Engagement national pour l'environnement : Article 57
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
« 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager ;
« 2° Dans le cas des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, y compris les installations visées au 1°, en un contrôle de l'exécution ;
« 3° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
« À l'issue du contrôle, la commune établit un document qui récapitule, le cas échéant, dans le cas visé au 1°, les dispositions règlementaires à respecter pour qu'il soit en conformité avec la règlementation en vigueur et, dans les cas visés aux 2° et 3°, les travaux nécessaires à l'élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. »
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1331-1-1 est ainsi modifié:
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger » ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics » sont remplacés par les mots : « l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes » ;
2° À l'article L. 1331-6, après la référence : « L. 1331-1 », est insérée la référence : «, L. 1331-1-1 ».
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
M. Jacques Mézard : Mon intervention portera sur l’assainissement non collectif, qui constitue l’un des points forts d’une véritable politique de l’environnement.
Aujourd'hui, notre territoire compte plus de 5 millions d’installations, soit plus de 5 millions de stations privées.
Nous qui gérons des collectivités territoriales connaissons bien les difficultés existant dans ce domaine : les contrôles effectués depuis un certain nombre d’années aboutissent en effet tous à montrer que de 60 % à 70 % des installations, voire plus, ne sont pas conformes.
D’une manière générale, sur la base de la politique qui est actuellement menée, nous aurons les plus grandes difficultés à atteindre les objectifs fixés, la rénovation d’installations d’assainissement non collectif représentant en moyenne plusieurs milliers d’euros de dépenses à la charge de particuliers disposant souvent de peu de revenus. Nous souhaitons donc la mise en œuvre d’une politique plus incitative.
Nous avions d’ailleurs proposé un amendement tendant à accorder une prime à l’installation et à la rénovation de ces installations. Mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Force est de constater que, sur la base des dispositifs actuels, nous ne parviendrons pas à faire passer de 1 % à 4 % par an le taux de renouvellement des installations.
Gérant une communauté d’agglomération de 57 000 habitants, j’ai fait les comptes : il est évident que nous n’arriverons pas à tenir les objectifs fixés, en particulier dans les zones périurbaines et rurales puisque l’assainissement collectif, en raison des coûts, ne peut régler toutes les difficultés.
Il faut donc absolument favoriser le développement d’un bon assainissement individuel et disposer de mesures plus incitatives, notamment de concours financiers aux particuliers.
Comme d’autres, j’ai utilisé les opérations programmées d’amélioration de l’habitat pour apporter des subventions à la rénovation des installations d’assainissement individuel. Cela fonctionne.
Mais il faut aller beaucoup plus loin, se montrer plus incitatifs et faire preuve, dans certains cas, de fermeté. Il faut faciliter la rénovation pour ceux qui ont peu de moyens, mais il faut aussi prendre un certain nombre de mesures plus fermes.
J’attire l’attention du Sénat sur ce point, que j’aborderai de nouveau tout à l’heure à l’occasion de la défense d’un amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 802 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l'issue du contrôle, la commune établit un document qui :
« - dans le cas visé au 1°, atteste de la conformité de la conception ou récapitule les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme ;
« - dans les cas visés aux 2° et 3°, atteste de la conformité de l'installation ou énumère les travaux nécessaires à l'élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Depuis 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome dites « non collectives ».
L’objet de cette loi était de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’incidence environnementale, et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau.
Actuellement, malheureusement, les services publics d’assainissement non collectif, ou SPANC, ne sont pas en mesure de formuler correctement les avis correspondants, car le délai d’instruction est trop court et les dossiers présentés par les pétitionnaires ne comportent qu’un plan de masse, insuffisant pour vérifier si le projet est conforme à la réglementation en vigueur.
De nombreux contrôles sont donc réalisés lors de la mise en service des installations sans que leur faisabilité technique et règlementaire n’ait été vérifiée auparavant, d’où la multiplication de cas d’inadéquation de beaucoup d’équipements, qu’il s’agisse d’une mauvaise conception des installations ou d’un problème de devenir des vidanges.
Aux termes de l’article 57, le contrôle des installations d’assainissement non collectif que les communes assureront devra désormais être coordonné avec les procédures d’instruction des permis de construire.
Plusieurs cas sont possibles : contrôle préalable dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter ; contrôle de l’exécution dans le cas des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; vérification du fonctionnement pour les autres. Nous soutenons tout à fait cette évolution.
