de la loi.
Nous vous invitons donc à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Lise, l'amendement n° 793 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Lise : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 793 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 461 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont réputés remplir les obligations au titre du présent article.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a pour objectif la cohérence, la sécurité juridique, et donc l'applicabilité juridique. En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux, afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons permettre aux agriculteurs de disposer d’une référence précise sur les réglementations existantes auxquelles ils sont soumis, et de satisfaire a priori aux contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher la constitution d'un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau.
En outre, l'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par les sénateurs membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ont précisé que la liste des cours d'eau devrait être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».
Cet amendement, parce qu’il assure la transparence des règles de droit applicables, s’entend comme une réponse aux remarques faites par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit et, plus récemment, par le député Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur la qualité et la simplification du droit, de décembre 2008.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 592 rectifié.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement de simplification s’attache à la cohérence, à la sécurité juridique, et donc à l'applicabilité juridique du dispositif.
En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux aux fins de préservation tout à la fois de l'eau et de la biodiversité. On l’a vu encore récemment avec la directive « Nitrates », mais les couverts végétaux qui devaient être semés n’ont finalement pas pu lever à cause de la sécheresse, ce qui veut dire que des frais supplémentaires ont été engagés, sans garantie finalement de préservation de l’environnement.
C'est pourquoi l'amendement a pour objet de citer précisément les réglementations existantes qui s'imposent déjà aux agriculteurs et qui leur permettent de remplir a priori les obligations fixées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher, comme l’a dit justement ma collègue à l’instant, la constitution d’un vrai « mille-feuille juridique » le long des cours d'eau, sachant que nous avons déjà un singulier « mille-feuille territorial »...
L'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a précisé que la liste des cours d'eau devra être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».
Cet amendement va donc dans le sens des remarques formulées par le Conseil d'État en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les auteurs de ces amendements n’ont pas complètement tort. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
La question est complexe. Dans les zones vulnérables, la directive « Nitrates » prévoit que, le long de tous les cours d’eau qui portent un nom et qui sont représentés par un trait bleu ou pointillé sur les cartes IGN les plus récentes, la présence de bandes enherbées est obligatoire. En revanche, ce n’est pas encore le cas pour les zones qui ne sont pas dites « vulnérables ».
Ces amendements vont au-delà de la réglementation européenne applicable aux zones non vulnérables. C’est pourquoi ils ne sauraient être retenus.
En conséquence, la commission sollicite leur retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président.

M. Alain Vasselle : Des arguments plus étoffés seraient bienvenus !

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 461 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : J’ai bien entendu les propos plein de nuances de M. le rapporteur. Cependant, pour être au fait du travail accompli par la commission sur cette question et pour avoir pris en considération non seulement les recommandations du Conseil d’État mais aussi les travaux de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, je ne comprends vraiment pas ces deux avis défavorables, d’autant moins que nous ne faisons que poursuivre le travail de simplification du droit qui a été amorcé.
Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 592 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Il convient de dissiper tout malentendu : les zones vulnérables, effectivement, sont soumises à l’obligation de bandes enherbées ; en revanche, les exploitations bénéficiant d’aides au titre de la PAC sont seulement tenues de disposer d’une surface de bandes enherbées représentant de 3 % à 5 % de la SCOP, c'est-à-dire de la sole cultivée en oléagineux ou protéagineux.
Par conséquent, nous serions bien en deçà de l’objectif fixé par le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : J’ajouterai aux propos de Mme la secrétaire d'État que la PAC impose un taux compris entre 3 % et 5 % de la SCOP, avec obligation de localisation, dans un premier temps, le long des cours d’eau. Mais, dans certains cas, la surface ainsi désignée est insuffisante pour permettre l’enherbement le long de tous les cours d’eau. C’est pourquoi ce projet de loi prévoit, en tout état de cause, que tous les cours d’eau seront bordés par une bande enherbée de cinq mètres. De fait, il se différencie sensiblement des règles de la PAC.
Pour qu’elle ait une quelconque utilité, cette trame verte, parallèle à la trame bleue, doit être continue. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 461 rectifié bis et 592 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme Évelyne Didier : La couleur verte de l’UMP en prend un coup !

