Engagement national pour l'environnement : Article 34
debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction :
« 1° De leur potentiel éolien ;
« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 3° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 1°, 2° et 3° » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sites », sont insérés les mots : «, de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « et établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les zones de développement de l'éolien créées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie établi au titre de l'article L. 222-1 du code de l'environnement doivent être compatibles avec les orientations dudit schéma. »
II. - L'article L. 553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
III (nouveau). - Au début du chapitre III du Titre V du livre V du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 553-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 et bénéficiant d'un permis de construire définitif, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2.
Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre et de ses textes d'application.
L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'État.
Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre et de ses textes d'application ».
IV (nouveau) - L'article L. 553-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 553-3. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires.
Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de constitution des garanties financières. »
V (nouveau) - L'article L. 553-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 553-4. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 ; dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes. »
VI (nouveau). - Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
VII. (nouveau) - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. » ;
2° À l'article L. 421-8, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « aux b et c ».
VIII (nouveau) - Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée. »
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je profite de la possibilité qu’offre notre règlement pour intervenir avant l’examen des amendements portant sur l’article 34.
Au moment où nous nous préparons à poursuivre cette semaine encore notre débat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le groupe socialiste entend dénoncer le jeu de dupes du Gouvernement et de la majorité.
M. Jean-Paul Emorine : du développement durable et de l’aménagement du territoire. Oh !
M. Daniel Raoul : Alors que ce projet de loi, dit Grenelle II, fixe les modalités d’application des grands principes adoptés lors du Grenelle I, nous constatons avec amertume que le Gouvernement manque à ses engagements. Le projet de loi de finances pour 2010 qui nous a été présenté la semaine dernière est en effet totalement dénué de moyens financiers en faveur des questions qui nous préoccupent ici.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Daniel Raoul : Avant l’été, nous avions soutenu – nous avions d’ailleurs fait preuve à ce moment-là de volontarisme pour deux – le Grenelle I, qui nous invitait à une véritable évolution de nos pratiques quotidiennes. Nous vous avions néanmoins avertis que nous serions vigilants et que nous nous attacherions à ce que le Grenelle II ne revienne pas sur les engagements que vous aviez pris, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale. Tel était le sens de notre vote.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Daniel Raoul : En conséquence, nous avions décidé de participer activement et de manière constructive à la discussion du Grenelle II. Toutefois, même si certains de nos amendements ont été pris en considération, nous nous demandons à quoi bon poursuivre nos efforts alors que nous savons pertinemment que les moyens financiers ne suivront pas.
Le projet de budget pour 2010 affiche une dette publique incontrôlée et laisse se creuser un déficit devenu abyssal de près de 140 milliards d’euros, ce qui prive totalement l’État de ses moyens d’action.
La taxe carbone telle qu’elle est prévue est un leurre pour nos concitoyens. Inefficace économiquement et véritable gruyère fiscal, elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le fameux « facteur 4 », que notre pays s’est fixé. Je me demande d’ailleurs si le chèque de redistribution de cette fameuse contribution climat-énergie sera lui aussi assorti d’un bulletin d’adhésion à l’UMP, comme lors de l’abaissement du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration.
Mme Isabelle Debré : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Daniel Raoul : Je me pose des questions sur l’utilisation des fichiers …
Pis encore, les collectivités territoriales, sur lesquelles reposent une grande partie des obligations et des investissements prévus par le Grenelle de l’environnement, seront financièrement asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle. En tout cas, je peux vous dire que, aujourd’hui, elles manquent totalement de visibilité pour préparer leur budget pour 2010-2011 et pour les années à venir.
Concernées par la taxe carbone, les collectivités territoriales verront donc leurs charges de fonctionnement – le chauffage dans les écoles ou les transports publics – considérablement augmenter, et cela sans ressources supplémentaires. Or leurs efforts en matière de développement des énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre ne sont plus à démontrer. Alors qu’elles mettent en œuvre d’importantes politiques territoriales de développement durable – l’Agenda 21 ou le plan climat-énergie, par exemple –, les collectivités verront même leurs ressources diminuer. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit en effet de n’augmenter que de 0,6 % les dotations dans le cadre de la DGF, soit la moitié de l’inflation. En euros constants, cela équivaut à une diminution de leurs moyens d’action !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Dans ces conditions, comment pourront-elles développer les transports publics ou procéder à la rénovation thermique des bâtiments publics ?
