Engagement national pour l'environnement : Article 59

Engagement national pour l'environnement : Article 59

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dont le département est membre peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. »

M. le président : L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
dont le département est membre
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il ne paraît pas judicieux d'exiger que le département soit membre de tout syndicat mixte apportant une aide aux petites collectivités pour leur permettre de mettre en place les périmètres de protection de leurs captages d'eau destinée à la production d'eau potable. Une telle mesure limiterait la liberté d'organisation au niveau local et n'irait pas nécessairement dans le sens souhaité par certains départements, qui n'envisagent pas obligatoirement de s'investir fortement dans ce domaine de la protection des captages utilisés par les services de production d'eau potable.
Madame la secrétaire d’État, les organisations sont, me semble-t-il, totalement différentes en fonction des situations. Il faut s’appuyer sur ce qui est le plus efficace et laisser une certaine liberté aux collectivités, au niveau des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission a estimé que cet amendement apportait une souplesse supplémentaire en permettant qu’un syndicat mixte dont le département n’est pas forcément membre puisse, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l’institution des périmètres de protection.
C’est pourquoi, elle a émis un avis de sagesse tout à fait bienveillante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Si un département, quel qu’il soit, est fortement impliqué dans la gestion de l’eau, ses possibilités d’action seront automatiquement revues à la baisse.

M. Jean-Paul Emorine : Non !

M. Charles Revet : Pas forcément, il faut laisser chaque collectivité choisir le système le plus efficace !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Pour avoir vécu cette situation, je confirme que les syndicats intercommunaux, comme l’a dit M. Revet, ont leur vie propre…

M. Jean-Paul Emorine : Tout à fait !

M. Paul Raoult : …avec une aide plus ou moins élevée du département, selon la décision prise, mais il n’est pas obligatoire que le département soit membre du syndicat mixte. Par exemple, mon département a été membre du syndicat, puis s’est désengagé parce qu’il voulait tout simplement pouvoir traiter sur un pied d’égalité l’ensemble des syndicats intercommunaux de son territoire. Il s’agit, me semble-t-il, d’une politique plus saine car, ainsi, le département peut avoir toute liberté pour aider les syndicats mixtes de son territoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 914, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »
III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à prévoir une déclaration pour l'utilisation de l'eau de pluie à des fins domestiques. Ceci permettra, d'une part, le contrôle des installations et, d'autre part, l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eau usée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement me pose un problème. D’une part, on essaie de faire prendre conscience à nos concitoyens qu’ils doivent faire des économies d’eau, d’énergie, et, d’autre part, il est prévu de taxer la récupération des eaux de pluie, comme le propose M. le rapporteur, avec l’application de la taxe d’assainissement sur le rejet des eaux usées.
Premièrement, cela me paraît déjà difficile à vérifier et, deuxièmement, je ne vois pas pourquoi on surtaxerait certains ménages alors que, dans le même temps, ceux qui ont leur propre forage échappent à cette taxe d’assainissement.

M. Bruno Sido : Non, ils n’y échappent pas !

Mme Odette Herviaux : Ils déclarent, mais ils ne sont pas soumis à la taxe.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit bien une redevance sur le prélèvement de la ressource, certes avec un seuil – que je ne connais pas exactement –, mais cette redevance s’applique à tout le monde.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Je vous rassure : il est obligatoire de déclarer l’installation, pas la quantité. Cela n’a donc rien à voir avec la taxe que vous évoquez.

Mme Odette Herviaux : Si !

Mme Chantal Jouanno : Cette déclaration de l’installation vise à vérifier qu’il n’y a pas de problème sanitaire, mais il n’y a aucune déclaration quant à la quantité d’eau récupérée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : La déclaration de Mme la secrétaire d’État est très rassurante, mais l’objet de l’amendement de M. Sido met en perspective l’objectif : « Ceci permettra l’application de la taxe d’assainissement sur les rejets d’eau usée. »

Mme Chantal Jouanno : C’est autre chose !