M. le président : L'amendement n° 909, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural
par les mots :
des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la référence à une disposition d'ordre réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 909.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 853 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :
préjudice matériel,
insérer les mots :
dont la perte de revenus,
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur auront sans doute à cœur de me faire savoir si la précision que vise à apporter cet amendement leur paraît nécessaire. De toute manière, il importe qu’il ressorte bien de nos débats que la perte de revenus constitue un préjudice matériel ouvrant droit à indemnité.
Mes chers collègues, ce projet de loi se traduira par de nombreuses dispositions à caractère réglementaire qui viendront alourdir encore les contraintes pesant déjà sur la profession agricole. L’objectif légitime de protection de l’environnement n’appelle aucune remarque a priori ; en revanche, ce qui me préoccupe, c’est la capacité de la profession agricole à supporter ces contraintes sur le plan économique.
Au moment où l’agriculture française traverse une grave crise qui touche toutes les filières, lait, fruits et légumes, productions céréalière, protéagineuse ou oléagineuse,…

M. Roland Courteau : Et la viticulture !

M. Alain Vasselle : … il serait incompréhensible pour l’opinion publique comme pour l’ensemble de la profession agricole que le Gouvernement crée de nouvelles contraintes et de nouvelles charges, alors que, jusqu’à ce jour, ni lui ni l’Europe n’ont été capables de mettre en œuvre les mesures de régulation des prix.
Les prix ont chuté d’une manière particulièrement dramatique, mettant en difficulté non seulement la trésorerie, mais encore le devenir même des structures agricoles les plus fragiles. L’heure n’en est plus aux mesurettes !
En décidant de modifier la répartition des aides de la PAC, Michel Barnier a ajouté des contraintes supplémentaires. Aujourd’hui, un agriculteur n’est même pas libre de gérer librement l’assolement de son exploitation agricole : les nouvelles cultures qu’il souhaite lancer doivent couvrir un certain pourcentage de la SCOP.
Ce système complètement administré rend notre agriculture dépendante des aides publiques ; si celles-ci venaient à disparaître, l’ensemble de l’agriculture française serait en situation de faillite.
D’ailleurs, est-ce bien étonnant quand on sait que notre pays, obligé d’emprunter pour rembourser sa dette, est lui-même en situation de faillite ?

M. Paul Raoult : Ça, c’est la droite !

M. Alain Vasselle : À l’heure où notre pays connaît une situation particulièrement préoccupante, je m’interroge sur les initiatives qui seront prises pour permettre à la profession agricole de connaître un avenir meilleur.
On nous annonce l’examen prochain d’un nouveau projet de loi d’orientation agricole. Si ce texte doit avoir les mêmes effets que les précédentes lois d’orientation, alors il n’est pas nécessaire de faire perdre son temps au Parlement ! Ce que l’agriculture veut, c’est vivre de sa production payée à son juste prix, et non des aides publiques. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Paul Raoult : Il ne faut vous en prendre qu’à vous-mêmes !

M. Roland Courteau : M. Vasselle tel qu’en lui-même !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Quoiqu’ils soient très pertinents, les arguments en défense de cet amendement m’incitent à penser que ce dernier est redondant par rapport au projet de loi.
Monsieur Vasselle, vous dites que les agriculteurs ne peuvent même plus choisir leur assolement. Tout de même… Ils ne peuvent plus faire du blé sur blé, c’est tout ! Le blé sur blé n’est possible que grâce à des produits chimiques très puissants, et encore avec une perte de rendement préjudiciable en période de crise. Appelons un chat un chat, sans fongicides, le blé sur blé ne serait de toute manière pas possible !

M. Paul Raoult : C’est l’agriculteur qui parle !

M. Bruno Sido : C’est que, moi aussi, je suis un praticien ! (Sourires.)
En outre, vous admettrez avec moi que la bande enherbée de cinq mètres n’est nullement à l’origine de la crise agricole actuelle. D’ailleurs, la plupart du temps, elle est comprise dans la jachère de l’agriculteur et, à ce titre, indemnisée par la PAC.
Cela dit, certaines bandes enherbées de cinq mètres pouvant ne pas faire l’objet d’une indemnisation, la perte de revenus constitue donc un préjudice direct, qui fait l’objet d’une réparation.
La précision que vous souhaitez apporter à travers votre amendement, mon cher collègue, n’est pas utile, mais j’admets volontiers qu’elle peut être de nature à apaiser certaines craintes. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Daniel Raoul : Quelle faiblesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Monsieur Vasselle, les textes en vigueur prévoient bien que des indemnités sont dues en cas de préjudice matériel direct ou indirect pour les occupants ou les propriétaires, y compris en cas de perte de revenus. Aussi, la précision que vous souhaitez apporter est superflue. Cela étant, le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 853 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)