M. Roland Courteau : On se le demande !
M. Daniel Raoul : Plus grave encore, dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement se défausse sur les collectivités territoriales et tend un véritable piège aux régions en leur permettant d’augmenter leur part de TIPP afin de financer obligatoirement les projets adoptés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, telles les lignes à grande vitesse ou les infrastructures fluviales. Ces projets relèvent pourtant de la compétence de l’État dans le cadre de l’aménagement du territoire.
À l’heure où le Gouvernement compte instaurer une taxe carbone et la compenser, il impose donc aux régions d’augmenter la TIPP, qui viendra de fait peser encore plus sur les ménages. Cette opération, à l’approche des élections régionales, ne peut durer plus longtemps. Le projet de budget dont nous débattrons prochainement entraine un basculement important de la fiscalité sur les ménages en octroyant des cadeaux injustifiés et en maintenant le bouclier fiscal pour les revenus les plus élevés.
Vous dites vouloir « mettre l’outil fiscal au service de l’environnement », madame la secrétaire d’État. Vous vous trompez ! Le projet de loi de finances ne permettra pas à notre pays de s’engager pleinement dans la mutation écologique.
M. Roland Courteau : C’est clair !
M. Daniel Raoul : Je comprends que Bercy vous rogne les ailes, mais admettez quand même que le Grenelle I et le Grenelle II opèrent un transfert de charges sur les collectivités territoriales.
Ce projet de budget est également un leurre pour les parlementaires. En effet, on nous annonce déjà un projet de loi de finances rectificative pour mettre en place le grand emprunt, dont les modalités sont pour le moment floues et soumises aux pressions les plus diverses.
Dans ces conditions, mes chers collègues, le groupe socialiste ne peut continuer à apporter son soutien les yeux fermés à ce projet de loi.
Mme la présidente : Monsieur Raoul, je vous ai laissé vous exprimer, mais je vous rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes.
Mme Isabelle Debré : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Je suis très favorable à l’énergie éolienne, à condition que son développement soit encadré et maîtrisé. Dès lors, on pourrait me rétorquer que l’article 34 est de nature à me satisfaire. Ce n’est pas tout à fait le cas.
Je m’interroge en effet sur certaines dispositions comme, par exemple, l’inscription des éoliennes dans la procédure dite simplifiée d’autorisation des installations classées ou encore l’intégration de critères supplémentaires dans la définition des ZDE, les zones de développement de l’éolien, qui ne concerneront plus les installations en mer, mais seulement les installations terrestres. En fait, je crains que l’objectif de maîtrise ne soit en réalité qu’un verrou supplémentaire imposé au développement de l’éolien terrestre, puisque l’éolien offshore semble bénéficier d’un certain nombre de « largesses ».
Si j’ai bien compris, pour le Gouvernement, le développement maîtrisé de l’éolien passe par une sorte de verrouillage des installations terrestres et une ouverture maximale des installations en mer. Or, en matière de développement maîtrisé et équilibré, une autre réponse peut être apportée sans qu’il soit nécessaire de durcir la législation actuelle ; il suffit en effet de mieux planifier les projets éoliens dans le cadre des schémas régionaux.
Il m’a parfois été répondu qu’il était nécessaire d’ajouter certaines contraintes pour mieux prendre en compte des préoccupations telles que l’impact sonore, les risques d’accident ou les perturbations électromagnétiques. Faut-il rappeler que la législation en vigueur – le code de l’urbanisme, le code de la santé publique, le code de l’environnement, le code des postes et des communications électroniques et même le code de l’aviation civile – couvre chacun des problèmes susceptibles d’apparaître ?
J’avoue ne pas comprendre un certain durcissement de la réglementation alors que l’AFSSET considère que la législation actuelle est des plus protectrices.