Mme Marie-Christine Blandin : Certes, les deux derniers mots ne sont pas au pluriel, ce qui laisse prévoir que l’on va en compter très peu, mais cela ne suffit pas à nous rassurer. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Madame Blandin, vous avez suivi, bien sûr, la discussion du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Mme Sittler nous avait dit alors que, dans sa commune ou sa communauté de communes, elle devait assainir plus d’eau qu’elle n’en vendait. C’est une réalité.
À vrai dire, pourquoi avons-nous inséré cette obligation de déclaration ici ? Nous aurions dû effectivement le préciser dans notre objet. C’est surtout pour l’aspect sanitaire. Nous devons veiller à ce que cette eau soit bien utilisée, mais cela n’empêche pas d’encourager la récupération des eaux de pluie pour arroser les jardins ou laver les voitures.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je dirai quelques mots pour soutenir cet amendement.
Nous sommes quelquefois confrontés à des problèmes dans des secteurs où l’eau étant pratiquement à fleur de terre, les gens viennent la puiser.
Cela pose d’abord un problème de sécurité, parce qu’il peut y avoir un mélange des eaux et un retour vers l’ensemble du réseau avec tous les risques possibles.
Cela pose ensuite le problème de la tarification de l’assainissement. En effet, certaines personnes ont l’air de consommer peu d’eau parce qu’elles la puisent directement, mais elles font ensuite traiter celle qu’elles ont utilisée par l’ensemble du syndicat. Un moyen de contrôle est donc nécessaire à la fois pour des raisons de sécurité et pour des raisons de justice envers l’ensemble des membres.

M. Marc Daunis : On parle des eaux de pluie, pas des eaux puisées !

M. le président : La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote.

Mme Esther Sittler : Je confirme les propos de M. le rapporteur. J’ai été en effet présidente d’une structure intercommunale qui gérait une station d’épuration et j’ai pu me rendre compte que la consommation d’eau qui passait par les compteurs diminuait énormément. Comme la plaine d’Alsace repose sur une nappe phréatique, je voyais dans mon village des familles de quatre personnes qui n’utilisaient que deux mètres cubes d’eau par trimestre, ce qui est impossible. Comme l’équilibre financier repose sur l’eau qui passe par le compteur, j’ai demandé l’installation de compteurs sur la récupération des eaux pluviales pour que l’on puisse taxer les mètres cubes qui partent vers la station d’épuration. Le Gouvernement m’a promis de rectifier le décret dans lequel cet élément avait été oublié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : On mélange les genres en ce moment car le cas de figure qui vient d’être évoqué n’a rien à voir avec l’eau de pluie. En l'occurrence, il est question de puiser de l’eau dans une nappe phréatique. Cela suppose un mouvement vertical de bas en haut alors que pour la récupération de l’eau de pluie, c’est rigoureusement l’inverse. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Pour l’eau de pluie, c’est la même chose : il y a des récupérateurs d’eau de pluie. Nos voisins Allemands diffusent chez nous de la publicité pour des récupérateurs d’eau de pluie à utiliser dans les toilettes ou les machines à laver. Et certains le font, c’est prouvé !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je ne suis pas sûr d’être en phase avec mes collègues, mais je veux expliquer ce que je ressens en tant que président d’un syndicat intercommunal.
Il est clair aujourd’hui que la consommation d’eau par ménage diminue. Par conséquent, nos recettes pour gérer les services d’eau et d’assainissement diminuent et, comme l’eau est déjà à un prix très élevé, nous commençons à avoir des problèmes de gestion.

M. Jean-Paul Emorine : Oui !

M. Paul Raoult : La consommation diminue certainement parce que les gens font des économies, mais également parce que, à la suite d’un mouvement d’incitation, ils récupèrent l’eau de pluie. Et ils ne l’utilisent pas que pour arroser leur jardin, ils lavent leur voiture et l’eau sale part dans le réseau.
Certains utilisent même cette eau de pluie pour leurs toilettes et l’eau usée aboutit à la station d’épuration où elle est traitée. Finalement, tous ces mètres cubes ne sont pas pris en compte dans la redevance d’assainissement. Voilà le problème ! Si cela continue, je ne sais pas comment je vais pouvoir assumer les dépenses des 160 stations d’épuration que j’ai à gérer dans mon syndicat intercommunal. C’est la réalité pure et simple.
Dès lors, il faut trouver un autre système. Récupérer l’eau de pluie est certainement un acte écologique louable, mais, dans le même temps, il faut bien trouver des recettes pour traiter les eaux usées des stations d’épuration.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Paul Raoult : Peut-être faut-il instaurer une taxe particulière sur la récupération de l’eau pluviale en sachant que, de toute façon, une partie de cette eau arrivera dans le réseau des eaux usées et pour que les personnes qui utilisent cette eau participent comme les autres au financement des installations des stations d’épuration.
Pour le moment, nous sommes face à une difficulté qui n’est pas résolue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 914.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)