Notre amendement tend toutefois à une nouvelle rédaction du dernier alinéa qui expose la procédure à suivre à l’issue du contrôle de la commune. Nous voulons être sûrs que, quelle que soit la catégorie à laquelle les installations appartiennent, qu’il y ait ou non conformité, un document sera établi par la commune et versé au dossier de demande de permis de construire. Une absence de document ne peut valoir conformité.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. le président : L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'intervention du service public d'assainissement non collectif dans la procédure d'élaboration et d'instruction des demandes de permis de construire.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : L'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement comporte un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité. » Cette procédure me paraît tout à fait normale.
Pour être réellement applicable, la disposition doit être transcrite dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui définit la procédure d'instruction des demandes de permis de construire.
L'objet de l'amendement est de donner une base légale au décret en Conseil d'État, qui permettra de procéder aux modifications réglementaires nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 802 rectifié clarifie le texte. Il est particulièrement pertinent, car il tend à éliminer l’expression « le cas échéant ». La commission y est donc très favorable.
Quant à l’amendement n° 595 rectifié bis, il est déjà satisfait dans la mesure où il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de prévoir que toute demande de permis de construire doit, le cas échéant, être accompagnée de l’examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif.
Le fondement législatif pour modifier cette partie réglementaire est suffisamment explicite aux termes de l’article 57 du présent projet de loi.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : . Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 802 rectifié.
En revanche, l’amendement n° 595 rectifié bis, s’il était adopté, ne trouverait à s’appliquer que dans l’hypothèse où un assainissement collectif existe. Sinon, l’avis du service public d’assainissement non collectif sur le projet d’installation sera obligatoirement versé au dossier de permis de construire. Cet amendement est donc satisfait, et c’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 802 rectifié.
Mme Évelyne Didier : Lorsque l’on évoque la question de l’assainissement non collectif, j’insiste toujours sur le fait que, si un contrôle préalable peut être effectué grâce à un schéma joint à la demande de permis de construire, il est en revanche plus intéressant de vérifier la conformité de l’installation à la fin des travaux. En effet, qui va attester de la réalité des travaux effectués ? Dans ma commune, le dossier est systématiquement envoyé au syndicat d’assainissement, lequel prend contact avec le constructeur et vérifie la réalité des travaux avant même que ces derniers ne soient totalement achevés ; sinon, il serait trop tard !
Une telle façon de procéder, si elle était généralisée, permettrait d’éviter bien des ennuis : c’est une question de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je m’associe à l’amendement n° 802 rectifié de notre collègue Paul Raoult, parce qu’il traite d’un problème rencontré par l’ensemble des petites communes, ainsi que par les intercommunalités chargées de mettre en place les services publics d’assainissement non collectif.
Les procédures de délivrance des permis de construire, notamment en ce qui concerne la mise en conformité technique des installations d’assainissement, sont loin d’être simples, surtout pour les élus de petites communes que nous sommes. La démarche de nos collègues va donc tout à fait dans le bon sens, comme l’ont d’ailleurs souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Je retire l’amendement n° 595 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 595 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 802 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 803 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent assurer, avec l’accord du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Les communes se font alors rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, permet aux communes, à la demande du propriétaire, d’assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
L’article 57 prévoit que la commune établit désormais un document de contrôle des installations, attestant de la conformité des installations ou énumérant les dispositions réglementaires devant être respectées pour les rendre conformes, ainsi que, le cas échéant, les travaux nécessaires à l’élimination des risques. Il nous semblait donc important de mentionner que les communes peuvent assurer l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.
Par ailleurs, nous proposons de remplacer la demande du propriétaire par un simple accord du propriétaire, qui nous paraît suffisant pour permettre à une commune de réaliser des travaux dans une propriété privée.
En cas d’urgence à agir, en raison par exemple d’un risque de pollution des sols ou des eaux souterraines résultant d’une propagation incontrôlée des eaux usées, la commune peut proposer au propriétaire un arrangement. En revanche, il est clair que les communes pourront se faire rembourser intégralement les frais engendrés liés à la carence du propriétaire privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement apporte des modifications opportunes, notamment en proposant que la commune puisse réaliser les travaux simplement avec l’accord du propriétaire et non à sa demande.
La commission a donc émis un avis favorable, mais il me paraîtrait judicieux que M. Mirassou rectifie l’amendement afin de préciser que l’accord du propriétaire doit être écrit.
Mme Évelyne Didier : Ce serait plus prudent !
M. le président : Monsieur Mirassou, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Je l’accepte, et je rectifie l’amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 803 rectifié bis, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Les communes se font alors rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Avant de voter cet amendement intéressant qui me paraît relever du bon sens, je souhaite insister sur le fait que, comme le disait tout à l’heure notre collègue, quelque 70 % des installations d’assainissement non collectif ne sont pas aux normes.