Que penser, par exemple, de l’intégration de critères supplémentaires dans la définition des zones de développement de l’éolien ? Ces zones sont d’ores et déjà définies sur la base de trois critères : le potentiel éolien de la zone, la possibilité de raccordement au réseau électrique ainsi que la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Pourquoi ajouter des critères supplémentaires ?
Faut-il, là aussi, rappeler une instruction ministérielle du mois de juin 2006 ? Celle-ci précisait : « Dans la mesure où la proposition de ZDE ne fait pas mention d’implantations précises pour la réalisation de futurs parcs éoliens, il ne saurait être question de conduire une analyse aussi détaillée que celle qui est menée lors de l’instruction du permis de construire. » C’est clair !
De fait, actuellement, l’analyse exhaustive et précise des conséquences du développement d’un parc éolien est effectuée lors de l’étude d’impact et de l’enquête publique prévue dans le cadre du permis de construire.
Dois-je préciser, enfin, que notre législation est déjà l’une des plus contraignantes d’Europe ? Et croyez-moi, elle est scrupuleusement appliquée si j’en juge par le nombre de rejets de projets décidés par l’administration !
Alors, où veut-on en venir ? Je crois avoir compris que le Gouvernement veut considérablement limiter le développement de l’éolien terrestre pour mieux ouvrir l’éolien en mer à de gigantesques parcs éoliens. Ce qui explique les assouplissements de la législation que vous accordez à l’offshore – suppression du plafond de 12 mégawatts, exclusion du dispositif des ZDE, dispense de certaines dispositions d’urbanisme.
Ces assouplissements vont même très loin puisqu’il est proposé que les garanties financières pour la remise en état des sites ne soient pas constituées dès le début de la construction, comme c’est le cas actuellement, mais seulement au cours de celle-ci.
Prenons garde, mes chers collègues ! Nous risquons d’avoir de mauvaises surprises sur nos paysages marins avec des constructions commencées et jamais terminées. Mais, au-delà du fait que des pans entiers de nos territoires de l’arrière-pays seront pénalisés, il reste à savoir si, globalement, en misant l’essentiel sur l’offshore et en verrouillant l’éolien terrestre, nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Courteau.
Mme Isabelle Debré : Soyez ferme, madame la présidente !
M. Roland Courteau : Je conclus, madame la présidente.
Si, globalement, je ne suis pas défavorable à l’éolien offshore, j’aurais préféré que l’on agisse avec plus de mesure, car il y a aussi en mer des paysages à préserver, des sites remarquables et protégés ainsi que des zones de pêche dont il faut tenir le plus grand compte. Une position plus équilibrée entre l’éolien terrestre et l’éolien en mer nous paraît donc souhaitable.
Mme la présidente : L'amendement n° 538, présenté par MM. Courteau et Bourquin, est ainsi libellé :
Après les mots :
de préserver
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (3°) du I de cet article :
les paysages, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les zones de développement de l’éolien sont actuellement définies sur le fondement de trois critères que je viens de citer ; je n’y reviens pas. Ces critères doivent être nécessairement appréciés au niveau macroscopique dans la mesure où l’emplacement exact des projets n’est pas connu lors de leur adoption.
La ZDE demeure ainsi un instrument de planification électrique ayant pour seul objet l’obtention d’un certificat d’obligation d’achat pour les installations implantées dans la zone. La création d’une telle zone ne préjuge donc en rien de l’autorisation ultérieure de construire les projets éventuels.
Il n’est par conséquent pas possible d’évaluer dans le cadre de la ZDE l’ensemble des critères énumérés à l’article 34, comme le précise du reste la circulaire relative à l’instruction des ZDE adressée aux préfets le 19 juin 2006 que je viens de citer.
La protection des intérêts nouvellement mentionnés tels que la sécurité publique, la biodiversité et le patrimoine archéologique est vérifiée dans le cadre de diverses études, en particulier de l’étude d’impact versée au dossier de permis de construire et soumise à enquête publique.