M. Bruno Sido : C’est beaucoup !
Mme Odette Herviaux : En milieu rural et même dans certaines banlieues, il s’agit le plus souvent de vieilles maisons dont les propriétaires, disposant de peu de moyens, auront tendance à solliciter l’intervention des communes ; or celles-ci ne seront pas en mesure de répondre à la demande et rencontreront des difficultés pour se faire rembourser.
Il faudrait donc pouvoir établir une distinction entre, d’une part, les installations qui ne respectent pas les normes sans être toutefois dangereuses pour la santé ou l’environnement et, d’autre part, celles qui représentent un véritable risque sanitaire ou une cause de pollution.
D’après mon expérience, les installations vraiment dangereuses ou polluantes représentent de 15 % à 20 % de l’ensemble des installations à mettre aux normes : c’est sur elles qu’il faut vraiment concentrer notre effort.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 803 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 891, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol, font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Je répondrai tout d’abord à Mme Herviaux. Madame la sénatrice, la réflexion que nous engageons sur l’évolution de la réglementation vise justement à donner aux services publics d’assainissement non collectif des objectifs en termes de résultats plutôt qu’en termes de moyens. Je pense que cette orientation répond à la préoccupation que vous avez exprimée.
Quant à l’amendement n° 891, il apporte une réponse à une question que nous avons souvent évoquée : il s’agit de soumettre les dispositifs de traitement bénéficiant déjà d’une certification CE à une procédure simplifiée d’autorisation pour la mise sur le marché en France. Toutefois, lors de la rédaction de l’arrêté technique applicable à ces installations, il est apparu nécessaire de lui donner une base légale un peu plus solide. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet article vise à prévoir une base légale pour l’agrément qui sera donné aux micro-stations d’épuration. Celles qui ont déjà obtenu la certification CE pourront engager une procédure simplifiée, destinée simplement à vérifier le respect des performances épuratoires fixées par la réglementation française.
Toutefois, la commission n’est pas certaine que, par le biais de cet amendement, les installations en question ne soient pas soumises, de fait, à des normes plus strictes que les normes européennes. (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Toutefois, si le Gouvernement était en mesure de nous assurer que cet agrément, même simplifié, ne soumet pas les installations à des normes plus contraignantes que les normes européennes, la commission émettrait alors un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Je tiens à rassurer la commission : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de soumettre les installations d’assainissement à des normes plus contraignantes que les normes CE.
M. Bruno Sido : L’avis de la commission est donc favorable !
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Très souvent, et pas uniquement dans le domaine de l’assainissement – nous parlions hier des difficultés rencontrées par la méthanisation en France –, les nouveautés provenant d’autres pays européens, où elles ont parfaitement fait leurs preuves, sont systématiquement réexaminées chez nous avant de pouvoir être régulièrement utilisées.
M. Bruno Sido : Vous avez raison ! C’est la France !
Mme Odette Herviaux : J’ignore si l’obstacle est de nature juridique ou s’il relève de notre organisation administrative, mais nous ployons sous un fatras d’expertises et d’évaluations qui entraînent de longs délais pour la mise en œuvre d’innovations déjà largement utilisées par nos voisins.
Comme le disait M. le rapporteur, le Gouvernement doit nous préciser s’il s’agit simplement de respecter la norme CE, auquel cas nous n’avons aucune objection à soulever. En revanche, dans l’hypothèse inverse, nous serions contre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 891.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 489, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« g) Aux dépenses afférentes à la réalisation et la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, dans les conditions définies par arrêté ministériel :
« 1° Payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 pour les dispositifs soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
« 2° Payées une année après le premier contrôle du service public d’assainissement non collectif prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, pour les dispositifs contrôlés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 ;
« 3° Intégrées à un immeuble acquis depuis plus de huit ans. » ;
2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, et 3° du g du 1, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. » ;
3° La première phrase du c) du 5 est ainsi rédigée :
« 50 % du montant des équipements mentionnés aux c et g du 1. »
... - Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Soucieux de l’écologie mais également de l’hygiène et de la santé publique, le Grenelle de l’environnement constate l’urgence des actions à mener pour atteindre une bonne qualité de l’eau. Or, force est de constater aujourd’hui que 60 % des installations d’assainissement non collectif contrôlées sont considérées comme non conformes, un tiers d’entre elles étant même qualifiées de « points noirs » pour l’environnement et la santé publique.
Le présent amendement vise donc à encourager la rénovation du parc français de dispositifs d’assainissement non collectif – à hauteur de 150 000 installations par an, par exemple – par un crédit d’impôt soumis à une double condition : l’installation de dispositifs non consommateurs d’énergie et la réalisation rapide des travaux – un an après le premier contrôle effectué par le service public d’assainissement non collectif, par exemple.