Les nouveaux critères énumérés dans le 3° du 1° du paragraphe I de cet article ne sont donc pas appropriés, eu égard à l’objet de la ZDE. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir au texte actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Mes chers collègues, j’ai l’impression – mais ce n’est qu’une impression – que la pratique actuelle de la définition des ZDE est relativement méconnue.
Dans les faits, un promoteur vient voir les maires et les présidents de communautés de communes pour leur proposer de monter un dossier de ZDE dans une zone ventée. Dans le montage de ce projet – alors que ce n’est pas inscrit dans la loi, comme vous le soulignez, monsieur Courteau –, les autorités administratives prennent déjà en compte des critères écologiques comme la présence de chiroptères ou de milans rouges.
Elles prennent en compte également la sécurité publique, singulièrement l’armée de l’air, qui veille à ce que les éoliennes ne se trouvent pas sur les zones d’atterrissage et de décollage des bases aériennes. Plusieurs de ces bases ont fermé et il est important que celles qui subsistent, peu nombreuses, aient la possibilité de poursuivre leur activité.
C’est pourquoi, si nous avons supprimé un certain nombre de critères figurant dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement, nous avons conservé la préservation de la sécurité publique.
En revenir au texte actuel serait par trop réducteur. Finalement, la loi intervient toujours postérieurement aux pratiques ; la rédaction proposée par la commission tient compte de ce qui se fait déjà.
Aussi la commission a-telle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Je pense que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée avec la commission.
Nous ne pouvons supprimer la mention de la sécurité publique dans la mesure où des perturbations sur les radars touchent aussi bien les installations militaires que celles de l’aviation civile ou de la météorologie.
En outre, des études menées avec la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO, montrent qu’il faut également tenir compte des problématiques de biodiversité qui concernent diverses espèces, en particulier les oiseaux migrateurs.
C’est pourquoi nous sommes également défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 538.
M. Roland Courteau : Vos explications ne m’ont pas convaincu, monsieur le rapporteur. J’ai l’impression que vous auriez intérêt à vérifier vos affirmations…
Quant à moi, je persiste à dire que la législation actuelle est suffisante. Tout le reste n’est en fait destiné qu’à verrouiller davantage l’éolien terrestre, comme je l’ai souligné en intervenant sur l’article. Ni M. le rapporteur ni Mme la secrétaire d’État n’ont d'ailleurs répondu sur ce point.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 538.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 339, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon :
« - est déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques ;
« - et peut aller jusqu'à 10 kilomètres au moins ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 583, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ....° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques, et pourra aller jusqu'à 10 kilomètres au moins ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifiera. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Je regrette que notre collègue Roland du Luart ne puisse défendre son amendement, qui était très proche du mien : il l’aurait défendu avec plus de talent que je ne saurais le faire. (Protestations amusées sur diverses travées.)
Les cônes de visibilité ont pour objet de garantir la protection des sites, des paysages de qualité et du patrimoine bâti en créant une zone dont sont exclues les éoliennes.
Cet amendement ajoute en conséquence un critère de visibilité aux critères retenus pour la création des zones de développement de l'éolien. Il reprend de la sorte les instructions du Gouvernement aux préfets de région et de départements contenues dans la circulaire de Mme Albanel du 15 septembre 2008.
Comme mon collègue Jean-François Le Grand, je souhaite qu’une étude d’impact global puisse être menée lorsque plusieurs projets sont juxtaposés. Nous en avions d'ailleurs débattu en commission.
Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas du tout un anti-éolien primaire, je suis trop respectueux des engagements pris par la France à l’échelon européen en matière d’énergies renouvelables. Vous conviendrez cependant que l’on ne peut pas implanter des éoliennes n’importe où, n’importe comment. Si elles peuvent se concevoir dans des paysages que je qualifierais de « neutres » comme les zones céréalières, elles sont à mon avis quelque peu incongrues en zones bocagères.
Nous devons faire très attention, madame la secrétaire d’État, à ne pas dépasser les limites de l’acceptation sociétale au nom d’un engagement du Grenelle, au risque de provoquer un profond rejet de la part de nos concitoyens.
Je voudrais également rappeler que la France est une destination touristique majeure, ce qui n’est pas compatible avec la présence d’éoliennes en certains secteurs.
C’est la raison pour laquelle Roland du Luart et moi-même souhaiterions voir adopter cet amendement, auquel le rapporteur n’était, jusqu’à présent, pas tout à fait favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le texte prévoit déjà que les zones de développement de l’éolien doivent tenir compte de la nécessité de préserver les paysages, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés.
Il a semblé à la commission que le concept que vous proposiez n’était qu’une modalité technique de l’application de ces règles de sauvegarde.
Certes, je suis d’accord avec l’auteur de cet amendement pour dire que les zones céréalières sont moins géorgiques que les zones de pâturage. Pour autant, tout est bien encadré. L’administration, comme elle a coutume de le faire, va d’ores et déjà bien au-delà de la loi actuelle en prenant en compte, outre les oiseaux migrateurs, la sécurité publique avec la météorologie, l’aviation civile et militaire, le nouveau concept d’encerclement.
Par conséquent, la commission a estimé que votre amendement, mon cher collègue, était très largement sinon complètement satisfait. C’est pourquoi elle vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, nous serions obligés d’y être défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Je comprends l’inquiétude que suscitent certains projets comme celui du Mont-Saint-Michel. Mais, justement, ce ne sont que des projets aberrants, qui ne seront pas autorisés.
La circulaire ministérielle prévoit bien la prise en compte de la visibilité et des monuments historiques, mais elle ne va pas jusqu’à l’interdiction totale. En effet, si l’on vous suivait, avec un cercle de visibilité de dix kilomètres, sachant que la France compte quelque 40 000 monuments historiques, cela reviendrait concrètement à interdire toute implantation d’éolienne.
Nous pensons qu’avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma de développement des énergies renouvelables et les commissions que nous avons mises en place, le dispositif est suffisamment encadré pour garantir un développement équilibré tenant compte des monuments historiques.
Mme la présidente : Monsieur Bizet, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Les assurances que vient de me donner Mme la secrétaire d’État me paraissent insuffisantes. Certains endroits remarquables de notre pays me paraissent mériter des mesures encore plus coercitives.
Malgré les risques que je prends (Sourires), je ne retire pas mon amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 583.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 338, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies. La puissance installée minimale totale de ces zones est supérieure ou égale à 100 mégawatts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 541, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Actuellement, la mise en service d’éoliennes est subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, précédée de la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique pour les éoliennes mesurant plus de cinquante mètres de hauteur.
Quant aux zones de développement de l’éolien, les ZDE, elles ne constituent qu’un instrument de planification électrique. Elles ne préjugent en rien de l’octroi ultérieur d’une autorisation de construire. C’est à ce seul stade qu’il est possible et pertinent d’appréhender clairement les enjeux en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique, ainsi que les risques sanitaires et technologiques.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression du 3° du I de l’article 34, qui prévoit que la décision du préfet n’interviendra qu’après avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques.
À ce stade de la procédure, la commission départementale compétente n’est en effet pas en mesure d’émettre un avis sur les risques que présenterait l’exploitation d’un parc éolien, notamment en termes d’impacts. Seule la commission régionale serait éventuellement en mesure de le faire, mais en aucun cas la commission départementale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement donne à penser que la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ne peut pas se prononcer de façon pertinente au stade de l’étude.
Permettez-moi de m’appuyer sur mon expérience d’élu de la Haute-Marne, où se situe la ferme la plus importante de France – elle compte quarante-trois éoliennes – pour vous décrire la manière dont se déroulent les choses.
Le promoteur présente un projet complet de ZDE à la commission. Dans son dossier, il indique l’emplacement des éoliennes, leur puissance, ainsi que leur impact sur le paysage. La Ligue pour la protection des oiseaux et nombre d’associations de protection de la nature interviennent ensuite. Cette procédure, ainsi que les dispositifs d’encadrement prévus dans le présent projet de loi, me paraît pertinente. Je le répète, nous ne faisons que préciser dans la loi ce qui se fait en pratique.