Au-delà des enjeux écologiques, cette mesure permettrait de stimuler, dans un contexte économique difficile, le développement d’une filière de la « croissance verte », avec la création et la pérennisation d’environ 10 000 emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission partage les préoccupations des auteurs de cet amendement, car la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif peut parfois se révéler très coûteuse.
Elle rappelle toutefois que la loi de finances pour 2009 a déjà instauré un « écoprêt » à taux zéro qui peut être utilisé pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif. En outre, les agences de l’eau et les communes peuvent également intervenir en ce sens.
Pour ces raisons, la commission a demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Madame Férat, l’amendement n° 489 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 489 est retiré.
L'amendement n° 804, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les installations d'assainissement doivent faire l'objet d'un examen de conformité préalable au dépôt de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à assurer la cohérence des modifications apportées au code général des collectivités territoriales avec les articles du code de l'urbanisme qui concernent le permis de construire et d'aménager.
Même si les délais et conditions de délivrance des permis de construire sont fixés par décret en Conseil d'État, il est nécessaire de préciser dans la partie législative du code de l’urbanisme que l'examen préalable de conformité des installations d'assainissement non collectif à la règlementation devra être réalisé avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.
Si le code de l'urbanisme n’est pas adapté, les communes et leurs services publics d'assainissement non collectif n'auront pas le temps de procéder à un véritable contrôle de conformité, le délai d'instruction des demandes de permis de construire et d'aménager étant fort court.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait par une disposition précédemment adoptée. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le code de l’urbanisme dans sa partie législative ; seule la partie réglementaire de ce dernier doit faire l’objet d’une correction.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 804 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Président d’un syndicat qui réunit plus de 500 communes rurales du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne, je constate que la mise en œuvre de toute cette politique d’assainissement non collectif est terriblement difficile et que nous ne maîtrisons pas bien cette mécanique. De manière générale, je ne suis pas sûr de l’efficacité générale de tout ce dispositif.
Je sais que le député André Flajolet, rapporteur de la loi sur l’eau à l’Assemblée nationale, se demande aussi s’il ne faudra pas un jour créer un service public d’assainissement collectif et non collectif, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif étant alors rassemblés et assujettis aux mêmes impositions. La vraie difficulté est en effet d’aller frapper aux portes – de « faire une partie de buque-buque », comme l’on dit dans le Nord – pour vérifier la conformité des installations et, en plus, pour demander aux gens de « passer à la caisse » ! Compte tenu de l’individualisme de nos concitoyens, cette mission est extrêmement difficile, voire périlleuse, pour le personnel dont nous avons la charge. Les agents concernés ne sont d’ailleurs pas toujours très enthousiastes lorsqu’on leur annonce qu’ils vont aller travailler au SPANC, le dialogue avec les populations n’étant en effet pas toujours aisé !
Dès lors, ne sera-t-il pas plus judicieux de prévoir un jour que tout le monde fera la même chose, que ce soit en assainissement collectif ou en assainissement non collectif ? On verra ensuite comment cela fonctionne.
Pour l’heure, j’ai tout de même l’impression que les procédures, obéissant à nos yeux à une rationalité scientifique et technologique, ne sont pas adaptées à l’état d’esprit actuel de nos populations à l’égard du problème, terriblement important, de l’assainissement non collectif. Faire de l’assainissement collectif, c’est très bien ; mais toutes les enquêtes que j’ai pu réaliser montrent que, même quand des tuyaux sont posés, la population se répartit en trois tiers : un tiers de foyers raccordés au tuyau posé, un tiers de foyers mal raccordés et un tiers de foyers non raccordés ! La « rentabilité », si l’on peut dire, de l’investissement, pourtant très lourd, n’est même pas assurée. Le pari de l’assainissement collectif est donc particulièrement difficile à tenir.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Je suis d’accord avec M. Raoult sur le fond. Il le sait d’ailleurs déjà, car nous en avons suffisamment parlé à l’occasion de l’examen de la loi sur l’eau. J’appelle de mes vœux un service public unique de l’assainissement, qu’il soit collectif ou non, et je sais que M. Flajolet y réfléchit.
Le seul problème que nous n’avons pas encore réglé est celui de l’accès légal aux parcelles des particuliers, qui sont leur propriété privée. Lorsque ce problème sera résolu, la question que vous soulevez sera également réglée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : L’amendement n° 804, qui permet de supprimer l’expression « s’il y a lieu », me paraît tout à fait pertinent. La rédaction proposée me semble en effet de nature à éviter toute ambiguïté. Que signifie en effet « s’il y a lieu », sur le terrain ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 804.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)