La commission vous prie donc, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Raoul, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 541.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Supprimer les II, III, IV et V de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 537, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 553-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La législation actuelle oblige les exploitants d’éoliennes à constituer des garanties financières dès le début de leur construction afin d’assurer le démantèlement et la remise en état du site après son exploitation. Or cette disposition ne figure plus pour les éoliennes en mer dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Une telle obligation nous paraît cependant fort utile, car elle constitue un filet de sécurité en cas de défaillance de l’exploitant. Que se passerait-il en effet si, pour une raison ou pour une autre, l’exploitation du parc devait être abandonnée en cours de route ou quelques années après sa mise en service ? Que se passerait-il si l’entreprise changeait de mains ? Quelles garanties avons-nous que les éoliennes seront bien démantelées après leur exploitation sans qu’il en coûte un sou à la collectivité ?
Les projets d’éoliennes en mer étant généralement de grande dimension, le coût de leur démantèlement sera élevé et nécessitera des fonds financiers importants.
En rétablissant cette disposition, mes chers collègues, nous ferions œuvre de prudence.
Je souligne, par ailleurs, qu’il n’est pas exigé que la totalité de ces garanties soient constituées dès le début du projet, les conditions de leur constitution devant être précisées par décret. Elles pourront être constituées progressivement, l’essentiel étant qu’elles commencent à l’être dès le début de la construction des éoliennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S’il était adopté, l’amendement défendu par M. Courteau, dont je comprends le sens, conduirait à défavoriser l’éolien en mer, car les dispositions qu’il tend à introduire ne s’appliqueraient pas à l’éolien terrestre. Or l’avenir me semblant être à l’éolien en mer – peut-être que je m’avance un peu – plutôt qu’à l’éolien terrestre, il ne me paraît pas opportun de lui imposer une charge supplémentaire.
Par ailleurs, je précise que l’article L. 553-3 du code de l’environnement prévoit que « l’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »
À vrai dire, l’éolien terrestre et l’éolien maritime fonctionnent de la même manière d’un point de vue économique. Les exploitants ne peuvent constituer des réserves qu’à compter du moment où ils gagnent de l’argent ou réalisent un chiffre d’affaires.
La commission vous prie donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Les éoliennes en mer sont effectivement gérées non par le code de l’environnement, mais par la législation relative à l’occupation du domaine public maritime.
Cela étant dit, l’article 34 renvoie à un décret, dans lequel il est bien prévu que les exploitants d’éoliennes en mer doivent constituer des garanties financières dès le début de leur construction.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 537 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Compte tenu des précisions que vient d’apporter Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 537 est retiré.
L'amendement n° 539, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du VII de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 540.
Mme la présidente : J’appelle donc les deux amendements suivants, qui font l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 540, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du VII de cet article.
Veuillez poursuivre, monsieur M. Courteau.
M. Roland Courteau : En préambule, je signale que, sauf erreur de ma part, il convient de remplacer dans le 2° du paragraphe VII de l’article 34 les mots : « aux b et c » par les mots : « aux b et e ».
L’implantation d’éoliennes en mer est actuellement soumise à plusieurs procédures d’autorisation. Comme pour l’éolien terrestre, une étude d’impact et une enquête publique doivent avoir été réalisées. Par ailleurs, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et un permis de construire doivent avoir été délivrés.
Ces procédures utiles n’entravent en rien le développement de l’éolien, qui doit être encadré. On peut, comme c’est mon cas, être un ardent défenseur de l’éolien et admettre la nécessité d’encadrer le développement de ce type d’énergie, surtout quand il est question d’implantation sur notre littoral, dans notre espace maritime ou dans des zones de pêche. Les professionnels de la pêche, dont on connaît les difficultés aujourd'hui, sont d’ailleurs très inquiets face à la multiplication de projets de parcs éoliens en mer. Ils craignent que leur implantation ne provoque une dégradation des habitats marins. Force est de reconnaître que nous n’avons pas en effet de retour d’expérience en la matière.
Or je constate que l’on est en train de libéraliser totalement l’éolien marin tout en verrouillant le développement de l’éolien terrestre.
En effet, et sauf erreur de ma part, l’article 33 a exclu l’éolien en mer des ZDE tout en lui permettant de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité. L’éolien en mer ne sera donc pas soumis à la réglementation applicable aux ZDE, lesquelles sont désormais exclusivement terrestres. Je rappelle que des règles visant à encadrer les implantations et à éviter la détérioration des sites et des paysages s’appliquent aux ZDE. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit de dispenser les éoliennes en mer de la délivrance d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.
Certes, il est prévu de faire basculer les éoliennes en mer dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Ces éoliennes ne seront donc plus soumises qu’à la nouvelle procédure ICPE, ainsi qu’à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Nous aimerions en savoir un peu plus sur cette nouvelle procédure, sur le nouveau régime auquel l’éolien en mer sera désormais soumis et sur la réglementation qui lui sera appliquée.
On peut en effet légitimement se demander si on ne va pas trop loin dans la libéralisation de l’éolien offshore. Le développement de l’éolien ne doit pas se faire au détriment de l’environnement, notamment de notre littoral. Quelles garanties avons-nous en matière de protection de l’espace maritime et des habitats marins ? Quelles conséquences ce développement entraînera-t-il pour les zones de pêches ?
Les réponses à ces questions nous permettront d’y voir plus clair. Nous sommes aujourd’hui dans une phase de transition d’un régime à l’autre, alors que se multiplient les projets d’implantations.
Mme la présidente : L'amendement n° 922, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au 2° du VII de cet article, remplacer les mots :
aux b et c
par les mots :
aux b et e
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de référence, erreur qu’a soulignée M. Courteau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les projets d’éoliennes en mer se multipliant, il nous faut être très vigilants et veiller à ne pas faire n’importe quoi.
Actuellement, les éoliennes en mer sont soumises à trois procédures d’autorisation différentes : l’étude d’impact et l’enquête publique, spécifiques aux éoliennes, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et le permis de construire. S’agissant d’installations énergétiques, le permis de construire est délivré non par le maire, mais par le préfet du département.
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : peut-on connaître très exactement la limite des communes en mer ? Quel maire est compétent pour délivrer un permis de construire ? Au moins le problème est-il réglé pour les éoliennes : c’est le préfet !
Dans un souci de simplification, la commission a adopté une disposition qui dispense les constructions, les aménagements, les installations et les travaux en mer de l’obtention d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.
Ainsi les éoliennes en mer ne seront-elles plus soumises qu’à deux procédures : le classement ICPE prévu dans le présent projet de loi et l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de M. Courteau. Elle est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Compte tenu des procédures actuelles, aucun projet d’installation d’éoliennes en mer n’a été autorisé. Le comité opérationnel, le COMOP, a d’ailleurs préconisé que de tels projets relèvent désormais non plus du droit de l’urbanisme, mais d’un droit spécifique, comme celui qui est applicable aux phares et balises.
Ainsi, il y aura bien une réglementation, puisqu'il y aura une enquête publique, une étude d'impact et une autorisation accordée par les préfets, qui sont par ailleurs en train de mener une concertation sur chaque façade maritime.
Une telle procédure est plus simple et plus adaptée à la réalité, puisque nous ne savons pas définir précisément les limites de chaque commune en mer.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 539 et 540.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.
M. Jean-François Le Grand : Je souhaite simplement que le Gouvernement précise un élément.
Certes, l'étude d'impact s’effectue projet par projet. Mais que se passe-t-il lorsque nous sommes confrontés à une juxtaposition de projets, comme c’est le cas sur la côte ouest du département de la Manche ?
Aussi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre nous répéter en séance ce que vous avez déclaré en commission, c'est-à-dire qu'il y aurait une étude d'impact globale.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Jean-François Le Grand : En effet, la segmentation des études d’impact ne prend pas en compte l'impact paysager.
Je n’ai pas déposé d’amendement, mais je souhaiterais que votre déclaration soit actée, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : L’objet de la concertation actuelle est de définir des zones de développement pour l’éolien en mer, afin d’éviter une prolifération de « microprojets », comme c’est aujourd'hui le cas sur certaines côtes que nous connaissons bien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 539.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 922.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 340, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Supprimer le VIII de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)